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École de la fonction publique du Canada, Loi sur l'

1991, ch. 16

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.13/article-[no-article].html

Économie de pétrole et le remplacement du mazout, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. O-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-8/article-[no-article].html

Éducation des Mi'kmaq, Loi sur l'

1998, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.6/article-[no-article].html

Énergie nucléaire, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. A-16

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/article-[no-article].html

Épargne-études, Loi canadienne sur l'

2004, ch. 26

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.6/article-[no-article].html

Équité en matière d'emploi, Loi sur l'

1995, ch. 44

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/article-[no-article].html

Établissement de soldats, Loi d'

S.R., 1927, ch. 188

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-12.8/article-[no-article].html

Étiquetage des textiles, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. T-10

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Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur l'

2003, ch. 7

http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/article-[no-article].html

Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’

1992, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/article-[no-article].html

« Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », Loi concernant la

1934, ch. 63

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.86/article-[no-article].html

Aéronautique, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. A-2

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Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d'

1993, ch. 41

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.2/article-[no-article].html

Accès à l’information, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. A-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/article-[no-article].html

Accise, Loi de 2001 sur l’

2002, ch. 22

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Accise, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. E-14

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Accord Canada -- Croatie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)

1998, ch. 33

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Accord Canada -- Inde en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Kirghizistan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Accord Canada -- République slovaque en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Accord Canada -- Russie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Tanzanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Viêtnam en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)

1998, ch. 33

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Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l'

1995, ch. 4

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Accord définitif nisga'a, Loi sur l'

2000, ch. 7

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Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l'

1988, ch. 39

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Accord fiscal Canada -- Koweït, Loi de 2002 sur l'

2002, ch. 24, art. 2

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Accord fiscal Canada--Oman, Loi de 2004 sur l'

2005, ch. 8, art. 5

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Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’

1991, ch. 12

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Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l'

1993, ch. 29

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Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’

2005, ch. 27

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Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les

L.R., 1985, ch. B-7

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Accords de Bretton Woods, Loi sur les (Voir : Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. B-7

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Activité physique et le sport, Loi sur l’

2003, ch. 2

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Additifs à base de manganèse, Loi sur les

1997, ch. 11

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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’

2002, ch. 9, art. 2

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Administration de l'énergie, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. E-6

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Administration des biens saisis, Loi sur l'

1993, ch. 37

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Administration du pont Blue Water, Loi sur l'

1964-65, ch. 6

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Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi sur l'

1997, ch. 6

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Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l'

2005, ch. 30, art. 87

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l'

2005, ch. 26

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Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'

2001, ch. 9

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Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. 41 (4^e suppl.)

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Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l'

2005, ch. 38

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Agence du revenu du Canada, Loi sur l'

1999, ch. 17

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Agence Parcs Canada, Loi sur l'

1998, ch. 31

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-0.4/article-[no-article].html

Agence spatiale canadienne, Loi sur l'

1990, ch. 13

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.2/article-[no-article].html

Aide à l'alimentation des animaux de ferme, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. L-10

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Aide au développement international (institutions financières), Loi d'

L.R., 1985, ch. I-18

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Aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), Loi sur l' (Voir : Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’)

L.R., 1985, ch. C-28

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Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. C-28

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28/article-[no-article].html

Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l'

1985, ch. 9

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-13.7/article-[no-article].html

Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l'

1994, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/article-[no-article].html

Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une

2005, ch. 11, art. 7

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Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les

2002, ch. 18

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Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l'

1986, ch. 57

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Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l'

1985, ch. 35

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.3/article-[no-article].html

Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l'

1986, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.4/article-[no-article].html

Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l'

1990, ch. 4

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/article-[no-article].html

Aliments du bétail, Loi relative aux

L.R., 1985, ch. F-9

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Aliments et drogues, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-27

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Allocations aux anciens combattants, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-3

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Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les

L.R., 1985, ch. M-5

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Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les [Avant 2001, ch. 20]

L.R., 1985, ch. M-5.01

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Allocations spéciales pour enfants, Loi sur lesAllocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]

1992, ch. 48, ann.

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Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]

1992, ch. 48

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Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l'

L.R., 1985, ch. A-3

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Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l'

S.R., 1970, ch. A-14

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Antiterroriste, Loi

2001, ch. 41

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.7/article-[no-article].html

Approvisionnements d'énergie, Loi d'urgence sur les

L.R., 1985, ch. E-9

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Arbitrage commercial, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. 17 (2^e suppl.)

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Armes à feu, Loi sur les

1995, ch. 39

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Arpentage des terres du Canada, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. L-6

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6/article-[no-article].html

Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les

1998, ch. 14

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.8/article-[no-article].html

Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les

L.R., 1985, ch. C-36

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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/article-[no-article].html

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral ... en matière ... de santé, Loi sur les (Voir : Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. F-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/article-[no-article].html

Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l'

1996, ch. 13

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Association canadienne des paiements, Loi sur l' (Voir : Paiements, Loi canadienne sur les)

L.R., 1985, ch. C-21

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Associations coopératives de crédit, Loi sur les

1991, ch. 48

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/article-[no-article].html

Assurance des anciens combattants, Loi sur l'

S.R., 1970, ch. V-3

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Assurance des soldats de retour, Loi de l'

1920, ch. 54

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Assurance du service civil, Loi sur l'

S.R., 1952, ch. 49

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Assurance maritime, Loi sur l'

1993, ch. 22

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Assurance-emploi, Loi sur l’

1996, ch. 23

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Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Loi sur l'

1986, ch. 27

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Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’

2004, ch. 17

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Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’

1994, ch. 35

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Avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur les

S.R., 1970, ch. V-2

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Avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, Loi sur les (Voir : Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. C-31

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Banque de développement du Canada, Loi sur la

1995, ch. 28

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Banque du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. B-2

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Banques, Loi sur les

1991, ch. 46

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Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les

L.R., 1985, ch. U-3

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Bell Canada, Loi sur

1987, ch. 19

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Bibliothèque et les Archives du Canada, Loi sur la

2004, ch. 11

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Biens de surplus de la Couronne, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-27

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Biens en déshérence, Loi sur les

L.R., 1985, ch. E-13

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Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la

1991, ch. 17

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Brevets, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-4

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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le

1989, ch. 3

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Bureau de la traduction, Loi sur le

L.R., 1985, ch. T-16

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Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 18 (3^e suppl.)

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Cabotage, Loi sur le

1992, ch. 31

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Capitale nationale, Loi sur la

L.R., 1985, ch. N-4

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Carburants de remplacement, Loi sur les

1995, ch. 20

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Casier judiciaire, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-47

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Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-13

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Centre canadien de gestion, Loi sur le (Voir : École de la fonction publique du Canada, Loi sur l')

1991, ch. 16

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Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 49 (4^e suppl.)

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Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le

L.R., 1985, ch. I-19

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Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 54 (4^e suppl.)

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Centre national des Arts, Loi sur le

L.R., 1985, ch. N-3

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Cession du droit au remboursement en matière d'impôt, Loi sur la

L.R., 1985, ch. T-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3/article-[no-article].html

Cessions d’aéroports, Loi relative aux

1992, ch. 5

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Chambres de commerce, Loi sur les

L.R., 1985, ch. B-6

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Champs de bataille nationaux de Québec, Loi concernant les

1908, ch. 57

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Cheval national du Canada, Loi sur le

2002, ch. 11

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Cinéma, Loi sur le

L.R., 1985, ch. N-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-8/article-[no-article].html

Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la

L.R., 1985, ch. G-6

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Citoyenneté, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-29

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Clarification, Loi de

2000, ch. 26

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Code canadien du travail

L.R., 1985, ch. L-2

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Code criminel

L.R., 1985, ch. C-46

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Commerce des spiritueux, Loi sur le

2005, ch. 39

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Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la

L.R., 1985, ch. A-6

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/article-[no-article].html

Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la

1996, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29.7/article-[no-article].html

Commercialisation du CN, Loi sur la

1995, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.2/article-[no-article].html

Commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la

L.R., 1985, ch. F-13

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-13/article-[no-article].html

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la

1991, ch. 6

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Commission canadienne du blé, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-24

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Commission canadienne du lait, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-15

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/article-[no-article].html

Commission canadienne du tourisme, Loi sur la

2000, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.3/article-[no-article].html

Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la

1995, ch. 45

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.5/article-[no-article].html

Commission du droit du Canada, Loi sur la

1996, ch. 9

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6.7/article-[no-article].html

Commission frontalière, Loi sur la

L.R., 1985, ch. I-16

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-16/article-[no-article].html

Commissions portuaires, Loi sur les

L.R., 1985, ch. H-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/article-[no-article].html

Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-53

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-53/article-[no-article].html

Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la

1996, ch. 6, ann.

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4.4/article-[no-article].html

Concurrence, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-34

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/article-[no-article].html

Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les

L.R., 1985, ch. 17 (3^e suppl.)

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Connaissements, Loi sur les

L.R., 1985, ch. B-5

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Conseil canadien des normes, Loi sur le

L.R., 1985, ch. S-16

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-22

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Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le

L.R., 1985, ch. S-12

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Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le

L.R., 1985, ch. N-21

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Conseil des Arts du Canada, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-2

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Conseil national de recherches, Loi sur le

L.R., 1985, ch. N-15

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Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la

S.R., 1970, ch. D-3

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Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la

S.R., 1970, ch. R-10

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10.6/article-[no-article].html

Contrôle de l'énergie atomique, Loi sur le (Voir : Énergie nucléaire, Loi sur l’)

L.R., 1985, ch. A-16

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/article-[no-article].html

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 24 (3^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/article-[no-article].html

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le [Coquille]

L.R., 1985, ch. 24 (3^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.71/article-[no-article].html

Contraventions, Loi sur les

1992, ch. 47

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Convention Canada -- Estonie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)

1995, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Lettonie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)

1995, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Trinité et Tobago en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)

1995, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Afrique du Sud en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Convention Canada -- Ukraine en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Convention Canada -- Lituanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Suède en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Danemark en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Islande en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Kazakhstan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Chili en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)

1998, ch. 33

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Convention Canada -- Sénégal en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Slovénie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Venezuela en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Pérou en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Portugal en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- République tchèque en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Liban en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Ouzbékistan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

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Convention Canada -- Bulgarie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

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Convention Canada -- Équateur en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Jordanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

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Convention Canada -- Algérie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-30

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Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la

1994, ch. 22

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Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 16 (2^e suppl.)

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Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, Loi sur la

L.R., 1985, ch. F-17

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Convention fiscale Canada -- Émirats Arabes Unis, Loi de 2002 sur la

2002, ch. 24, art. 4

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Convention fiscale Canada -- Moldova, Loi de 2002 sur la

2002, ch. 24, art. 5

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.9/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Mongolie, Loi de 2002 sur la

2002, ch. 24, art. 3

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.94/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Norvège, Loi de 2002 sur la

2002, ch. 24, art. 6

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Convention fiscale Canada--Arménie, Loi de 2004 sur la

2005, ch. 8, art. 4

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.7/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada--Azerbaïdjan, Loi de 2004 sur la

2005, ch. 8, art. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.2/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada--Gabon, Loi de 2004 sur la

2005, ch. 8, art. 2

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.8/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Irlande, Loi de 2004 sur la

2005, ch. 8, art. 3

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Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la

1991, ch. 13

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Convention sur la sécurité des conteneurs, Loi de la

L.R., 1985, ch. S-1

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Conventions de Genève, Loi sur les

L.R., 1985, ch. G-3

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Coopératives de l'énergie, Loi sur les

1980-81-82-83, ch. 108

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Coopératives, Loi canadienne sur les

1998, ch. 1

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Corporation commerciale canadienne, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-14

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Corporations canadiennes, Loi sur les

S.R., 1970, ch. C-32

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/article-[no-article].html

Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le

S.R., 1952, ch. 297

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Corruption d'agents publics étrangers, Loi sur la

1998, ch. 34

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Cour canadienne de l'impôt, Loi sur la

L.R., 1985, ch. T-2

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Cour fédérale, Loi sur la (Voir : Cours fédérales, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. F-7

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Cour suprême, Loi sur la

L.R., 1985, ch. S-26

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Cours fédérales, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/article-[no-article].html

Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Loi sur les

2000, ch. 24

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Cris et les Naskapis du Québec, Loi sur les

1984, ch. 18

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/article-[no-article].html

Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les

2002, ch. 23

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.7/article-[no-article].html

Déclaration canadienne des droits

1960, ch. 44

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Déclarations des personnes morales, Loi sur les

L.R., 1985, ch. C-43

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/article-[no-article].html

Déclarations des personnes morales et des syndicats, Loi sur les (Voir : Déclarations des personnes morales, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. C-43

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/article-[no-article].html

Défense nationale, Loi sur la

L.R., 1985, ch. N-5

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Départements et ministres d'État, Loi sur les

L.R., 1985, ch. M-8

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Déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, Loi sur le

L.R., 1985, ch. R-4

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Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-20

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Développement de la pêche, Loi sur le

L.R., 1985, ch. F-21

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Développement des exportations, Loi sur le

L.R., 1985, ch. E-20

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Développement industriel et régional, Loi sur le

L.R., 1985, ch. I-8

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Développement commercial et industriel des premières nations, Loi sur le

2005, ch. 53

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Développement des forêts et la recherche sylvicole, Loi sur le (Voir : Forêts, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. F-30

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Dessins industriels, Loi sur les

L.R., 1985, ch. I-9

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Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les

L.R., 1985, ch. R-1

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Dissolution ou la cession de sociétés d’État, Loi sur la

1991, ch. 38

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Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 11 (4^e suppl.)

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Divorce, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 3 (2^e suppl.)

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Documents publics, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-28

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Douanes, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 1 (2^e suppl.)

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Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines

1996, ch. 19

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/article-[no-article].html

Droit d'auteur, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-42

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Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le

2002, ch. 9, art. 5

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Droits de la personne, Loi canadienne sur les

L.R., 1985, ch. H-6

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Droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, Loi sur les

1993, ch. 11

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Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les

1992, ch. 39

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Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les

2002, ch. 10

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Efficacité énergétique, Loi sur l'

1992, ch. 36

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Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. C-38

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Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’

2003, ch. 22, art. 12 et 13

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Engrais, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-10

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Enquêtes sur les coalitions, Loi relative aux (Voir : Concurrence, Loi sur la)

L.R., 1985, ch. C-34

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Enquêtes, Loi sur les

L.R., 1985, ch. I-11

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Enrôlement à l'étranger, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. F-28

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-28/article-[no-article].html

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur l'

2004, ch. 10

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Enregistrement des lobbyistes, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. 44 (4^e suppl.)

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Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’

2001, ch. 41, art. 113

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Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. 30 (4^e suppl.)

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Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l'

1957-58, ch. 26

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Espèces en péril, Loi sur les

2002, ch. 29

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Espèces sauvages du Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-9

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Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l'

L.R., 1985, ch. 4 (2^e suppl.)

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Exécution du budget 1995, Loi d’

1995, ch. 17

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Exécution du budget de 1997, Loi d'

1997, ch. 26

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Exécution du budget de 1998, Loi d’

1998, ch. 21

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Exécution du budget de 1999, Loi d’

1999, ch. 26

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Exécution du budget de 2000, Loi d'

2000, ch. 14

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Exécution du budget de 2001, Loi d’

2002, ch. 9

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Exécution du budget de 2003, Loi d'

2003, ch. 15

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Exécution du budget de 2004, Loi no 2 d'

2005, ch. 19

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Exécution du budget de 2005, Loi d’

2005, ch. 30

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Expansion des exportations, Loi sur l' (Voir : Développement des exportations, Loi sur le)

L.R., 1985, ch. E-20

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Exploitation du champ Hibernia, Loi sur l'

1990, ch. 41

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Explosifs, Loi sur les

L.R., 1985, ch. E-17

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Exportation et l’importation des diamants bruts, Loi sur l’

2002, ch. 25

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Exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. C-51

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Exportations, Loi sur les

L.R., 1985, ch. E-18

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Expropriation, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. E-21

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Extradition, Loi sur l'

1999, ch. 18

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Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la

L.R., 1985, ch. B-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/article-[no-article].html

Faillite, Loi sur la (Voir : Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la)

L.R., 1985, ch. B-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/article-[no-article].html

Faune du Canada, Loi sur la (Voir : Espèces sauvages du Canada, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. W-9

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/article-[no-article].html

Financement agricole Canada, Loi sur

1993, ch. 14

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.2/article-[no-article].html

Financement des petites entreprises du Canada, Loi sur le

1998, ch. 36

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/article-[no-article].html

Financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada, Loi sur le

2000, ch. 35

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.1/article-[no-article].html

Fonctionnaires publics, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-31

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31/article-[no-article].html

Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le

L.R., 1985, ch. G-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/article-[no-article].html

Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. A-13

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13/article-[no-article].html

Fondation canadienne des relations raciales, Loi sur la

1991, ch. 8

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.8/article-[no-article].html

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, Loi sur la

2001, ch. 23

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.5/article-[no-article].html

Fondation Jules et Paul-Émile Léger, Loi sur la

1980-81-82-83, ch. 85

http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1.5/article-[no-article].html

Fonds canadien pour l’Afrique, Loi sur le

2002, ch. 9, art. 45

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.7/article-[no-article].html

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Loi sur le

2002, ch. 9, art. 47

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/article-[no-article].html

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le [Non en vigueur]

2005, ch. 30, art. 96

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.6/article-[no-article].html

Fonds renouvelables, Loi sur les

L.R., 1985, ch. R-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-8/article-[no-article].html

Forêts, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-30

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/article-[no-article].html

Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. V-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/article-[no-article].html

Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/article-[no-article].html

Frais d'utilisation, Loi sur les

2004, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3.7/article-[no-article].html

Généalogie des animaux, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 8 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.2/article-[no-article].html

Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), Loi sur les

2005, ch. 3

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-19.6/article-[no-article].html

Gardien de port pour le Havre de Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d'un

1871, ch. 33

http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.7/article-[no-article].html

Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. R-10

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/article-[no-article].html

Gestion des finances publiques, Loi sur la

L.R., 1985, ch. F-11

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/article-[no-article].html

Gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur la

1998, ch. 25

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/article-[no-article].html

Gestion des terres des premières nations, Loi sur la

1999, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.8/article-[no-article].html

Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la

2005, ch. 48

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.9/article-[no-article].html

Gestion financière et statistique des premières nations, Loi sur la

2005, ch. 9

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.67/article-[no-article].html

Gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, Loi sur le

2001, ch. 8

http://lois.justice.gc.ca/fr/K-0.5/article-[no-article].html

Gouverneur général, Loi sur le

L.R., 1985, ch. G-9

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-9/article-[no-article].html

Grains du Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. G-10

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/article-[no-article].html

Habitation, Loi nationale sur l'

L.R., 1985, ch. N-11

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/article-[no-article].html

Harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'

2004, ch. 25

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7.51/article-[no-article].html

Harmonisation no1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'

2001, ch. 4

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7.5/article-[no-article].html

Hydrocarbures, Loi fédérale sur les

L.R., 1985, ch. 36 (2^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/article-[no-article].html

Hymne national, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. N-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-2/article-[no-article].html

Identification des criminels, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. I-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-1/article-[no-article].html

Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l'

1998, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/article-[no-article].html

Iles St-Régis, Loi des

1926-27, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-2.6/article-[no-article].html

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les

1991, ch. 50

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/article-[no-article].html

Immeubles fédéraux, Loi sur les (Voir : Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les)

1991, ch. 50

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/article-[no-article].html

Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'

2001, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/article-[no-article].html

Immunité des États, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. S-18

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Impôt sur le revenu, Loi de l'

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

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Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l'

L.R., 1985, ch. P-12

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-12/article-[no-article].html

Importation des boissons enivrantes, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. I-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3/article-[no-article].html

Indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, Loi sur l'

1999, ch. 29

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.5/article-[no-article].html

Indemnisation des agents de l'État, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. G-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/article-[no-article].html

Indemnisation des dommages causés par des pesticides, Loi sur l' (Voir : Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’)

L.R., 1985, ch. P-10

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/article-[no-article].html

Indemnisation des marins marchands, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. M-6

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-6/article-[no-article].html

Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’

2003, ch. 14

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.8/article-[no-article].html

Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’

L.R., 1985, ch. P-10

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/article-[no-article].html

Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l'

1985, ch. 51

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.4/article-[no-article].html

Indemnités de service de guerre, Loi sur les

S.R., 1970, ch. W-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/article-[no-article].html

Indiens, Loi sur les

L.R., 1985, ch. I-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/article-[no-article].html

Infractions en matière de sécurité, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-7/article-[no-article].html

Inspection de l'électricité et du gaz, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. E-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4/article-[no-article].html

Inspection des viandes, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. 25 (1^er suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-3.2/article-[no-article].html

Inspection du poisson, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. F-12

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-12/article-[no-article].html

Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l' [Non en vigueur]

1991, ch. 7

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Institutions financières

1996, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.2/article-[no-article].html

Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 18 (3^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.3/article-[no-article].html

Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les

2000, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.1/article-[no-article].html

Intérêt, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. I-15

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-15/article-[no-article].html

Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. P-25

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-25/article-[no-article].html

Interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. I-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-4/article-[no-article].html

Interprétation, Loi d'

L.R., 1985, ch. I-21

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21/article-[no-article].html

Inventions des fonctionnaires, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-32

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-32/article-[no-article].html

Investissement Canada, Loi sur

L.R., 1985, ch. 28 (1^er suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21.8/article-[no-article].html

Jour commémoratif de l’Holocauste, Loi sur le

2003, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5.4/article-[no-article].html

Jour de compassion pour les travailleurs, Loi sur le

1991, ch. 15

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.5/article-[no-article].html

Jour de la bataille de Vimy, Loi sur le

2003, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.8/article-[no-article].html

Journée de l'enfant, Loi sur la

1993, ch. 18

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.7/article-[no-article].html

Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la

2003, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-1.4/article-[no-article].html

Journée des anciens combattants de la marine marchande, Loi sur la

2003, ch. 17

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5.8/article-[no-article].html

Journée nationale de commémoration, Loi sur une

1991, ch. 36

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4.6/article-[no-article].html

Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, Loi sur la

2002, ch. 2

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-10.4/article-[no-article].html

Jours de fête légale, Loi instituant des

L.R., 1985, ch. H-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5/article-[no-article].html

Juges, Loi sur les

L.R., 1985, ch. J-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/article-[no-article].html

Justes salaires et les heures de travail, Loi sur les

L.R., 1985, ch. L-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-4/article-[no-article].html

L'Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur

2003, ch. 29

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10.3/article-[no-article].html

Langues officielles, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 31 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/article-[no-article].html

Lettres de change, Loi sur les

L.R., 1985, ch. B-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-4/article-[no-article].html

Lettres et billets de dépôt, Loi sur les

1998, ch. 13

http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.6/article-[no-article].html

Levés et l'inventaire des ressources naturelles, Loi sur les

L.R., 1985, ch. R-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7/article-[no-article].html

Licences d'exportation et d'importation, Loi sur les

L.R., 1985, ch. E-19

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/article-[no-article].html

Lieux et monuments historiques, Loi sur les

L.R., 1985, ch. H-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-4/article-[no-article].html

Liquidations et les restructurations, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-11

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11/article-[no-article].html

Loi électorale du Canada

2000, ch. 9

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Loi canadienne sur les prises

S.R., 1970, ch. P-24

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.1/article-[no-article].html

Loi d’exécution du budget de 2006

2006, ch. 4

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Loi d'aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la

1997, ch. 19

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-18.1/article-[no-article].html

Loi d'exécution du budget de 2004

2004, ch. 22

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Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

2005, ch. 8

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Loi limitant les dépenses publiques

1992, ch. 19

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.4/article-[no-article].html

Loi maritime du Canada

1998, ch. 10

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/article-[no-article].html

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique

L.R., 1985, ch. 41 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5.7/article-[no-article].html

Loi référendaire

1992, ch. 30

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Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

1999, ch. 17

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-2.7/article-[no-article].html

Loi sur le Centre canadien de gestion

1991, ch. 16

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-12.8/article-[no-article].html

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

2005, ch. 30, art. 85

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Lois révisées du Canada (1985), Loi sur les

L.R., 1985, ch. 40 (3^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/article-[no-article].html

Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la

1997, ch. 31

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.1/article-[no-article].html

Médiation en matière d'endettement agricole, Loi sur la

1997, ch. 21

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/article-[no-article].html

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le

1995, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.3/article-[no-article].html

Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le

1987, ch. 40

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Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le

1991, ch. 35

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-15.7/article-[no-article].html

Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le

1997, ch. 34

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-15.8/article-[no-article].html

Maison Laurier (Laurier House), Loi sur la

S.R., 1952, ch. 163

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Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la

1988, ch. 1

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.6/article-[no-article].html

Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la

1991, ch. 31

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10.6/article-[no-article].html

Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la

1991, ch. 25

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.2/article-[no-article].html

Mariage (degrés prohibés), Loi sur le

1990, ch. 46

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-2.1/article-[no-article].html

Mariage civil, Loi sur le

2005, ch. 33

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Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la

2001, ch. 26

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Marine marchande du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. S-9

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Marquage des bois, Loi sur le

L.R., 1985, ch. T-11

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11/article-[no-article].html

Marques de commerce, Loi sur les

L.R., 1985, ch. T-13

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Mesures économiques spéciales, Loi sur les

1992, ch. 17

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Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les

2005, ch. 49

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Mesures d'urgence, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 22 (4^e suppl.)

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Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les

2005, ch. 21

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16.8/article-[no-article].html

Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-29

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Mesures spéciales d'importation, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-15

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Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le

L.R., 1985, ch. A-9

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Ministère de l'Environnement, Loi sur le

L.R., 1985, ch. E-10

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Ministère de l’Industrie, Loi sur le

1995, ch. 1

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Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Loi sur le

1994, ch. 31

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Ministère de la Justice, Loi sur le

L.R., 1985, ch. J-2

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Ministère de la Santé, Loi sur le

1996, ch. 8

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/article-[no-article].html

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le

2005, ch. 10

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Ministère de l'Agriculture, Loi sur le (Voir : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le)

L.R., 1985, ch. A-9

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le

L.R., 1985, ch. E-22

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Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le

L.R., 1985, ch. I-6

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Ministère des Anciens Combattants, Loi sur le

L.R., 1985, ch. V-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/article-[no-article].html

Ministère des Pêches et des Océans, Loi sur le

L.R., 1985, ch. F-15

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Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le

1994, ch. 41

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Ministère des Transports, Loi sur le

L.R., 1985, ch. T-18

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/article-[no-article].html

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le

1996, ch. 16

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Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le

2005, ch. 34

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Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le (Voir : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le)

L.R., 1985, ch. E-22

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/article-[no-article].html

Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le

1995, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17.3/article-[no-article].html

Ministère du Développement social, Loi sur le

2005, ch. 35

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-11.5/article-[no-article].html

Mise au point des pensions du service public, Loi sur la

S.R., 1970, ch. P-33

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la

1995, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la

1997, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la

1997, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la

1998, ch. 33

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.53/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la

2000, ch. 11

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 2001 pour la

2001, ch. 30

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.55/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 2002 pour la

2002, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-1.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de

1994, ch. 47

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, Loi de

1987, ch. 3

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de

1988, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili, Loi de

1997, ch. 14

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Costa Rica, Loi de

2001, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.9/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, Loi de

1988, ch. 65

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, Loi de

1996, ch. 33

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.4/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, Loi de

1993, ch. 44

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de

1999, ch. 35

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.3/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, Loi de

1996, ch. 17

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2.4/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de

2004, ch. 15, s. 106

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-5.3/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, Loi de

1995, ch. 25

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, Loi de

1997, ch. 33

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), Loi sur la

2002, ch. 3

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.7/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la

2000, ch. 33

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.53/article-[no-article].html

Mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Loi de [Non en vigueur]

1998, ch. 32

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.5/article-[no-article].html

Mise en quarantaine, Loi sur la [2005, ch. 20]

2005, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.1/article-[no-article].html

Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les

1991, ch. 41

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/article-[no-article].html

Modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, Loi sur la

2000, ch. 12

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-8.6/article-[no-article].html

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la

2003, ch. 22

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.4/article-[no-article].html

Modifications constitutionnelles

1996, ch. 1

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.7/article-[no-article].html

Monnaie royale canadienne, Loi sur la

L.R., 1985, ch. R-9

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/article-[no-article].html

Monnaie, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-52

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/article-[no-article].html

Multiculturalisme canadien, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 24 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.7/article-[no-article].html

Musées, Loi sur les

1990, ch. 3

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13.4/article-[no-article].html

Nations Unies, Loi sur les

L.R., 1985, ch. U-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/article-[no-article].html

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les [Non en vigueur]

L.R., 1985, ch. M-9

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-9/article-[no-article].html

Normes de fabrication du drapeau national du Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. N-9

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-9/article-[no-article].html

Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les

L.R., 1985, ch. 32 (2^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/article-[no-article].html

Nunavut, Loi sur le

1993, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/article-[no-article].html

Océans, Loi sur les

1996, ch. 31

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/article-[no-article].html

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Loi sur l’

1999, ch. 34

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.7/article-[no-article].html

Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l'

1997, ch. 40

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.3/article-[no-article].html

Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l'

1994, ch. 43

http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-4.3/article-[no-article].html

Office national de l'énergie, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. N-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/article-[no-article].html

Offices de commercialisation des produits de ferme, Loi sur les (Voir : Offices des produits agricoles, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. F-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/article-[no-article].html

Offices des produits agricoles, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-4

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/article-[no-article].html

Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. O-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/article-[no-article].html

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1994 sur les

1994, ch. 1

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.4/article-[no-article].html

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1995 sur les

1995, ch. 2

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.5/article-[no-article].html

Opérations portuaires, Loi de 1986 sur les

1986, ch. 46

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.25/article-[no-article].html

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Loi sur l'

L.R., 1985, ch. F-26

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-26/article-[no-article].html

Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l'

1993, ch. 43

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.5/article-[no-article].html

Ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, Loi sur les

L.R., 1985, ch. I-20

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20/article-[no-article].html

Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le

L.R., 1985, ch. I-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/I-7/article-[no-article].html

Pêches, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-14

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/article-[no-article].html

Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-49

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/article-[no-article].html

Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-18

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-18/article-[no-article].html

Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les

1995, ch. 17, ann. II

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-7.8/article-[no-article].html

Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les

L.R., 1985, ch. M-13

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/article-[no-article].html

Paiements, Loi canadienne sur les

L.R., 1985, ch. C-21

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/article-[no-article].html

Parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, Loi sur le

1997, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.3/article-[no-article].html

Parcs nationaux du Canada, Loi sur les

2000, ch. 32

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/article-[no-article].html

Parlement du Canada, Loi sur le

L.R., 1985, ch. P-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/article-[no-article].html

Parlement du Canada, Loi sur le [Avant 2001, ch. 20]

L.R., 1985, ch. P-1.01

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1.01/article-[no-article].html

Partage des prestations de retraite, Loi sur le

1992, ch. 46, ann. II

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6.7/article-[no-article].html

Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le

1980-81-82-83, ch. 38

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-31.4/article-[no-article].html

Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 35 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.1/article-[no-article].html

Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la

1991, ch. 10

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/article-[no-article].html

Pension de la fonction publique, Loi sur la

L.R., 1985, ch. P-36

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/article-[no-article].html

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. R-11

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-11/article-[no-article].html

Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-17

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17/article-[no-article].html

Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la

L.R., 1985, ch. L-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-8/article-[no-article].html

Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la

L.R., 1985, ch. D-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/D-2/article-[no-article].html

Pensions et allocations de guerre pour les civils, Loi sur les (Voir : Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. C-31

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31/article-[no-article].html

Pensions, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-6

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/article-[no-article].html

Pilotage, Loi sur le

L.R., 1985, ch. P-14

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/article-[no-article].html

Pipe-line du Nord, Loi sur le

L.R., 1985, ch. N-26

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/article-[no-article].html

Poids et mesures, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-6

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/article-[no-article].html

Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le

L.R., 1985, ch. P-19

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/article-[no-article].html

Pont de Campobello à Lubec, Loi relative au

1958, ch. 23

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.3/article-[no-article].html

Pont et le tunnel des Iles Boucherville, Loi sur le

1963, ch. 6

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-6.4/article-[no-article].html

Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les

2005, ch. 37

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.8/article-[no-article].html

Ponts, Loi sur les

L.R., 1985, ch. B-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8/article-[no-article].html

Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-24

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-24/article-[no-article].html

Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la

1986, ch. 47

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.7/article-[no-article].html

Précontrôle, Loi sur le [Non en vigueur]

1999, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/article-[no-article].html

Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la

L.R., 1985, ch. A-12

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/article-[no-article].html

Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les

L.R., 1985, ch. S-23

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-23/article-[no-article].html

Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-22

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-22/article-[no-article].html

Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 25 (3^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.7/article-[no-article].html

Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les

L.R., 1985, ch. F-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3/article-[no-article].html

Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la

1994, ch. 42

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.7/article-[no-article].html

Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la

1997, ch. 29

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22.4/article-[no-article].html

Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la

1997, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-0.6/article-[no-article].html

Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la

2006, ch. 4, art. 168

http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3.2/article-[no-article].html

Prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi sur les

L.R., 1985, ch. L-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-1/article-[no-article].html

Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les

L.R., 1985, ch. C-31

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31/article-[no-article].html

Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-24

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-24/article-[no-article].html

Preuve au Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5/article-[no-article].html

Prisons et les maisons de correction, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-20

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-20/article-[no-article].html

Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-24

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24/article-[no-article].html

Procréation assistée, Loi sur la [Non en vigueur]

2004, ch. 2

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13.4/article-[no-article].html

Production de défense, Loi sur la

L.R., 1985, ch. D-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/article-[no-article].html

Production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la (Voir : Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. O-7

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/article-[no-article].html

Produits agricoles au Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 20 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/article-[no-article].html

Produits antiparasitaires, Loi sur les

2002, ch. 28

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/article-[no-article].html

Produits dangereux, Loi sur les

L.R., 1985, ch. H-3

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/article-[no-article].html

Programme de protection des témoins, Loi sur le

1996, ch. 15

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.2/article-[no-article].html

Programme de protection des salariés, Loi sur le [Non en vigueur]

2005, ch. 47, art. 1

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-0.8/article-[no-article].html

Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les

1997, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/article-[no-article].html

Protection civile, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 6 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4.6/article-[no-article].html

Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la

1992, ch. 52

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-8.5/article-[no-article].html

Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la

1999, ch. 33

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Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la

2003, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.44/article-[no-article].html

Protection de l’information, Loi sur la

L.R., 1985, ch. O-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/O-5/article-[no-article].html

Protection des eaux navigables, Loi sur la

L.R., 1985, ch. N-22

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/article-[no-article].html

Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la

2005, ch. 46

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.9/article-[no-article].html

Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 52 (4^e suppl.)

http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.5/article-[no-article].html

Protection des obtentions végétales, Loi sur la

1990, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.6/article-[no-article].html

Protection des pêches côtières, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-33

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33/article-[no-article].html

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la

2000, ch. 5

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/article-[no-article].html

Protection des renseignements personnels, Loi sur la

L.R., 1985, ch. P-21

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/article-[no-article].html

Protection des végétaux, Loi sur la

1990, ch. 22

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/article-[no-article].html

Protection du revenu agricole, Loi sur la

1991, ch. 22

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/article-[no-article].html

Publication des lois, Loi sur la

L.R., 1985, ch. S-21

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/article-[no-article].html

Quarantaine, Loi sur la

L.R., 1985, ch. Q-1

http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1/article-[no-article].html

Réédiction de textes législatifs, Loi sur la

2002, ch. 20

http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.5/article-[no-article].html

Réforme de la pension du secteur public

1992, ch. 46

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.8/article-[no-article].html

Régime de pensions du Canada

L.R., 1985, ch. C-8

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/article-[no-article].html

Régimes de retraite particuliers, Loi sur les

1992, ch. 46, ann. I

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/article-[no-article].html

Rémunération du secteur public, Loi sur la

1991, ch. 30

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.6/article-[no-article].html

Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la

1985, ch. 49

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.4/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la

1988, ch. 41

http://lois.justice.gc.ca/fr/E-1.7/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la

1987, ch. 12

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-4.2/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, Loi sur la

1991, ch. 52

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-6.1/article-[no-article].html

Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de

L.R., 1985, ch. P-16

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-16/article-[no-article].html

Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi relative aux [Non en vigueur]

2006, ch. 4, art. 208

http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.1/article-[no-article].html

Réserve de Caughnawaga, Loi concernant la

1934, ch. 29

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.2/article-[no-article].html

Réserve de St. Peter, Loi de la

1916, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-2.5/article-[no-article].html

Réserve des Sauvages Songhees, Loi concernant la

1911, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-13.5/article-[no-article].html

Réserves indiennes du Nouveau-Brunswick, Loi sur les

1959, ch. 47

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22.7/article-[no-article].html

Résidences officielles, Loi sur les

L.R., 1985, ch. O-4

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Rétablissement agricole des Prairies, Loi sur le

L.R., 1985, ch. P-17

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-17/article-[no-article].html

Révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la

L.R., 1985, ch. E-3

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Révision des lois, Loi sur la

L.R., 1985, ch. S-20

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-20/article-[no-article].html

Règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, Loi sur le

1994, ch. 27

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.5/article-[no-article].html

Règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, Loi sur le

1992, ch. 53

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.8/article-[no-article].html

Règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, Loi sur le

1976-77, ch. 32

http://lois.justice.gc.ca/fr/J-0.3/article-[no-article].html

Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure), Loi sur le

1986, ch. 23

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.4/article-[no-article].html

Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, Loi sur le

1984, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.7/article-[no-article].html

Règlement des revendications particulières, Loi sur le [Non en vigueur]

2003, ch. 23

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.34/article-[no-article].html

Règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique, Loi sur le

1984, ch. 2

http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.3/article-[no-article].html

Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, Loi sur le

1994, ch. 34

http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.3/article-[no-article].html

Règlements établis en application de l'article 4 de la Loi sur l'aéronautique, Loi concernant les

1969-70, ch. 45

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Radio, Loi sur la (Voir : Radiocommunication, Loi sur la)

L.R., 1985, ch. R-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/article-[no-article].html

Radiocommunication, Loi sur la

L.R., 1985, ch. R-2

http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/article-[no-article].html

Radiodiffusion, Loi sur la

1991, ch. 11

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Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 13 (2^e suppl.)

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Reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne, Loi portant

2005, ch. 52

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Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le

2000, ch. 17

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Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le [Nouveau titre, voir Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le (Voir : Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le)

2000, ch. 17

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/article-[no-article].html

Relations de travail au Parlement, Loi sur les

L.R., 1985, ch. 33 (2^e suppl.)

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Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les

2003, ch. 22, art. 2

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Remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement, Loi sur la

1987, ch. 27

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Remise de dettes (Afrique subsaharienne), Loi sur la

1989, ch. 25

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Renseignements en matière de modification du temps, Loi sur les

L.R., 1985, ch. W-5

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Rentes sur l'État, Loi relative aux

S.R., 1970, ch. G-6

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Représentation électorale, Loi de 1985 sur la

1986, ch. 8

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Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la

1989, ch. 24

http://lois.justice.gc.ca/fr/G-7.6/article-[no-article].html

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-50

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-50/article-[no-article].html

Responsabilité des salaires, Loi sur la

L.R., 1985, ch. W-1

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Responsabilité en matière maritime, Loi sur la

2001, ch. 6

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Responsabilité nucléaire, Loi sur la

L.R., 1985, ch. N-28

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Responsabilité de l'État, Loi sur la (Voir : Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la)

L.R., 1985, ch. C-50

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Ressources en eau du Canada, Loi sur les

L.R., 1985, ch. C-11

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Ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, Loi sur les

1943-44, ch. 19

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Ressources naturelles de l’Alberta, Loi des

1930, ch. 3

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Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, Loi sur la

L.R., 1985, ch. A-14

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Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-34

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Revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les

2005, ch. 1

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Sécurité automobile, Loi sur la

1993, ch. 16

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Sécurité de la vieillesse, Loi sur la

L.R., 1985, ch. O-9

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Sécurité ferroviaire, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 32 (4^e suppl.)

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Sécurité publique, Loi de 2002 sur la

2004, ch. 15

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Sûreté du transport maritime, Loi sur la

1994, ch. 40

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Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la

1997, ch. 9

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Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la

L.R., 1985, ch. G-2

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Sanction royale, Loi sur la

2002, ch. 15

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Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les

1995, ch. 40

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Santé des animaux, Loi sur la

1990, ch. 21

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Santé des non-fumeurs, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 15 (4^e suppl.)

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Santé, Loi canadienne sur la

L.R., 1985, ch. C-6

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Sceaux, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-6

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Secrets officiels, Loi sur les (Voir : Protection de l’information, Loi sur la)

L.R., 1985, ch. O-5

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Semaine canadienne de l'environnement, Loi sur la

L.R., 1985, ch. E-11

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Semaine de la protection de la faune, Loi sur la

L.R., 1985, ch. W-10

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Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens, Loi sur la

1992, ch. 15

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Semaine nationale des dons d'organes, Loi sur la

1997, ch. 4

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-13.6/article-[no-article].html

Semences, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-8

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Serments d'allégeance, Loi sur les

L.R., 1985, ch. O-1

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Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

2002, ch. 8

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Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-23

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Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les

1999, ch. 13

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Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les

1999, ch. 23

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Société canadienne d'hypothèques et de logement, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-7

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Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi constituant en corporation la

1909, ch. 68

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Société canadienne des postes, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-10

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Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-3

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Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la

L.R., 1985, ch. 41 (4^e suppl.)

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Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la

2000, ch. 23

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Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la

L.R., 1985, ch. C-25

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Sociétés d’assurances, Loi sur les

1991, ch. 47

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Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-8

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Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les

1991, ch. 45

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Sociétés par actions, Loi canadienne sur les

L.R., 1985, ch. C-44

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Société du crédit agricole, Loi sur la (Voir : Financement agricole Canada, Loi sur)

1993, ch. 14

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Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, Loi sur la (Voir : Téléfilm Canada, Loi sur)

L.R., 1985, ch. C-16

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Sports nationaux du Canada, Loi sur les

1994, ch. 16

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Stations agronomiques, Loi sur les

L.R., 1985, ch. E-16

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Statistique, Loi sur la

L.R., 1985, ch. S-19

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Statut de l'artiste, Loi sur le

1992, ch. 33

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Subventions au développement régional, Loi sur les

S.R., 1970, ch. R-3

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Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les

L.R., 1985, ch. D-4

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Subventions aux municipalités, Loi sur les (Voir : Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les)

L.R., 1985, ch. M-13

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Subventions aux provinces, Loi sur les

L.R., 1985, ch. P-26

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Supplément d'aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au

L.R., 1985, ch. N-23

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Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la

L.R., 1985, ch. E-8

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Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la

1994, ch. 19

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Symbole national, Loi instituant un

L.R., 1985, ch. N-17

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Syndicats ouvriers, Loi sur les

L.R., 1985, ch. T-14

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-14/article-[no-article].html

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le

1992, ch. 20

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Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

2002, ch. 1

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Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les

2005, ch. 45

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Télécommunications, Loi sur les

1993, ch. 38

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Téléfilm Canada, Loi sur

L.R., 1985, ch. C-16

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Tabac, Loi sur le

1997, ch. 13

http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/article-[no-article].html

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Loi sur la

1993, ch. 31

http://lois.justice.gc.ca/fr/N-16.4/article-[no-article].html

Tarif des douanes

1997, ch. 36

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Taxe d’accise, Loi sur la

L.R., 1985, ch. E-15

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Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la

2003, ch. 15, art. 67

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Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des

1929, ch. 12

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Terres destinées aux anciens combattants, Loi sur les

S.R., 1970, ch. V-4

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Terres territoriales, Loi sur les

L.R., 1985, ch. T-7

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Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les

L.R., 1985, ch. N-27

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Textes réglementaires, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-22

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Titres royaux, Loi sur les

L.R., 1985, ch. R-12

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Topographies de circuits intégrés, Loi sur les

1990, ch. 37

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Traité des eaux limitrophes internationales, Loi du

L.R., 1985, ch. I-17

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Traitements, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-3

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Traitements, Loi sur les [Avant 2001, ch. 20]

L.R., 1985, ch. S-3.01

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Transfèrement international des délinquants, Loi sur le

2004, ch. 21

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Transport aérien, Loi sur le

L.R., 1985, ch. C-26

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Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le

1992, ch. 34

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Transports au Canada, Loi sur les

1996, ch. 10

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Transports routiers, Loi de 1987 sur les

L.R., 1985, ch. 29 (3^e suppl.)

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Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 47 (4^e suppl.)

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Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi sur le

2001, ch. 29

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Tribunal de la concurrence, Loi sur le

L.R., 1985, ch. 19 (2^e suppl.)

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le

1995, ch. 18

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Vérificateur général, Loi sur le

L.R., 1985, ch. A-17

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-17/article-[no-article].html

Validation des ordonnances sur la copropriété, Loi de

1985, ch. 46

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.6/article-[no-article].html

Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la

L.R., 1985, ch. A-5

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-5/article-[no-article].html

Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The

2000, ch. 29

http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.75/article-[no-article].html

Yukon, Loi sur le

2002, ch. 7

http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/article-[no-article].html

Zones spéciales, Loi sur les

L.R., 1985, ch. S-14

http://lois.justice.gc.ca/fr/S-14/article-[no-article].html