Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l’industrie des prêts sur salaire

OTTAWA, le 6 octobre 2006 – L’honorable Vic Toews, c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, de concert avec l ’honorable Maxime Bernier, ministre de l’Industrie, a déposé aujourd’hui des modifications proposées au Code criminel concernant les prêts sur salaire, en vue d’offrir aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire en vue de réglementer cette industrie.

« À mesure qu'un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens font des emprunts sur salaire, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures afin de s’assurer que l'industrie puisse être correctement réglementée, a souligné le ministre Toews. Nous agissons en faveur des familles et des contribuables en donnant aux provinces et aux territoires les outils nécessaires pour protéger le consommateur et s'attaquer aux pratiques commerciales douteuses. »

« Les modifications au Code criminel donneront aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour résoudre leurs préoccupations concernant les prêts sur salaire, a souligné le ministre Bernier. En qualité de ministre fédéral de la consommation, je suis déterminé à protéger le consommateur, et j’appuie fortement ce projet de loi. »

CODE CRIMINEL :

À l’heure actuelle, en vertu de l’ article 347 du Code criminel du Canada, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel (défini comme dépassant 60 % par an), ou perçoit des intérêts à un taux criminel, commet une infraction. Toutefois, l’ article 347 a été conçu pour cibler les taux usuraires et leurs liens avec le crime organisé, et il N’EST PAS un outil de protection du consommateur.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :

Selon les modifications proposées, les prêteurs sur salaire exerçant leurs activités dans les provinces et les territoires dans lesquels il existe des mesures de protection du consommateur seront soustraits de l’application de l’ article 347 du Code criminel.

Cela signifie que les provinces et les territoires peuvent fixer un plafond au coût des emprunts et réglementer les pratiques commerciales des prêteurs sur salaire relevant de leur champ de compétence.

Les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la consommation ainsi que les groupes de défense du consommateur ont fait p art de leurs préoccupations en ce qui a trait aux pratiques douteuses de l’industrie des prêts sur salaire – notamment le coût élevé des emprunts, la divulgation insuffisante des modalités contractuelles, des pratiques de recouvrement inéquitables, et la flambée des dettes due au chevauchement des prêts.

Une version en ligne du projet de loi sera affichée sur le site www.parl.gc.ca.

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Rens. :

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