Résultats stratégiques
- Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
- Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins
Description
A. Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Le ministre de la Justice veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme au droit, et de superviser toutes les questions liées à l’administration de la justice au Canada qui ne relèvent pas des provinces et des territoires.
Le mandat du Ministre en matière d’orientation inclut la responsabilité de plus de 45 lois et domaines de la common law fédérale, y compris le mariage, la Loi sur le divorce, le Code criminel, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les langues officielles, ainsi que la Loi sur les juges.
Dans le cadre de ce mandat, le Ministère se charge de trois activités principales de programme qui, ensemble, appuient un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes :
- Élaborer des politiques et des lois
- Exécuter des programmes
- Gérer et coordonner la fonction de politiques et priorités stratégiques
Élaborer des politiques et des lois
L’élaboration de politiques en matière de justice et de lois est un exercice essentiellement horizontal, qui exige la collaboration avec d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des organisations internationales. L’élaboration des politiques et des lois par le Ministère est faite par un groupe de travail pluridisciplinaire qui se spécialise dans les domaines du droit criminel et de la justice pénale; du droit et de la politique de la famille, des enfants et des adolescents; de la politique en matière de droit public, y compris les droits de la personne; du droit de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information; de la politique des affaires judiciaires; de la justice applicable aux Autochtones; et des langues officielles. On élabore également beaucoup de politiques dans les domaines des droits internationaux de la personne et du droit international privé.
Exécuter des programmes
Le Ministère conçoit, met en œuvre et subventionne des programmes qui font la promotion des objectifs gouvernementaux de politique liés à la justice et qui contribuent à la mise en place et au maintien d’un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Ce résultat est atteint au moyen de partenariats avec les provinces et les territoires, d’autres ministères, des organismes non gouvernementaux et des collectivités, et par l’utilisation stratégique de subventions et de contributions pour soutenir des projets et services.
Gérer et coordonner la fonction des politiques et des priorités stratégiques
Les conseils en matière de politiques sont coordonnés et intégrés tant au sein du Ministère que dans l’ensemble du gouvernement. Le Ministère offre des services de statistiques et de recherches en sciences sociales de grande qualité, s’assure de disposer des compétences requises pour évaluer ses politiques, programmes, opérations et services, gère les relations fédérales-provinciales-territoriales, et entretient des relations de travail avec des groupes tant internes qu’externes.
Priorité 1 : Promouvoir l’accès au système de justice et les gains de productivité du système de justice
La Stratégie de renouvellement de l’aide juridique du Ministère répond aux besoins d’aide juridique des personnes défavorisées qui font face à des obstacles, particulièrement à l’entrée du système de justice. Le Ministère fournit un financement continu aux provinces et aux territoires dans le domaine de l’aide juridique en matière pénale (et de l’aide juridique en matière civile dans les territoires), d’aide juridique en immigration et en ce qui concerne le statut de réfugié, et de l’obtention de fonds supplémentaires pour alléger les besoins non comblés d’aide juridique en matière pénale.
Grâce à son Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le Ministère appuiera des projets qui contribuent à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour les quatre prochaines années (2004-2005 à 2007-2008). En outre, le Ministère mettra en place son plan stratégique en vue de l'application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, rédigé en 2003-2004, pour étendre les services aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire et consulter celles-ci afin de tenir compte de leurs besoins lors de l'élaboration de politiques et de programmes et la prestation de services.
Il est également possible de rendre le système de justice plus accessible en s’assurant que tous les Canadiens et Canadiennes ont accès aux deux systèmes juridiques dans la langue officielle de leur choix selon les dispositions de la loi. En outre, le Ministère a entrepris certaines initiatives visant à s’assurer du respect du droit de tous les accusés à un procès criminel dans leur langue officielle.
Dans le cadre de la stratégie gouvernementale élargie de lutte contre les stupéfiants, le Ministère appuie une augmentation du nombre de tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. Ces tribunaux représentent un effort coordonné de la part de la magistrature, des avocats de la poursuite et de la défense, des organismes d’application de la loi et des collectivités de traitement de troubles mentaux et des services sociaux pour intervenir afin de briser le cycle de la toxicomanie, de l’accoutumance et des comportements criminels.
En vertu du mandat renouvelé de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, le Ministère travail pour améliorer l'expérience des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale. Ces activités comprendront l'augmentation de l'accès aux services dans le Nord, des recherches et des consultations, et l'élaboration d'une politique pour combler les besoins de victimes.
Améliorer les gains d’efficacité du système de justice
Le Ministère participe à une stratégie continue visant à s’assurer que le droit pénal et son mode de recours reflètent les réalités et les valeurs canadiennes au vingt-et-unième siècle. Les réformes reflètent la nécessité de prendre des mesures décisives pour régler la criminalité, pour veiller à ce que la loi reflète la Charte; pour refléter la jurisprudence en évolution; pour tenir compte des développements scientifiques liés à la détection et à la poursuite d’actes criminels, comme l’identification et les tests d’ADN; et pour refléter les attitudes sociales changeantes afin de déterminer si nous devrions utiliser le droit pénal pour influencer le comportement individuel et collectif, et de quelle façon.
Des réformes précises seront mises en place pour assurer l’efficacité et l’efficience du droit pénal, notamment en élaborant des procédures d’appels interlocutoires, en revoyant le droit du cautionnement et en envisageant des réformes pour gérer les mégaprocès. L’expression « mégaprocès » renvoie à un procès dont la preuve est complexe ou dans lequel il y a plusieurs accusés, ce qui fait que le procès est exceptionnellement long. Les méga procès posent de multiples difficultés pour le système de justice pénale et il n’existe pas de solution toute faite.
De concert avec les provinces, la magistrature et le barreau, le Ministère participe activement à un effort national dirigé par le Comité directeur sur l’amélioration de l’accès à la justice et de l’efficacité du système de justice pénale en vue d’améliorer l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice pénale. Le Comité a fait rapport des progrès réalisés aux sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et aux ministres responsables de la Justice, et le travail se poursuivra.
L’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes et ses composantes législatives et financières nous ont amenés à mettre l’accent sur les services et les programmes de justice pour les jeunes qui offrent des solutions de rechange au recours aux tribunaux et à l’incarcération. Les résultats préliminaires révèlent une diminution considérable du recours à l’appareil judiciaire formel et à l’incarcération.
Priorité 2 : Protéger les plus vulnérables, y compris les enfants et les adolescents, et promouvoir la dignité humaine
Le système de justice devrait également constituer un véhicule pour protéger et garantir les droits des plus vulnérables de la société. Des personnes peuvent être vulnérables en raison de facteurs sociaux, physiques ou économiques ou de leur rôle particulier dans le système de justice, à titre d’accusés, de victimes ou de témoins. Le système de justice doit veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes vulnérables aient accès à des recours juridiques adéquats et à ce que nos prisons ne constituent pas la solution de la société à l’itinérance, à la maladie mentale, à la toxicomanie et à d’autres conditions dont les services sociaux ne s’occupent pas bien.
Le renforcement de la capacité du droit pénal afin de protéger les enfants contre les mauvais traitements, la négligence, l’exploitation sexuelle et la pornographie juvénile, et de faciliter leur participation au système de justice demeure l’une des principales priorités du gouvernement. Au cours de la période de planification, le Ministère appuiera l’examen et la mise en œuvre par le Parlement de projets de réforme du droit pénal (le projet de loi C-2 est présentement devant le Parlement) pour mieux protéger les enfants contre les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation, y compris la pornographie juvénile, pour faciliter la réception du témoignage de victimes et de témoins enfants et celui d’autres victimes et témoins vulnérables, comme les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle, et pour créer de nouvelles infractions dans les cas d’actes de voyeurisme.
La réforme du droit pénal sera poursuivie pour renforcer l’intervention du système de justice pénale en matière de trafic d’êtres humains. Le Ministère continuera à codiriger, avec le ministère des Affaires étrangères, les efforts fédéraux pour élaborer et parachever un projet de stratégie fédérale coordonnée et exhaustive de lutte contre le trafic d’êtres humains. Cette stratégie cherchera à promouvoir la prévention, la protection des victimes et la poursuite de contrevenants.
Pour s’assurer que le droit pénal offre un régime équitable régissant les personnes atteintes de troubles mentaux tout en protégeant la sécurité publique, il faut pouvoir compter à la fois sur des réformes du droit bien élaborées et équilibrées et sur des initiatives autres que législatives pour éviter que l’on s’en remette trop aux pouvoirs conférés par le droit pénal. Le projet de loi C-10 (troubles mentaux) est présentement devant le Parlement; des consultations sont en cours concernant la nécessité d’autres réformes.
L’amélioration de la protection des jeunes qui font face à des sanctions criminelles, de la connaissance des droits des adolescents et un système de justice équitable pour les jeunes sont essentiels pour atteindre la responsabilisation et l’équité exigées par le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère continuera à collaborer avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires du domaine de la justice pour réaliser des réformes sur la justice applicable aux jeunes.
Le Ministère est en train de demander l’approbation de nouvelles modalités à l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, car les modalités actuelles prennent fin le 31 mars 2005. Les nouvelles modalités permettront à l’Unité sur la politique de justice applicable aux jeunes de se concentrer sur les nouveaux enjeux en matière de justice des jeunes et d’y réagir, et d’examiner les solutions au problème des jeunes aux prises avec la justice qui sont davantage marginalisés pour divers motifs, comme la maladie mentale, la culture, la vie nécessitant des soins, les difficultés d’apprentissage et les troubles du spectre de l’alcoolisme fœtal. De nouvelles voies de collaboration seront également étudiées.
Des groupes minoritaires en particulier sont de plus en plus touchés par la discrimination. Le ministère de la Justice collabore à un certain nombre d’initiatives de lutte contre la discrimination des groupes minoritaires.
Le Ministère continuera à coordonner les travaux sur le projet de loi C-38, qui vise à accorder l’accès égal au mariage civil aux couples de même sexe, tout en respectant la liberté de religion. Le projet de loi prévoit une approche législative uniforme s’appliquant dans l’ensemble du Canada, comme l’a annoncé le gouvernement du Canada à la suite des décisions judiciaires relativement à des contestations de l’exigence hétérosexuelle du mariage.
Le Ministère collabore avec le ministère des Affaires étrangères du Canada et avec les provinces et les territoires relativement aux traités internationaux des droits de la personne, y compris des instruments visant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie juvénile, de même que des droits des personnes handicapées.
Le fait de promouvoir une approche de la séparation et du divorce centrée sur l’enfant demeure très prioritaire pour le Ministère. La réforme législative axée sur l’enfant des dispositions sur les droits de visite et de garde prévus dans la Loi sur le divorce répondra aux besoins de mettre l’accent sur les enfants et de défendre leurs intérêts.
Pendant la période de planification, le Ministère continuera d’améliorer les dispositions sur le rôle de parent de la Loi sur le divorce et d’autres lois sur le droit de la famille. Le Ministère facilitera et soutiendra en outre les travaux des provinces et des territoires dans le cadre de l’établissement d’ententes bilatérales sur l’exécution d’obligations de soutien familial. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires du domaine de la justice pour réaliser des réformes sur la justice applicable à la famille.
Priorité 3 : Réaliser la justice applicable aux Autochtones
Les peuples autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, tant à titre de victimes que d’accusés, et sont sous-représentés dans la magistrature, dans la profession juridique et au sein de la police. Quand les peuples autochtones entrent en contact avec le système de justice comme victimes ou comme accusés, leurs besoins—liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale—doivent être pris en compte pour rendre le système plus équitable et plus efficace pour eux.
Le gouvernement du Canada accorde une priorité élevée à l’amélioration de l’interaction entre les peuples autochtones et le système de justice. Les activités ministérielles qui soutiennent cette priorité incluent la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), initiative quinquennale lancée en 2002 cherchant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Les objectifs de la Stratégie sont les suivants :
Le Ministère a recours à un programme de subventions et contributions pour soutenir les organismes communautaires qui collaborent avec les peuples autochtones aux prises avec le système de justice pénale et pour appuyer des projets et activités tels que l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, les coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les territoires du Nord, le Centre de la politique concernant les victimes et l’Unité sur la politique de justice applicable aux jeunes.
Priorité 4 : Donner suite aux demandes internationales et faire progresser le droit international en matière de droits de la personne
À titre de modèle pour la démocratie et la primauté du droit, le Canada peut faire bénéficier de son expérience pour aider à reconstruire les États en transition et à établir de nouveau des gouvernements stables autour du monde.
Depuis 1990, le ministère de la Justice a aidé des pays à réformer leur système de justice, en offrant des compétences dans une multitude de domaines, tels que la justice pénale et l’organisation d’un service des poursuites criminelles; les mesures de lutte contre la corruption; la justice des mineurs; les méthodes de rédaction des lois; la réforme du code civil; et la structure et le fonctionnement d’un ministère de la Justice.
Des points de vue transnational et de la sécurité, le Canada cherche à promouvoir et à protéger les valeurs canadiennes au moment où des politiques, des normes et des conventions sur la criminalité et la coopération internationale sont élaborées.
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoin
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes, y compris la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et de poursuites, la rédaction de lois et la préparation de documents juridiques.
Ces services juridiques aident le gouvernement à concrétiser ses priorités et à produire des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. La prestation de services aux ministères et organismes crée un contexte unique pour la planification, l’établissement de priorités et la mesure du rendement. Le ministère de la Justice travaille avec ses clients pour définir et faire progresser les priorités, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adaptés à leurs besoins. Ce résultat stratégique nous permet donc de faire la preuve de nos qualités avant-gardistes et de l’excellence des services juridiques que nous offrons à l’appui des besoins en évolution du gouvernement.
Priorité 1. Appuyer nos clients au moyen de services juridiques de grande qualité
Offrir des services législatifs au gouvernement
La Direction des services législatifs rédige toutes les lois du gouvernement qui définissent le cadre juridique devant régir les politiques et les programmes gouvernementaux. Les projets de loi qui sont présentés au Parlement doivent traiter la question en français et en anglais en même temps et respecter notamment la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Déclaration canadienne des droits. De plus, les projets de loi et les règlements doivent refléter les traditions de la common law et du Code civil lorsqu’il le faut. La clarté et la précision dans le libellé des lois et des modifications facilitent le débat parlementaire et favorisent la transparence durant les consultations du public au sujet des lois et des règlements proposés.
Fournir des services juridiques, de conseils et de règlement de litiges au gouvernement
Les services juridiques offerts aux ministères et organismes aident les clients à produire des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes Les juristes du ministère de la Justice acquièrent une meilleure connaissance des activités et du contexte opérationnel des clients; ainsi, ils sont en mesure d’aider ces derniers à remplir leur mandat et à atteindre leurs propres résultats stratégiques. Les conseillers juridiques du Ministère participent souvent aux principaux organes décisionnels des clients, contribuant à l’élaboration de politiques ainsi qu’à la prévision et à la résolution des problèmes.
À titre d’exemple, plusieurs ministères fédéraux administrent des lois, des politiques et des règlements qui visent à protéger la sécurité personnelle, la santé et la sécurité alimentaire des Canadiens et des Canadiennes. Les juristes du ministère de la Justice donnent des avis aux ministères et organismes par rapport à ces buts. Ils sont, en outre, parfois appelés à représenter un ministère devant les tribunaux, pour défendre une loi ou une politique dont l’objet est la poursuite d’une priorité gouvernementale.
Les services juridiques garantissent l’intégrité du cadre juridique, car ils permettent de veiller à l’application des lois qui définissent nos droits, nous protègent et réglementent notre économie. Cela permet de promouvoir le respect de la loi et des institutions juridiques. Le gouvernement est partie à des litiges touchant un large éventail de questions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les politiques, les programmes et les finances.
Offrir des services de poursuite
À titre de procureur général du Canada, le Ministre est chargé de la poursuite de nombreuses infractions prévues dans les lois du Parlement. Ces infractions comprennent de graves infractions criminelles prévues par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et des infractions d’ordre réglementaire comme l’évasion fiscale et des infractions en matière de pêches et d’immigration. Dans les territoires, le procureur général du Canada poursuit toutes les infractions fédérales, y compris les infractions prévues au Code criminel.
L’objectif clé d’une poursuite est de préserver la confiance du public dans le système de justice pénale. La fonction de poursuite vise à s’assurer que la justice est rendue. En droit pénal canadien, les actes criminels sont considérés comme des crimes contre la société. Le Service fédéral des poursuites (SFP) du Ministère tient lieu d’avocat de la société et représente les intérêts des Canadiens et des Canadiennes dans des poursuites fédérales dans l’ensemble du pays.
En vertu de la Loi sur l’extradition, il incombe au procureur général de s’occuper de procédures d’extradition pour le compte d’États étrangers qui cherchent à obtenir l’extradition du Canada de personnes ayant commis des infractions dans le pays étranger. Le Service fédéral des poursuites fournit également des conseillers juridiques au nom des États étrangers qui cherchent à recueillir des preuves au Canada aux termes de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Priorité 2. Établir une stratégie de financement durable
L’Examen des services juridiques offerts au gouvernement, lancé en
2004-2005, comportait les deux objectifs clés suivants :
- Améliorer la durabilité de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada en recommandant des stratégies en vue d’améliorer la prestation de services juridiques et d’assurer un régime de financement durable.
- Relever des approches de gestion efficace des litiges au gouvernement fédéral par une analyse des éléments et des tendances en matière de litiges, par la documentation des meilleures pratiques de gestion du contentieux et par l’élaboration de recommandations en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion des litiges.
En 2004-2005, le Groupe d’examen conjoint SCT-Justice a procédé à de la recherche et à une analyse des options de prestation des services juridiques, y compris les modèles se trouvant dans d’autres administrations; a analysé le coût des services juridiques au gouvernement du Canada et le bien-fondé de différentes options de financement; a effectué une étude de la documentation générale sur les tendances et les agents en matière de litiges dans les administrations fédérale et provinciales; a interviewé des représentants de ministères fédéraux et les principaux intervenants sur les tendances et les agents de litige et sur les meilleures pratiques de gestion des litiges; et a relevé des possibilités de gains de productivité dans la gestion de la prestation de services juridiques aux ministères.
Pendant l’hiver 2004-2005, le Groupe, dirigé par un Comité consultatif externe constitué de sous-ministres adjoints de ministères clés, a lancé des consultations avec des ministères clients sur quatre sujets :
- l’établissement des coûts et l’affectation des ressources des services juridiques au gouvernement du Canada;
- la prestation et le financement durables de services juridiques;
- les meilleures pratiques en gestion des litiges;
- la présentation de rapports sur les activités et le rendement..
Priorité 3. Améliorer la gestion du rendement et la responsabilité
Le ministère de la Justice renforcera sa capacité de gérer en vue d’obtenir des résultats en continuant d’élaborer une approche intégrée de mesure de rendement pour la prestation de services juridiques. Dans ce domaine, les travaux effectués s’inspireront des réalisations du Projet de gestion proactive du droit, qui a maintenant été intégré dans la priorité ministérielle de la gestion du rendement et de la responsabilité.
Pour élaborer une approche intégrée de mesure du rendement, il faudra peaufiner encore davantage les systèmes et les outils de collecte de données du Ministère, y compris la mise en œuvre du nouveau système de gestion des affaires juridiques du Ministère, I-Case, et l’élaboration d’une approche uniformisée de collecte des commentaires des clients. Le tout appuiera la mise en application de la nouvelle Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), qui est élaborée pour établir de meilleurs liens entre les structures de gestion des ressources du Ministère et les mesures et objectifs de rendement.
Priorité 4. Gérer le risque juridique
La Gestion des risques juridiques (GRJ) est une initiative conjointe du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor. Elle a été lancée au début de l’an 2000 pour contribuer à assurer la gestion efficace des risques juridiques dans l’ensemble du gouvernement. La GRJ est l’un des principaux mécanismes utilisés par le Ministère pour offrir des services juridiques de la meilleure qualité au gouvernement du Canada et à ses institutions. La GRJ constitue également un outil de gestion efficace.
La GRJ a pour objectif d’élaborer une approche durable de gestion des risques juridiques qui protégera les intérêts de la Couronne et qui réduira les frais généraux. La GRJ est le mécanisme qui consiste à prendre et à concrétiser des décisions qui limitent la fréquence et la gravité des problèmes juridiques qui pourraient nuire à la capacité du gouvernement d’atteindre ses objectifs.
La Gestion des risques juridiques s’applique à toutes les activités gouvernementales pouvant entraîner des risques juridiques causés par l’élaboration de politiques, la mise en œuvre de programmes et, bien sûr, les litiges. La GRJ fait maintenant partie des opérations quotidiennes du Ministère et elle est exercée par les ministères clients de concert avec le ministère de la Justice. Les gestionnaires et les juristes du ministère de la Justice exercent, promeuvent et dirigent activement des initiatives de gestion du risque, notamment en aidant des clients à déterminer, à analyser et à évaluer leurs risques juridiques.
Priorité 5. Lutter contre la criminalité technologique, le crime organisé et le terrorisme
Environ 80 pourcent de toutes les enquêtes fédérales entreprises par la GRC comportent des volets internationaux. De plus, la mondialisation de l’industrie des communications érige des obstacles nouveaux aux enquêtes. L’absence d’outils juridiques et techniques pour surmonter ces obstacles, ou les délais que l’on doit observer avant de pouvoir les utiliser, entrave les enquêtes et donc les efforts visant à prévenir le crime et à éliminer les menaces à la sécurité nationale.
Parallèlement, le renforcement de notre capacité de prévenir le crime, de lutter contre le terrorisme et d’accroître la sécurité publique pourrait avoir des répercussions sur les droits de la personne et la vie privée. Les mesures envisagées doivent donc établir un équilibre entre les objectifs et les préoccupations à ces égards.
Le Ministère continuera à mettre en œuvre la Stratégie intensive en matière de poursuites et collaborera avec des partenaires des forces policières pour faire participer des procureurs à l’étape de l’enquête des dossiers. En outre, le ministère de la Justice travaillera étroitement avec les partenaires fédéraux et provinciaux sur plusieurs inititatives qui visent à promouvoir une gestion plus efficace des dossiers vastes et complexes.
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