Critères pour l'insertion d'hyperliens menant à des sites Web ou dans des sites Web du ministère de la Justice

Les sites Web du ministère de la Justice visent à offrir aux utilisateurs des renseignements et des services qui sont pertinents et qui ont trait à son mandat et à celui du gouvernement du Canada. À cette fin, les critères ci-après seront utilisés par [nom de l'organisation] pour déterminer la pertinence des liens figurant sur ses sites Web et menant à ceux-ci.

Ces critères s'appliquent à tous les sites Web du ministère de la Justice.

• Paramètres généraux régissant les hyperliens
• Hyperliens figurant sur les sites Web du ministère de la Justice
• Hyperliens menant vers les sites Web du ministère de la Justice

Paramètres généraux régissant les hyperliens

1. Le ministère de la Justice se réserve le droit de refuser d'afficher un lien ou de supprimer un lien existant, ou encore le droit de supprimer un lien existant, sans préavis pour non-conformité aux critères indiqués ci-dessous ou pour toute autre raison jugée raisonnable qui pourrait inclure, sans s'y limiter, des problèmes de navigation ou de contenu sur le site, ou des plaintes trop fréquentes de la part de clients.
2. Le ministère de la Justice ne vend pas de publicité ou n'offre pas d'avantages liés aux liens ou à des bannières.
3. Il est possible que les liens ne fonctionnent pas, puisque nous ne contrôlons pas la disponibilité des pages insérées sous forme de lien.
4. Le ministère de la Justice n'affiche pas de logos, d'images ou d'icônes provenant de tiers sur son site Web à moins de conclure une entente de collaboration.

Hyperliens figurant sur les sites Web du ministère de la Justice

Si vous désirez présenter une demande pour que le ministère de la Justice insère un lien vers votre site sur un de ses sites Web, vous devez examiner les critères ci-dessous avant de présenter votre demande. Toutes décisions relatives à l'affichage de liens sur ce site tiendront compte de ces critères.

1. Le contenu du site reflète les buts et objectifs du ministère de la Justice et sont conformes à son mandat. Dans certains cas, le ministère de la Justice peut envisager la possibilité d'insérer des liens vers des organisations qui ont des objectifs se rapportant au mandat général du gouvernement du Canada.
2. La création d'un hyperlien n'offre pas d'avantage concurrentiel injuste au moyen de parrainage en ligne de droits de tiers. Les liens sont fournis à des fins pratiques seulement et ne constituent pas une forme de parrainage ou d'évaluation du contenu des sites vers lesquels ils mènent.

Nota : Les liens créés en vertu d'une entente de collaboration ne sont pas considérés comme une forme de parrainage et n'offrent aucun avantage concurrentiel.

Le site n'est pas jugé inadéquat relativement à son contenu ou à ses associations.
4. Le contenu du site respecte les lois du Canada, notamment en ce qui a trait au droit d'auteur, à la protection de la vie privée, etc.
5. Le contenu du site est actuel et précis.
6. Le site doit permettre aux utilisateurs de retourner au présent site; le site ne peut bloquer le retour de l'utilisateur à ce site en utilisant des codes enfouis ou d'autres techniques utilisées au sein de la page liée qui empêchent l'utilisation du bouton " précédent " du navigateur.
7. Le site donne de l'information sur les personnes-ressources qui comprend au moins deux des éléments suivants :
• Adresse électronique
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• ATS/ATM
8. De plus, veuillez noter :
• Qu'une préférence peut être accordée aux sites dont le contenu est disponible dans les deux langues officielles.
• Qu'une préférence peut être accordée aux sites qui répondent aux exigences d'accessibilité des normes 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de la Normalisation des sites Internet.
• Qu'une préférence peut être accordée aux sites qui offrent un accès gratuit et sans interruption aux utilisateurs.

Hyperliens menant vers les sites Web du ministère de la Justice

En général, les organisations du gouvernement du Canada encouragent les tiers à insérer des liens vers le gouvernement du Canada dans leurs sites. Les organisations qui désirent insérer dans leurs sites un lien vers le site Web du ministère de la Justice n'ont pas besoin de demander l'autorisation de le faire. Toutefois, nous demandons que vous respectiez les pratiques ci-dessous pour l'insertion d'hyperliens.

1. Utilisez uniquement des hyperliens textuels menant vers les sites Web du ministère de la Justice.
2. N'insérez pas les liens et (ou) n'utilisez pas les symboles officiels du gouvernement fédéral et les signatures du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) comme outils de navigation.
3. Les symboles officiels du gouvernement fédéral et les signatures du PCIM apparaissent sur les sites non gouvernementaux uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour désigner une contribution du gouvernement ou la participation à une entente de collaboration.
4. La création d'un hyperlien ne doit pas désorienter l'utilisateur en ce qui a trait à la source de l'information au moyen de pratiques comme le cadrage.
5. Les liens fournis respectent l'avis de droit d'auteur qui régit les documents publiés sur les sites Web du ministère de la Justice.