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Chaque année, de nombreux enfants canadiens sont touchés par
la séparation ou le divorce de leurs parents. Les effets négatifs
pour les enfants sont aggravés si les parents sont en situation de conflit
prolongé à la suite de la séparation. Certes, les gouvernements
ne peuvent éliminer de tels conflits, mais la réforme du système
de justice familiale est l'un des moyens à utiliser pour aider les enfants
et leurs parents à s'adapter à une nouvelle situation familiale.
La réforme de la justice familiale a suscité beaucoup de discussions
publiques au cours des dernières années. La Stratégie de
justice familiale axée sur l'enfant, adoptée par le gouvernement
du Canada, est le résultat d'études approfondies sur la réforme
de la justice en matière familiale, y compris des travaux de recherche,
des consultations et une collaboration
assidue avec les provinces et les territoires.
En 1997, on a demandé à un comité parlementaire, le Comité
mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, d'évaluer
l'importance de mettre en place une approche des politiques et des pratiques
en droit de la famille qui soit davantage axée sur l'enfant. En décembre
1998, le Comité publiait son rapport, Pour
l'amour des enfants. L'approche retenue par le gouvernement du Canada
en matière de réforme de la justice familiale est conforme aux
recommandations du Comité mixte spécial, puisqu'elle retire les
termes «garde» et «accès» de la Loi sur le divorce
et fonde les décisions parentales sur le seul intérêt de
l'enfant.
La Stratégie se propose d'aider les parents à porter leur attention
sur les besoins des enfants à la suite d'une séparation ou d'un
divorce. Elle comporte trois piliers : les services de justice familiale, la
réforme législative et l'expansion des tribunaux unifiés
de la famille. Ensemble, ces trois piliers de la Stratégie aideront à
développer et à maintenir un système de justice familiale
axée sur l'enfant qui aura pour effet:
- de minimiser les éventuelles répercussions négatives
de la séparation ou du divorce sur les enfants;
- d'offrir aux parents les outils dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs
responsabilités parentales, et ce, dans l'intérêt de l'enfant;
- de veiller à ce que la manière de procéder en justice
soit fondée davantage sur la collaboration, et que le recours aux tribunaux
soit limité aux cas les plus difficiles.
Certains parents ont besoin d'appui pour prendre les bonnes décisions
au sujet du soin de l'enfant. Ils doivent pour cela posséder les outils
nécessaires qui les aideront à minimiser les conflits, à
coopérer et à déterminer quelles seront leurs responsabilités
parentales, et ce, dans l'intérêt de l'enfant. L'éducation
des parents, la médiation et d'autres services liés à l'administration
des tribunaux comptent parmi les services susceptibles d'être utilisés
pour atteindre ces objectifs.
Même si le gouvernement du Canada n'assure pas directement la prestation
des services aux Canadiennes et aux Canadiens, puisqu'il s'agit là d'une
responsabilité provinciale et territoriale, il s'est engagé à
promouvoir l'élaboration et le maintien des services de justice familiale.
Le gouvernement du Canada accordera 63 millions de dollars en fonds supplémentaires
sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour soutenir les services de
justice familiale.
Critères pour déterminer l'intérêt de l'enfant
L' «intérêt de l'enfant» est depuis un bon moment
le principe de base du droit de la famille au Canada. Dans la présente
stratégie de réforme, ce principe est réaffirmé
et même renforcé par l'addition à la Loi sur le divorce
d'une liste de critères applicables pour établir l'intérêt
de l'enfant. La liste aidera les parents, les professionnels du droit de la
famille et les juges à déterminer l'intérêt de l'enfant,
compte tenu de sa situation particulière. Il faudra prendre en compte
la liste des critères suivants:
- les besoins physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant, dont son
besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son
développement;
- les bienfaits pour l'enfant de l'établissement et du maintien de
rapports solides avec chaque époux, et le fait que chaque époux
est disposé ou non à encourager l'établissement et le
maintien de tels rapports entre l'enfant et l'autre époux;
- l'historique des soins apportés à l'enfant;
- toute situation de violence familiale, y compris ses effets sur:
- la sécurité de l'enfant et des autres membres de la famille;
- le bien-être général de l'enfant;
- la capacité de toute personne à l'origine de la situation
de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;
- l'opportunité d'une ordonnance qui nécessite la collaboration
des époux à l'égard de questions concernant l'enfant;
- le patrimoine et l'éducation culturels, linguistiques, religieux
et spirituels de l'enfant, notamment si celui-ci est autochtones;
- le point de vue et les préférences de l'enfant, dans la mesure
où ils peuvent être raisonnablement déterminés;
- tout plan élaboré pour les soins et l'éducation de
l'enfant;
- la nature, la solidité et la stabilité du rapport de l'enfant
avec chaque époux;
- la nature, la solidité et la stabilité du rapport de l'enfant
avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute autre personne
qui compte pour lui;
- la capacité de chaque personne pouvant être visée par
l'ordonnance de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses
besoins;
- la capacité de chaque personne pouvant être visée par
l'ordonnance de communiquer et de collaborer à l'égard de questions
concernant l'enfant;
- toute ordonnance judiciaire et toute condamnation criminelle qui sont liées
à la sécurité ou au bien-être de l'enfant.
Terminologie
Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ont critiqué les expressions
«garde» et «accès» parce qu'à leur avis
:
- ces expressions encouragent trop de parents à se concentrer sur leurs
droits plutôt que sur leurs responsabilités et sur ce qui est
dans l'intérêt de l'enfant;
- ces expressions évoquent l'idée d'un «gagnant»
et d'un «perdant» à l'issue d'une «bataille»
relativement à la garde.
Dans la réforme proposée, les expressions «garde»
et «accès» seront supprimées aux fins de la Loi
sur le divorce. Un nouveau modèle reposant sur les responsabilités
parentales sera élaboré. Le fait d'éviter toute évocation
d'un gagnant et d'un perdant contribuera à diminuer les niveaux de conflit
et de stress entre les parents. La nouvelle approche préconisée
dans la Loi et les instances judiciaires aidera les parents à se concentrer
sur leur obligation la plus importante, qui est de veiller à ce que leur
enfant reçoive les soins dont il a besoin.
Les mesures législatives proposées sont fondées sur le
modèle d'organisation des responsabilités parentales. Selon ce
modèle, les deux parents seront responsables du bien-être de leur
enfant après la séparation ou le divorce. Il leur incombe avant
tout de décider comment ils entendent se charger de leurs obligations
envers leur enfant, cette décision devant être guidée par
l'intérêt de ce dernier. L'exercice des responsabilités
parentales devra préciser (1) le temps passé avec un parent, selon
un horaire de résidence établissant le temps que chaque enfant
passe avec chaque parent, et (2) les responsabilités en ce qui a trait
au processus décisionnel concernant, notamment, la santé, l'éducation
et la religion de l'enfant.
Lorsqu'un tribunal est saisi, par exemple, du dossier de parents qui ne parviennent
pas à s'entendre ou dans les cas où il existe un niveau élevé
de conflit ou de violence familiale, le juge rendra dorénavant une ordonnance
parentale établissant les responsabilités de chaque parent.
Le droit de la famille est un domaine à compétence
partagée. Le gouvernement fédéral de même que les
gouvernements des provinces et des territoires se partagent la juridiction en
matière familiale, y compris la législation elle-même, la
nomination et la rémunération des juges de même que la structure
et le processus des tribunaux chargés de trancher les affaires familiales.
Pour un couple en instance de séparation ou de divorce, la répartition
des responsabilités peut porter à confusion; elle peut aussi contribuer
aux délais dans le traitement des affaires et augmenter considérablement
les frais judiciaires.
Comme leur nom le laisse entendre, les tribunaux unifiés de la famille
ont compétence à l'égard de toutes les questions ayant
trait au droit de la famille, et ce, en un seul endroit, soit la cour supérieure
de la province. Cette structure permet au tribunal d'adopter une approche globale
face à la situation de chaque famille. Cette approche évite toute
confusion chez les membres de la famille quant à savoir quelle instance
est responsable de leur dossier. La structure des tribunaux unifiés offre
d'autres avantages, y compris une gamme de services liés au tribunal
ou centrés sur la collectivité. Ces services d'appui varient selon
les provinces et les territoires mais, généralement, ils comprennent
des programmes d'éducation des parents et de médiation de même
que des services touchant l'administration des tribunaux.
Dans l'ensemble, les tribunaux unifiés de la famille améliorent
le sort des enfants et de leurs familles. Ils comportent les avantages suivants
:
- Les membres de la famille peuvent régler toutes les questions juridiques
en suspens en un seul endroit, les compétences fédérales,
provinciales ou territoriales en matière de droit de la famille étant
regroupées en un même tribunal.
- Les tribunaux unifiés donnent accès à une gamme complète
de services offerts par des professionnels et par la collectivité,
améliorant ainsi la capacité pour les membres de la famille
d'obtenir les services d'aide les mieux adaptés à leur situation.
- On y applique, dans un environnement convivial, une procédure simplifiée.
- Des juges spécialisés, tous experts en matière de droit
de la famille, président les tribunaux unifiés de la famille.
- Le règlement des questions familiales est accéléré
et les risques de conflits futurs, diminués.
Le gouvernement du Canada est déterminé à nommer 62 nouveaux
juges des tribunaux unifiés de la famille (dont 46 proviendront de la
cour provinciale où ils sont présentement responsables d'entendre
les causes en droit familial en vertu de la législation provinciale).
Étendre le réseau de tribunaux unifiés en procédant
à la nomination de juges de la cour provinciale libérera les ressources
consacrées auparavant par les provinces à leurs traitements. Les
provinces et territoires réinvestiront alors ces économies, de
manière continue, dans les services de justice familiale de leur ressort.
En plus des modifications à la Loi sur le divorce,
d'autres modifications seront apportées à la Loi d'aide à
l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à
la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin de
rendre l'administration des programmes d'exécution des obligations alimentaires
plus efficace. Ainsi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances
et des ententes familiales sera modifiée pour prévoir l'obligation
d'un débiteur assujetti à la Loi de présenter une déclaration
d'impôt si le ministre du Revenu national la lui demande. De plus, la
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions sera modifiée
pour accorder la priorité aux obligations alimentaires familiales par
rapport aux autres créances constatées par jugement.
Les dispositions du Code criminel ayant trait à l'enlèvement
d'un enfant par un parent seront aussi modifiées pour tenir compte du
changement de terminologie dans la Loi sur le divorce.
Le projet de loi comprendra aussi plusieurs modifications d'ordre technique
à la Loi sur le divorce portant sur la compétence ainsi
que les actions en modification des ordonnances alimentaires dont les différents
tribunaux provinciaux sont saisis.
Visitez le site web du Parlement du Canada pour savoir où en est l'étude
du projet de loi C-22.
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur la saisie-arrêt
et la distraction des pensions, la Loi d'aide à l'exécution
des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur les juges
et d'autres lois en conséquence.
Tant que le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un débat au Parlement
et n'a pas été adopté, ce sont les lois actuelles qui s'appliquent.
On trouvera ci-dessous le texte complet de ces lois.
Loi sur le divorce
( L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.) )
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires.
Loi sur la saisie-arrêt
et la distraction de pensions ( L.R. 1985, ch. G-2 )
Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées
par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions
législatives.
Loi d'aide à
l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ( L.R.
(1985), ch. 4 (2e suppl.) )
Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre
de retrouver les personnes défaillantes et d'autres personnes, ainsi
que la saisie-arrêt, pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes
alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef
du Canada.
Loi sur les juges
( L.R. 1985, ch. J-1 )
Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales.
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