|
Programmes d'aide au droit familialLa Section des services d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada administre trois programmes;
La Section travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires auxquelles elle procure des services conformément à des ententes officieuses ou officielles. Ses activités sont autorisées principalement sous le régime de trois lois fédérales :
D'autres lois, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la statistique, régissent également les activités de la Section. Guide pour les pensions alimentaires Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de saisie-arrêt, veuillez vous référer à la publication Si votre paiement fédéral a été réduit...(PDF 146K ) ou communiquer avec les Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pension alimentaire ou composer le 1-800-267-7777. |
Mise à jour : 2005-10-20 | Avis importants |