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Bille FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ (LOI) [LR 1985, ch. B-3]
Bille FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA (LOI) [LC 1998, ch. 36]
Bille FONCTIONNAIRES PUBLICS (LOI) [LR 1985, ch. P-31]
Bille FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC (LOI) [LR 1985, ch. G-4]
Bille FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (LOI) [LC 2001, ch. 23]
Bille FONDS CANADIEN POUR L'AFRIQUE (LOI), [LC 2002, ch. 9]
Bille FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE (LOI) [LC 2002, ch. 9]
Bille FONDS DE BIENFAISANCE DE L'ARMÉE (LOI) [SRC 1970, ch. A-16]
Bille FORÊTS (LOI) [LR 1985, ch. F-30]
Bille FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA (LOI) [LR 1985, ch. V-2]
Bille FORCES CANADIENNES (LOI DE 1950) [1950-51, ch. 2 (modifié par LC 1953-54, ch. 13, art. 19)]
Bille FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA (LOI) [LR 1985, ch. W-4]

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