Le Service fédéral des poursuites
GUIDE

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Partie II
LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES :
ORGANISATION ET MANDAT
Chapitre 5

Table des matières

5 LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES

5.1 INTRODUCTION

5.2 ORGANISATION
5.2.1 L'élément central : la direction du droit pénal
5.2.1.1 La section du droit pénal
5.2.1.2 La section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites
5.2.2 L'élément régional
5.2.3 Le service juridique ministériel d'Industrie Canada

5.3 MANDAT

5.4 RESPONSABILITÉS
5.4.1 La fonction de poursuivant
5.4.1.1 Procureurs du ministère
5.4.1.2 Mandataires
5.4.2 Les fonctions reliées aux poursuites
5.4.2.1 Généralités
5.4.2.2 Unités de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC)

5.5 GESTION

5.6 FORMATION
5.6.1 Les procureurs du ministère
5.6.2 Les mandataires

5.7 ANNEXE
5.7.1 Adresses des composantes du Service fédéral des poursuites

5 LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES

5.1 Introduction

La présente politique donne un aperçu du rôle et du mandat du service fédéral des poursuites, qui est chargé des poursuites au Canada, au niveau fédéral. Même si la fonction de poursuivant existe depuis des décennies, c'est au sous­ministre de la justice et sous-procureur général du Canada qu'il revient d'avoir nommé le « service fédéral des poursuites » dans un discours qu'il a prononcé le 21 octobre 1996¹. Il a déclaré ce qui suit :

Laissez-moi prendre en exemple le rôle du poursuivant en matière pénale. L'une des raisons pour lesquelles je suis si impressionné par le travail accompli dans l'élaboration d'un plan à long terme pour ce qu'il est convenu d'appeler le service fédéral des poursuites, c'est qu'on va bien au-delà de notre rôle de poursuivant en signalant un certain nombre de moyens qui nous permettront d'assumer un rôle clé au sein du système de justice pénale. Cela signifie par exemple, que nous serons appelés, au cours des cinq prochaines années, à devenir les chefs de file dans la mise en œuvre d'une stratégie innovatrice en litige pour traiter plus efficacement et avec plus de compétence le crime mineur, et ce qui aura pour effet de libérer du temps et des ressources pour les affaires les plus graves; à favoriser la réforme de la procédure; à jouer, dans le Nord, un rôle d'un chef de file pour ce qui est d'appuyer les approches innovatrices de justice réparatrice pour les Autochtones; à mette en place des mécanismes dynamiques de poursuite des produits de la criminalité; à établir un programme rigoureux de supervision des mandataires afin d'être certains que nos mandataires mettent effectivement en application nos politiques en matière de poursuites; à participer activement à la détermination et à la résolution (avec le secteur des politiques et d'autres) des problèmes de politique complexes que soulève le contentieux pénal, comme les questions d'égalité ou les questions difficiles de composition du jury; à affirmer nos positions sur des questions clés en politique comme l'extradition, la réforme de la Loi sur les secrets officiels et la réforme du droit relatif aux drogues; à déterminer de manière proactive, avec d'autres, comment nous pouvons lutter contre le crime transnational ou le crime organisé à un niveau global.

Je pense qu'un tel rôle de chef de file est important pour tous nos principaux champs d'activité.

Le pouvoir discrétionnaire du procureur général du Canada en matière de poursuites doit s'exercer d'une manière indépendante, objective et cohérente. On a mis en place de nombreuses mesures de sauvegarde pour protéger l'indépendance nécessaire à l'exercice de la fonction de poursuivant. Les lignes directrices contenues dans le Guide des procureurs de la Couronne visent précisément à assurer la cohérence qu'exige l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

5.2 Organisation²

Le service fédéral des poursuites (SFP) est une entité nationale qui fait partie intégrante du ministère de la Justice. Il est constitué d'un élément central, la direction du droit pénal, ainsi que d'éléments régionaux disséminés partout au pays dans chacun des bureaux régionaux du ministère.

5.2.1 L'élément central : la direction du droit pénal

La direction du droit pénal, dirigée par le sous-procureur général adjoint (SPGA) (droit pénal), a ses bureaux à l'Administration centrale de la Justice à Ottawa et elle comprend deux sections : la section du droit pénal et la section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites.

5.2.1.1 La section du droit pénal

Un avocat général principal (droit pénal) dirige cette section sous la direction générale du sous-procureur général adjoint (SPGA) (droit pénal). La section est constituée du groupe des poursuites pénales d'Ottawa/Hull, du service d'entraide internationale, ainsi que d'un groupe de spécialistes en droit criminel, y compris le coordonnateur des appels devant la Cour suprême du Canada en matière pénale et le coordonnateur des poursuites en matière d'environnement.

Cette section participe à l'exercice de la responsabilité fonctionnelle à l'égard des poursuites pénales à l'échelon fédéral à l'exception des poursuites relatives aux drogues, aux produits de la criminalité et à la sécurité nationale. Cette responsabilité s'étend à toutes les poursuites en matières fiscale et environnementale et aux poursuites en application de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la concurrence.

Le coordonnateur des appels devant la Cour suprême du Canada en matière pénale assure avec le Comité du contentieux la coordination de toutes les instances criminelles soumises à la Cour suprême du Canada dans lesquelles Sa Majesté la Reine du Chef du Canada est une partie ou un intervenant. La section donne des avis sur le droit criminel, et la politique, et les programmes fédéraux d'application des lois et assure la révision et la mise à jour du Guide des procureurs de la Couronne. Enfin, la section offre une orientation, de l'aide et un appui aux bureaux et bureaux secondaires de la région du Nord.

Le service d'entraide internationale traite les demandes d'entraide et d'extradition, élabore les politiques en matière d'entraide et d'extradition et négocie les traités. Il s'acquitte des fonctions que confèrent au Ministre la Loi sur l'extradition, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et les traités connexes constatant des ententes internationales.

Le groupe des poursuites pénales d'Ottawa/Hull est chargé de toutes les poursuites dans la Région de la capitale nationale et supervise les activités des mandataires chargés des poursuites dans l'est et le nord de l'Ontario et l'ouest du Québec.

5.2.1.2 La section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites

Un avocat général principal dirige cette section, sous la direction générale du SPGA (droit pénal). À l'Administration centrale, cette section est principalement responsable de fournir aide et orientation dans toutes les enquêtes relatives aux drogues, au blanchiment de l'argent et aux produits de la criminalité, en matière d'écoute électronique et de poursuites s'y rapportant, en matière de sécurité nationale, et en matière de gestion du droit dans ces domaines et d'autres domaines précis. Son rôle principal consiste à aider les conseillers juridiques des bureaux régionaux à élaborer des approches stratégiques pour les travaux du ministère en matière de poursuites reliées aux drogues, aux produits de la criminalité ainsi qu'à la sécurité nationale, et à élaborer des politiques relatives aux poursuites dans ces domaines. Elle assure également la liaison avec des organismes gouvernementaux en matière de poursuites relatives aux produits du commerce des drogues et à la sécurité nationale, et transmet aux personnes chargées d'élaborer les lois relatives au droit substantif pénal et à la procédure les observations des procureurs sur les questions d'orientation.

Tel qu'indiqué ci-dessus, la section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites s'occupe également de la sécurité nationale et elle est à ce titre chargée de conseiller le SPGA (droit pénal) sur les questions juridiques découlant de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur les infractions en matière de sécurité et, de manière générale, sur les questions concernant la sécurité nationale et le renseignement.

Enfin, le directeur de la section assume, par l'intermédiaire de l'unité de coordination des mandataires, la responsabilité générale du programme de supervision des mandataires du ministère.

5.2.2 L'élément régional

L'élément régional du SFP est composé de procureurs du ministère qui travaillent dans ses divers bureaux régionaux. Ces bureaux régionaux et bureaux secondaires ont été regroupés en cinq régions administratives dirigées chacune par un directeur régional principal. Une région peut compter plus d'un bureau régional :

• la région de l'Atlantique englobe les quatre provinces de l'Atlantique. Le bureau régional de l'Atlantique est situé à Halifax;
   
• la région du Québec correspond à la province de Québec (à l'exception de la région désignée comme « l'ouest du Québec » qui est desservie par le groupe des poursuites d'Ottawa/Hull qui se trouve à Ottawa). Le bureau régional du Québec est situé à Montréal;
   
• la région de l'Ontario englobe la partie sud-ouest de la province de l'Ontario. Le bureau régional de l'Ontario est situé à Toronto. Les parties est et nord de la province sont desservies par le groupe des poursuites d'Ottawa/Hull, qui se trouve à Ottawa;
   
• la région des Prairies et de l'Arctique, qui englobe les trois provinces des Prairies, les T.N.O. et le Nunavut, compte plusieurs bureaux. Le bureau régional principal est situé à Edmonton et il y a un bureau secondaire à Calgary; d'autres bureaux régionaux sont situés à Saskatoon, Winnipeg, Yellowknife et Iqaluit. Un bureau secondaire, situé à Inuvik, relève également du bureau régional de Yellowknife;
   
• la région de la Colombie-Britannique et du Yukon englobe la province de la Colombie-Britannique et le Yukon. Le bureau régional principal est situé à Vancouver; l'autre bureau régional est à Whitehorse;
   
• l'élément régional du SFP compte également un certain nombre de mandataires permanents et spéciaux qui agissent sous la supervision des bureaux régionaux et avec l'appui de l'unité de coordination des mandataires.

5.2.3 Le service juridique ministériel d'Industrie Canada

Depuis le début des années 1980, la section du droit de la concurrence du service juridique ministériel d'Industrie Canada, en plus de dispenser la gamme habituelle des services consultatifs et juridiques, a dirigé les poursuites pour le compte du procureur général du Canada en application de la Loi sur la concurrence. Les procureurs de ce service collaborent étroitement avec les bureaux régionaux et sont également assujettis aux politiques concernant les poursuites énoncées dans le Guide des procureurs de la Couronne.

5.3 Mandat

Plus de 40 lois fédérales³ prévoient les responsabilités confiées au ministre de la Justice et au procureur général du Canada. Ces responsabilités, qui sont la source du mandat du service fédéral des poursuites, sont énoncées notamment dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Justice, la Loi sur l'extradition, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et dans la common law.

Le Code criminel définit comme suit le mandat du procureur général du Canada en matière de poursuites :

« procureur général »

...

2. le procureur général du Canada et son substitut légitime, à l'égard :
    
   1. du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut,
       
   2. des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d'application, une tentative ou un complot en vue d'y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention.

Par conséquent, à l'égard du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, par conséquent, le procureur général du Canada dirige toutes les poursuites relatives à des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Ailleurs au Canada, les poursuites relatives aux infractions au Code criminel sont menées par les procureurs généraux des provinces, et le procureur général du Canada dirige les poursuites relatives à des infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel (p. ex. la Loi sur la concurrence, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, etc.) et relatives aux complots et tentatives de commettre ces infractions⁴ . Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Canada dirige toutes les poursuites relatives aux drogues (en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), que les accusations soient portées par la GRC ou un autre corps policier. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le procureur général du Canada ne dirige les poursuites en matière de drogues que lorsque la GRC a procédé à l'enquête. En 1979, la Cour suprême du Canada a reconnu dans l'arrêt R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984, que les gouvernements fédéral et provinciaux avaient tous deux, en matière de poursuites, une compétence concurrente relativement aux infractions en matière de drogues. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, les procureurs généraux de ces provinces ont exercé leur compétence et dirigent les poursuites relatives à de telles infractions lorsque les corps policiers provinciaux ou municipaux ont mené l'enquête.

La Loi sur le ministère de la Justice énonce les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada. L'article 4 confère au ministre de la Justice un rôle de conseiller juridique du gouverneur général et du Conseil privé. Le ministre doit également conseiller la Couronne sur toutes les questions qu'elle lui soumet. En vertu de l'article 5, le procureur général donne des avis juridiques à tous les ministères et est chargé des intérêts de la Couronne dans tout litige où elle est partie.

Plusieurs lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions additionnels soit directement, soit par son rôle de poursuivant en vertu du Code criminel. Le procureur général, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, donne aux organismes d'enquête et aux ministères des conseils juridiques sur les incidences, en droit criminel, des enquêtes et des poursuites.

En matière d'entraide juridique et d'extradition, le ministre de la Justice est tenu d'agir comme autorité principale aux fins de présenter et de recevoir les demandes d'aide mettant en cause un État étranger et de fournir les services de conseillers juridiques pour aider à donner suite aux demandes d'aide faites au Canada. Les conseillers juridiques des bureaux régionaux se voient habituellement confier la tâche d'agir pour l'État étranger. En outre, le ministre doit autoriser personnellement la remise de tout fugitif à un pays étranger.

5.4 Responsabilités

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé d'exercer diverses fonctions relatives aux poursuites liées à des infractions. En termes généraux, le SFP exerce les responsabilités du procureur général du Canada et ministre de la Justice en matière de litige pénal, c'est-à-dire la fonction de poursuite et les fonctions reliées aux poursuites.

Le SFP agit comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Il donne des conseils juridiques à tous les organismes d'application de la loi et à tous les ministères exerçant des responsabilités en matière d'application des lois fédérales. Il fournit les services d'avocats plaideurs qui représentent les États étrangers dans des affaires d'extradition et d'entraide juridique. Il participe à l'élaboration des dispositions législatives fédérales qui comportent un aspect lié à l'application de la loi. Il se veut un centre d'expertise à l'égard des questions concernant le droit criminel, la sécurité nationale et l'application des lois fédérales.

5.4.1 La fonction de poursuivant

Comme son nom l'indique, cette fonction renvoie aux poursuites relatives à des infractions. Cette fonction est exercée par environ 200 procureurs à l'emploi du ministère⁵, et par plus de 300 mandataires permanents⁶. Des mandataires spéciaux peuvent également être désignés selon les besoins à combler.

5.4.1.1 Procureurs du ministère

Les procureurs du ministère sont des employés à temps plein du ministère de la Justice qui travaillent dans les bureaux régionaux et les bureaux secondaires. Le groupe des poursuites pénales d'Ottawa/Hull, qui fait partie de la direction du droit pénal à Ottawa, ainsi que les procureurs de la section du droit de la concurrence du service juridique ministériel d'Industrie Canada, font aussi partie de l'élément central du SFP.

Les procureurs assignés à d'autres postes au ministère peuvent être appelés à aider les procureurs de la Couronne dans les bureaux et les bureaux secondaires du Nord. Ils sont connus sous le nom d'« Équipe volante du Nord ». Cette équipe compte environ 20 membres (des procureurs chevronnés des bureaux régionaux et de l'Administration centrale) qui desservent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. L'Équipe volante est constituée d'avocats des bureaux du Sud et de l'Administration centrale qui ont l'expérience des poursuites en vertu du Code criminel.

Les procureurs régionaux dirigent les poursuites pénales au nom du procureur général du Canada dans les régions. Pour assurer la cohérence, la fonction de poursuivant est exercée conformément aux politiques énoncées dans le Guide des procureurs de la Couronne, le principal document régissant les poursuites pénales à l'échelon fédéral.

De plus, le solliciteur général du Canada a désigné plusieurs procureurs comme mandataires aux fins des demandes d'autorisation d'écoute électronique.

5.4.1.2 Mandataires

Le procureur général du Canada retient également les services d'avocats du secteur privé pour qu'ils agissent à titre de mandataires, tant permanents que spéciaux. Ces mandataires sont supervisés dans les bureaux régionaux⁷ par des avocats nommés en fonction de leur compétence et sont assujettis à certaines modalités d'emploi. Ces mandataires sont des représentants du procureur général du Canada et, pour ce motif, ils doivent, à l'instar des procureurs du ministère, appliquer les politiques en matière de poursuites énoncées dans le Guide des procureurs de la Couronne.

5.4.2 Les fonctions reliées aux poursuites

5.4.2.1 Généralités

Les fonctions reliées aux poursuites comprennent toutes les tâches exécutées par le SFP autres que les poursuites elles-mêmes. Il peut s'agir de tâches administratives accomplies dans le but d'aider le ministre ou le sous-ministre dans l'exercice de leurs responsabilités respectives, ou de tâches axées sur les politiques et destinées à appuyer les efforts en matière de poursuites ou de législation.

Les fonctions reliées aux poursuites comprennent notamment la prestation de conseils au ministre de la Justice, à des organismes d'enquête ou à d'autres ministères, l'appui à l'élaboration de politiques par des organismes d'enquête, la prise de mesures pour donner suite à des demandes d'entraide juridique, la participation aux litiges en matière d'extradition, la supervision et la coordination du travail des mandataires, l'élaboration de politiques et d'arguments cohérents dans le cadre des poursuites fédérales, la négociation en vue d'obtenir un financement adéquat, la gestion de la fonction de poursuite au niveau fédéral, et la liaison avec la section de la politique en matière de droit pénal pour l'élaboration de modifications au Code criminel et à d'autres lois fédérales.

Dans le passé, les fonctions reliées aux poursuites étaient accomplies à l'Administration centrale par la direction du droit pénal, mais maintenant, elles sont généralement exécutées dans les régions.

5.4.2.2 Unités de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC)

Le personnel des unités de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) est constitué d'avocats du ministère de la Justice, d'enquêteurs de police, de juricomptables et de préposés à l'administration. Conformément à un protocole d'entente, les conseillers juridiques de l'IICPC relèvent directement du chef du groupe des poursuites au bureau régional local. Il y a des unités de l'IICPC à Montréal, Toronto, Vancouver, Edmonton, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, London, Québec, Halifax, Fredericton et St. John's. En règle générale, elles sont installées dans les locaux de la GRC de chacune de ces villes.

L'objectif premier de l'Initiative IICPC est d'intensifier et d'améliorer les processus d'enquête et de poursuite visant les principaux groupes du crime organisé qui sont actifs au Canada. Ce programme novateur correspond au besoin ressenti d'adopter une approche multidisciplinaire pour l'application de la loi.

Les enquêteurs et procureurs travaillant au sein de ces unités forment des équipes qui enquêtent sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent. En plus d'offrir un service de consultation sur appel à la police et à d'autres membres d'unités sur un large éventail de questions liées à la conduite de leurs enquêtes, les conseillers juridiques de l'IICPC supervisent également la rédaction d'ébauches de requêtes en vue d'obtenir des mandats de perquisition spéciaux et des ordonnances de blocage, se présentent à la Cour pour obtenir ces mandats et ordonnances, et rédigent les mémoires nécessaires pour que le procureur général approuve les engagements requis.

5.5 Gestion

La gestion du service fédéral des poursuites est traitée à la Partie II, chapitre 6, « La responsabilité fonctionnelle du sous-procureur général adjoint (droit pénal) ».

5.6 Formation⁸

5.6.1 Les procureurs du ministère

La qualité des services dispensés par le service fédéral des poursuites partout au pays dépend de la formation prodiguée. Le SFP a mis sur pied un programme de formation stratégique qui répond aux besoins fondamentaux des nouveaux procureurs ainsi qu'aux besoins en matière de perfectionnement des procureurs plus chevronnés.

Des programmes de formation élaborés selon des normes nationales sont offerts principalement en région afin de tenir compte des réalités locales. Ces programmes locaux sont enrichis par des activités de formation nationales, tels le programme destiné aux jeunes poursuivants, organisé à Ottawa à la fin de l'été, et la conférence annuelle des poursuivants.

5.6.2 Les mandataires

Depuis 1994, chaque mandataire permanent reçoit, après sa nomination, une formation obligatoire. Les superviseurs des mandataires de chaque région administrative surveillent ensuite la qualité des services en matière de poursuites fournis par ces mandataires et peuvent recommander qu'une formation additionnelle leur soit donnée. De plus, afin de s'assurer que les mandataires soient bien au fait de l'évolution récente des règles juridiques d'intérêt, de nouveaux organes de communication ont été créés.

5.7 Annexe

5.7.1 Adresses des composantes du Service fédéral des poursuites.

1 George Thomson, Discours prononcé à la première conférence annuelle du secteur des activités juridiques tenue au Centre des Congrès, à Ottawa, le 21 octobre 1996, p. 6.

2 Voir la liste des adresses à la dernière page.

3 Une liste complète de ces lois figure au site du Bureau de l'avocate ministérielle, secteur du droit civil et de la gestion ministérielle, dans l'Intranet de la Justice.

4 Dans certaines circonstances, le procureur général d'une province peut autoriser le procureur général du Canada à mener une poursuite, tel qu'indiqué au chapitre 2 de la Partie I : « Le cadre constitutionnel des poursuites fédérales », et au chapitre 3 de cette même partie : « Le rôle du ministre de la Justice et du procureur général dans l'élaboration et l'application du droit pénal ».

5 Un grand nombre d'employés de soutien et de parajuristes (environ 100) prennent aussi part aux activités de poursuite.

6 Les mandataires permanents sont des avocats du secteur privé chargés d'agir pour le compte du procureur général du Canada.

7 Une unité nationale de coordination des mandataires située à Ottawa appuie les efforts des superviseurs des mandataires au niveau local et coordonne les éléments d'ensemble de la fonction de supervision.

8 Cette question est traitée plus en détail à la Partie X, chapitre 51, « La formation ».

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