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Bille DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS [1960, ch. 44]
Bille DÉCLARATIONS DES PERSONNES MORALES ET DES SYNDICATS (LOI) [LR 1985, ch. C-43]
Bille DÉFENSE NATIONALE (LOI) [LR 1985, ch. N-5]
Bille DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT (LOI) [LR 1985, ch. M-8]
Bille DÉPLACEMENT DES LIGNES DE CHEMIN DE FER ET CROISEMENTS DE CHEMIN DE FER (LOI) [LR 1985, ch. R-4]
Bille DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTRÔLE CANADIENS (LOI) [LR 1985, ch. C-20]
Bille DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS (LOI) [LR 1985, ch. E-20]
Bille DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET RÉGIONAL (LOI) [LR 1985, ch. I-8]
Bille DESSINS INDUSTRIELS (LOI) [LR 1985, ch. I-9]
Bille DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS (LOI) [LR 1985, ch. R-1]
Bille DIVORCE (LOI) [LR 1985, ch. 3 (2e suppl.)]
Bille DOUANES (LOI) [LR 1985, ch. 1 (2e suppl.)]
Bille DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES) [LC 1996, ch. 19]
Bille DROIT D'AUTEUR (LOI) [LR 1985, ch. C-42]
Bille DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN (LOI) [LC 2002, ch. 9]
Bille DROITS DE LA PERSONNE (LOI CANADIENNE) [LR 1985, ch. H-6]
Bille DROITS SUCCESSORAUX (LOI FÉDÉRALE) [SRC 1952, ch. 89]

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