Fiche d'information

Les prêts sur salaire

Contexte

L’industrie des prêts sur salaire est une industrie de plus en plus florissante au Canada. Presque inexistante usqu’en 1994, cette industrie compterait maintenant plus de 1 300 points de vente. Le nouveau gouvernement du Canada a déposé des modifications proposées au Code criminel qui prévoient la réglementation de l’industrie des prêts sur salaire par les provinces et les territoires.

Prêts sur salaire

Un prêt sur salaire s’entend d’un prêt à court terme d’un montant relativement modeste, qui doit être remboursé le prochain jour de paie de l’emprunteur. Pour être admissible à un prêt sur salaire, l’emprunteur doit avoir une source régulière de revenu, généralement tirée d’un emploi, mais également de pensions ou d’autres sources, et également un compte bancaire. En règle générale, le prêteur prête un certain montant jusqu’à concurrence d’un pourcentage spécifié du salaire net, pour une période de 1 à 14 jours, se terminant le jour de paie. L’emprunteur donne au prêteur un chèque postdaté du jour de la date prévue du paiement à partir de la source de revenu, pour le montant total du capital, plus l’intérêt et les autres frais.

Préoccupations soulevées concernant l’industrie des prêts sur salaire

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes de défense du consommateur, ont fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait aux pratiques douteuses de l’industrie des prêts sur salaire – notamment le coût élevé des emprunts, la divulgation insuffisante des modalités contractuelles, des pratiques de recouvrement inéquitables, et la flambée des dettes due au chevauchement des prêts.

Mesures législatives actuelles et taux d’intérêt criminel

À l’heure actuelle, en vertu de l’article 347 du Code criminel du Canada, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel (défini comme dépassant 60 % par an), ou perçoit des intérêts à un taux criminel, commet une infraction. Toutefois, l’article 347 a été conçu initialement pour cibler les taux usuraires et leurs liens avec le crime organisé, et non comme outil de protection du consommateur pour réglementer les prix économiques. Malgré son intention, l’article 347 a été interprété comme s’appliquant à la plupart des arrangements en matière de prêts au Canada, y compris les prêts sur salaire.

En vertu de l’article 347, les peines prévues sont significatives :

• Une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans (sur déclaration de culpabilité); ou
• Une peine maximale de six mois d’emprisonnement et/ou une amende maximale de 25 000 dollars (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire).

Modifications proposées

En vertu des modifications proposées au Code criminel, l’industrie des prêts sur salaire pourrait continuer de fonctionner, mais serait assujettie à des contrôles.

Les modifications proposées :

• exemptent les prêteurs sur salaire, dans les provinces et les territoires qui appliquent un régime de protection du consommateur, de l’application de l’article 347 du Code criminel du Canada;

• exigent que les administrations qui réglementent cette industrie fixent un plafond au coût total des prêts au consommateur.

Ces modifications ne s’appliqueront pas aux institutions financières réglementées à l’échelon fédéral, telles que les banques. Elles visent à faciliter la réglementation provinciale d’une industrie qui, pour l’heure, n’est pas réglementée. Les banques et autres institutions financières fédérales au Canada sont déjà assujetties à des lois fédérales, dont la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, et la Loi sur les sociétés d’assurances.

-30-

Ministère de la Justice du Canada
Octobre 2006