La Loi antiterroriste

Examen parlementaire de la Loi antiterroriste

La Loi antiterroriste fait partie de plusieurs textes législatifs qui composent la stratégie antiterroriste globale du Canada. Elle cible les organisations terroristes et aide le gouvernement du Canada à relever l'extraordinaire défi que constitue la lutte contre le terrorisme. Elle vise à protéger la sûreté, la sécurité et les droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens. La Loi comporte aussi nombre de protections, notamment l’exigence majeure selon laquelle le Parlement du Canada doit mener un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi dans les trois ans qui suivent sa promulgation.

L’article 145 de la Loi antiterroriste, promulgué par le Parlement en décembre 2001, exige qu’un comité ou des comités du Parlement commencent un « examen approfondi des dispositions et de l’application » de la Loi , dans les trois ans qui suivent la sanction royale (le 18 décembre 2001).

La Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2004, une motion autorisant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à procéder à l'examen de la Loi antiterroriste. Son sous-comité de la sécurité publique et nationale a entrepris ce travail. Le comité sp&#233cial du Senat a aussi entrepris son examen de la Loi.

Ces comités doivent présenter leur rapport au Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen, sauf si leur mandat est prorogé.

L’orientation et la portée de l’examen de la Loi antiterroriste sont déterminées par ces comités parlementaires.