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Certificat de l’inspecteur général SCRS --2002

Remis à:
Solliciteur général du Canada conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Ceci est le texte du Certificat de 2002 de l'Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité divulgué en avril 2003 suivant une demande faite sous le régime de  la Loi canadienne sur l'accès à l'information.

(Le certificat de 2002 classifié TRÈS SECRET fut présenté au Solliciteur général du Canada en décembre 2002)

(Le symbole [--] signifie que des renseignements classifiés ont été retirés du document)

Contexte

Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j'indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le Service a, lors de ses activités opérationnelles pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n'ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

Vous trouverez ci-après ce certificat, de même que certaines observations faites dans le cadre du programme d'activités d'examen de mon bureau au cours des douze derniers mois et, finalement, des commentaires sur la capacité du Service de fournir des analyses et des conseils aux décideurs du gouvernement.

Certificat : Rapport annuel du directeur

Le rapport annuel du directeur portant sur la période 2001-2002 me paraît entièrement acceptable. Les questions abordées par le directeur dans son rapport sont un reflet fidèle des activités opérationnelles du Service au cours de la période considérée. À mon avis, le Service n'a pas accompli d'actes non autorisés par la Loi, n'a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n'a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

J'en suis arrivé à ces conclusions après que mon bureau eut soumis à un vaste processus de validation toutes les déclarations faites par le directeur dans les lettres qu'il a envoyées à votre prédécesseur, en date du 3 juillet et du 20 septembre 2002, et celle qu'il vous a adressée le 4 novembre 2002. Cet examen détaillé des déclarations a nécessité une inspection minutieuse des documents internes du Service (comptes rendus d'activités des directions) sur lesquels est fondé le rapport présenté par le directeur en application de l'article 33(1), un examen complet des abondantes données factuelles sur lesquelles s'appuient les comptes rendus d'activités, et des discussions avec des représentants du Service.

La validation du rapport annuel du directeur a été complétée par notre programme annuel d'activités d'examen, qui, durant la période visée, a consisté en ceci :

• l'examen d'échantillons de mandats et de cibles (a lieu chaque année);
• l'examen détaillé de [--] enquêtes sur des extrémistes canadiens [--] et d'une enquête de contre-espionnage [--];
• l'inspection des activités de surveillance physique;
• une étude spéciale sur le filtrage de sécurité effectué pour le gouvernement;
• des séances d'information détaillées sur le projet de loi C–36 et sur l'affectation des ressources après le dépôt du budget de décembre 2001;
• les discussions que mon adjoint et moi avons régulièrement avec les cadres supérieurs à la Direction générale et dans le secteur opérationnel.

Autres observations

Réaction du Service aux attentats du 11 septembre 2001

Le Service a réagi aux attentats perpétrés aux États-Unis en intensifiant considérablement ses activités d'enquête et de surveillance. Il était bien placé pour le faire puisque, depuis un certain temps déjà, le terrorisme islamiste sunnite, notamment Al-Qaeda, était une cible prioritaire. En outre, la direction du Service a fait preuve de beaucoup de flexibilité et de compétence lorsqu'elle a réaffecté des ressources pour faire face à des menaces sans précédent. L'efficacité d'un service de sécurité national se mesure non seulement à sa capacité de prévoir, avec une certitude quelconque, des actes terroristes déterminés, mais aussi à sa capacité de réagir à des événements et à des défis imprévus. J'estime que, compte tenu des circonstances, le Service a eu une réaction mesurée et très efficace, et n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui attribue la loi.

C'est en bonne partie grâce aux excellentes relations qu'il entretient avec les corps policiers des grands centres urbains de tout le pays que le Service a été en mesure de réagir avec rapidité et efficacité. Ces relations sont le fruit de nombreuses années d'efforts patients de la part de la haute direction du Service. Elles ont pris une valeur inestimable après septembre 2001.

Guerre au terrorisme

Le Service est un partenaire actif des services de renseignement de pays alliés dans la « guerre au terrorisme ». Ses contributions à cet égard concernent, entre autres, la communication d'informations éphémères, [--].

Non-respect des politiques internes

Comme je l'ai mentionné précédemment, le Service n'a pas accompli d'actes non autorisés par la Loi, n'a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n'a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Le directeur m'a toutefois signalé quatre cas où des employés n'ont pas respecté des politiques internes. Je suis d'avis que le Service a pris les mesures appropriées dans les quatre cas.

Forme du rapport présenté par le directeur conformément
au paragraphe 33(1)

Cette année, ce sont les trois lettres adressées à votre prédécesseur ou à vous-même qui ont constitué ensemble le rapport annuel du directeur. Ce dernier est d'accord qu'il pourrait être utile l'an prochain de regrouper les rapports factuels exigés par certaines instructions du ministre dans une ou des annexes de la lettre présentée conformément au paragraphe 33(1).

Pour la première fois l'an dernier, le directeur a soumis son rapport annuel sous une forme abrégée, voulant ainsi fournir au solliciteur général un rapport plus personnel qui l'engageait davantage. Le but était de produire un rapport facile à lire, dont le niveau de détail convenait à un ministre, afin que le solliciteur général puisse plus aisément s'acquitter de sa responsabilité ministérielle à l'égard du Service.

Si certaines données factuelles étaient réunies dans des annexes, le corps de la lettre pourrait contenir uniquement l'opinion du directeur sur les succès et les échecs de l'année écoulée, ainsi que sur les défis, les risques et les possibilités qui attendent le Service dans le contexte existant.

Mandat et capacité du service

Le mandat principal du Service est énoncé à l'article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité :

Le Service recueille, au moyen d'enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.

Cet énoncé montre les étapes de travail du Service, depuis la collecte de renseignements jusqu'à la communication de rapports et d'avis au gouvernement. Durant ses 18 années d'existence, le Service a acquis toujours plus de maturité en tant que service de renseignement de sécurité, et sa compétence n'a cessé de croître. Il a récemment entrepris une révision complète de ses politiques opérationnelles afin de pouvoir se conformer adéquatement aux nouvelles instructions du ministre et, ce faisant, il a produit un utile guide pratique pour les agents de renseignement. En outre, le Service a réagi d'une manière constructive aux observations et aux recommandations que lui ont faites les organismes chargés de surveiller ses activités. [--].

Les nouvelles menaces auxquelles le monde doit faire face depuis le 11 septembre mettent cependant en question la capacité des services de renseignement, partout en Occident, d'alerter et de conseiller les gouvernements. À mon sens, le Service est efficace relativement aux informations éphémères, utiles durant un temps limité, qui sont contenues dans les évaluations des risques et des menaces et autres sources du genre. De même, il continue de perfectionner sa production de rapports de renseignement concernant un avenir plus lointain afin d'être encore davantage en mesure d'avertir le gouvernement de tous risques ou menaces possibles.

J'ai l'intention d'examiner assez en profondeur ce domaine d'activités du Service avec la haute direction et d'aider, dans la mesure du possible, à améliorer encore la capacité de l'organisme de fournir en temps utile des conseils pertinents à vos collègues et à vous-même.