LE MINISTRE DE LA JUSTICE RENVOIE UNE AFFAIRE DE MEURTRE À LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO  

OTTAWA, le 23 août 2006 – L’honorable Vic Toews, c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’il a renvoyé devant la Cour d’appel de l’Ontario des questions juridiques concernant la condamnation pour meurtre, en 1972, de Romeo Phillion en vertu des dispositions de révision des condamnations criminelles du Code criminel.

M. Phillion a été condamné pour meurtre non qualifié à Ottawa le 7 novembre 1972 pour avoir tué Leopold Roy en août 1967. Il a été condamné à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 10 ans. Les appels interjetés auprès de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour suprême du Canada ont échoué.

En mai 2003, l’avocat de M. Phillion a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation pour meurtre, conformément aux paragraphes 696.1-696.6 du Code criminel.  En juillet 2003, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé à M. Phillion une mise en liberté sous caution en attendant la décision du Ministre.

La demande de révision que M. Phillion a présentée au Ministre visait un prétendu alibi qu’il aurait eu au moment du meurtre, preuve que, selon lui, la Couronne n’a jamais divulguée, et visait de nouveaux éléments de preuve d’expert liés à la fiabilité des aveux qu’il avait faits à la police.

Pour qu’une demande de révision soit accueillie, le ministre de la Justice doit, de par la loi, au moins, être convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Si cette exigence légale est satisfaite, le Ministre peut accorder l’un des deux recours suivants : prescrire un nouveau procès ou renvoyer la cause à la cour d’appel pour entendre un nouvel appel.

Par ailleurs, le Ministre a le pouvoir légal de renvoyer à la cour d’appel, à tout moment avant sa décision, une question concernant la demande de révision afin d’obtenir son opinion.

Dans l’affaire Phillion, le Ministre a conclu : « …à mon avis, certaines questions méritent d’être de nouveau examinées par la Cour d’appel de l’Ontario et j’estime nécessaire de demander l’opinion de la Cour avant que je prenne ma décision. »

Par conséquent, conformément au sous-alinéa 696.3(3)a)(ii) du Code criminel, le Ministre renvoie deux questions à la Cour d’appel de l’Ontario se rapportant à la cause de M. Phillion :

• Les nouveaux renseignements concernant la non-divulgation de certains matériels seraient-ils admissibles devant la Cour d’appel?
• Les rapports d’expert récents concernant la fiabilité des aveux de M. Phillion sont-ils admissibles devant la Cour d’appel?

En cas de réponse affirmative de la Cour d’appel à l’une ou l’autre de ces questions, le Ministre demandera alors à la Cour d’entendre la cause comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par M. Phillion relativement à sa condamnation.

En cas de réponse négative de la Cour d’appel aux deux questions, le Ministre tiendra compte de cette opinion dans sa décision finale concernant la demande de M. Phillion.

Le Ministre a pris sa décision après avoir étudié le rapport d’enquête et les conseils du mandataire externe John Briggs, les soumissions de l’avocat de M. Phillion et du procureur général de l’Ontario, ainsi que les recommandations de son conseiller spécial sur le processus de révision des condamnations criminelles, M. Bernard Grenier.

En rendant sa décision à l’égard d’une demande de révision d’une condamnation, le Ministre ne peut pas conclure à la culpabilité ou à l’innocence, car il n’a pas le pouvoir légal d’en décider. Le Ministre renvoie simplement la cause devant les tribunaux s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Il incombe finalement aux tribunaux de décider de la culpabilité ou de l’innocence du demandeur.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des demandes de révision auprès du Ministre et du processus de révision des condamnations, veuillez vous rendre sur le site Web du Groupe de la révision des condamnations criminelles (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html).

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