<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2006-10-25 à 23:10:38. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2006-10-25 at 23:10:38. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
  Lois et règlements codifiés
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Pour créer un lien permanent vers un règlement ou un de ses articles, suivez la procédure suivante. Au besoin, consulter la page anglaise équivalente pour établir des liens vers la version anglaise du texte.

1.  

Repérez le règlement à lier dans la liste qui suit. Si vous avez de la difficulté à trouver ce que vous cherchez, utilisez les fonctions de recherche de votre fureteur. Chaque règlement est accompagné d'un modèle de lien. Ce modèle sert de base à tout lien pointant vers ce règlement. Par exemple, pour le Règlement sur l'accès à l'information, le modèle de lien aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-[no-article].html

2.  

Pour préparer un lien vers un règlement ainsi que sa table des matières et un lien vers sa loi habilitante, la méthode recommandée est d'établir un lien vers la page principale de ce règlement. Par exemple un lien vers le Règlement sur l'accès à l'information aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507

Note : Cette solution est souvent préférable à l'établissement d'un lien vers le texte complet du règlement (voir no 3), car peu de données sont retournées et les usagers ont la possibilité d'accéder à n'importe quel élément d'information se rattachant au règlement. Elle préserve également les éléments de navigation.

3.  

Pour préparer un lien retournant le règlement dans un format adéquat pour l'impression, remplacer tout ce qui se trouve à la suite du numéro associé au règlement par texte.html. Par exemple, le lien retournant la version complète du Règlement sur l'accès à l'information aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/texte.html

Note : Cette option n'est pas recommandée. D'abord, la version complète du règlement sera retournée et elle peut totaliser plusieurs mégaoctets; de plus, aucun élément pour la navigation du site ne sera disponible.

4.  

Pour préparer un lien vers un article du règlement, remplacez dans le modèle qui vous est fourni la chaîne [no-article] par le numéro d'article désiré. N'incluez pas le numéro de paragraphe. Par exemple, un lien vers l'article 9 du Règlement sur l'accès à l'information aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-9.html



Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
DORS/86-360
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-86-360/article-[no-article].html

Arrêté sur les alcootests approuvés
TR/85-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-85-201/article-[no-article].html

Arrêté sur les appareils de détection approuvés
TR/85-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-85-200/article-[no-article].html

Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens
DORS/85-846
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-85-846/article-[no-article].html

Arrêté concernant l'application au Nunavut des règlements d'application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
DORS/2002-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.8/DORS-2002-253/article-[no-article].html

Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques
DORS/94-282
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-282/article-[no-article].html

Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière
DORS/94-501
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-501/article-[no-article].html

Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse
DORS/2000-418
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-2000-418/article-[no-article].html

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
DORS/96-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-180/article-[no-article].html

Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
DORS/90-763
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-763/article-[no-article].html

Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
DORS/91-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-94/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
DORS/91-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-168/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation
DORS/95-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-210/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/90-116
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-116/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
DORS/90-234
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-234/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix des services d'abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
DORS/93-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-48/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche -- Agriculture)
DORS/94-789
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-789/article-[no-article].html

Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
DORS/88-344
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-344/article-[no-article].html

Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
DORS/94-281
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-281/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/90-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-115/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
DORS/92-478
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-478/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication
DORS/93-365
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-365/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix à payer pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'Impôt
DORS/92-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-156/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
DORS/98-576
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-576/article-[no-article].html

Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
DORS/98-443
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-443/article-[no-article].html

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures
C.R.C., ch. 890
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/C.R.C.-ch.890/article-[no-article].html

Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
DORS/97-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-97-138/article-[no-article].html

Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
DORS/2002-316
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-316/article-[no-article].html

Arrêté sur l'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
DORS/2003-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2003-78/article-[no-article].html

Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Eskasoni
DORS/2004-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2004-105/article-[no-article].html

Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation no 40 — Produits chimiques industriels
DORS/2003-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-2003-180/article-[no-article].html

Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau)
DORS/96-186
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-186/article-[no-article].html

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits)
DORS/96-389
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-389/article-[no-article].html

Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation
DORS/95-245
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-245/article-[no-article].html

Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré)
DORS/95-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-196/article-[no-article].html

Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas -- Oeufs d'incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs
DORS/95-197
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-197/article-[no-article].html

Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis)
DORS/92-584
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29/DORS-92-584/article-[no-article].html

Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d'achèvement du projet Kemano
DORS/90-729
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-10/DORS-90-729/article-[no-article].html

Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique
DORS/86-501
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-86-501/article-[no-article].html

Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong
DORS/96-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-96-207/article-[no-article].html

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
DORS/93-384
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-384/article-[no-article].html

Arrêté sur les allocations exclues
DORS/92-535
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.6/DORS-92-535/article-[no-article].html

Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
DORS/86-836
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/DORS-86-836/article-[no-article].html

Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements
DORS/93-581
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-581/article-[no-article].html

Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC)
DORS/97-344
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-344/article-[no-article].html

Arrêté concernant le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses
DORS/90-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-90-153/article-[no-article].html

Arrêté établissant le Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto
DORS/86-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-86-332/article-[no-article].html

Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition de Voyageur Colonial Limited
DORS/88-400
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-400/article-[no-article].html

Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition du Groupe CSL Inc.
DORS/88-399
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-399/article-[no-article].html

Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989
DORS/89-408
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-89-408/article-[no-article].html

Arrêté d'exemption de projets d'acquisition de 160900 Canada Inc.
DORS/88-398
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-398/article-[no-article].html

Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.
DORS/93-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-93-65/article-[no-article].html

Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes
DORS/2005-220
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/DORS-2005-220/article-[no-article].html

Attribuer au ministre de l'Environnement l'administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/80-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-80-114/article-[no-article].html

Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l'environnement de l'administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres
TR/86-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-86-150/article-[no-article].html

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
C.R.C., ch. 421
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/C.R.C.-ch.421/article-[no-article].html

Avis d'exemption visant l'aiguillat
C.R.C., ch. 836
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.836/article-[no-article].html

Avis d'exemption visant le hareng plein
C.R.C., ch. 837
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.837/article-[no-article].html

Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique
DORS/86-750
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-750/article-[no-article].html

Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur
C.R.C., ch. 1405
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1405/article-[no-article].html

Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
TR/80-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-80-8/article-[no-article].html

Code de déontologie de la police militaire
DORS/2000-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2000-14/article-[no-article].html

Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
DORS/97-399
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-97-399/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (griefs)
DORS/2003-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2003-181/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
DORS/88-362
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-362/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (plaintes du public)
DORS/88-522
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-522/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (pratique et procédure)
DORS/88-367
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-367/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
DORS/2001-248
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2001-248/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (qualités requises)
DORS/88-366
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-366/article-[no-article].html

Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
DORS/2000-141
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2000-141/article-[no-article].html

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
DORS/99-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-143/article-[no-article].html

Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi
TR/78-179
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/TR-78-179/article-[no-article].html

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- ferrochromes
DORS/90-303
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-303/article-[no-article].html

Décret abrogeant la Loi sur les titres de biens-fonds pour les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon
TR/93-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.2/TR-93-151/article-[no-article].html

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi
DORS/94-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-94-27/article-[no-article].html

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril
TR/2004-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2004-48/article-[no-article].html

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
TR/2004-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2004-138/article-[no-article].html

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
TR/2005-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-115/article-[no-article].html

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
TR/2005-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-71/article-[no-article].html

Décret annulant l'attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunication canadiennes de certaines licences de radiodiffusion
TR/76-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-76-153/article-[no-article].html

Décret annulant la modification apportée par le CRTC de la licence de radiodiffusion de la M.S.A. Cablevision Ltd.
TR/83-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-194/article-[no-article].html

Décret annulant la modification apportée par le CRTC de la licence de radiodiffusion de la Western Cablevision Limited
TR/83-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-195/article-[no-article].html

Décret annulant les modifications apportées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de certaines licences de radiodiffusion
DORS/82-895
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-82-895/article-[no-article].html

Décret annulant la décision no 618-W-2005 de l’Office des transports du Canada
DORS/2006-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2006-139/article-[no-article].html

Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics
DORS/82-361a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361a/article-[no-article].html

Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics/Règlement sur le personnel des fonds non-publics [Coquille]
DORS/82-361
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361/article-[no-article].html

Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel
DORS/81-33a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33a/article-[no-article].html

Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel/Règlement sur le travail à temps partiel dans la fonction publique [Shell]
DORS/81-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction de certains employés périodiques
C.R.C., ch. 1340
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1340/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction de certains étrangers
C.R.C., ch. 1339
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1339/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction de la catégorie de la Direction
C.R.C., ch. 1343
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1343/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction des agents d'exécution suppléants des douanes et de l'accise
C.R.C., ch. 1338
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1338/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction des personnes employées en vertu des projets fédéraux à forte proportion de main-d'oeuvre
C.R.C., ch. 1345
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1345/article-[no-article].html

Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications
C.R.C., ch. 1342
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1342/article-[no-article].html

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'end
TR/86-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-194/article-[no-article].html

Décret assujettissant certaines terres aux dispositions de la Loi
C.R.C., ch. 1613
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1613/article-[no-article].html

Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont
TR/93-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-52/article-[no-article].html

Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l'utilisation ou l'occupation de biens immeubles
DORS/2002-351
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-2002-351/article-[no-article].html

Décret autorisant la prise de règlements ministériels
DORS/86-631
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-86-631/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'environnement à exercer, avec l'assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l'égard de certaines terres domaniales
TR/2003-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-2003-93/article-[no-article].html

Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution
DORS/88-504
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-504/article-[no-article].html

Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation
DORS/89-469
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-469/article-[no-article].html

Décret autorisant l'acquisition d'actions de CyberFluor Inc.
DORS/90-164
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-164/article-[no-article].html

Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions
DORS/90-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-151/article-[no-article].html

Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.
DORS/90-162
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-162/article-[no-article].html

Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée
DORS/90-358
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-358/article-[no-article].html

Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.
DORS/90-163
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-163/article-[no-article].html

Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
TR/95-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-2/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescire des frais
TR/86-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-139/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
C.R.C., ch. 712
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.712/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
TR/94-147
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-147/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
TR/92-147
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-147/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
TR/86-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-138/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
TR/86-140
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-140/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d'assurance sociale)
TR/88-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-130/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/84-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-35/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/84-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-38/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/87-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-93/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/88-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-46/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/88-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-47/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
C.R.C., ch. 713
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.713/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
TR/94-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-106/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
TR/94-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-87/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
TR/79-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-10/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
TR/81-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-19/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
TR/82-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-104/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
TR/93-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-32/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais
TR/88-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-41/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)
TR/81-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-16/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais
TR/81-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-61/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais
TR/83-217
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-217/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
TR/88-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-188/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
TR/88-189
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-189/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
TR/93-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-8/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à prescrire des droits
TR/81-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-81/article-[no-article].html

Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
TR/90-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-153/article-[no-article].html

Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
TR/89-172
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-172/article-[no-article].html

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
TR/89-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-214/article-[no-article].html

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
TR/89-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-215/article-[no-article].html

Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
TR/95-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-59/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission des brefs référendaires
TR/92-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/TR-92-181/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars commémorant le millénaire et spécifiant ses caractéristiques
DORS/2000-245
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-245/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation
DORS/99-218
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-218/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de huit dollars
TR/2003-183
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2003-183/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation des valeurs faciales de trois dollars et de quatre dollars
DORS/2003-251
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2003-251/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques
DORS/2000-162
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-162/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins
DORS/2000-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-21/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation
DORS/2000-316
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-316/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation
DORS/2001-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2001-138/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de cinquante cents
DORS/2002-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-61/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar
DORS/2004-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-133/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar portant le dessin du symbole du Comité olympique conadien
DORS/2004-141
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-141/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
DORS/2004-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-81/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation
DORS/2002-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-14/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation
DORS/2002-192
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-192/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant les dessins des pièces de monnaie de circulation
DORS/2003-191
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2003-191/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et prescrivant le dessin et les dimensions d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars
DORS/99-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-200/article-[no-article].html

Décret autorisant la vente des actions de la société Nordair Limitée
DORS/84-573
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-84-573/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret No 2)
DORS/98-438
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-98-438/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1)
DORS/99-298
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-99-298/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)
DORS/98-261
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-98-261/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001)
DORS/2001-258
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-2001-258/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord_Ouest (1999Décret no 3)
DORS/99-422
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-99-422/article-[no-article].html

Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales siuées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001)
DORS/2002-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-2002-11/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Mission d'observateurs des Nations Unies en Iraq et au Koweit (UNIKOM)
TR/92-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-33/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
TR/90-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-103/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
TR/92-146
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-146/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
TR/92-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-145/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (GOMNUII)
TR/89-152
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-152/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada à accepter et à porter la médaille du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT)
TR/90-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-92/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
TR/93-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-96/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie)
TR/93-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-94/article-[no-article].html

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC)
TR/93-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-95/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
TR/2004-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-87/article-[no-article].html

Décret autorisant les membres du Corps canadien des commissionnaires à porter la Médaille de long service des commissionnaires
TR/98-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-38/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de vingt-cinq dollars
TR/2005-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-107/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cent vingt-cinq dollars
TR/2005-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-108/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux cent cinquante dollars
TR/2005-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-109/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux mille cinq cents dollars
TR/2005-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-110/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de cinq cents
DORS/2005-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-104/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
DORS/2005-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-153/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de ving-cinq cents
DORS/2005-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-154/article-[no-article].html

Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant
DORS/2005-232
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2005-232/article-[no-article].html

Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
DORS/2005-278
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-278/article-[no-article].html

Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser
DORS/2005-328
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2005-328/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation
DORS/2006-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-20/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant le dessin d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar
DORS/2005-356
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-356/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
DORS/2006-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-18/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission de pièces de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de trois cent cinquante dollars
TR/2006-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2006-3/article-[no-article].html

Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars
DORS/2006-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-19/article-[no-article].html

Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
DORS/2006-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2006-15/article-[no-article].html

Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution
TR/2006-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-97/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi
TR/93-229
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.2/TR-93-229/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi
TR/93-173
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/TR-93-173/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi
TR/90-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3/TR-90-33/article-[no-article].html

Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi
TR/2004-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.7/TR-2004-59/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi
TR/93-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-16/TR-93-113/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Communications de l'application de la Loi
TR/93-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/TR-93-230/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes
TR/93-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-16/TR-93-117/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et d
TR/94-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-12/TR-94-18/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l'administration
TR/93-234
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-21/TR-93-234/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l'administration du Conseil national de
TR/93-235
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-15/TR-93-235/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d'Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des ...
TR/93-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/TR-93-108/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agenc
TR/91-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-6/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Communications de l'application de la Loi
TR/93-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/TR-93-228/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Communications de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux
TR/93-227
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-227/article-[no-article].html

Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi
TR/2001-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/TR-2001-120/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles ...
TR/99-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.5/TR-99-58/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi
TR/93-174
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/TR-93-174/article-[no-article].html

Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi
TR/99-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.6/TR-99-128/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
TR/90-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19/TR-90-39/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de l'article 22 de cette loi
TR/2004-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18.5/TR-2004-74/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi
TR/2006-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/TR-2006-23/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi
TR/2006-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/TR-2006-31/article-[no-article].html

Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi
TR/2006-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/TR-2006-28/article-[no-article].html

Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996
DORS/95-153a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153a/article-[no-article].html

Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996/Règlement ... [Coquille]
DORS/95-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153/article-[no-article].html

Décret concernant la nomination de remplaçants
TR/96-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-29/article-[no-article].html

Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration ... [Coquille]
DORS/93-281
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281/article-[no-article].html

Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
DORS/93-281a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281a/article-[no-article].html

Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion
DORS/96-528a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528a/article-[no-article].html

Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion/Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [Coquille]
DORS/96-528
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528/article-[no-article].html

Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland
DORS/86-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-60/article-[no-article].html

Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes
C.R.C., ch. 1306
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1306/article-[no-article].html

Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l'acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles
DORS/99-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-148/article-[no-article].html

Décret concernant la remise des droits antidumping sur l'acier vitreux laminé à froid de type I pour l'émaillage produit par recuisson en bobine expansée
DORS/98-135
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-135/article-[no-article].html

Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d'acier galvanisé-recuit revêtus par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles
DORS/97-480
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-480/article-[no-article].html

Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau), T.N.-O.)
TR/2002-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-142/article-[no-article].html

Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Ezodziti, T.N.-O.)
TR/2002-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-154/article-[no-article].html

Décret concernant la médaille de la Force multinationale et des observateurs
TR/86-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-167/article-[no-article].html

Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise
TR/2006-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-109/article-[no-article].html

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession ...
TR/96-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-49/article-[no-article].html

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession ...
TR/96-85
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-85/article-[no-article].html

Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession ...
TR/96-84
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-84/article-[no-article].html

Décret confiant à la ministre de l'Environnement la gestion de certaines terres domaniales
TR/98-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-98-103/article-[no-article].html

Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau
DORS/2002-415
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-415/article-[no-article].html

Décret constituant la bande de la Première nation innue de Sheshatshiu
DORS/2002-414
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-414/article-[no-article].html

Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering
DORS/2001-297
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2001-297/article-[no-article].html

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
TR/95-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/TR-95-79/article-[no-article].html

Décret désignant la Région de la capitale nationale comme lieu où est fixé le siège du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
TR/88-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/TR-88-137/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien de l'application de la Loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait aux provinces de l'Ouest
TR/88-116
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-8/TR-88-116/article-[no-article].html

Décret désignant la province de Québec poour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/97-237
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-97-237/article-[no-article].html

Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/98-288
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-98-288/article-[no-article].html

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/98-256
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-98-256/article-[no-article].html

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
TR/2001-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-74/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l'application de l'article 47 de la Loi
TR/93-232
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-232/article-[no-article].html

Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l'égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence
TR/86-216
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-216/article-[no-article].html

Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
DORS/2002-422
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-422/article-[no-article].html

Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi
DORS/2002-420
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-420/article-[no-article].html

Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc.
TR/2003-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-156/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétant
TR/93-225
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-225/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/95-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-47/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration
TR/2004-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-13/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/92-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-39/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/2001-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-60/article-[no-article].html

Décret désignant les régions LNH
DORS/84-686
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/DORS-84-686/article-[no-article].html

Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 1er supplément des Lois révisées du Canada (1985)
TR/88-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-228/article-[no-article].html

Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
TR/88-239
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-239/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l'application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi
TR/94-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.8/TR-94-8/article-[no-article].html

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
TR/90-89
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13.4/TR-90-89/article-[no-article].html

Décret délimitant les périmètres urbains de Banff dans le parc national Banff et ajoutant ces périmètres à l'annexe IV de la Loi
DORS/90-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-90-45/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l'application de ladite loi
TR/89-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.1/TR-89-98/article-[no-article].html

Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé
C.R.C., ch. 1245
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-5/C.R.C.-ch.1245/article-[no-article].html

Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
DORS/2000-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2000-131/article-[no-article].html

Décret déléguant au ministre d'État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l'égard de certaines entreprises
DORS/87-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-87-91/article-[no-article].html

Décret déléguant au ministre de l'Expandion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l'égard de certaines entreprises
DORS/84-764
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-84-764/article-[no-article].html

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
DORS/89-187
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-89-187/article-[no-article].html

Décret désignant les régions admissibles aux subventions au développement régional, 1974
C.R.C., ch. 1387
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1387/article-[no-article].html

Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie au Canada
TR/94-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-16.4/TR-94-61/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest
TR/99-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-99-53/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành'Gennjit Gwitr'it Tigwaa'in/Working for the Land : Gwich'in Land Use Plan), T.N.-O.
TR/2003-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-107/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)
TR/2003-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-38/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.-O.)
TR/2000-77
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2000-77/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.)
TR/2003-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-148/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.
TR/2001-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2001-26/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut)
TR/2001-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2001-101/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)
TR/97-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-97-93/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest
TR/2003-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-36/article-[no-article].html

Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels
C.R.C., ch. 1235
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1235/article-[no-article].html

Décret désignant Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
TR/96-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/TR-96-66/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres (parc national Ukkusiksalik, Nunavut)
TR/2004-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-122/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut)
TR/2004-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-132/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Eeyou, Nunavut)
TR/2004-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-153/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé — ?ehdacho, T.N.-O. (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass))
TR/2005-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2005-113/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (mine Giant)
TR/2005-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2005-55/article-[no-article].html

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
DORS/2005-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.3/DORS-2005-59/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi
TR/2005-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-125/article-[no-article].html

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi
TR/2005-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-124/article-[no-article].html

Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications
TR/2006-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-4/article-[no-article].html

Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
TR/2006-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-17/article-[no-article].html

Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
TR/2006-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2006-18/article-[no-article].html

Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis entre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission
TR/2006-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-71/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut)
TR/2006-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2006-60/article-[no-article].html

Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
TR/2006-63
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-63/article-[no-article].html

Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
TR/2006-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2006-64/article-[no-article].html

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.)
TR/2006-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2006-98/article-[no-article].html

Décret d’attribution d’une barrette « ALLIED FORCE » à l’Étoile de campagne générale (République fédérale de Yougoslavie, Albanie, de ex-République yougoslave de Macédoine, mers Adriatique et Ionienne)
TR/2004-67
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-67/article-[no-article].html

Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta
DORS/2004-219
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-219/article-[no-article].html

Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique
DORS/2004-220
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-220/article-[no-article].html

Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)
DORS/2005-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-2005-60/article-[no-article].html

Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
TR/2005-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-118/article-[no-article].html

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)
DORS/2006-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2006-190/article-[no-article].html

Décret d'équivalence (Alberta)
DORS/94-752
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-94-752/article-[no-article].html

Décret d'adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies)
C.R.C., ch. 1317
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1317/article-[no-article].html

Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement)
C.R.C., ch. 984
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/C.R.C.-ch.984/article-[no-article].html

Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à l'Étoile de campagne générale (Afghanistan)
TR/2004-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-69/article-[no-article].html

Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à la Médaille du service général (Afghanistan)
TR/2004-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-70/article-[no-article].html

Décret d'attribution d'une barrette « ALLIED FORCE » à la médaille du service général (Aviano et Vicenza [Italie])
TR/2004-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-68/article-[no-article].html

Décret d'autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2)
DORS/88-652
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-652/article-[no-article].html

Décret d'autorisation concernant Theratronics International Limitée, 1988
DORS/88-501
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-501/article-[no-article].html

Décret d'autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée
DORS/88-500
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-500/article-[no-article].html

Décret d'autorisation de l'acquisition d'actions de Medical High Technology International Inc.
DORS/89-538
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-538/article-[no-article].html

Décret d'autorisation de vente (Dundee Estates Limited)
DORS/90-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-430/article-[no-article].html

Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990
DORS/90-377
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-377/article-[no-article].html

Décret d'exception à la Loi sur les terres territoriales
C.R.C., ch. 1526
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1526/article-[no-article].html

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique
DORS/81-787a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787a/article-[no-article].html

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique/Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique [Coquille]
DORS/81-787
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787/article-[no-article].html

Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
DORS/2003-374
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2003-374/article-[no-article].html

Décret d'exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée)
DORS/85-658
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.3/DORS-85-658/article-[no-article].html

Décret d'exemption concernant la nomination de femmes à des postes d'élèves officiers de la Garde côtière
TR/89-189
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-189/article-[no-article].html

Décret d'exemption concernant les programmes d'équité en matière d'emploi
DORS/89-30a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30a/article-[no-article].html

Décret d'exemption concernant les programmes d'équité en matière d'emploi -- Règlement sur les programmes d'équité en matière d'emploi [Coquille]
DORS/89-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30/article-[no-article].html

Décret d'exemption et Règlement sur le Programme cours et affectations de perfectionnement
DORS/99-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-99-150/article-[no-article].html

Décret d'exemption et Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification
DORS/2002-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2002-158/article-[no-article].html

Décret d'exemption pour le groupe Exécution de la réglementation (RE)
TR/91-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-7/article-[no-article].html

Décret d'exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1244
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/C.R.C.-ch.1244/article-[no-article].html

Décret d'exemption visant les lignes de charge
TR/81-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-81-105/article-[no-article].html

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) -- défense et sécurité nationales)
DORS/2002-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-16/article-[no-article].html

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c))
DORS/2001-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2001-206/article-[no-article].html

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) -- sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-2
DORS/2002-224
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-224/article-[no-article].html

Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) --- sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-1
DORS/2002-223
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-223/article-[no-article].html

Décret d'exemption (Eldorado Nucléaire Limitée)
DORS/88-518
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-1.7/DORS-88-518/article-[no-article].html

Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)
DORS/85-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-85-156/article-[no-article].html

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
DORS/90-225
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-225/article-[no-article].html

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00
DORS/81-701
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-81-701/article-[no-article].html

Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à l'information)
DORS/89-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-89-207/article-[no-article].html

Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
DORS/83-553
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-553/article-[no-article].html

Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
DORS/89-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-89-206/article-[no-article].html

Décret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
DORS/95-319
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-319/article-[no-article].html

Décret d'instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
DORS/95-320
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-320/article-[no-article].html

Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto)
DORS/98-284
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-98-284/article-[no-article].html

Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes
TR/79-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-72/article-[no-article].html

Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1540
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1540/article-[no-article].html

Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1541
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1541/article-[no-article].html

Décret de 1970 interdisant l'extraction de l'or dans le Yukon
C.R.C., ch. 1618
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1618/article-[no-article].html

Décret de 1983 sur le bois du Québec
DORS/83-713
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-83-713/article-[no-article].html

Décret de 1982 sur le statut spécial
DORS/82-956
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-82-956/article-[no-article].html

Décret de 1983 sur le statut spécial
DORS/83-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-83-148/article-[no-article].html

Décret de 1989 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne)
TR/89-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-125/article-[no-article].html

Décret de 1989 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts
DORS/89-348a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-348a/article-[no-article].html

Décret de 1989 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts -- Règlement de 1989 sur les personnes employées [Coquille]
DORS/89-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-348/article-[no-article].html

Décret de 1981 sur les explosifs Kinepouch et Kinestik
TR/83-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/TR-83-32/article-[no-article].html

Décret de 1982 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
DORS/83-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-83-96/article-[no-article].html

Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite
DORS/87-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-96/article-[no-article].html

Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée
DORS/88-502
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-502/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
TR/89-157
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-157/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
TR/88-246
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-246/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale
DORS/88-464
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-464/article-[no-article].html

Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
TR/90-116
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-116/article-[no-article].html

Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée
DORS/89-235
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-235/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement
DORS/88-575
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-88-575/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles
DORS/89-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-36/article-[no-article].html

Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles
DORS/88-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-71/article-[no-article].html

Décret de 1990 sur les prestations d'assurance-chômage
DORS/90-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-90-54/article-[no-article].html

Décret de 1991 sur les prestations d'assurance-chômage
DORS/91-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-91-74/article-[no-article].html

Décret de 1996 sur le taux de cotisation d'assurance-chômage
DORS/95-588
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-95-588/article-[no-article].html

Décret de 1991 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne)
TR/91-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-65/article-[no-article].html

Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale
DORS/92-201a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-92-201a/article-[no-article].html

Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale -- Règlement de 1992 [Coquille]
DORS/92-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-92-201/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures
DORS/93-172a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-172a/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures/Règlement de 1993 sur les ... [Coquille]
DORS/93-172
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-172/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts
DORS/93-95a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-95a/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts -- Règlement de 1993 sur les personnes ... [Coquille]
DORS/93-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-95/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics
DORS/93-139a
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-139a/article-[no-article].html

Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics/Règlement de 1993 sur les personnes ... [Coquille]
DORS/93-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-139/article-[no-article].html

Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada
DORS/90-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-58/article-[no-article].html

Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
DORS/90-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-375/article-[no-article].html

Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada
DORS/91-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-75/article-[no-article].html

Décret de 1991 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
TR/91-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-153/article-[no-article].html

Décret de 1992 sur la remise de l'impôt payable sur les allocations familiales du Québec
TR/93-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-42/article-[no-article].html

Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA
TR/99-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-47/article-[no-article].html

Décret de 1992 sur l'indemnisation des marins marchands
DORS/92-520
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-6/DORS-92-520/article-[no-article].html

Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï
DORS/90-700
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-90-700/article-[no-article].html

Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien
DORS/95-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-95-206/article-[no-article].html

Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8
DORS/2002-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-196/article-[no-article].html

Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes)
C.R.C., ch. 425
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/C.R.C.-ch.425/article-[no-article].html

Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique
C.R.C., ch. 1336
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1336/article-[no-article].html

Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)
C.R.C., ch. 1302
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/C.R.C.-ch.1302/article-[no-article].html

Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil
C.R.C., ch. 355
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.355/article-[no-article].html

Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)
C.R.C., ch. 1241
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/C.R.C.-ch.1241/article-[no-article].html

Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
C.R.C., ch. 427
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/C.R.C.-ch.427/article-[no-article].html

Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l'application du no tarifaire 9810.00.00
DORS/98-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-40/article-[no-article].html

Décret de dispense visant Nova BUS Corporation
DORS/96-446
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-96-446/article-[no-article].html

Décret de la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) avec barrette « Kosovo » (KFOR)
TR/2000-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-14/article-[no-article].html

Décret de la Médaille du service spécial avec agrafe «Pakistan 1989-90»
TR/92-218
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-218/article-[no-article].html

Décret de la Médaille du service spécial avec barrette «ALERT»
TR/95-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-124/article-[no-article].html

Décret de la Médaille du service spécial avec barrette «HUMANITAS»
TR/97-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-24/article-[no-article].html

Décret de la Médaille du service spécial barrette « RANGER »
TR/99-116
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-116/article-[no-article].html

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes du Mexique
DORS/93-592
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-592/article-[no-article].html

Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
DORS/97-320
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-320/article-[no-article].html

Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l'administration de l'énergie (1986)
DORS/86-1049
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6/DORS-86-1049/article-[no-article].html

Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages
DORS/2003-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2003-215/article-[no-article].html

Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
DORS/2006-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2006-115/article-[no-article].html

Décret de réaménagement des dettes d'Air Canada et du C.N.R.
DORS/78-361
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-78-361/article-[no-article].html

Décret de remise à l'égard de listes d'envoi d'ordinateur
C.R.C., ch. 752
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.752/article-[no-article].html

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
C.R.C., ch. 768
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.768/article-[no-article].html

Décret de remise à l'égard de navires exportés
C.R.C., ch. 762
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.762/article-[no-article].html

Décret de remise accordé à Bridgestone
TR/89-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-51/article-[no-article].html

Décret de remise accordé à Goodyear
TR/88-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-6/article-[no-article].html

Décret de remise aux diplomates (taxes d'accise)
C.R.C., ch. 757
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.757/article-[no-article].html

Décret de remise Black Brant
TR/83-173
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-173/article-[no-article].html

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
TR/99-140
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-140/article-[no-article].html

Décret de remise concernant l'usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d'Akwesasne
TR/95-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-68/article-[no-article].html

Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés
TR/98-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-90/article-[no-article].html

Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux
TR/91-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-13/article-[no-article].html

Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada
TR/90-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-117/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux
TR/2000-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-23/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (no 2)
TR/2001-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-50/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3)
TR/2002-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-65/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba
TR/98-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-4/article-[no-article].html

Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec
TR/2004-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-55/article-[no-article].html

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
TR/96-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-80/article-[no-article].html

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
TR/96-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-82/article-[no-article].html

Décret de remise d'impôt sur le revenu relatif à l'I.O.S.
C.R.C., ch. 770
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.770/article-[no-article].html

Décret de remise d'impôt sur le revenu visant les Indiens
TR/93-166
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-166/article-[no-article].html

Décret de remise d'impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l'équipement agricole
TR/92-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-28/article-[no-article].html

Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie
TR/2001-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-23/article-[no-article].html

Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes
TR/82-229
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-229/article-[no-article].html

Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
TR/84-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-50/article-[no-article].html

Décret de remise de 1984 (BMW)
TR/85-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-57/article-[no-article].html

Décret de remise de 1988 concernant les pâtes
TR/88-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-106/article-[no-article].html

Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve
TR/91-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-11/article-[no-article].html

Décret de remise de certains frais d'entreposage (1993)
TR/93-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-80/article-[no-article].html

Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d'enregistrement)
TR/2001-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-99/article-[no-article].html

Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens
TR/93-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-44/article-[no-article].html

Décret de remise de la taxe de transport aérien
TR/83-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-221/article-[no-article].html

Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075
C.R.C., ch. 795
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.795/article-[no-article].html

Décret de remise de la taxe de vente sur les machines
C.R.C., ch. 797
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.797/article-[no-article].html

Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs)
TR/95-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-33/article-[no-article].html

Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
TR/2004-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-41/article-[no-article].html

Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes
TR/99-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-99/article-[no-article].html

Décret de remise des cotisations d'assurance-chômage -- emploi auprès du conjoint
TR/92-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-98/article-[no-article].html

Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription
TR/89-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-128/article-[no-article].html

Décret de remise des droits à l'égard d'une demande de certificat de citoyenneté
TR/85-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-108/article-[no-article].html

Décret de remise des droits d'inspection des viandes fourni en temps supplémentaire
TR/83-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-96/article-[no-article].html

Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique
TR/94-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-39/article-[no-article].html

Décret de remise en cas de mises à la retraite d'office
C.R.C., ch. 772
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.772/article-[no-article].html

Décret de remise no 1 sur le matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne)
C.R.C., ch. 780
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.780/article-[no-article].html

Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d'aéronefs
TR/82-246
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-246/article-[no-article].html

Décret de remise no 9 visant l'importation temporaire de navires
TR/95-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-122/article-[no-article].html

Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
TR/85-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-214/article-[no-article].html

Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques
TR/78-162
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-162/article-[no-article].html

Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite
C.R.C., ch. 793
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.793/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à des articles de charité
TR/98-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-8/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués
C.R.C., ch. 790
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.790/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à l'exportation temporaire d'aéronefs
C.R.C., ch. 799
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.799/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense
C.R.C., ch. 755
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.755/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à Syncrude
C.R.C., ch. 794
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.794/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
C.R.C., ch. 754
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.754/article-[no-article].html

Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada
TR/86-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-41/article-[no-article].html

Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille
TR/85-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-94/article-[no-article].html

Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
TR/96-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-22/article-[no-article].html

Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes
TR/83-178
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-178/article-[no-article].html

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées
C.R.C., ch. 763
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.763/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque)
C.R.C., ch. 758
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.758/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite
TR/87-116
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-116/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'eau-de-vie du vin domestique
C.R.C., ch. 759
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.759/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange
TR/83-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-151/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992)
TR/92-209
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-209/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'hydroxytryptophane L-5
C.R.C., ch. 773
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.773/article-[no-article].html

Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée
TR/86-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-61/article-[no-article].html

Décret de remise sur le cuir non fini
TR/82-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-42/article-[no-article].html

Décret de remise sur le matériel publicitaire
C.R.C., ch. 739
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.739/article-[no-article].html

Décret de remise sur le système de défense aérienne à basse altitude
TR/87-152
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-152/article-[no-article].html

Décret de remise sur les aéronefs (service international)
TR/79-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-2/article-[no-article].html

Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger
TR/82-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-131/article-[no-article].html

Décret de remise sur les aéronefs de démonstration
C.R.C., ch. 756
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.756/article-[no-article].html

Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés
C.R.C., ch. 771
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.771/article-[no-article].html

Décret de remise sur les appareils automatiques
TR/99-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-21/article-[no-article].html

Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée)
TR/2003-166
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-166/article-[no-article].html

Décret de remise sur les articles de table en verre feuilleté
TR/84-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-51/article-[no-article].html

Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals
C.R.C., ch. 791
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.791/article-[no-article].html

Décret de remise sur les bières et cercueils importés
TR/83-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-88/article-[no-article].html

Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada
TR/85-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-122/article-[no-article].html

Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus
TR/80-176
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-80-176/article-[no-article].html

Décret de remise sur les chaussons de danse
C.R.C., ch. 743
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.743/article-[no-article].html

Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel
TR/86-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-31/article-[no-article].html

Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
TR/2000-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-54/article-[no-article].html

Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne
TR/85-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-215/article-[no-article].html

Décret de remise sur les échantillons commerciaux
C.R.C., ch. 751
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.751/article-[no-article].html

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable
C.R.C., ch. 786
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.786/article-[no-article].html

Décret de remise sur les frais d'exploration au Canada
TR/79-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-73/article-[no-article].html

Décret de remise sur les importations non commerciales
TR/79-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-39/article-[no-article].html

Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers
C.R.C., ch. 767
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.767/article-[no-article].html

Décret de remise sur les membranes d'échange d'ions perfluorées
C.R.C., ch. 778
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.778/article-[no-article].html

Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence
TR/85-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-133/article-[no-article].html

Décret de remise sur les présents officiels
C.R.C., ch. 785
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.785/article-[no-article].html

Décret de remise sur les produits de la pâque
TR/91-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-10/article-[no-article].html

Décret de remise sur les supports de transmission de données
TR/85-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-20/article-[no-article].html

Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l'Atlantique
TR/78-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-75/article-[no-article].html

Décret de remise sur les yachts de croisière
TR/78-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-57/article-[no-article].html

Décret de remise visant Boeing of Canada Ltd.
TR/92-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-49/article-[no-article].html

Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier
TR/2001-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-69/article-[no-article].html

Décret de remise visant certains contribuables (2000-3)
TR/2001-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-45/article-[no-article].html

Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires
TR/2003-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-103/article-[no-article].html

Décret de remise visant des résidents de l'Inde
TR/91-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-137/article-[no-article].html

Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way
TR/2001-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-68/article-[no-article].html

Décret de remise visant Harbourfront
TR/95-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-62/article-[no-article].html

Décret de remise visant Honeywell
TR/98-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-59/article-[no-article].html

Décret de remise visant l'Aluminerie de Bécancour Inc.
TR/89-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-132/article-[no-article].html

Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash (2003)
TR/2003-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-133/article-[no-article].html

Décret de remise visant l'impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada)
TR/95-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-21/article-[no-article].html

Décret de remise visant l'intérêt à payer à l'égard de certains trop-payés d'assurance-chômage
TR/2002-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-60/article-[no-article].html

Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/99-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-79/article-[no-article].html

Décret de remise visant la première nation de Little Salmon/Carmacks (TPS)
TR/2000-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-103/article-[no-article].html

Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS)
TR/2000-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-101/article-[no-article].html

Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS)
TR/2000-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-100/article-[no-article].html

Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)
TR/2001-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-47/article-[no-article].html

Décret de remise visant la Spruce Falls
TR/90-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-118/article-[no-article].html

Décret de remise visant le conseil des Tlingits de Teslin (TPS)
TR/2000-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-104/article-[no-article].html

Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/99-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-81/article-[no-article].html

Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnemental (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/99-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-80/article-[no-article].html

Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund
TR/2000-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-16/article-[no-article].html

Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province de l'Alberta
TR/2002-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-61/article-[no-article].html

Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province du Manitoba
TR/2002-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-62/article-[no-article].html

Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque
TR/2001-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-93/article-[no-article].html

Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur)
TR/86-161
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-161/article-[no-article].html

Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003)
TR/2003-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-122/article-[no-article].html

Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/2001-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-28/article-[no-article].html

Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d'objectifs
TR/85-136
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-136/article-[no-article].html

Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS)
TR/93-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-10/article-[no-article].html

Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)
TR/2001-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-109/article-[no-article].html

Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)
TR/2001-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-27/article-[no-article].html

Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard
TR/91-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-66/article-[no-article].html

Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba)
TR/2001-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-1/article-[no-article].html

Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)
TR/94-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-47/article-[no-article].html

Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d'Alexander
TR/2003-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-124/article-[no-article].html

Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board
TR/92-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-96/article-[no-article].html

Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton
TR/92-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-97/article-[no-article].html

Décret de remise visant les établissements indiens (2000)
TR/2000-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-69/article-[no-article].html

Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)
TR/2003-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-134/article-[no-article].html

Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/92-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-210/article-[no-article].html

Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)
TR/92-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-202/article-[no-article].html

Décret de remise visant les importations par la poste
TR/85-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-181/article-[no-article].html

Décret de remise visant les importations par messager
TR/85-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-182/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens
TR/85-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-144/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford
TR/94-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-71/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie
TR/94-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-70/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certaines établissements indiens (1997)
TR/97-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-97-127/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens
TR/92-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-102/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts
TR/91-89
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-89/article-[no-article].html

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification
TR/87-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-102/article-[no-article].html

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page
TR/85-219
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-219/article-[no-article].html

Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l'OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
TR/2003-164
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-164/article-[no-article].html

Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS)
TR/2000-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-102/article-[no-article].html

Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires
TR/2003-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-112/article-[no-article].html

Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis
TR/91-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-9/article-[no-article].html

Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991)
TR/91-84
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-84/article-[no-article].html

Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS)
TR/2000-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-99/article-[no-article].html

Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers)
TR/90-163
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-163/article-[no-article].html

Décret de remise visant Stelco Steel
TR/91-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-71/article-[no-article].html

Décret de remise visant Télésat Canada
TR/99-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-82/article-[no-article].html

Décret de remise visnat les Indiens (Accord définitif nisga'a)
TR/2000-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-39/article-[no-article].html

Décret de remise pour l'Organisation de l'alimentation et l'agriculture
C.R.C., ch. 1309
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1309/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à l'UNESCO
C.R.C., ch. 1319
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1319/article-[no-article].html

Décret de remise relatif aux Nations Unies
C.R.C., ch. 1320
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1320/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN
C.R.C., ch. 1321
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24/C.R.C.-ch.1321/article-[no-article].html

Décret de remise concernant Alpine Joe Sportswear, 1998
DORS/98-345
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-345/article-[no-article].html

Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène
DORS/2002-260
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-260/article-[no-article].html

Décret de remise concernant certains produits réfractaires
DORS/2001-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-226/article-[no-article].html

Décret de remise concernant l'ALÉCC
DORS/2002-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-66/article-[no-article].html

Décret de remise concernant l'ALÉCC (2003)
DORS/2003-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-72/article-[no-article].html

Décret de remise concernant l'ALÉCI
DORS/2002-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-65/article-[no-article].html

Décret de remise concernant l'ALÉCI (2003)
DORS/2003-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-73/article-[no-article].html

Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)
DORS/2004-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2004-96/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)
DORS/98-89
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-89/article-[no-article].html

Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997
DORS/97-503
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-503/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les couturiers (2001)
DORS/2002-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-4/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre -- ALÉCCR
DORS/2003-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-124/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus
DORS/2002-259
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-259/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004)
DORS/2004-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2004-107/article-[no-article].html

Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.
DORS/2001-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-205/article-[no-article].html

Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes
DORS/88-532
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-532/article-[no-article].html

Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place
DORS/95-446
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-446/article-[no-article].html

Décret de remise de 1996 sur le drap de billard
DORS/96-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-201/article-[no-article].html

Décret de remise des détaillants canadiens, 1993
DORS/93-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-430/article-[no-article].html

Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité
DORS/97-479
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-479/article-[no-article].html

Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d'aliments à des fins de bienfaisance
DORS/98-536
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-536/article-[no-article].html

Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés
DORS/2001-161
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-161/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993
DORS/93-418
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-418/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé
DORS/90-610
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-610/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers
DORS/88-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-332/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)
DORS/97-291
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-291/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998)
DORS/98-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-86/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998)
DORS/98-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-87/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de denim
DORS/88-333
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-333/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)
DORS/98-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-90/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons
DORS/93-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-124/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)
DORS/98-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-88/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO
DORS/92-239
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-92-239/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane visant certaine textiles et vêtements importés du Costa Rica
DORS/2002-399
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-399/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili
DORS/98-419
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-419/article-[no-article].html

Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis
DORS/98-420
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-420/article-[no-article].html

Décret de remise relatif à des marchandises d'Albanie et du Sultanat d'Oman
DORS/2001-251
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-251/article-[no-article].html

Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives
DORS/95-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-82/article-[no-article].html

Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane
DORS/98-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-23/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt
DORS/97-321
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-321/article-[no-article].html

Décret de remise sur l'orge et les produits de l'orge en provenance des États-Unis
DORS/97-506
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-506/article-[no-article].html

Décret de remise sur les fruits et légumes 2003
DORS/2003-357
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-357/article-[no-article].html

Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995
DORS/95-360
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-360/article-[no-article].html

Décret de remise sur les torons d'acier
DORS/2000-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2000-214/article-[no-article].html

Décret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2
DORS/88-514
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-514/article-[no-article].html

Décret de remise visant la société Alaska Marine Lines, Inc.
DORS/98-338
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-338/article-[no-article].html

Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth
DORS/98-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-30/article-[no-article].html

Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne
DORS/91-412
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-412/article-[no-article].html

Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
TR/2004-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-133/article-[no-article].html

Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association
TR/2004-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-148/article-[no-article].html

Décret de remise visant la République du Cameroun
TR/2005-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-106/article-[no-article].html

Décret de remise visant Electrolux
TR/2005-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-59/article-[no-article].html

Décret de remise visant les 14èmes Championnats du monde de semi-marathon de l’IAAF
DORS/2005-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-263/article-[no-article].html

Décret de remise concernant Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc.
DORS/2005-338
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-338/article-[no-article].html

Décret de remise no 1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes)
DORS/2005-352
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-352/article-[no-article].html

Décret de remise des droits antidumping sur les produits de fils ronds en acier inoxydable
DORS/2005-392
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-392/article-[no-article].html

Décret de remise visant Hunter Douglas Canada
DORS/2005-353
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-353/article-[no-article].html

Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
TR/2005-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-128/article-[no-article].html

Décret de remise sur les fruits 2006
DORS/2006-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2006-137/article-[no-article].html

Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis)
TR/2006-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-79/article-[no-article].html

Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs
DORS/2006-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2006-195/article-[no-article].html

Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
TR/2006-77
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-77/article-[no-article].html

Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est
TR/2006-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-100/article-[no-article].html

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l'Union européenne)
DORS/2004-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2004-93/article-[no-article].html

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)
DORS/96-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-5/article-[no-article].html

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
TR/2005-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-72/article-[no-article].html

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
TR/2006-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2006-110/article-[no-article].html

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril
TR/2006-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2006-61/article-[no-article].html

Décret fixant une période d'amnistie
DORS/98-467
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-467/article-[no-article].html

Décret fixant au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985)
TR/88-227
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-227/article-[no-article].html

Décret fixant au 1er mai 1989 la date d'entrée en vigueur du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
TR/89-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-123/article-[no-article].html

Décret fixant au 1er novembre 1989 la date d'entrée en vigueur du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
TR/89-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-231/article-[no-article].html

Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels
DORS/98-474
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-98-474/article-[no-article].html

Décret fixant une période d’amnistie (2006)
DORS/2006-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2006-95/article-[no-article].html

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
DORS/99-317
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-317/article-[no-article].html

Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard de Rampart House (Yukon)
DORS/97-540
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-97-540/article-[no-article].html

Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
DORS/98-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-98-188/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon (2002, no 02, Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.)
DORS/2002-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-155/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.)
DORS/2001-464
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-464/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yuk.)
DORS/2001-465
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-465/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.)
DORS/2001-466
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-466/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 3, terres du Yukon réservées à des fins d'aéroports à Dawson, Ross River, Burwash Landing et Old Crow, Yukon)
DORS/2001-327
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-327/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, no 3, Première nation de Carcross/Tagish, Yuk.)
DORS/2002-391
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-391/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 11, du site historique de Rampart House, Yuk.)
DORS/97-539
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-97-539/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998, no 11, réserve du parc national Kluane, Yuk.)
DORS/98-590
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-590/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-No 1, de la vallée du Klondike, Yuk.)
DORS/98-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-108/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.)
DORS/98-187
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-187/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 5, Première Nation des Nacho Nyak Dun, Yuk.)
DORS/98-310
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-310/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (2002, no 5, réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.)
DORS/2003-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-74/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 10, Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.)
DORS/2000-407
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-407/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 13, Réserve faunique du delta de la rivière Nisutlin, Yuk.)
DORS/2001-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-88/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 1, terres du Yukon réservées pour des fins d'aéroports à Minto, Pelly Crossing et McQuesten, Yuk.)
DORS/2000-354
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-354/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.)
DORS/2000-255
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-255/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.)
DORS/2000-314
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-314/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.)
DORS/2000-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-315/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 6, site historique de Fort Selkirk, Yuk.)
DORS/2000-340
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-340/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 10, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.)
DORS/2003-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-46/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 12, la Première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.)
DORS/2003-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-48/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 13, la Première nation de Selkirk, Yuk.)
DORS/2003-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-49/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 14, le Conseil des Tlingits de Teslin, Yuk.)
DORS/2003-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-50/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 6, Conseil Déna de Ross River, Yuk.)
DORS/2002-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-315/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 7, site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy, et de Fort Constantine, Yuk.)
DORS/2002-340
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-340/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 8, site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in, Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.)
DORS/2003-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-44/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 9, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.)
DORS/2003-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-45/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 1, la Première nation de Kluane, Yuk.)
DORS/2003-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-117/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 11, la Première nation des Gwitchin Vuntut, Yuk.)
DORS/2003-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-47/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 2, la Première nation des Kwanlin Dun, Yuk.)
DORS/2003-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-118/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 3, la Première nation de Liard, Yuk.)
DORS/2003-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-119/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 4, la Première nation de White River, Yuk.)
DORS/2003-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-120/article-[no-article].html

Décret interdisant l'accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 3)
DORS/99-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-99-375/article-[no-article].html

Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
DORS/2001-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-8/article-[no-article].html

Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis
DORS/97-121
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-18/DORS-97-121/article-[no-article].html

Décret limitant la quantité globale annuelle des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada -- Israël
DORS/97-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-60/article-[no-article].html

Décret limitant la quantité globale des sucres -- ALÉCCR
DORS/2002-400
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-400/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)
TR/92-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-43/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)
TR/89-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-89-104/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq)
TR/88-129
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-88-129/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA -- Amérique centrale)
TR/90-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-90-15/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)
TR/90-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-90-111/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental)
TR/91-146
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-91-146/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
TR/92-169
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-169/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie)
TR/92-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-42/article-[no-article].html

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l'Atlantique-Nord
TR/89-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-89-103/article-[no-article].html

Décret modifiant la décision CRTC 94-19
TR/94-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/TR-94-143/article-[no-article].html

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
DORS/96-322
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-96-322/article-[no-article].html

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-21
DORS/96-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-96-8/article-[no-article].html

Décret modifiant certaines ordonnances de l'Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer
DORS/89-488
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-89-488/article-[no-article].html

Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l'Office national des transports
DORS/94-496
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-94-496/article-[no-article].html

Décret no 1 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/90-301
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-301/article-[no-article].html

Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général
DORS/91-696
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-696/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1983 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/83-856
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-83-856/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1984 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/84-962
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-84-962/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/86-460
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-86-460/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'état
DORS/96-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-96-134/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1992 sur les terres interdites d'accès
DORS/92-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-221/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
DORS/93-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-78/article-[no-article].html

Décret no 1 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
DORS/96-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-126/article-[no-article].html

Décret no 12 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
DORS/96-463
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-463/article-[no-article].html

Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
DORS/90-149
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-90-149/article-[no-article].html

Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
DORS/92-688
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-92-688/article-[no-article].html

Décret no 16 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
DORS/93-529
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-529/article-[no-article].html

Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le boeuf désossé
DORS/94-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-12/article-[no-article].html

Décret no 2 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/90-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-379/article-[no-article].html

Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/86-461
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-86-461/article-[no-article].html

Décret no 2 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État
DORS/96-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-96-202/article-[no-article].html

Décret no 2 de 1988 sur les terres interdites d'accès
DORS/88-192
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-88-192/article-[no-article].html

Décret no 2 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
DORS/93-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-79/article-[no-article].html

Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
TR/92-222
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-222/article-[no-article].html

Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
DORS/93-272
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-93-272/article-[no-article].html

Décret no 3 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/90-399
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-399/article-[no-article].html

Décret no 3 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État
DORS/95-552
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-552/article-[no-article].html

Décret no 3 de 1988 sur les terres interdites d'accès
DORS/88-278
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-88-278/article-[no-article].html

Décret no 3 de 1989 sur les terres interdites d'accès
DORS/89-290
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-89-290/article-[no-article].html

Décret no 3 de 1991 sur les terrains inderdits d'accès
DORS/92-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-82/article-[no-article].html

Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
DORS/96-404
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-404/article-[no-article].html

Décret no 4 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/90-406
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-406/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/85-1003
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-85-1003/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1991 sur les terrains interdits d'accès
DORS/92-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-81/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1992 sur les terres interdites d'accès
DORS/92-519
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-519/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
DORS/95-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-111/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
DORS/96-462
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-462/article-[no-article].html

Décret no 4 de 1997 sur les terrains interdits d'accès
DORS/97-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-97-416/article-[no-article].html

Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/91-548
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-548/article-[no-article].html

Décret no 5 de 1991 sur un terrain interdit d'accès
DORS/92-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-107/article-[no-article].html

Décret no 5 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
DORS/95-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-112/article-[no-article].html

Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/92-514
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-92-514/article-[no-article].html

Décret no 7 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
DORS/95-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-416/article-[no-article].html

Décret no 8 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
DORS/95-417
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-417/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
TR/93-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-111/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
DORS/93-536
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-536/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale
TR/93-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-231/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi
TR/2006-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-25/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
TR/2006-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-26/article-[no-article].html

Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi
TR/2006-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-32/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/93-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-30/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/94-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-34/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/99-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-130/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/99-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-127/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/2000-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-90/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/2003-146
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-146/article-[no-article].html

Décret ordonnant au CRTC d'addresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre
DORS/95-503
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-503/article-[no-article].html

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
TR/2005-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-50/article-[no-article].html

Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre
TR/2006-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-62/article-[no-article].html

Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière
DORS/84-592
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-84-592/article-[no-article].html

Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
TR/2005-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/TR-2005-120/article-[no-article].html

Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite
TR/2004-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2004-155/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
TR/87-56
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-56/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479
TR/96-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-92/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler la décision CRTC 97-137
TR/97-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-69/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
TR/86-211
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-86-211/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
TR/98-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-98-76/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
TR/85-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-2/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
TR/85-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-212/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
TR/96-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-25/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
TR/96-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-26/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
TR/96-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-28/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
TR/96-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-101/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
TR/96-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-119/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-203
TR/2000-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-86/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-205
TR/2000-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-87/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
TR/2000-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-91/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-628
TR/2002-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-14/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-678
TR/2002-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-41/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-377
TR/2003-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2003-32/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-39
TR/2002-83
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-83/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-81
TR/2002-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-94/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-82
TR/2002-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-104/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2003-115
TR/2003-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2003-139/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 97-293
TR/97-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-119/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 97-294
TR/97-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-120/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 99-19
TR/99-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-99-43/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision qui attribue une licence de radiodiffusion à la Chinavision Canada Corporation
TR/84-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-145/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision qui attribue une licence de radiodiffusion à la Saskatoon Telecable Ltd.
TR/84-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-69/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décision CRTC 99-109 à CRTC 99-112
TR/99-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-99-95/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Racetrack Management (1983)
TR/87-242
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-242/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Radio Beauce Inc.
TR/87-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-37/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Viking Cable T.V. Limited
TR/87-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-143/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant A1 Cablesystems Inc.
TR/90-170
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-170/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Canadian Learning Television
TR/96-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-103/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CFJO-FM
TR/97-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-51/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CFMB Limited
TR/97-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-50/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHAM Hamilton
TR/95-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-120/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
TR/93-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-69/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
TR/93-199
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-199/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
TR/94-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-110/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM-FM Mont-Bleu Ltée
TR/89-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-89-1/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup
TR/96-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-118/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CTEQ Télévision Inc.
TR/95-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-117/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant diverses entreprises de distribution par câble
TR/95-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-119/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant KAYU-TV (Fox)
TR/94-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-139/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la New Brunswick Broadcasting Company Ltd
TR/88-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-123/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la Société Radio-Canada
TR/94-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-112/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la station de radio CIWW Ottawa
TR/95-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-38/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la Sun Country Cablevision Ltd.
TR/87-256
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-256/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Premier Choix : TVEC Inc.
TR/94-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-111/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Rawlco Communications Ltd.
TR/90-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-154/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Rogers Cable TV Limited, Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. et Shaw Cablesystems (Ontario) L
TR/95-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-39/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd.
TR/92-171
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-92-171/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant SkyCable Inc.
TR/96-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-27/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TELUS Cable Holdings Inc.
TR/97-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-88/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TreeHouse TV
TR/96-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-104/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion
TR/96-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-95/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion
TR/97-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-25/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Victoria Communications Limited
TR/88-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-33/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.
TR/85-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-41/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Premier Cablesystems Limited
TR/84-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-231/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
TR/88-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-29/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
TR/88-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-215/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-362
TR/97-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-126/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-370
TR/97-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-130/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC concernant Campbell River T.V. Association
TR/85-213
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-213/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
TR/87-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-99/article-[no-article].html

Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited
TR/87-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-150/article-[no-article].html

Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-338 et CRTC 2005-339
TR/2005-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-103/article-[no-article].html

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-15
TR/2005-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-36/article-[no-article].html

Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-246 et CRTC 2005-247
TR/2005-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-81/article-[no-article].html

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-248
TR/2005-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-82/article-[no-article].html

Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2006-193
TR/2006-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2006-108/article-[no-article].html

Décret refusnat d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458
TR/2001-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2001-110/article-[no-article].html

Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
TR/2004-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-16/article-[no-article].html

Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
TR/93-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-126/article-[no-article].html

Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères
TR/2006-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-11/article-[no-article].html

Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre
TR/2006-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-10/article-[no-article].html

Décret rejetant au CRTC une décision ayant trait aux licences de Télémedia Communications Inc. et Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited
TR/87-257
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-257/article-[no-article].html

Décret relatif à la semence de luzerne de la Saskatchewan
DORS/2001-345
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2001-345/article-[no-article].html

Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l'Ontario
DORS/62-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-62-1/article-[no-article].html

Décret relatif au blé de l'Ontario
C.R.C., ch. 223
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.223/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon de l'Ontario
C.R.C., ch. 220
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.220/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon de la Colombie-Britannique
C.R.C., ch. 148
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.148/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon de la Nouvelle-Écosse
C.R.C., ch. 168
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.168/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 280
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.280/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon du Manitoba
C.R.C., ch. 160
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.160/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon du Nouveau-Brunswick
C.R.C., ch. 164
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.164/article-[no-article].html

Décret relatif au dindon du Québec
C.R.C., ch. 259
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.259/article-[no-article].html

Décret relatif au fromage de l'Ontario
C.R.C., ch. 179
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.179/article-[no-article].html

Décret relatif au lin de la Saskatchewan
DORS/2001-344
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2001-344/article-[no-article].html

Décret relatif au porc de l'Alberta
C.R.C., ch. 130
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.130/article-[no-article].html

Décret relatif au porc de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 228
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.228/article-[no-article].html

Décret relatif au porc de la Nouvelle-Écosse
C.R.C., ch. 167
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.167/article-[no-article].html

Décret relatif au porc de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 271
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.271/article-[no-article].html

Décret relatif au porc du Manitoba
C.R.C., ch. 154
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.154/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 268
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.268/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 225
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.225/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet de l'Ontario
C.R.C., ch. 180
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.180/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique
DORS/97-424
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-97-424/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet de la Nouvelle-Écosse
C.R.C., ch. 165
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.165/article-[no-article].html

Décret relatif au poulet du Manitoba
C.R.C., ch. 152
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.152/article-[no-article].html

Décret relatif au raisin de l'Ontario destiné à la transformation
C.R.C., ch. 201
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.201/article-[no-article].html

Décret relatif au raisin frais de l'Ontario
C.R.C., ch. 194
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.194/article-[no-article].html

Décret relatif au sucre et au sirop d'érable de Québec-Sud
C.R.C., ch. 258
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.258/article-[no-article].html

Décret relatif au tabac de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 235
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.235/article-[no-article].html

Décret relatif au tabac jaune de l'Ontario
C.R.C., ch. 183
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.183/article-[no-article].html

Décret relatif au tabac jaune du Québec
C.R.C., ch. 243
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.243/article-[no-article].html

Décret relatif aux dindons de l'Alberta
C.R.C., ch. 134
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.134/article-[no-article].html

Décret relatif aux haricots de l'Ontario
C.R.C., ch. 176
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.176/article-[no-article].html

Décret relatif aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 236
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.236/article-[no-article].html

Décret relatif aux légumes de serre de l'Ontario
C.R.C., ch. 207
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.207/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de l'Alberta
C.R.C., ch. 128
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.128/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 226
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.226/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de l'Ontario
C.R.C., ch. 181
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.181/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de la Colombie-Britannique
C.R.C., ch. 140
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.140/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de la Nouvelle-Écosse
C.R.C., ch. 166
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.166/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 269
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.269/article-[no-article].html

Décret relatif aux oeufs du Nouveau-Brunswick
C.R.C., ch. 162
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.162/article-[no-article].html

Décret relatif aux oignons de l'Ontario
C.R.C., ch. 218
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.218/article-[no-article].html

Décret relatif aux petits fruits de l'Ontario destinés à la transformation
C.R.C., ch. 178
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.178/article-[no-article].html

Décret relatif aux pommes de l'Ontario
C.R.C., ch. 170
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.170/article-[no-article].html

Décret relatif aux pommes de terre de l'Alberta
C.R.C., ch. 133
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.133/article-[no-article].html

Décret relatif aux pommes de terre de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 233
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.233/article-[no-article].html

Décret relatif aux semences généalogiques de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 232
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.232/article-[no-article].html

Décret relatif aux frais de décision anticipée -- Programme d'encouragement du secteur pétrolier
DORS/83-461
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-83-461/article-[no-article].html

Décret relatif à la bande de Miawpukek
DORS/89-533
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-89-533/article-[no-article].html

Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
DORS/99-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-99-15/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC certaines décisions
TR/97-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-11/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC certaines décisions qui modifient les licences de radiodiffusion de la Câblevision Nationale Ltée
TR/83-160
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-160/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2001-757
TR/2002-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-54/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision attribuant une licence de radiodiffusion à la Omineca Cablevision Limited
TR/85-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-1/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à CHEZ-FM INC.
TR/90-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-3/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à Nation's Capital Television Incorporated
TR/87-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-91/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait aux licences de Telemedia Communications Inc. et Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited
TR/87-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-98/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision modifiant la licence de radiodiffusion de Westcom Group Limited
TR/86-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-86-212/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion d'Allarcom Limited
TR/83-165
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-165/article-[no-article].html

Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée
TR/83-161
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-161/article-[no-article].html

Décret renvoyant les décisions du CRTC concernant Shaw Cablesystems Ltd. et Cogeco Radio-Télévision Inc.
TR/93-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-190/article-[no-article].html

Décret renvoyant une décision du CRTC approuvant une demande de licence par Ian Mackay
TR/87-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-34/article-[no-article].html

Décret soustrayant l'emploi dans les mines d'uranium (Ontario)
DORS/87-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-181/article-[no-article].html

Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)
DORS/97-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-155/article-[no-article].html

Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear
DORS/84-409
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-84-409/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.)
TR/92-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-73/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Grand Lac des Esclaves T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1535
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1535/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
TR/94-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-94-28/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ile Baffin T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1530
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1530/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (l'inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.)
TR/92-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-111/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.)
TR/93-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-93-150/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1533
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1533/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Mayo, T.Y.)
TR/91-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-91-155/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.)
TR/92-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-139/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.))
TR/98-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-98-3/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Parc national Wager Bay, T. N.-O.)
TR/96-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-96-87/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.)
TR/95-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-95-23/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.)
TR/92-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-74/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (région nord de l'île de Baffin, T.N.-O.)
TR/92-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-41/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1537
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1537/article-[no-article].html

Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1539
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1539/article-[no-article].html

Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)
C.R.C., ch. 734
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.734/article-[no-article].html

Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec
DORS/93-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-154/article-[no-article].html

Décret sur l'organisation du marché des pomiculteurs du Québec
DORS/60-481
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-60-481/article-[no-article].html

Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited
DORS/88-467
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-467/article-[no-article].html

Décret sur l'acquisition des actions de la société «Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A.»
DORS/89-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-31/article-[no-article].html

Décret sur l'emprunt de matériel et d'équipement de défense
C.R.C., ch. 676
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.676/article-[no-article].html

Décret sur l'inspection de matériel de défense
C.R.C., ch. 707
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.707/article-[no-article].html

Décret sur l'assignation des lignes de charge
TR/80-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-80-108/article-[no-article].html

Décret sur l'immunité de la Commission conjointe internationale
C.R.C., ch. 1315
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1315/article-[no-article].html

Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996
DORS/96-383
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-383/article-[no-article].html

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
TR/83-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/TR-83-113/article-[no-article].html

Décret sur la commercialisation des porcs de l'Ontario
DORS/79-418
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-418/article-[no-article].html

Décret sur la mise en marché du porc au Québec
DORS/79-727
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-727/article-[no-article].html

Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
TR/81-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/TR-81-11/article-[no-article].html

Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-766
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-766/article-[no-article].html

Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor
DORS/86-1123
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-1123/article-[no-article].html

Décret sur la fourniture de matériel et de services aux navires étrangers
C.R.C., ch. 721
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.721/article-[no-article].html

Décret sur la location d'équipement flottant de défense
C.R.C., ch. 687
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.687/article-[no-article].html

Décret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies
C.R.C., ch. 731
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.731/article-[no-article].html

Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc.
DORS/88-576
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-576/article-[no-article].html

Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc.
DORS/88-577
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-577/article-[no-article].html

Décret sur la sécurité des navires non canadiens
TR/97-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-97-96/article-[no-article].html

Décret sur la Commission du système métrique
C.R.C., ch. 972
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.972/article-[no-article].html

Décret sur la réserve du parc national Gwaii Haanas
DORS/96-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-96-93/article-[no-article].html

Décret sur la pension dans les zones de service spécial
DORS/2001-496
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/DORS-2001-496/article-[no-article].html

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
TR/83-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/TR-83-114/article-[no-article].html

Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada
TR/92-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-20/TR-92-158/article-[no-article].html

Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
TR/93-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23/TR-93-81/article-[no-article].html

Décret sur la réduction du tarif de préférence général (1996)
DORS/96-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-6/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)
TR/90-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-115/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O)
TR/90-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-114/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O)
TR/94-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-94-130/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord-Ouest)
TR/90-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-11/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.O.)
TR/98-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-98-91/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
TR/92-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-205/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
TR/2002-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-9/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
TR/99-139
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-99-139/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.)
TR/93-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-93-27/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.)
TR/99-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-99-9/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.)
TR/2002-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-10/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)
TR/96-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-96-96/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.)
TR/93-240
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-93-240/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)
TR/98-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-98-92/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.)
TR/99-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-99-60/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Tuktoyaktuk, T.N.-O.)
TR/2000-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2000-82/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.)
TR/94-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-94-113/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Z Shell Lake », T.N.-O.)
TR/2003-171
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-171/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
TR/92-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-119/article-[no-article].html

Décret sur la publication de la Gazette du Canada
TR/2003-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/TR-2003-58/article-[no-article].html

Décret sur la prospection de l'or (Yukon) (1979)
DORS/79-612
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-79-612/article-[no-article].html

Décret sur la Croix du Souvenir (première guerre mondiale)
C.R.C., ch. 1622
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1622/article-[no-article].html

Décret sur la Croix du Souvenir (seconde guerre mondiale)
C.R.C., ch. 1623
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1623/article-[no-article].html

Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Active Endeavour »
TR/2003-152
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-152/article-[no-article].html

Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Eagle Assist »
TR/2003-153
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-153/article-[no-article].html

Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires
TR/94-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-94-62/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de l'opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ)
TR/94-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-94-90/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM)
TR/94-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-94-55/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
TR/95-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-105/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) relative à l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM)
TR/2002-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2002-103/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Macédoine)
TR/2000-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-10/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Force internationale du Timor Oriental (INTERFET)
TR/2001-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-39/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda (UNAMIR)
TR/94-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-94-91/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (Croatie)
TR/2000-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-12/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda/Rwanda (MONUOR)
TR/95-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-103/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)
TR/2001-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-87/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC)
TR/2001-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-38/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission de surveillance de la Communauté européenne (Yougoslavie)
TR/94-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-94-53/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Kosovo
TR/2000-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-13/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Timor oriental et de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO/ATNUTO)
TR/2001-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-37/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine
TR/2000-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-11/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA)
TR/95-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-104/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL)
TR/2001-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-36/article-[no-article].html

Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette «NATO -- OTAN»
TR/95-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-126/article-[no-article].html

Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette «PEACE -- PAIX»
TR/95-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-125/article-[no-article].html

Décret sur la Médaille du service spécial des Nations Unies
TR/97-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-106/article-[no-article].html

Décret sur la médaille du service spécial des Nations Unies
TR/98-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-30/article-[no-article].html

Décret sur la Médaille du Siège de l'Organisation des Nations Unies (ville de New York)
TR/99-136
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-136/article-[no-article].html

Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour des opérations dans les Balkans
TR/2003-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-151/article-[no-article].html

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
TR/97-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-5/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH)
TR/2005-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-90/article-[no-article].html

Décret sur la médaille Non Article 5 de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour la mission de formation de l’OTAN en Irak
TR/2006-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-87/article-[no-article].html

Décret sur la médaille de l’Opration des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)
TR/2006-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-86/article-[no-article].html

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.)
TR/2006-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2006-69/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
DORS/93-612
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-13.5/DORS-93-612/article-[no-article].html

Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel
TR/83-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-83-72/article-[no-article].html

Décret sur les régions désignées pour la possession d'armes à feu
C.R.C., ch. 430
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/C.R.C.-ch.430/article-[no-article].html

Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse
DORS/82-719
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-82-719/article-[no-article].html

Décret sur le colza de la Saskatchewan
DORS/2003-225
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2003-225/article-[no-article].html

Décret sur le lait de l'Alberta
DORS/94-719
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-719/article-[no-article].html

Décret sur le lait de l'Ile-du-Prince-Édouard
DORS/94-628
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-628/article-[no-article].html

Décret sur le lait de l'Ontario
C.R.C., ch. 215
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.215/article-[no-article].html

Décret sur le lait de la Colombie-Britannique
DORS/94-511
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-511/article-[no-article].html

Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse
DORS/94-626
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-626/article-[no-article].html

Décret sur le lait de la Saskatchewan
DORS/94-721
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-721/article-[no-article].html

Décret sur le lait du Manitoba
C.R.C., ch. 155
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.155/article-[no-article].html

Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick
DORS/94-627
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-627/article-[no-article].html

Décret sur le lait du Québec
DORS/94-720
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-720/article-[no-article].html

Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick
DORS/82-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-82-42/article-[no-article].html

Décret sur le poulet de l'Alberta
DORS/99-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-99-145/article-[no-article].html

Décret sur le soja de l'Ontario
DORS/80-183
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-183/article-[no-article].html

Décret sur les asperges de l'Ontario destinées à la transformation
DORS/78-859
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-859/article-[no-article].html

Décret sur les bovins du Québec
DORS/92-293
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-293/article-[no-article].html

Décret sur les bovins produits à l'Ile-du-Prince-Édouard
DORS/88-292
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-292/article-[no-article].html

Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique
DORS/78-444
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-444/article-[no-article].html

Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 270
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.270/article-[no-article].html

Décret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique
DORS/79-818
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-818/article-[no-article].html

Décret sur les fruits tendres de l'Ontario
DORS/79-678
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-678/article-[no-article].html

Décret sur les légumes de l'Ontario destinés à la transformation
DORS/78-860
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-860/article-[no-article].html

Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique
DORS/81-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-49/article-[no-article].html

Décret sur les légumes de transformation du Québec
DORS/92-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-118/article-[no-article].html

Décret sur les légumes du Manitoba
DORS/85-544
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-544/article-[no-article].html

Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan
DORS/87-403
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-403/article-[no-article].html

Décret sur les oeufs du Manitoba
DORS/81-549
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-549/article-[no-article].html

Décret sur les ovins du Québec et leur laine
DORS/92-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-91/article-[no-article].html

Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick
DORS/80-726
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-726/article-[no-article].html

Décret sur les pommes de terre fraîches de l'Ontario
DORS/87-553
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-553/article-[no-article].html

Décret sur les porcins de la Colombie-Britannique
DORS/90-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-90-158/article-[no-article].html

Décret sur les poulettes du Manitoba
DORS/80-352
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-352/article-[no-article].html

Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick
DORS/2000-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2000-228/article-[no-article].html

Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)
TR/93-255
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-16/TR-93-255/article-[no-article].html

Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce
DORS/86-547
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-86-547/article-[no-article].html

Décret sur le nitrate d'ammonium et le fuel oil
C.R.C., ch. 598
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/C.R.C.-ch.598/article-[no-article].html

Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation
C.R.C., ch. 640
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/C.R.C.-ch.640/article-[no-article].html

Décret sur le prêt d'habillement et d'équipement de défense
C.R.C., ch. 686
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.686/article-[no-article].html

Décret sur le prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens
C.R.C., ch. 709
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.709/article-[no-article].html

Décret sur le prêt de matériel et d'équipement de défense à des adjudicataires
C.R.C., ch. 689
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.689/article-[no-article].html

Décret sur le transfert d'épitoges du Royal Military College of Canada
C.R.C., ch. 736
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.736/article-[no-article].html

Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense
C.R.C., ch. 688
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.688/article-[no-article].html

Décret sur le transfert de films militaires à l'OTAN
C.R.C., ch. 735
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.735/article-[no-article].html

Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada
DORS/90-706
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-706/article-[no-article].html

Décret sur les droits d'émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens
DORS/82-550
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-82-550/article-[no-article].html

Décret sur les droits d'utilisation des services d'eau potable et d'égouts (District Régional de Peace River-Liard)
DORS/84-349
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-349/article-[no-article].html

Décret sur les droits d'utilisation des services d'entretien d'équipement de télécommunications et d'équipement électronique
DORS/81-319
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-319/article-[no-article].html

Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion
DORS/82-281
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-82-281/article-[no-article].html

Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d'une journée destinés aux employeurs
DORS/86-1007
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-1007/article-[no-article].html

Décret sur les permis relatifs à des terres publiques
C.R.C., ch. 722
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.722/article-[no-article].html

Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie
C.R.C., ch. 692
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.692/article-[no-article].html

Décret sur les services de blanchissage des Forces canadiennes
C.R.C., ch. 679
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.679/article-[no-article].html

Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie
TR/92-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-1/TR-92-131/article-[no-article].html

Décret sur les revenus des bandes d'Indiens
DORS/90-297
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-90-297/article-[no-article].html

Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.
DORS/78-748
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-78-748/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
DORS/93-391
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-391/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges de l'Agence spatiale européenne
DORS/82-464
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-82-464/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques)
DORS/2003-309
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2003-309/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail)
C.R.C., ch. 1318
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1318/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l'Organisation des États américains
DORS/99-350
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-99-350/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale
DORS/97-450
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-450/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
DORS/97-449
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-449/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l' I.I.C.A.
C.R.C., ch. 1311
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1311/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie
DORS/88-574
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-88-574/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI
DORS/94-563
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-563/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation de coopération et de développement économiques
DORS/91-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-91-107/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique
DORS/2002-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-401/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest
DORS/80-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-80-64/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
DORS/94-581
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-581/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT)
DORS/81-907
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-81-907/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation météorologique mondiale
DORS/85-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-85-154/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord
DORS/93-611
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-611/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de l'Union internationale des télécommunications
DORS/2000-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2000-230/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement
DORS/84-360
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-84-360/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement
C.R.C., ch. 1305
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1305/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine
C.R.C., ch. 1312
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1312/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs
DORS/81-690
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-81-690/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
DORS/94-562
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-562/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique nord-ouest
C.R.C., ch. 1314
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1314/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord
C.R.C., ch. 1316
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1316/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
DORS/99-409
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-99-409/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O.
DORS/78-793
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-78-793/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
C.R.C., ch. 1308
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1308/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL
DORS/94-565
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-565/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement
C.R.C., ch. 1304
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1304/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
DORS/97-501
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-501/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth
C.R.C., ch. 1307
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1307/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale
DORS/2004-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2004-156/article-[no-article].html

Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut
DORS/98-380
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-98-380/article-[no-article].html

Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale
C.R.C., ch. 1550
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1550/article-[no-article].html

Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7)
DORS/85-872
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-85-872/article-[no-article].html

Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)
C.R.C., ch. 1549
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1549/article-[no-article].html

Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)
C.R.C., ch. 1547
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1547/article-[no-article].html

Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)
C.R.C., ch. 1548
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1548/article-[no-article].html

Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1112
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1112/article-[no-article].html

Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
C.R.C., ch. 356
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.356/article-[no-article].html

Décret sur les relevés d'importations et d'exportations
C.R.C., ch. 1504
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19/C.R.C.-ch.1504/article-[no-article].html

Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande
DORS/95-465
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-465/article-[no-article].html

Décret sur le marquage de marchandises importées
C.R.C., ch. 535
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.535/article-[no-article].html

Décret sur les districts miniers dans des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
TR/2000-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2000-53/article-[no-article].html

Décret sur les serments d'allégeance et d'office et le siège du gouvernement (T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1239
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1239/article-[no-article].html

Décret sur les serments d'allégeance et d'office (Yukon)
C.R.C., ch. 1611
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1611/article-[no-article].html

Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel
DORS/82-405
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-14/DORS-82-405/article-[no-article].html

Décret sur le régime des justes salaires
C.R.C., ch. 1621
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1621/article-[no-article].html

Décret sur les passeports canadiens
TR/81-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-81-86/article-[no-article].html

Décret sur les prestations pour bravoure
TR/90-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-95/article-[no-article].html

Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose)
TR/2003-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-2/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat
DORS/2005-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2005-112/article-[no-article].html

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
DORS/2005-291
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2005-291/article-[no-article].html

Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis
DORS/2005-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.8/DORS-2005-106/article-[no-article].html

Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeport
TR/92-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-92-168/article-[no-article].html

Décret transférant au Bureau d'information du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications ...
TR/2001-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-96/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme
TR/95-85
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-85/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du
TR/93-140
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-140/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au
TR/93-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-142/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique
TR/93-141
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-141/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui font partie du ministère
TR/93-170
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-170/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui f
TR/93-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-167/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des
TR/93-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-145/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
TR/93-146
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-146/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
TR/93-203
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-203/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau
TR/93-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-138/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et au ministre des communicatio
TR/93-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-202/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur
TR/2004-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-35/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsablité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant
TR/96-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-31/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministè
TR/93-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-144/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre de l'Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
TR/95-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-49/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d'État du Canada
TR/93-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-200/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
TR/92-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-92-228/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
TR/88-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-88-122/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Pro
TR/95-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-69/article-[no-article].html

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
TR/95-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-102/article-[no-article].html

Décret transférant au secrétaire d'État du Canada certaines attributions des ministres de l'Emploi et de l'Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la
TR/93-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-201/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada
TR/2003-216
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-216/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
TR/2004-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-44/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'École de la fonction publique du Canada
TR/2004-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-43/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence des services frontaliers du Canada
TR/2003-217
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-217/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs du ministère de l'Industrie au ministère du Commerce international
TR/2003-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-210/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada
TR/2003-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-215/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international
TR/2003-209
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-209/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
TR/2003-203
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-203/article-[no-article].html

Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
TR/2003-222
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-222/article-[no-article].html

Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l'égard de certains secteurs de Communication Canada
TR/2004-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-14/article-[no-article].html

Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
TR/2003-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-221/article-[no-article].html

Décret transférant des activités d'inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des ali
TR/96-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-52/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du Secrétariat des sociétés d'État en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logements
TR/2004-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-100/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité à l'égard du Secrétariat des villes
TR/2004-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-103/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du Secrétariat des Affaires autochtones
TR/2004-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-86/article-[no-article].html

Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement
TR/2004-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-6/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au Programme de
TR/95-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-45/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme
TR/95-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-35/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère de l'Environnement au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la société
TR/2004-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-36/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
TR/2003-229
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-229/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Centre national de prévention du crime
TR/2003-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-230/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Pêches et de Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes
TR/2003-233
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-233/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Transports à l'Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes
TR/2004-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-7/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l'environnement la responsabilité à l'égard de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la Société
TR/2004-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-8/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de
TR/95-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-46/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada la responsabilité à l'égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l'Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes
TR/2004-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-112/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l'égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire
TR/2003-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-231/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
TR/95-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-44/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'
TR/95-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-36/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Environnement au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l'autorité du ministre
TR/2004-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-102/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l'égard de l'Agence et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre
TR/2004-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-101/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada
TR/2003-227
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-227/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attribu
TR/93-238
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-238/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du ...
TR/2003-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-214/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement éc
TR/93-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-98/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l'égard du ministère du Commerce international
TR/2003-208
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-208/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devo
TR/88-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-88-112/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d'État la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
TR/2001-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-73/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement écon
TR/96-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-16/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
TR/95-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-52/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne
TR/2003-240
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-240/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions ...
TR/2003-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-228/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
TR/2003-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-204/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
TR/2003-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-202/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Agence Parcs Canada
TR/2003-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-226/article-[no-article].html

Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de Réseau du leadership
TR/2001-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-51/article-[no-article].html

Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor
TR/2004-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-90/article-[no-article].html

Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l'autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
TR/2004-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-88/article-[no-article].html

Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l'information ...
TR/2003-232
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-232/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de la Santé à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre de la Santé
TR/2004-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-123/article-[no-article].html

Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
TR/2004-135
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-135/article-[no-article].html

Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
TR/2004-136
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-136/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
TR/2005-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-48/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
TR/2005-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-73/article-[no-article].html

Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
TR/2005-83
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-83/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles
TR/2006-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-45/article-[no-article].html

Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
TR/2006-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-46/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation
TR/2006-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-76/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
TR/2006-85
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-85/article-[no-article].html

Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes
TR/2006-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-29/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
TR/2006-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-30/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil
TR/2006-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-75/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
TR/2006-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-22/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
TR/2006-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-27/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences
TR/2006-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-72/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes
TR/2006-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-16/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones
TR/2006-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-51/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux
TR/2006-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-101/article-[no-article].html

Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
TR/2006-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-80/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières
TR/2006-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-73/article-[no-article].html

Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques
TR/2006-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-74/article-[no-article].html

Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
TR/2006-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-47/article-[no-article].html

Décret visant les droits de mise en chantier
DORS/81-552
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-552/article-[no-article].html

Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi
TR/83-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/TR-83-108/article-[no-article].html

Désignation du Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l'administration financière et à titre de ministre aux fins de l'article 31 ...
TR/86-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/TR-86-64/article-[no-article].html

Désignation de la ville d'Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie
TR/86-177
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/TR-86-177/article-[no-article].html

Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
TR/76-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-76-44/article-[no-article].html

Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor relativement
TR/82-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-38/article-[no-article].html

Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
TR/84-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/TR-84-134/article-[no-article].html

Désignation d'un lieu d'examen et de vente
TR/82-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/TR-82-221/article-[no-article].html

Decret no 2 de 1991 sur les terrains interdits d'accès
DORS/91-679
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-91-679/article-[no-article].html

Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
TR/2004-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-17/TR-2004-109/article-[no-article].html

Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998)
TR/98-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-55/article-[no-article].html

Directive No 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
TR/89-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-122/article-[no-article].html

Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada
TR/89-140
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/TR-89-140/article-[no-article].html

Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
TR/88-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-50/article-[no-article].html

Directive sur la distribution des lois du Parlement (TR/83-207)
TR/83-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/TR-83-207/article-[no-article].html

Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité
C.R.C., ch. 1354
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1354/article-[no-article].html

Directives en matière d'immigration
TR/80-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/TR-80-125/article-[no-article].html

Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
DORS/80-629
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-80-629/article-[no-article].html

Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
DORS/80-957
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-80-957/article-[no-article].html

Gibier déclaré menacé d'extinction
C.R.C., ch. 1236
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1236/article-[no-article].html

Gibier déclaré menacé d'extinction
C.R.C., ch. 1610
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1610/article-[no-article].html

Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation)
DORS/2001-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-2001-15/article-[no-article].html

Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
DORS/85-627
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-85-627/article-[no-article].html

Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)
DORS/97-192
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-192/article-[no-article].html

Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
C.R.C., ch. 378
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/C.R.C.-ch.378/article-[no-article].html

Licence d'exportation de billes
C.R.C., ch. 612
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.612/article-[no-article].html

Licence d'exportation de marchandises pour usage spécial et personnel
C.R.C., ch. 611
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.611/article-[no-article].html

Licence d'exportation de spécimens
C.R.C., ch. 616
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.616/article-[no-article].html

Licence d'exportation de sucre
DORS/83-722
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-83-722/article-[no-article].html

Licence d'exportation des pièces de monnaie canadienne en bronze de un cent
C.R.C., ch. 613
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.613/article-[no-article].html

Licence d'importation d'armes
DORS/86-1078
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-86-1078/article-[no-article].html

Licence d'importation d'oeufs
C.R.C., ch. 625
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.625/article-[no-article].html

Licence d'importation de dindons et parties de dindon
DORS/81-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-81-122/article-[no-article].html

Licence d'importation de poulets
DORS/79-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-79-72/article-[no-article].html

Licence d'importation de produits laitiers pour usage personnel
C.R.C., ch. 623
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.623/article-[no-article].html

Licence d'importation de spécimens (personnels ou domestiques)
C.R.C., ch. 632
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.632/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions
C.R.C., ch. 609
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.609/article-[no-article].html

Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis
DORS/97-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-107/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no 31 -- Beurre d'arachides
DORS/95-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-41/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no 37 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
DORS/98-264
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-264/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no 38 -- Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
DORS/98-265
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-265/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no 39 -- Logiciel de cryptographie de très grande diffusion
DORS/99-238
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-99-238/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 15 -- Oeufs
DORS/84-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-84-158/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 16 -- Produits des oeufs
DORS/84-159
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-84-159/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 18 -- Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
TR/89-121
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/TR-89-121/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
DORS/93-580
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-93-580/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 29 -- Marchandises industrielles admissibles
DORS/94-735
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-94-735/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 30 -- Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
DORS/94-734
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-94-734/article-[no-article].html

Licence générale d'exportation no Ex. 82 -- Produits en acier ordinaire
DORS/87-322
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-87-322/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel
DORS/95-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-40/article-[no-article].html

Licence générale d’importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles
DORS/95-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-37/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 102 -- filés ou tissus
DORS/96-287
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-287/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 106 -- vêtements ou autres articles textiles
DORS/97-170
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-170/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 108 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
DORS/98-266
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-266/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 13 -- Boeuf et veau pour usage personnel
DORS/95-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-43/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 14 -- Margarine pour usage personnel
DORS/95-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-44/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 19
DORS/78-384
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-78-384/article-[no-article].html

Licence générale d'importation No 193 -- Roses
DORS/97-77
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-77/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel
DORS/95-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-39/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge
DORS/95-400
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-400/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel
DORS/95-396
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-396/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 6 -- Roses pour usage personnel
DORS/97-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-80/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 7 -- Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel
DORS/95-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-38/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 8 -- Oeufs pour usage personnel
DORS/95-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-42/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 80 -- Acier ordinaire
DORS/97-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-57/article-[no-article].html

Licence générale d'importation no 81 -- Produits en acier spécialisé
DORS/97-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-58/article-[no-article].html

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
DORS/97-175
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-97-175/article-[no-article].html

Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques)
DORS/2002-163
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-163/article-[no-article].html

Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances)
DORS/2002-162
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2002-162/article-[no-article].html

Liste de divulgation des ingrédients
DORS/88-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-64/article-[no-article].html

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
DORS/93-282
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-93-282/article-[no-article].html

Liste des autorités responsables des déchets dangereux
DORS/92-636
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-636/article-[no-article].html

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement
TR/2005-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/TR-2005-114/article-[no-article].html

Liste des marchandises d’exportation contrôlée
DORS/89-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-89-202/article-[no-article].html

Liste des marchandises d’importation contrôlée
C.R.C., ch. 604
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.604/article-[no-article].html

Liste des pays désignés (armes automatiques)
DORS/91-575
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-91-575/article-[no-article].html

Liste des pays visés
DORS/81-543
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-81-543/article-[no-article].html

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique
TR/81-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-22/article-[no-article].html

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique
TR/80-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-80-128/article-[no-article].html

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta
TR/80-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-80-127/article-[no-article].html

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line en Saskatchewan
TR/81-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-23/article-[no-article].html

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique
TR/81-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-21/article-[no-article].html

Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
C.R.C., ch. 448
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/C.R.C.-ch.448/article-[no-article].html

Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
TR/98-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-98-81/article-[no-article].html

Normes sur les distributeurs de propane liquide
TR/91-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-91-110/article-[no-article].html

Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides
TR/90-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-90-156/article-[no-article].html

Normes sur les ensembles de mesurage avec CAT électronique
TR/90-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-90-155/article-[no-article].html

Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement
TR/91-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-91-21/article-[no-article].html

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel -- Modification
TR/82-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-82-13/article-[no-article].html

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
TR/92-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-2/article-[no-article].html

Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
DORS/86-1082
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-86-1082/article-[no-article].html

Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d'assurance-chômage
DORS/90-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-90-59/article-[no-article].html

Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international)
DORS/98-461
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-98-461/article-[no-article].html

Ordonnance de l'Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 150
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.150/article-[no-article].html

Ordonnance modifiant les ordonnances de la CCT en abandon de l'exploitation de la sous-division Avonlea du CN entre Parry et Avonlea
DORS/88-590
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-590/article-[no-article].html

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
DORS/97-429
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-97-429/article-[no-article].html

Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/94-300
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-300/article-[no-article].html

Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/95-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-92/article-[no-article].html

Ordonnance no 1-1962 sur les terres pétrolifères et gazifères
C.R.C., ch. 1521
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1521/article-[no-article].html

Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/95-302
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-302/article-[no-article].html

Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/88-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-307/article-[no-article].html

Ordonnance no 2-1961 sur les terres pétrolifères et gazifères
C.R.C., ch. 1520
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1520/article-[no-article].html

Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/94-478
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-478/article-[no-article].html

Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/94-782
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-782/article-[no-article].html

Ordonnance No MO-62-69 de l'Office national de l'énergie
C.R.C., ch. 1055
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/C.R.C.-ch.1055/article-[no-article].html

Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices
C.R.C., ch. 648
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.648/article-[no-article].html

Ordonnance sur l'âge
TR/78-165
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/TR-78-165/article-[no-article].html

Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/89-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-89-19/article-[no-article].html

Ordonnance sur la commercialisation des poulettes du Manitoba (marchés interprovincial et international)
DORS/89-445
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-89-445/article-[no-article].html

Ordonnance sur la commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/88-527
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-527/article-[no-article].html

Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international)
DORS/90-530
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-90-530/article-[no-article].html

Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada
DORS/98-245
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-98-245/article-[no-article].html

Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/88-465
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-465/article-[no-article].html

Ordonnance sur le nématode doré
DORS/80-260
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-80-260/article-[no-article].html

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n'est pas saine d'esprit
C.R.C., ch. 1600
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1600/article-[no-article].html

Ordonnance sur le paiement aux personnes à charge de membres décédés ou d'anciens membres
C.R.C., ch. 1599
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1599/article-[no-article].html

Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires
C.R.C., ch. 1046
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1046/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/87-663
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-663/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/86-1111
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-86-1111/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/88-407
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-407/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l'Ontario
C.R.C., ch. 216
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.216/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de l'Alberta
C.R.C., ch. 129
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.129/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l'Ontario
C.R.C., ch. 217
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.217/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 229
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.229/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/84-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-1/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente de poulettes du Manitoba
DORS/80-531
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-531/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des oeufs du Manitoba
DORS/81-515
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-515/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l'Alberta (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/85-1117
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-1117/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du soja de l'Ontario
DORS/80-328
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-328/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer sur les dindons du Manitoba
DORS/84-835
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-835/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l’Alberta
DORS/84-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-190/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba
DORS/85-533
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-533/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l'Alberta
C.R.C., ch. 135
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.135/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l'Ontario
C.R.C., ch. 221
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.221/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de la Colombie-Britannique
C.R.C., ch. 149
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.149/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des oeufs de l'Ontario
C.R.C., ch. 182
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.182/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Ile-du-Prince-Édouard
C.R.C., ch. 234
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.234/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des porcs de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 277
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.277/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Nouvelle-Écosse
C.R.C., ch. 169
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.169/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Saskatchewan
C.R.C., ch. 281
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.281/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon du Québec
C.R.C., ch. 260
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.260/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international)
DORS/94-356
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-356/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international)
DORS/98-277
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-98-277/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation)
DORS/87-701
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-701/article-[no-article].html

Ordonnance sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/85-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-401/article-[no-article].html

Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international
DORS/96-440
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-96-440/article-[no-article].html

Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/86-239
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-86-239/article-[no-article].html

Ordonnance sur les droits d'inscription à des programmes
DORS/84-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-155/article-[no-article].html

Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires
DORS/84-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-156/article-[no-article].html

Ordonnance sur les eaux secondaires
C.R.C., ch. 1448
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1448/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada
DORS/2002-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-142/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
DORS/95-280
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-95-280/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
DORS/2003-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2003-75/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada
DORS/2000-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2000-92/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
DORS/2002-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-35/article-[no-article].html

Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
DORS/2005-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2005-103/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan
DORS/92-608
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-608/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international)
DORS/93-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-195/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Ile-du-Prince-Édouard
DORS/93-382
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-382/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
DORS/93-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-108/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international)
DORS/94-549
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-549/article-[no-article].html

Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991)
DORS/91-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-91-315/article-[no-article].html

Ordonnance sur les termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes
C.R.C., ch. 1225
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1225/article-[no-article].html

Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada
DORS/2003-274
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2003-274/article-[no-article].html

Ordonnances sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada
C.R.C., ch. 658
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.658/article-[no-article].html

Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec
DORS/85-1134
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.7/DORS-85-1134/article-[no-article].html

Proclamation établissant la Commission portuaire d'Oshawa
C.R.C., ch. 910
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.910/article-[no-article].html

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
DORS/2001-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21/DORS-2001-182/article-[no-article].html

Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
TR/2002-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3/TR-2002-75/article-[no-article].html

Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général
TR/95-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-22/article-[no-article].html

Proclamation annonçant la nomination de la Gouverneure générale
TR/2005-91
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-91/article-[no-article].html

Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
C.R.C., ch. 398
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/C.R.C.-ch.398/article-[no-article].html

Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
TR/85-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/TR-85-25/article-[no-article].html

Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
TR/85-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/TR-85-202/article-[no-article].html

Proclamation autoriasant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/95-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-94/article-[no-article].html

Proclamation autorisant et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent cinquante dollars
DORS/99-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-87/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun d'un cent
DORS/97-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-51/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun d'un dollar
DORS/97-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-99/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de deux dollars
DORS/95-489
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-489/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un cent
DORS/96-391
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-391/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
DORS/96-552
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-552/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
DORS/97-485
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-485/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/96-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-71/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/96-455
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-455/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/98-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-111/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/99-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-44/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars
DORS/97-570
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-570/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars
DORS/98-513
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-513/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinquante dollars
DORS/98-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-142/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/96-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-70/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/96-456
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-456/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/98-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-112/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/99-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-42/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars
DORS/96-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-105/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars
DORS/96-489
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-489/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de dix cents
DORS/97-360
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-360/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent cinquante dollars
DORS/98-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-93/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un cent
DORS/98-512
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-512/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un dollar
DORS/96-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-69/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/99-89
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-89/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/99-88
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-88/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/99-183
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-183/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
DORS/98-413
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-413/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de un dollar
DORS/99-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-43/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/96-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-72/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/96-490
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-490/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/99-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-41/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de métal précieux de vingt-cinq cents
DORS/99-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-40/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de cinquante cents, de vingt-cinq cents, de dix cents et de cinq cents
DORS/96-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-76/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de quinze dollars
DORS/98-95
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-95/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
DORS/96-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-73/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
DORS/97-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-98/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de plusieurs pièces de cinquante dollar de métal précieux
DORS/97-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-401/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de cinquante cents de métal précieux
DORS/97-477
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-477/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/96-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-74/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/97-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-97/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et fixant les dimensions et le dessin de deux pièces précieux de vingt dollars
DORS/95-450
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-450/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de certaines pièces de métal précieux
DORS/88-411
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-88-411/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de certaines pièces de métal précieux
DORS/90-476
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-90-476/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de pièces de métal précieux commémoratives de cent dollars et de un dollar
DORS/91-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-91-118/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce commémorative de métal précieux de cent dollars
DORS/89-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-10/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce commémorative de métal précieux de un dollar (300e
DORS/89-541
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-541/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux commémorative de un dollar (la découverte du
DORS/88-594
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-88-594/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
DORS/92-751
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-751/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
DORS/94-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-144/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
DORS/97-241
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-241/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/92-749
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-749/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/94-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-195/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
DORS/95-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-46/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars (Année internationale de l'alphabétisation)
DORS/90-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-90-90/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/92-540
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-540/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/93-265
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-265/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
DORS/94-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-196/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un dollar
DORS/95-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-47/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/98-193
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-193/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/98-243
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-243/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux de trois cents, de cent cinquante, de soixante-quinze et de trente dollars
DORS/99-184
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-184/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux de vingt dollars, or et argent
DORS/92-750
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-750/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars
DORS/95-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-93/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
DORS/94-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-143/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
DORS/97-500
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-500/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-482
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-482/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-483
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-483/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-576
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-576/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-641
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-641/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-643
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-643/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
DORS/92-481
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-481/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
DORS/93-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-230/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
DORS/93-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-106/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/92-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-416/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
DORS/94-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-145/article-[no-article].html

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
DORS/95-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-49/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de la Convention Canada--Royaume-Uni à l'égard des jugements en matière civile et commerciale
TR/87-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-30/TR-87-26/article-[no-article].html

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Italie
TR/79-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-79-40/article-[no-article].html

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne
TR/88-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-88-127/article-[no-article].html

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
TR/89-147
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-89-147/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur à compter du 13 janvier 1981 de l'Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale
TR/81-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-81-28/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 12 mars 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Portugal
TR/81-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-81-125/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er avril 1990 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg
TR/90-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-73/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni
TR/95-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-95-118/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
TR/96-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-100/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Irlande
TR/92-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-92-53/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada
TR/94-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-4/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et Antigua et Barbuda
TR/94-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-5/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis
TR/94-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-6/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1991 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Chypre
TR/91-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-91-124/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique
TR/96-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-32/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1989 de l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Islande
TR/90-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-52/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1991 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas
TR/91-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-91-115/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
TR/95-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-95-112/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
TR/97-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-111/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er septembre 1989 de l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie
TR/90-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-8/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 3 juin 1983 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Jamaïque
TR/83-166
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-83-166/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique
TR/82-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-82-73/article-[no-article].html

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 9 février 1982 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
TR/82-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-82-105/article-[no-article].html

Proclamation avisant que l'accord exprimé dans les lettres échangées entre le haut commissaire du Royaume-Uni et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social entre en
TR/79-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-79-7/article-[no-article].html

Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
TR/98-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-62/article-[no-article].html

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
DORS/98-578
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-98-578/article-[no-article].html

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003
DORS/2003-312
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2003-312/article-[no-article].html

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à Parc Downsview Park Inc. à compter du 16 septembre 2003
DORS/2003-313
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2003-313/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États désignés
C.R.C., ch. 1596
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1596/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
DORS/93-264
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-93-264/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
DORS/96-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-96-78/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
TR/84-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/TR-84-167/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés
DORS/99-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-99-86/article-[no-article].html

Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi
DORS/87-592
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-87-592/article-[no-article].html

Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1er mai 1997
TR/97-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-48/article-[no-article].html

Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur le 1er mars 1997
TR/97-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-32/article-[no-article].html

Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d'aide à l'instruction militaire
TR/93-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-76/article-[no-article].html

Proclamation désignant l'érable en tant qu'emblème arboricole du Canada
TR/96-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-36/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2000-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-30/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2001-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-70/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2002-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2002-127/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2003-110
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-110/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2004-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-54/article-[no-article].html

Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones
TR/96-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-55/article-[no-article].html

Proclamation désignant le 27 juin de chaque année comme « Journée canadienne de multiculturalisme »
TR/2002-160
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2002-160/article-[no-article].html

Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement »
TR/2003-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-188/article-[no-article].html

Proclamation désignant le dernier dimanche de septembre comme « Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix »
TR/98-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-97/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine des incendies »
TR/2005-67
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-67/article-[no-article].html

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.
DORS/2006-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2006-43/article-[no-article].html

Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
TR/2006-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-102/article-[no-article].html

Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 23 juin de chaque année la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme
TR/2005-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-65/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imôts sur le revenu et sur la ..
TR/99-77
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-77/article-[no-article].html

Proclamation donnant force de la loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004
TR/2003-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3/TR-2003-154/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
TR/98-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-120/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Israel entre en vigueur le 1er septembre 2003
TR/2003-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-155/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1er juillet 2001
TR/2001-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2001-81/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l'Allemagne entre en vigueur le 1er décembre 2003
TR/2003-173
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-173/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie entre en vigueur le 1er janvier 2003
TR/2003-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-4/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
TR/99-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-11/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1er octobre 2003
TR/2003-159
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-159/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001
TR/2001-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2001-72/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
TR/99-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-76/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay entrera en vigueur le 1er janvier 2002
TR/2002-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2002-1/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1er janvier 2003
TR/2003-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-6/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1er janvier 2003
TR/2003-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-5/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1er avril 2003
TR/2003-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-42/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1er avril 2004
TR/2004-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2004-34/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999
TR/99-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-50/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999
TR/99-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-49/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
TR/98-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-51/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord entre en vigueur le 1er avril 1998
TR/98-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-49/article-[no-article].html

Proclamation donnant avis que le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administ
TR/98-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-50/article-[no-article].html

Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi
DORS/2005-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/DORS-2005-226/article-[no-article].html

Proclamation fixant des jours d'évaluation
C.R.C., ch. 946
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/C.R.C.-ch.946/article-[no-article].html

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne en vigueur à compter du 1er mai 1997
TR/97-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-49/article-[no-article].html

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
TR/96-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-120/article-[no-article].html

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
TR/97-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-134/article-[no-article].html

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé « Journée nationale de l'UNICEF »
TR/2000-84
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-84/article-[no-article].html

Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada
TR/99-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-42/article-[no-article].html

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
DORS/92-417
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-417/article-[no-article].html

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
DORS/94-280
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-280/article-[no-article].html

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
DORS/95-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-48/article-[no-article].html

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
DORS/92-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-181/article-[no-article].html

Proclamation prescrivant le dessin des pièces en or, en platine et en argent
DORS/89-337
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-337/article-[no-article].html

Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles
TR/98-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-57/article-[no-article].html

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
TR/92-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/TR-92-180/article-[no-article].html

Proclamation sur la Semaine minière nationale
TR/95-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-64/article-[no-article].html

Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des dindons
C.R.C., ch. 647
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.647/article-[no-article].html

Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs
C.R.C., ch. 646
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.646/article-[no-article].html

Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
DORS/87-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-40/article-[no-article].html

Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie
DORS/2002-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-48/article-[no-article].html

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada
DORS/79-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-79-158/article-[no-article].html

Réglement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d'assurances)
DORS/2003-185
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-185/article-[no-article].html

Règle de procédure de l'Ile-du-Prince-Édouard concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/92-383
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-92-383/article-[no-article].html

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
DORS/92-270
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-92-270/article-[no-article].html

Règlement établissant une liste d’entités
DORS/2002-284
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-284/article-[no-article].html

Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA)
DORS/93-608
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-93-608/article-[no-article].html

Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité
DORS/2002-423
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-423/article-[no-article].html

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
DORS/2002-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/DORS-2002-25/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Commission portuaire d'Oshawa
C.R.C., ch. 911
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.911/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Commission portuaire de Port-Alberni relatif au tarif des installations pour petits bâtiments [Périmé]
C.R.C., ch. 915
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.915/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l'administration générale [Périmé]
DORS/86-972
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/DORS-86-972/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif aux tarifs
DORS/86-974
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/DORS-86-974/article-[no-article].html

Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes
DORS/2002-371
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2002-371/article-[no-article].html

Règlement administratif no 1 de l'Association canadienne des paiements -- général
DORS/2003-174
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-174/article-[no-article].html

Règlement administratif no 2 de l'Association canadienne des paiements -- finances
DORS/2003-175
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-175/article-[no-article].html

Règlement administratif no 3 de l'Association canadienne des paiements -- instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
DORS/2003-346
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-346/article-[no-article].html

Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements -- conformité
DORS/2003-347
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-347/article-[no-article].html

Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
DORS/2001-281
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-281/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines
DORS/2001-299
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2001-299/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
DORS/94-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-94-142/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
DORS/95-279
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-95-279/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts
DORS/93-515
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-93-515/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
DORS/93-516
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-93-516/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
DORS/99-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-120/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
DORS/96-542
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-96-542/article-[no-article].html

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
DORS/99-381
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-381/article-[no-article].html

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts)
DORS/2000-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2000-42/article-[no-article].html

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (droits d'exemption)
DORS/99-382
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-382/article-[no-article].html

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)
DORS/99-383
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-383/article-[no-article].html

Règlement administratif sur l'exemption s'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
DORS/99-384
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-384/article-[no-article].html

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
DORS/96-544
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-96-544/article-[no-article].html

Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts
DORS/2000-277
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2000-277/article-[no-article].html

Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
DORS/99-224
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-224/article-[no-article].html

Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
DORS/2000-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-212/article-[no-article].html

Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines
DORS/2005-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2005-114/article-[no-article].html

Règlement antidumping sur la fixation des prix des oeufs du Canada
C.R.C., ch. 654
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.654/article-[no-article].html

Règlement antidumping sur les dindons du Canada
C.R.C., ch. 659
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.659/article-[no-article].html

Règlement antidumping sur les poulets du Canada
DORS/2002-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-34/article-[no-article].html

Règlement canadien sur la sûreté aérienne
DORS/2000-111
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2000-111/article-[no-article].html

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
DORS/86-304
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-86-304/article-[no-article].html

Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins
DORS/2000-283
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2000-283/article-[no-article].html

Règlement canadien sur la fixation des prix des oeufs d'incubation de poulet de chair (marché interprovincial)
DORS/89-512
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-89-512/article-[no-article].html

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
DORS/2002-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-36/article-[no-article].html

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990)
DORS/90-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-90-231/article-[no-article].html

Règlement canadien sur l’assurance production
DORS/2005-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-2005-62/article-[no-article].html

Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
DORS/86-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3/DORS-86-108/article-[no-article].html

Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996
DORS/95-153b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153b/article-[no-article].html

Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
DORS/93-281b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281b/article-[no-article].html

Règlement concernant la nomination d'Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi
DORS/97-353
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-353/article-[no-article].html

Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants
DORS/97-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-194/article-[no-article].html

Règlement concernant la vente des actions de DHC
DORS/86-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-61/article-[no-article].html

Règlement concernant les immeubles fédéraux
DORS/92-502
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/DORS-92-502/article-[no-article].html

Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
C.R.C., ch. 1365
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/C.R.C.-ch.1365/article-[no-article].html

Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada
DORS/79-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-79-82/article-[no-article].html

Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs
DORS/86-259
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6/DORS-86-259/article-[no-article].html

Règlement concernant la circulation sur le pont Victoria
C.R.C., ch. 1384
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1384/article-[no-article].html

Règlement concernant les activités politiques
DORS/2005-373
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-373/article-[no-article].html

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace)
DORS/2005-344
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2005-344/article-[no-article].html

Règlement désignant des armes à feu historiques
DORS/98-464
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-464/article-[no-article].html

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
DORS/98-462
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-462/article-[no-article].html

Règlement désignant des fonctionnaires publics
DORS/98-466
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-466/article-[no-article].html

Règlement déterminant des autorités fédérales
DORS/96-280
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-96-280/article-[no-article].html

Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes -- autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis -- pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle
DORS/2002-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-148/article-[no-article].html

Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage
DORS/99-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/DORS-99-253/article-[no-article].html

Règlement définissant certains termes pour l'application de l'article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
DORS/99-300
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.6/DORS-99-300/article-[no-article].html

Règlement définissant certaines expressions pour l'application du Tarif des douanes
DORS/97-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-62/article-[no-article].html

Règlement désignant du territoire pour l'application de la définition de «pays» dans le Tarif des douanes
DORS/97-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-61/article-[no-article].html

Règlement définissant immigrant pour l’application du numéro tarifaire 9807.00.00
DORS/2005-257
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-257/article-[no-article].html

Règlement définissant le terme promotion
DORS/2005-376
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-376/article-[no-article].html

Règlement d’application de la Loi sur les Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
DORS/2003-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/DORS-2003-51/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
DORS/2001-360
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2001-360/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban
DORS/99-444
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-99-444/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan
DORS/2004-197
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2004-197/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq
DORS/2004-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2004-221/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République du Congo
DORS/2004-222
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2004-222/article-[no-article].html

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire
DORS/2005-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2005-127/article-[no-article].html

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada
DORS/98-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-205/article-[no-article].html

Règlement d'application au Service canadien des pénitenciers
C.R.C., ch. 1333
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1333/article-[no-article].html

Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda
DORS/94-582
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-94-582/article-[no-article].html

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone
DORS/98-400
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-98-400/article-[no-article].html

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
DORS/2001-261
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2001-261/article-[no-article].html

Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
DORS/2003-261
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-2003-261/article-[no-article].html

Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
DORS/98-179
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-98-179/article-[no-article].html

Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
DORS/98-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-98-180/article-[no-article].html

Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)
DORS/98-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-98-181/article-[no-article].html

Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan
DORS/2001-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-2001-115/article-[no-article].html

Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés
DORS/85-781
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-2/DORS-85-781/article-[no-article].html

Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro (usage du tabac)
DORS/98-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.6/DORS-98-182/article-[no-article].html

Règlement de l’aviation canadien
DORS/96-433
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-96-433/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Abbotsford
DORS/83-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-83-253/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Aklavik
DORS/93-385
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-385/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Arviat
DORS/90-793
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-90-793/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Earlton
DORS/84-972
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-972/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Igloolik
DORS/92-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-100/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Old Crow
DORS/94-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-120/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport d'Oshawa
DORS/85-358
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-358/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Bagotville
DORS/93-293
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-293/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Baie-Comeau
C.R.C., ch. 75
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.75/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Baker Lake
DORS/90-794
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-90-794/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Boundary Bay
DORS/81-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-167/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Brandon
DORS/88-509
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-509/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Burwash
DORS/95-345
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-345/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Cambridge Bay
DORS/85-184
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-184/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Campbell River
DORS/84-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-127/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Cartierville
C.R.C., ch. 79
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.79/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Charlo
DORS/78-771
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-78-771/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Charlottetown
DORS/92-649
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-649/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Chatham
DORS/91-173
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-173/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Chesterfield Inlet
DORS/91-171
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-171/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Chilliwack
C.R.C., ch. 80
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.80/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Churchill
DORS/88-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-124/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Cold Lake
DORS/91-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-253/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Comox
DORS/80-803
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-80-803/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Coppermine
DORS/93-523
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-523/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Coral Harbour
DORS/92-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-68/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Cranbrook
DORS/88-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-126/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Dauphin
DORS/87-604
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-604/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Dawson Creek
DORS/87-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-375/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Deer Lake
DORS/86-1135
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-86-1135/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Dryden
DORS/84-734
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-734/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Faro
DORS/95-508
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-508/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Flin Flon
DORS/92-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-69/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Frances
DORS/96-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-96-133/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard
DORS/95-559
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-559/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort McMurray
C.R.C., ch. 82
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.82/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort McPherson
DORS/94-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-119/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Nelson
DORS/82-712
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-712/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Norman
DORS/93-388
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-388/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Resolution
DORS/95-545
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-545/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Saint-Jean
DORS/82-468
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-468/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Simpson
DORS/81-706
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-706/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Smith
DORS/81-567
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-567/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Fredericton
DORS/81-452
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-452/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Gillam
DORS/93-409
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-409/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Gjoa Haven
DORS/93-325
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-325/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Goose Bay
DORS/2001-518
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2001-518/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Gore Bay
DORS/93-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-74/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Grand Manan
DORS/93-387
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-387/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Grande Prairie
C.R.C., ch. 84
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.84/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Greenwood
DORS/95-558
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-558/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Hall Beach
DORS/92-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-142/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Hamilton
DORS/84-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-5/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Hay River
C.R.C., ch. 87
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.87/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Holman
DORS/95-505
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-505/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Inuvik
DORS/81-707
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-707/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kamloops
C.R.C., ch. 88
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.88/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kapuskasing
DORS/87-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-100/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kelowna
C.R.C., ch. 89
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.89/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kenora
DORS/93-524
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-524/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kindersley
DORS/92-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-22/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Kingston
DORS/88-447
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-447/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de la base des Forces canadiennes de Shearwater
C.R.C., ch. 78
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.78/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de La Ronge
DORS/87-603
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-603/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Lakehead
C.R.C., ch. 90
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.90/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Langley
C.R.C., ch. 91
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.91/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Lethbridge
C.R.C., ch. 92
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.92/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de London
C.R.C., ch. 93
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.93/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Mayo
DORS/95-346
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-346/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Mirabel
C.R.C., ch. 98
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.98/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Moncton
DORS/90-818
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-90-818/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Mont-Joli
C.R.C., ch. 95
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.95/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Moose Jaw
DORS/2002-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2002-138/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Moosonee
DORS/89-236
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-89-236/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Muskoka
DORS/84-567
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-567/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Norman Wells
DORS/82-296
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-296/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de North Battleford
DORS/92-648
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-648/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de North Bay
C.R.C., ch. 99
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.99/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Peace River
DORS/85-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-188/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Pembroke
DORS/88-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-125/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Penticton
C.R.C., ch. 101
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.101/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Peterborough
DORS/94-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-123/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Pitt Meadows
C.R.C., ch. 102
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.102/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Port Hardy
DORS/91-484
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-484/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Prince Albert
DORS/87-705
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-705/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Prince George
C.R.C., ch. 103
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.103/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Québec
C.R.C., ch. 104
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.104/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Quesnel
DORS/87-453
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-453/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Rankin Inlet
DORS/93-326
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-326/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Red Lake
DORS/94-556
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-556/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Regina
C.R.C., ch. 105
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.105/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Repulse Bay
DORS/92-343
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-343/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Resolute Bay
C.R.C., ch. 106
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.106/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Rimouski
DORS/91-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-101/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Ross River
DORS/94-386
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-386/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sachs Harbour
DORS/95-506
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-506/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean
C.R.C., ch. 114
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.114/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean (Québec)
C.R.C., ch. 112
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.112/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean (Torbay)
C.R.C., ch. 113
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.113/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sarnia
DORS/87-602
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-602/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Saskatoon
DORS/87-706
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-706/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sault-Sainte-Marie
C.R.C., ch. 109
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.109/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sept-Iles
DORS/78-657
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-78-657/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Smithers
DORS/81-916
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-916/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Spence Bay
DORS/92-67
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-67/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Springbank
C.R.C., ch. 115
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.115/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de St-Hubert
C.R.C., ch. 111
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.111/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de St-Léonard
DORS/93-522
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-522/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de St. Andrews
DORS/81-948
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-948/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de St. Anthony
DORS/94-121
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-121/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de St. Catharines
DORS/84-901
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-901/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Stephenville
DORS/87-449
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-449/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sudbury
C.R.C., ch. 116
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.116/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Swan River
DORS/90-739
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-90-739/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Swift Current
DORS/93-408
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-408/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Sydney
C.R.C., ch. 117
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.117/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Teslin
DORS/94-591
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-591/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de The Pas
DORS/93-410
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-410/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Thompson
DORS/91-172
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-91-172/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Timmins
C.R.C., ch. 118
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.118/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Toronto Island
DORS/85-515
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-515/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Toronto/Buttonville
DORS/88-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-148/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Trenton
DORS/96-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-96-401/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Tuktoyaktuk
DORS/95-347
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-347/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Villeneuve
DORS/81-568
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-568/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Wabush
DORS/87-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-7/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Waterloo-Guelph
DORS/93-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-76/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Watson Lake
DORS/84-970
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-970/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Weyburn
DORS/92-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-21/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Whale Cove
DORS/93-327
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-327/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Whitehorse
C.R.C., ch. 122
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.122/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Wiarton
DORS/88-450
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-88-450/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Windsor
C.R.C., ch. 123
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.123/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Wrigley
DORS/95-507
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-507/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Yarmouth
C.R.C., ch. 125
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.125/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Yellowknife
DORS/81-472
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-472/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport de Yorkton
DORS/87-605
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-605/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international d'Edmonton
C.R.C., ch. 81
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.81/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international d'Halifax
DORS/94-241
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-94-241/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international d'Ottawa
C.R.C., ch. 100
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.100/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Calgary
C.R.C., ch. 77
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.77/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Gander
C.R.C., ch. 83
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.83/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Montréal
C.R.C., ch. 96
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.96/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Vancouver
DORS/80-902
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-80-902/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Victoria
C.R.C., ch. 121
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.121/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international de Winnipeg
DORS/81-708
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-708/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto
DORS/99-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-99-123/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'aéroport municipal de Stratford
DORS/95-495
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-495/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l'héliport de la garnison d'Edmonton
DORS/2004-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2004-86/article-[no-article].html

Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
DORS/83-593
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-9/DORS-83-593/article-[no-article].html

Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
DORS/78-587
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-78-587/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
DORS/83-784
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-83-784/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
DORS/87-218
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-87-218/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/87-240
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-87-240/article-[no-article].html

Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation
DORS/92-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-92-210/article-[no-article].html

Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation
DORS/94-299
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-94-299/article-[no-article].html

Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/2000-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2000-100/article-[no-article].html

Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation
DORS/99-177
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-99-177/article-[no-article].html

Règlement de 1994 sur les médicaments brevetés
DORS/94-688
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-94-688/article-[no-article].html

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières
DORS/2001-177
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2001-177/article-[no-article].html

Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières
DORS/2002-337
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2002-337/article-[no-article].html

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux
DORS/2002-164
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/DORS-2002-164/article-[no-article].html

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs
C.R.C., ch. 987
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.987/article-[no-article].html

Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
DORS/2001-520
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-2001-520/article-[no-article].html

Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l'Ontario (marché interprovincial et international)
DORS/86-669
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-86-669/article-[no-article].html

Règlement de l'Office de commercialisation des légumes de l'intérieur de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 142
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.142/article-[no-article].html

Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis
DORS/86-490
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-86-490/article-[no-article].html

Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
DORS/84-431
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-84-431/article-[no-article].html

Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane
DORS/2003-323
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2003-323/article-[no-article].html

Règlement de drawback sur les marchandises importées et exportées
C.R.C., ch. 489
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/C.R.C.-ch.489/article-[no-article].html

Règlement de 1989 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts
DORS/89-348b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-348b/article-[no-article].html

Règlement de 1992 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale
DORS/92-201b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-92-201b/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures
DORS/93-172b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-172b/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts
DORS/93-95b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-95b/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics
DORS/93-139b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-139b/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises
DORS/93-169
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/DORS-93-169/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur le bois
DORS/94-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/DORS-94-118/article-[no-article].html

Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988)
DORS/88-361
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-361/article-[no-article].html

Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés
DORS/97-238
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-238/article-[no-article].html

Règlement de 1996 sur les versements aux successions
DORS/97-239
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-239/article-[no-article].html

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics
DORS/98-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-128/article-[no-article].html

Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
DORS/98-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-127/article-[no-article].html

Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement
DORS/98-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-130/article-[no-article].html

Règlement de dispense Immigration, Alejandra Flores Velasquez
DORS/91-693
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-91-693/article-[no-article].html

Règlement de l'impôt sur le revenu
C.R.C., ch. 945
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/C.R.C.-ch.945/article-[no-article].html

Règlement de l'impôt sur les revenus pétroliers
DORS/82-503
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-12/DORS-82-503/article-[no-article].html

Règlement de la circulation à l'intérieur des réserves indiennes
C.R.C., ch. 959
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.959/article-[no-article].html

Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
DORS/90-288
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-3.2/DORS-90-288/article-[no-article].html

Règlement de 1988 sur l'inspection des navires classés
DORS/89-225
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-225/article-[no-article].html

Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio)
DORS/2000-260
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-260/article-[no-article].html

Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants
DORS/95-467
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-95-467/article-[no-article].html

Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt
DORS/89-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-89-332/article-[no-article].html

Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk
DORS/89-331
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-89-331/article-[no-article].html

Règlement de clarification de l'application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
DORS/2002-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-195/article-[no-article].html

Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
DORS/87-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/DORS-87-19/article-[no-article].html

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
DORS/99-294
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-99-294/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité
DORS/97-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-97-130/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
DORS/96-244
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-96-244/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification
DORS/83-191
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-83-191/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
DORS/88-528
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-88-528/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
DORS/88-529
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-88-529/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
DORS/95-563
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-95-563/article-[no-article].html

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement
DORS/2003-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-2003-39/article-[no-article].html

Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
DORS/83-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-83-190/article-[no-article].html

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
C.R.C., ch. 1058
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/C.R.C.-ch.1058/article-[no-article].html

Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement
DORS/86-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-86-8/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada
DORS/87-242
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-242/article-[no-article].html

Règlement de l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement
DORS/87-209
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-209/article-[no-article].html

Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
DORS/96-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-96-137/article-[no-article].html

Règlement de pêche (dispositions générales)
DORS/93-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-53/article-[no-article].html

Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan
DORS/95-233
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-95-233/article-[no-article].html

Règlement de pêche de l’Alberta (1998)
DORS/98-246
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-98-246/article-[no-article].html

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
DORS/86-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-21/article-[no-article].html

Règlement de pêche de l’Ontario de 1989
DORS/89-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-89-93/article-[no-article].html

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
DORS/78-443
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-78-443/article-[no-article].html

Règlement de pêche des provinces maritimes
DORS/93-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-55/article-[no-article].html

Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
C.R.C., ch. 847
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.847/article-[no-article].html

Règlement de pêche du Manitoba de 1987
DORS/87-509
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-87-509/article-[no-article].html

Règlement de pêche du Pacifique (1993)
DORS/93-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-54/article-[no-article].html

Règlement de pêche du Québec (1990)
DORS/90-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-90-214/article-[no-article].html

Règlement de pêche du territoire du Yukon
C.R.C., ch. 854
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.854/article-[no-article].html

Règlement de pension de la Canadian Arsenals
DORS/61-507
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-61-507/article-[no-article].html

Règlement de pension de la S.C.T.T.
DORS/61-472
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-61-472/article-[no-article].html

Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique
DORS/88-485
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-2/DORS-88-485/article-[no-article].html

Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
DORS/94-753
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-7/DORS-94-753/article-[no-article].html

Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
C.R.C., ch. 1264
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1264/article-[no-article].html

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides
C.R.C., ch. 1268
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1268/article-[no-article].html

Règlement de pilotage des Grands lacs
C.R.C., ch. 1266
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1266/article-[no-article].html

Règlement de 1988 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes
DORS/99-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.7/DORS-99-122/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques
DORS/82-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-82-276/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum)
DORS/82-832
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-82-832/article-[no-article].html

Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
DORS/92-631
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-631/article-[no-article].html

Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
DORS/79-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-379/article-[no-article].html

Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l'orge
DORS/79-542
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-542/article-[no-article].html

Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix du maïs
DORS/79-476
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-476/article-[no-article].html

Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
DORS/80-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-76/article-[no-article].html

Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des pommes de terre
DORS/80-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-55/article-[no-article].html

Règlement de 1979 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
DORS/80-587
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-587/article-[no-article].html

Règlement de 1979 sur la stabilisation du prix des pommes de terre
DORS/81-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-295/article-[no-article].html

Règlement de 1979-1980 sur la stabilisation du prix du porc
DORS/80-515
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-515/article-[no-article].html

Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du fromage
DORS/80-82
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-82/article-[no-article].html

Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/79-477
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-477/article-[no-article].html

Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des cerises sures
DORS/82-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-17/article-[no-article].html

Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
DORS/82-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-16/article-[no-article].html

Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
DORS/81-1034
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-1034/article-[no-article].html

Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/81-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-375/article-[no-article].html

Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/80-336
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-336/article-[no-article].html

Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du porc
DORS/81-609
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-609/article-[no-article].html

Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
DORS/83-736
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-736/article-[no-article].html

Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
DORS/83-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-201/article-[no-article].html

Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des tomates de serre
DORS/83-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-188/article-[no-article].html

Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix du mouton
DORS/82-494
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-494/article-[no-article].html

Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/81-745
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-745/article-[no-article].html

Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/81-456
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-456/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
DORS/84-665
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-665/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
DORS/83-607
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-607/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des cerises sures
DORS/83-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-214/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
DORS/84-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-22/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des poires
DORS/83-606
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-606/article-[no-article].html

Règlement de 1982 sur la stabilization du prix des pruneaux
DORS/83-608
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-608/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des carottes
DORS/84-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-24/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des choux
DORS/84-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-27/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots colorés
DORS/84-708
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-708/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
DORS/84-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-26/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis
DORS/84-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-23/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
DORS/84-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-21/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des rutabagas
DORS/84-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-25/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du blé d'hiver
DORS/84-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-20/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/82-995
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-995/article-[no-article].html

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/82-996
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-996/article-[no-article].html

Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
DORS/87-287
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-287/article-[no-article].html

Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des pêches de la Colombie-Britannique
DORS/85-1034
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-85-1034/article-[no-article].html

Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique
DORS/85-1035
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-85-1035/article-[no-article].html

Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix des poires de la Colombie-Britannique
DORS/85-1033
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-85-1033/article-[no-article].html

Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/83-674
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-674/article-[no-article].html

Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/83-581
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-581/article-[no-article].html

Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du porc
DORS/84-707
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-707/article-[no-article].html

Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du fromage
DORS/84-383
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-383/article-[no-article].html

Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/84-394
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-394/article-[no-article].html

Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
DORS/86-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-86-28/article-[no-article].html

Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
DORS/87-286
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-286/article-[no-article].html

Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/85-546
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-85-546/article-[no-article].html

Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
DORS/87-278
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-278/article-[no-article].html

Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix du colza
DORS/88-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-379/article-[no-article].html

Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/86-687
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-86-687/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des cerises sures
DORS/88-381
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-381/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des pêches
DORS/88-591
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-591/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des poires
DORS/88-592
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-592/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur la stabilization du prix des prunes à pruneaux
DORS/88-593
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-593/article-[no-article].html

Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
DORS/88-318
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-318/article-[no-article].html

Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte
DORS/91-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-105/article-[no-article].html

Règlement de 1986 sur la radio
DORS/86-982
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-86-982/article-[no-article].html

Règlement de 1987 sur la télédiffusion
DORS/87-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-87-49/article-[no-article].html

Règlement de 1990 sur la télévision payante
DORS/90-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-90-105/article-[no-article].html

Règlement de 1990 sur les services spécialisés
DORS/90-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-90-106/article-[no-article].html

Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
DORS/93-420
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-93-420/article-[no-article].html

Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
DORS/97-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-144/article-[no-article].html

Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques
DORS/2004-136
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-136/article-[no-article].html

Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
DORS/95-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-95-148/article-[no-article].html

Règlement de 1974 sur les subventions au développement régional
C.R.C., ch. 1388
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1388/article-[no-article].html

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers
DORS/98-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-41/article-[no-article].html

Règlement de désignation des pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, 1999-1
DORS/99-234
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-234/article-[no-article].html

Règlement de drawback de douane sur les tissus pour chemises
C.R.C., ch. 487
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.487/article-[no-article].html

Règlement de désignation de matériel pour économiser l'énergie
C.R.C., ch. 590
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.590/article-[no-article].html

Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
DORS/95-157
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-95-157/article-[no-article].html

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
DORS/94-716
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-94-716/article-[no-article].html

Règlement de dispense de travaux en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1979)
DORS/79-259
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-79-259/article-[no-article].html

Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering
DORS/2004-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2004-212/article-[no-article].html

Règlement de l'Alberta sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-239
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-239/article-[no-article].html

Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-304
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-304/article-[no-article].html

Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-305
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-305/article-[no-article].html

Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-306
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-306/article-[no-article].html

Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-307/article-[no-article].html

Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-322
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-322/article-[no-article].html

Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka
DORS/2005-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2005-131/article-[no-article].html

Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
DORS/2005-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-2005-200/article-[no-article].html

Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2005-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2005-2/article-[no-article].html

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
DORS/2005-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.3/DORS-2005-79/article-[no-article].html

Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo
DORS/2006-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2006-78/article-[no-article].html

Règlement des Nations Unies sur l'Iraq
DORS/90-531
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-90-531/article-[no-article].html

Règlement des postes pour les forces armées
C.R.C., ch. 1274
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1274/article-[no-article].html

Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2005-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2005-1/article-[no-article].html

Règlement des cours municipales
TR/2005-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2005-127/article-[no-article].html

Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles
C.R.C., ch. 1013
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.1013/article-[no-article].html

Règlement du Canada sur les normes du travail
C.R.C., ch. 986
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.986/article-[no-article].html

Règlement du Canada sur les relations industrielles
DORS/2002-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-2002-54/article-[no-article].html

Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits
DORS/93-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-93-9/article-[no-article].html

Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
C.R.C., ch. 1357
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1357/article-[no-article].html

Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2)
C.R.C., ch. 1394
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-11/C.R.C.-ch.1394/article-[no-article].html

Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-310
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-310/article-[no-article].html

Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
DORS/2004-321
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-321/article-[no-article].html

Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique
DORS/2006-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2006-6/article-[no-article].html

Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P.
DORS/86-1140
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1.3/DORS-86-1140/article-[no-article].html

Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)
DORS/93-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-348/article-[no-article].html

Règlement et Règles de trafic de la Grand River Railway
C.R.C., ch. 1379
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1379/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur le trafic de l'Algoma Central Railway
C.R.C., ch. 1375
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1375/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur le trafic de la Dominion Atlantic Railway
C.R.C., ch. 1378
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1378/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur le trafic de la Lake Erie and Northern Railway
C.R.C., ch. 1380
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1380/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur le trafic de la Quebec Central Railway
C.R.C., ch. 1381
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1381/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur le trafic du chemin de fer canadien du Pacifique
C.R.C., ch. 1377
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1377/article-[no-article].html

Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1376
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1376/article-[no-article].html

Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-146
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-146/article-[no-article].html

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
DORS/91-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-3/article-[no-article].html

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
DORS/82-498
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-498/article-[no-article].html

Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants
DORS/82-572
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-572/article-[no-article].html

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial
DORS/2003-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-202/article-[no-article].html

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
DORS/95-329
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/DORS-95-329/article-[no-article].html

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
DORS/93-392
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-23/DORS-93-392/article-[no-article].html

Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones
DORS/97-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-10/article-[no-article].html

Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
DORS/90-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-5/article-[no-article].html

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
DORS/2003-289
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-289/article-[no-article].html

Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux
DORS/57-216
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-57-216/article-[no-article].html

Règlement fixant le pourcentage important
DORS/2001-400
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-400/article-[no-article].html

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d'auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission
DORS/97-164
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-97-164/article-[no-article].html

Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-145/article-[no-article].html

Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendr
DORS/97-173
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-173/article-[no-article].html

Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
DORS/2005-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-375/article-[no-article].html

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État
DORS/95-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-226/article-[no-article].html

Règlement général sur les parcs historiques nationaux
DORS/82-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-82-263/article-[no-article].html

Règlement général sur les parcs nationaux
DORS/78-213
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-78-213/article-[no-article].html

Règlement général sur le pilotage
DORS/2000-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-2000-132/article-[no-article].html

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
DORS/2000-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-202/article-[no-article].html

Règlement général sur les taxes de vente et d'accise
C.R.C., ch. 594
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.594/article-[no-article].html

Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (No. 2)
DORS/2004-90
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-90/article-[no-article].html

Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
DORS/2003-310
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2003-310/article-[no-article].html

Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction
DORS/2005-377
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-377/article-[no-article].html

Règlement ministériel sur les brasseries
C.R.C., ch. 566
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.566/article-[no-article].html

Règlement No 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits
DORS/2006-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2006-168/article-[no-article].html

Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne
DORS/78-223
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-78-223/article-[no-article].html

Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
C.R.C., ch. 407
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/C.R.C.-ch.407/article-[no-article].html

Règlement no 1 sur le régime compensatoire
DORS/94-785
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/DORS-94-785/article-[no-article].html

Règlement no 2 sur le régime compensatoire
DORS/95-169
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/DORS-95-169/article-[no-article].html

Règlement no. 2 sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
DORS/2004-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2004-69/article-[no-article].html

Règlement précisant les organismes d’enquête
DORS/2001-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-6/article-[no-article].html

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
DORS/2001-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-7/article-[no-article].html

Règlement prescrivant une taxe provinciale
DORS/88-288
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-88-288/article-[no-article].html

Règlement régissant les employés de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies
DORS/78-442
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-78-442/article-[no-article].html

Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer
DORS/79-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-15/article-[no-article].html

Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi
DORS/80-482
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-482/article-[no-article].html

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
C.R.C., ch. 887
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/C.R.C.-ch.887/article-[no-article].html

Règlement relatif à l'examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits
C.R.C., ch. 394
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-12.3/C.R.C.-ch.394/article-[no-article].html

Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane
DORS/85-900
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/DORS-85-900/article-[no-article].html

Règlement relatif aux rentes sur l'État
C.R.C., ch. 879
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3.7/C.R.C.-ch.879/article-[no-article].html

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
DORS/2005-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2005-73/article-[no-article].html

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
DORS/97-229
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-97-229/article-[no-article].html

Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada
DORS/2000-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-71/article-[no-article].html

Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping
DORS/97-326
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-97-326/article-[no-article].html

Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
DORS/90-631
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-90-631/article-[no-article].html

Règlement sur l'accès à l'information
DORS/83-507
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-[no-article].html

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac
DORS/2003-288
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-288/article-[no-article].html

Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions
DORS/2003-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-204/article-[no-article].html

Règlement sur la possession d'alcool emballé non acquitté
DORS/2003-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-205/article-[no-article].html

Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés
DORS/2003-203
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-203/article-[no-article].html

Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise
DORS/2003-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-200/article-[no-article].html

Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'intruments et à la fourniture de tables
DORS/2003-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-207/article-[no-article].html

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise
DORS/2003-115
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-115/article-[no-article].html

Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé
DORS/2003-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-206/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d'alcool et leur emballage
DORS/2003-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-201/article-[no-article].html

Règlement sur les brasseries
C.R.C., ch. 565
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.565/article-[no-article].html

Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l'accise
C.R.C., ch. 571
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.571/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports d'indexation des droits d'accise
DORS/83-680
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/DORS-83-680/article-[no-article].html

Règlement sur les services spéciaux de l'accise
DORS/87-689
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/DORS-87-689/article-[no-article].html

Règlement sur la ratification des accords particuliers
DORS/92-677
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-6.7/DORS-92-677/article-[no-article].html

Règlement sur la santé et le sport amateur
C.R.C., ch. 868
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-13.4/C.R.C.-ch.868/article-[no-article].html

Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA
DORS/2002-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.2/DORS-2002-180/article-[no-article].html

Règlement sur l'aliénation des biens saisis
DORS/94-303
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.3/DORS-94-303/article-[no-article].html

Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
DORS/95-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.3/DORS-95-76/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
C.R.C., ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.10/article-[no-article].html

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande
C.R.C., ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.14/article-[no-article].html

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis
C.R.C., ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.16/article-[no-article].html

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni
C.R.C., ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.15/article-[no-article].html

Règlement sur les aéroglisseurs
C.R.C., ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.4/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
DORS/2004-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2004-130/article-[no-article].html

Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
DORS/87-543
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-543/article-[no-article].html

Règlement sur les redevances des services aéronautiques
DORS/85-414
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-414/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
DORS/2002-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2002-47/article-[no-article].html

Règlement sur les réservations d'installations aéroportuaires pour les vols d'affrètement
DORS/82-480
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-480/article-[no-article].html

Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens
DORS/95-275
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-275/article-[no-article].html

Règlement sur les textes désignés
DORS/2000-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2000-112/article-[no-article].html

Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
DORS/2001-474
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.1/DORS-2001-474/article-[no-article].html

Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
DORS/2002-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.1/DORS-2002-101/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance-prêt de l'APÉCA
DORS/90-289
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13.7/DORS-90-289/article-[no-article].html

Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales
C.R.C., ch. 1027
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-10/C.R.C.-ch.1027/article-[no-article].html

Règlement sur le siège social de l'Office canadien des provendes
C.R.C., ch. 1026
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-10/C.R.C.-ch.1026/article-[no-article].html

Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
C.R.C., ch. 399
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28/C.R.C.-ch.399/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
DORS/87-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.4/DORS-87-196/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée
DORS/98-308
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/DORS-98-308/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics
DORS/95-421
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/DORS-95-421/article-[no-article].html

Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée
DORS/96-254
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-96-254/article-[no-article].html

Règlement sur les aliments et drogues
C.R.C., ch. 870
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/C.R.C.-ch.870/article-[no-article].html

Règlement sur les cosmétiques
C.R.C., ch. 869
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/C.R.C.-ch.869/article-[no-article].html

Règlement sur les instruments médicaux
DORS/98-282
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-98-282/article-[no-article].html

Règlement sur les produits de santé naturels
DORS/2003-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-2003-196/article-[no-article].html

Règlement sur les allocations aux anciens combattants
C.R.C., ch. 1602
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-3/C.R.C.-ch.1602/article-[no-article].html

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
DORS/97-568
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/DORS-97-568/article-[no-article].html

Règlement sur les allocations de retraite des membres du Parlement
C.R.C., ch. 1033
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/C.R.C.-ch.1033/article-[no-article].html

Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires
DORS/96-320
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/DORS-96-320/article-[no-article].html

Règlement sur les allocations spéciales pour enfants
DORS/93-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28.5/DORS-93-12/article-[no-article].html

Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises
DORS/98-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-210/article-[no-article].html

Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
DORS/98-209
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-209/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)
DORS/98-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-215/article-[no-article].html

Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu)
DORS/98-208
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-208/article-[no-article].html

Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées
DORS/98-200
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-200/article-[no-article].html

Règlement sur les armes à feu des agents publics
DORS/98-203
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-203/article-[no-article].html

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
DORS/98-214
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-214/article-[no-article].html

Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
DORS/98-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-207/article-[no-article].html

Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées
DORS/98-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-206/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu
DORS/98-201
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-201/article-[no-article].html

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir
DORS/98-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-212/article-[no-article].html

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
DORS/98-202
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-202/article-[no-article].html

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
DORS/98-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-204/article-[no-article].html

Règlement sur les expositions d’armes à feu
DORS/98-211
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-211/article-[no-article].html

Règlement sur les permis d’armes à feu
DORS/98-199
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-199/article-[no-article].html

Règlement sur les registres d'armes à feu
DORS/98-213
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-213/article-[no-article].html

Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
DORS/99-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.8/DORS-99-142/article-[no-article].html

Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtièrs
DORS/2000-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2000-7/article-[no-article].html

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
DORS/97-468
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-97-468/article-[no-article].html

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux
DORS/2004-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2004-62/article-[no-article].html

Règlement sur le Transport visant la réforme des soins de santé
DORS/2003-267
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2003-267/article-[no-article].html

Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements)
C.R.C., ch. 664
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/C.R.C.-ch.664/article-[no-article].html

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/93-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-93-194/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d'une province
DORS/82-676
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-82-676/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation du nom (associations coopératives de crédit)
DORS/92-260
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-260/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de l'intérêt (associations de détail)
DORS/2003-298
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-298/article-[no-article].html

Règlement sur la communication des frais (associations de détail)
DORS/2003-297
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-297/article-[no-article].html

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (associations de détail)
DORS/2003-299
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-299/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de l'association par ses filiales (associations coopératives de crédit)
DORS/92-314
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-314/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit)
DORS/2003-243
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-243/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit)
DORS/2001-384
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-384/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)
DORS/94-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-94-74/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'actif (associations coopératives de crédit)
DORS/92-354
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-354/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
DORS/92-528
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-528/article-[no-article].html

Règlement sur le commerce de l'assurance (associations coopératives de crédit)
DORS/2003-300
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-300/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail)
DORS/2002-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-263/article-[no-article].html

Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)
DORS/92-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-263/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (associations coopératives de crédit)
DORS/2001-427
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-427/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)
DORS/2001-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-430/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (associations coopératives de crédit)
DORS/2003-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-64/article-[no-article].html

Règlement sur les associations de détail
DORS/2002-216
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-216/article-[no-article].html

Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit
DORS/2001-378
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-378/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit)
DORS/2001-395
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-395/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit)
DORS/96-275
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-96-275/article-[no-article].html

Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail)
DORS/2002-265
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-265/article-[no-article].html

Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives
DORS/2003-301
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-301/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit)
DORS/2001-403
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-403/article-[no-article].html

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit)
DORS/2002-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-105/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit)
DORS/92-356
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-356/article-[no-article].html

Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)
DORS/95-340
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-95-340/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit
DORS/2001-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-57/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail)
DORS/2001-374
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-374/article-[no-article].html

Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit)
DORS/92-285
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-285/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit)
DORS/92-278
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-278/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance des anciens combattants
C.R.C., ch. 1587
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.4/C.R.C.-ch.1587/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance des soldats de retour
C.R.C., ch. 1390
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.4/C.R.C.-ch.1390/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance du service civil
C.R.C., ch. 401
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.6/C.R.C.-ch.401/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations)
C.R.C., ch. 1575
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/C.R.C.-ch.1575/article-[no-article].html

Règlement sur l’assurance-emploi
DORS/96-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-96-332/article-[no-article].html

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
DORS/96-445
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-96-445/article-[no-article].html

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
DORS/97-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-97-33/article-[no-article].html

Règlement sur les avances consenties au Compte d'assurance-chômage
DORS/83-813
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-83-813/article-[no-article].html

Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial
C.R.C., ch. 1586
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.3/C.R.C.-ch.1586/article-[no-article].html

Règlement sur les billets de la Banque du Canada
DORS/89-298
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-2/DORS-89-298/article-[no-article].html

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
DORS/2003-184
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-184/article-[no-article].html

Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-436
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-436/article-[no-article].html

Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques
DORS/92-301
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-301/article-[no-article].html

Règlement sur l'exemption de certaines catégorie de banques étrangères de l'application de la Loi sur les banques
DORS/2001-381
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-381/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères)
DORS/2001-407
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-407/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu'une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d'actionnaires)
DORS/2002-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-103/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues)
DORS/2001-408
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-408/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-409
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-409/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de l'intérêt (banques étrangères autorisées)
DORS/99-272
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-272/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de l'intérêt (banques)
DORS/92-321
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-321/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de l'intérêt sur les dépôts indiciels
DORS/2002-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-102/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)
DORS/2002-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-39/article-[no-article].html

Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
DORS/99-278
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-278/article-[no-article].html

Règlement sur la communication des frais (banques)
DORS/92-324
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-324/article-[no-article].html

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées)
DORS/2001-471
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-471/article-[no-article].html

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques)
DORS/2001-472
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-472/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d'assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2002-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-133/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de la banque par ses filiales
DORS/92-313
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-313/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales
DORS/2001-433
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-433/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques)
DORS/2003-242
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-242/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères)
DORS/2001-383
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-383/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques)
DORS/94-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-94-73/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-414
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-414/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'actif (banques)
DORS/92-352
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-352/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (banques)
DORS/92-531
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-531/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-420
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-420/article-[no-article].html

Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/92-330
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-330/article-[no-article].html

Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées)
DORS/99-270
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-270/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées)
DORS/2002-262
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-262/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (banques)
DORS/2001-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-101/article-[no-article].html

Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
DORS/2001-399
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-399/article-[no-article].html

Règlement sur le partage des locaux (banques)
DORS/2002-339
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-339/article-[no-article].html

Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)
DORS/99-273
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-273/article-[no-article].html

Règlement sur le total des risques financiers (banques)
DORS/2001-363
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-363/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères)
DORS/2001-432
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-432/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (banques)
DORS/2001-428
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-428/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-477
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-477/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de traitement de l'information (banques et banques étrangères autorisées)
DORS/2001-391
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-391/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères autorisées)
DORS/2003-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-60/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères)
DORS/2003-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-65/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques)
DORS/2003-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-61/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2003-62
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-62/article-[no-article].html

Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés
DORS/99-388
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-388/article-[no-article].html

Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
DORS/99-279
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-279/article-[no-article].html

Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères
DORS/92-299
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-299/article-[no-article].html

Règlement sur les capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires
DORS/2001-377
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-377/article-[no-article].html

Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
DORS/2000-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-53/article-[no-article].html

Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts)
DORS/2000-54
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-54/article-[no-article].html

Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-426
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-426/article-[no-article].html

Règlement sur les entités liées aux banques étrangères
DORS/2001-376
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-376/article-[no-article].html

Règlement sur les entités membres d'un groupe
DORS/2002-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-132/article-[no-article].html

Règlement sur les entités s'occupant d'affacturage
DORS/2001-387
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-387/article-[no-article].html

Règlement sur les entités s'occupant de crédit-bail
DORS/2001-389
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-389/article-[no-article].html

Règlement sur les entités s'occupant de financement
DORS/2001-388
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-388/article-[no-article].html

Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d'initiés (banques)
DORS/2000-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-113/article-[no-article].html

Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-390
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-390/article-[no-article].html

Règlement sur les interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères)
DORS/2001-411
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-411/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (banques)
DORS/2001-393
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-393/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-392
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-392/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations entre banques et apparentés
DORS/92-309
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-309/article-[no-article].html

Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées)
DORS/2002-264
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-264/article-[no-article].html

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (banques)
DORS/92-325
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-325/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (banques)
DORS/2001-402
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-402/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-401/article-[no-article].html

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
DORS/2002-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-104/article-[no-article].html

Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-412
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-412/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports d'un initié
DORS/82-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-82-207/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques
DORS/2001-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-59/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisés
DORS/2001-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-58/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires
DORS/2001-480
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-480/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
DORS/2001-370
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-370/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)
DORS/2001-371
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-371/article-[no-article].html

Règlement sur les résidents canadiens (banques)
DORS/92-282
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-282/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées)
DORS/99-275
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-275/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques)
DORS/92-279
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-279/article-[no-article].html

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2001-382
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-382/article-[no-article].html

Règlement sur les ventes ou négotiations (banques étrangères autorisées)
DORS/2000-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-52/article-[no-article].html

Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995)
DORS/95-199
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-199/article-[no-article].html

Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
DORS/93-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-93-133/article-[no-article].html

Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
DORS/92-446
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.4/DORS-92-446/article-[no-article].html

Règlement sur le Bureau des traductions
C.R.C., ch. 1561
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-16/C.R.C.-ch.1561/article-[no-article].html

Règlement sur les pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (Bureau du surintendant des institutions financières)
DORS/2002-119
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2002-119/article-[no-article].html

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
DORS/98-547
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/DORS-98-547/article-[no-article].html

Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières
C.R.C., ch. 1044
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/C.R.C.-ch.1044/article-[no-article].html

Règlement sur les carburants de remplacement
DORS/96-453
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.7/DORS-96-453/article-[no-article].html

Règlement sur le casier judiciaire
DORS/2000-303
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-47/DORS-2000-303/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pensions des employés désignés
DORS/93-306
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/DORS-93-306/article-[no-article].html

Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux
DORS/91-519
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-3.4/DORS-91-519/article-[no-article].html

Règlement sur la circulation aux aéroports
C.R.C., ch. 886
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/C.R.C.-ch.886/article-[no-article].html

Règlement sur la citoyenneté, 1993
DORS/93-246
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29/DORS-93-246/article-[no-article].html

Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers
DORS/79-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29/DORS-79-416/article-[no-article].html

Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon
DORS/90-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-90-98/article-[no-article].html

Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles
C.R.C., ch. 990
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.990/article-[no-article].html

Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer
C.R.C., ch. 991
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.991/article-[no-article].html

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest
C.R.C., ch. 992
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.992/article-[no-article].html

Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie de la radiodiffusion
DORS/79-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-79-430/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs)
DORS/87-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-182/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires)
DORS/87-183
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-183/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
DORS/87-612
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-612/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)
DORS/87-184
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-184/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB)
DORS/90-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-90-97/article-[no-article].html

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
DORS/86-305
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-86-305/article-[no-article].html

Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
DORS/2002-63
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-63/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de la vie privée
C.R.C., ch. 440
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/C.R.C.-ch.440/article-[no-article].html

Règlement sur la suramende compensatoire
DORS/89-366
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-89-366/article-[no-article].html

Règlement sur la surveillance du pari mutuel
DORS/91-365
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-91-365/article-[no-article].html

Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
DORS/2002-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-416/article-[no-article].html

Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)
DORS/98-465
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-465/article-[no-article].html

Règlement sur l'enregistrement des fermes de la Saskatchewan s'adonnant à l'élevage du porc (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 275
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.275/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique
DORS/81-677
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-677/article-[no-article].html

Règlement sur la circulation commerciale dirigée des légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 237
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.237/article-[no-article].html

Règlement sur la commercialisation des haricots de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 177
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.177/article-[no-article].html

Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 208
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.208/article-[no-article].html

Règlement sur la commercialisation du blé de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 224
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.224/article-[no-article].html

Règlement sur la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 272
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.272/article-[no-article].html

Règlement sur la délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 273
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.273/article-[no-article].html

Règlement sur la fixation des prix des asperges de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/80-175
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-175/article-[no-article].html

Règlement sur la fixation des prix des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 209
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.209/article-[no-article].html

Règlement sur la manutention des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 212
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.212/article-[no-article].html

Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique
C.R.C., ch. 147
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.147/article-[no-article].html

Règlement sur la vente du tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 186
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.186/article-[no-article].html

Règlement sur le placement des asperges de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/80-176
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-176/article-[no-article].html

Règlement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/80-647
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-647/article-[no-article].html

Règlement sur les frais de service pour le porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 274
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.274/article-[no-article].html

Règlement sur les frais de service pour le raisin frais de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 198
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.198/article-[no-article].html

Règlement sur les frais de service relatif aux légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 211
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.211/article-[no-article].html

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 238
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.238/article-[no-article].html

Règlement sur les permis de tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 185
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.185/article-[no-article].html

Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 210
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.210/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 276
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.276/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
DORS/78-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-307/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 240
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.240/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 213
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.213/article-[no-article].html

Règlement sur les saisies de légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
C.R.C., ch. 239
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.239/article-[no-article].html

Règlement sur l'exemption de transporteurs
C.R.C., ch. 803
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-13/C.R.C.-ch.803/article-[no-article].html

Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé
DORS/98-414
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-98-414/article-[no-article].html

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994)
DORS/82-602
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-82-602/article-[no-article].html

Règlement sur la Commission canadienne du blé
C.R.C., ch. 397
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/C.R.C.-ch.397/article-[no-article].html

Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé
DORS/2000-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-2000-69/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
DORS/91-84
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-91-84/article-[no-article].html

Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
DORS/94-466
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-94-466/article-[no-article].html

Règlement sur les agissements anti-convurrentiels des exploitants de service intérieur
DORS/2000-324
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/DORS-2000-324/article-[no-article].html

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
DORS/87-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/DORS-87-348/article-[no-article].html

Règlement sur les tarifs du CRTC
DORS/79-555
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-22/DORS-79-555/article-[no-article].html

Règlement sur la continuation de la pension des services de défense
C.R.C., ch. 554
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.3/C.R.C.-ch.554/article-[no-article].html

Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
C.R.C., ch. 1392
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10.6/C.R.C.-ch.1392/article-[no-article].html

Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
DORS/96-312
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-312/article-[no-article].html

Règlement sur les contraventions
DORS/96-313
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-313/article-[no-article].html

Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
DORS/88-456
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-88-456/article-[no-article].html

Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
DORS/91-86
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-91-86/article-[no-article].html

Règlement sur les oiseaux migrateurs
C.R.C., ch. 1035
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/C.R.C.-ch.1035/article-[no-article].html

Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs
C.R.C., ch. 1036
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/C.R.C.-ch.1036/article-[no-article].html

Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
DORS/82-1038
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1/DORS-82-1038/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre
DORS/91-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3/DORS-91-134/article-[no-article].html

Règlement sur les coopératives de régime fédéral
DORS/99-256
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.7/DORS-99-256/article-[no-article].html

Règlement sur les corporations canadiennes
C.R.C., ch. 424
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/C.R.C.-ch.424/article-[no-article].html

Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle
DORS/93-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-93-295/article-[no-article].html

Règlement sur l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
DORS/86-1070
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-86-1070/article-[no-article].html

Règlement sur l'observateur inuk de Fort George
DORS/86-868
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-86-868/article-[no-article].html

Règlement sur la forme de l'acte d'abandon
DORS/85-1084
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-85-1084/article-[no-article].html

Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis
DORS/89-547
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-89-547/article-[no-article].html

Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie
DORS/88-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-88-315/article-[no-article].html

Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
DORS/84-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/DORS-84-125/article-[no-article].html

Règlement sur l'inspection et les fouilles (Défense)
DORS/86-958
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-86-958/article-[no-article].html

Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve
C.R.C., ch. 1050
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1050/article-[no-article].html

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense
DORS/86-957
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-86-957/article-[no-article].html

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils
C.R.C., ch. 682
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.682/article-[no-article].html

Règlement sur les soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces canadiennes
C.R.C., ch. 1045
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1045/article-[no-article].html

Règlement sur les successions
C.R.C., ch. 1048
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1048/article-[no-article].html

Règlement sur les plans d'aménagement urbain et sur les plans de transport
C.R.C., ch. 1385
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4/C.R.C.-ch.1385/article-[no-article].html

Règlement sur les dessins industriels
DORS/99-460
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9/DORS-99-460/article-[no-article].html

Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada
DORS/94-410
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/DORS-94-410/article-[no-article].html

Règlement sur le développement industriel et régional
DORS/83-599
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-8/DORS-83-599/article-[no-article].html

Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
C.R.C., ch. 1370
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-1/C.R.C.-ch.1370/article-[no-article].html

Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
DORS/86-600
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-86-600/article-[no-article].html

Règlement sur l'abattement des droits payables
DORS/86-946
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-946/article-[no-article].html

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
DORS/86-1067
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1067/article-[no-article].html

Règlement sur l’entreposage des marchandises
DORS/86-991
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-991/article-[no-article].html

Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada
DORS/98-61
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-61/article-[no-article].html

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
DORS/98-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-50/article-[no-article].html

Règlement sur l'expédition directe
DORS/86-876
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-876/article-[no-article].html

Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
DORS/97-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-332/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration des marchandises importées
DORS/86-873
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-873/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
DORS/86-1062
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1062/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
DORS/86-944
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-944/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00
DORS/98-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-47/article-[no-article].html

Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)
DORS/86-359
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-359/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA)
DORS/98-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-49/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination de la valeur en douane
DORS/86-792
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-792/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre
DORS/86-951
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-951/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane
DORS/98-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-44/article-[no-article].html

Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées
DORS/98-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-52/article-[no-article].html

Règlement sur la vente des marchandises
DORS/86-1010
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1010/article-[no-article].html

Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR)
DORS/2004-129
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2004-129/article-[no-article].html

Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI)
DORS/97-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-75/article-[no-article].html

Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)
DORS/97-333
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-333/article-[no-article].html

Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes)
DORS/98-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-45/article-[no-article].html

Règlement sur le remboursement des droits
DORS/98-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-48/article-[no-article].html

Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes
DORS/86-1121
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1121/article-[no-article].html

Règlement sur le transit des marchandises
DORS/86-1064
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1064/article-[no-article].html

Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national
DORS/86-1066
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1066/article-[no-article].html

Règlement sur les boutiques hors taxes
DORS/86-1072
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1072/article-[no-article].html

Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées
DORS/98-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-46/article-[no-article].html

Règlement sur les décisions anticipées (Accords de libre-échange)
DORS/97-72
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-72/article-[no-article].html

Règlement sur les dispositions désignées (douanes)
DORS/2002-336
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2002-336/article-[no-article].html

Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur
DORS/97-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-71/article-[no-article].html

Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises
DORS/86-1011
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1011/article-[no-article].html

Règlement sur les drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés
DORS/82-710
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-82-710/article-[no-article].html

Règlement sur les échantillons de tissus devant être importés
DORS/86-872
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-872/article-[no-article].html

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes
DORS/86-1065
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1065/article-[no-article].html

Règlement sur les frais frappant le courrier
DORS/92-414
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-92-414/article-[no-article].html

Règlement sur les frais relatifs aux documents
DORS/86-1028
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1028/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
DORS/2003-219
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2003-219/article-[no-article].html

Règlement sur les services spéciaux
C.R.C., ch. 478
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/C.R.C.-ch.478/article-[no-article].html

Règlement sur les services spéciaux des douanes
DORS/86-1012
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1012/article-[no-article].html

Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
DORS/2001-227
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2001-227/article-[no-article].html

Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
DORS/97-234
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-97-234/article-[no-article].html

Règlement sur le chanvre industriel
DORS/98-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-98-156/article-[no-article].html

Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
DORS/2000-217
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2000-217/article-[no-article].html

Règlement sur les précurseurs
DORS/2002-359
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2002-359/article-[no-article].html

Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste
DORS/98-594
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-98-594/article-[no-article].html

Règlement sur les stupéfiants
C.R.C., ch. 1041
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/C.R.C.-ch.1041/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation de livres
DORS/99-324
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-324/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de petit système de retransmission
DORS/89-255
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-89-255/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil
DORS/94-755
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-94-755/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de recettes publicitaires
DORS/98-447
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-98-447/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné
DORS/89-254
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-89-254/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques»
DORS/98-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-98-307/article-[no-article].html

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)
DORS/99-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-348/article-[no-article].html

Règlement sur le droit d'auteur
DORS/97-457
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-97-457/article-[no-article].html

Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
DORS/99-325
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-325/article-[no-article].html

Règlement sur les entreprises de programmation
DORS/93-436
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-93-436/article-[no-article].html

Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques
DORS/2001-296
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-2001-296/article-[no-article].html

Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération
DORS/99-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-194/article-[no-article].html

Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations
DORS/80-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-68/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des renseignements personnels
DORS/78-145
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-78-145/article-[no-article].html

Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne
DORS/80-394
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-394/article-[no-article].html

Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration
DORS/80-686
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-686/article-[no-article].html

Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l'accise
DORS/83-196
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-83-196/article-[no-article].html

Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
DORS/93-303
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.3/DORS-93-303/article-[no-article].html

Règlement sur l'efficacité énergétique
DORS/94-651
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6.4/DORS-94-651/article-[no-article].html

Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
C.R.C., ch. 417
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38/C.R.C.-ch.417/article-[no-article].html

Règlement sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
DORS/2004-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2004-8/article-[no-article].html

Règlement sur l'embauchage à l'étranger
DORS/95-152
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-152/article-[no-article].html

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000)
DORS/2000-80
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2000-80/article-[no-article].html

Règlement sur l'emploi dans le cadre des projets fédéraux à forte proportion de main-d'oeuvre
C.R.C., ch. 1344
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1344/article-[no-article].html

Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d'équité en matière d'emploi)
DORS/94-334
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-94-334/article-[no-article].html

Règlement sur le personnel des fonds non-publics
DORS/82-361b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361b/article-[no-article].html

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion
DORS/96-528b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528b/article-[no-article].html

Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
DORS/2003-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2003-430/article-[no-article].html

Règlement sur le transfert des Services des douanes
DORS/2003-429
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2003-429/article-[no-article].html

Règlement sur le travail à temps partiel dans la fonction publique
DORS/81-33b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33b/article-[no-article].html

Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense
C.R.C., ch. 1335
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1335/article-[no-article].html

Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique
DORS/81-787b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787b/article-[no-article].html

Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications
C.R.C., ch. 1341
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1341/article-[no-article].html

Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles au sein du ministère des Affaires des anciens combattants
DORS/80-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-80-212/article-[no-article].html

Règlement sur les programmes d'équité en matière d'emploi
DORS/89-30b
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30b/article-[no-article].html

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d'uranium de l'Ontario
DORS/84-435
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/DORS-84-435/article-[no-article].html

Règlement sur les engrais
C.R.C., ch. 666
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-10/C.R.C.-ch.666/article-[no-article].html

Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes
DORS/95-579
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-12.4/DORS-95-579/article-[no-article].html

Règlement sur l’équité en matière d’emploi
DORS/96-470
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-96-470/article-[no-article].html

Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes
DORS/2002-421
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-421/article-[no-article].html

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
C.R.C., ch. 1609
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/C.R.C.-ch.1609/article-[no-article].html

Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
C.R.C., ch. 1551
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10/C.R.C.-ch.1551/article-[no-article].html

Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
DORS/99-318
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-99-318/article-[no-article].html

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environmentale
DORS/97-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-97-181/article-[no-article].html

Règlement sur la liste d’étude approfondie
DORS/94-638
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-638/article-[no-article].html

Règlement sur la liste d'exclusion
DORS/94-639
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-639/article-[no-article].html

Règlement sur la liste d’inclusion
DORS/94-637
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-637/article-[no-article].html

Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada
DORS/96-491
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-96-491/article-[no-article].html

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées
DORS/94-636
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-636/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
DORS/87-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-87-315/article-[no-article].html

Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
DORS/88-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-88-181/article-[no-article].html

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
DORS/97-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-97-180/article-[no-article].html

Règlement sur l'application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia)
DORS/90-774
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.7/DORS-90-774/article-[no-article].html

Règlement sur les explosifs
C.R.C., ch. 599
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/C.R.C.-ch.599/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation de biens culturels
C.R.C., ch. 449
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/C.R.C.-ch.449/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
DORS/2003-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-18.5/DORS-2003-15/article-[no-article].html

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
DORS/2000-142
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/DORS-2000-142/article-[no-article].html

Règlement sur le paiement méthodique des dettes
C.R.C., ch. 369
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/C.R.C.-ch.369/article-[no-article].html

Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
DORS/99-141
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/DORS-99-141/article-[no-article].html

Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada -- établissement et mise en oeuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition
DORS/2001-527
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/DORS-2001-527/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts aux petites entreprises
C.R.C., ch. 1501
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/C.R.C.-ch.1501/article-[no-article].html

Règlement sur le détachement et le service conjoint des forces présentes au Canada
C.R.C., ch. 1597
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1597/article-[no-article].html

Règlement sur les forces étrangères présentes au Canada
C.R.C., ch. 1598
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1598/article-[no-article].html

Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
DORS/76-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-76-40/article-[no-article].html

Règlement sur les forces hydrauliques de Kananaskis Falls
DORS/77-665
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-77-665/article-[no-article].html

Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe
DORS/97-473
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-97-473/article-[no-article].html

Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
C.R.C., ch. 1603
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/C.R.C.-ch.1603/article-[no-article].html

Règlement sur les forces hydroliques de Horseshoe Falls
DORS/77-664
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-77-664/article-[no-article].html

Règlement sur le bois de la région du Gros-Morne
DORS/82-288
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/DORS-82-288/article-[no-article].html

Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/84-886
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-84-886/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/88-397
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-397/article-[no-article].html

Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux
DORS/80-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.2/DORS-80-182/article-[no-article].html

Règlement sur l'émission des chèques (1997)
DORS/97-240
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-240/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement
C.R.C., ch. 708
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.708/article-[no-article].html

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
C.R.C., ch. 675
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.675/article-[no-article].html

Règlement sur la compulsation, la reproduction et l'authentification des documents
C.R.C., ch. 732
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.732/article-[no-article].html

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
DORS/87-505
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-505/article-[no-article].html

Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics
C.R.C., ch. 723
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.723/article-[no-article].html

Règlement sur la radiation des créances (1994)
DORS/94-602
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-602/article-[no-article].html

Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R.
DORS/81-403
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-403/article-[no-article].html

Règlement sur le paiement électronique
DORS/98-129
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-129/article-[no-article].html

Règlement sur le prêt de biens publics
DORS/92-745
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-745/article-[no-article].html

Règlement sur le prêt de matériel de défense
C.R.C., ch. 690
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.690/article-[no-article].html

Règlement sur le prêt de reproducteurs de race
C.R.C., ch. 710
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.710/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux
DORS/98-432
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-432/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/94-537
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-537/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues
DORS/95-424
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-424/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires
DORS/96-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-143/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-485
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-485/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-481
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-481/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-484
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-484/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)
DORS/89-421
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-421/article-[no-article].html

Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue
DORS/95-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-31/article-[no-article].html

Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre)
DORS/96-317
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-317/article-[no-article].html

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
DORS/2003-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-2003-30/article-[no-article].html

Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national
DORS/81-547
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-547/article-[no-article].html

Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses
DORS/85-730
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-85-730/article-[no-article].html

Règlement sur les avances comptables
DORS/86-438
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-438/article-[no-article].html

Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
C.R.C., ch. 669
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.669/article-[no-article].html

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)
C.R.C., ch. 670
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.670/article-[no-article].html

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
C.R.C., ch. 671
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.671/article-[no-article].html

Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes
C.R.C., ch. 672
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.672/article-[no-article].html

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
C.R.C., ch. 730
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.730/article-[no-article].html

Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island
C.R.C., ch. 681
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.681/article-[no-article].html

Règlement sur les droits des services de passeports
C.R.C., ch. 719
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.719/article-[no-article].html

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
DORS/96-188
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-188/article-[no-article].html

Règlement sur les marchés de l’État
DORS/87-402
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-402/article-[no-article].html

Règlement sur les obligations intérieures du Canada
C.R.C., ch. 698
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.698/article-[no-article].html

Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État
DORS/95-223
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-223/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d'essai et d'évaluation
C.R.C., ch. 691
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.691/article-[no-article].html

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-482
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-482/article-[no-article].html

Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056)
DORS/98-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-4/article-[no-article].html

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
DORS/98-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-5/article-[no-article].html

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
DORS/99-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-99-114/article-[no-article].html

Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-480
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-480/article-[no-article].html

Règlement sur les souvenirs officiels de la défense nationale
C.R.C., ch. 716
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.716/article-[no-article].html

Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
DORS/99-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-99-12/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
DORS/98-429
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-98-429/article-[no-article].html

Règlement sur la liste d'exemption
DORS/99-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-99-13/article-[no-article].html

Règlement sur les grains du Canada
C.R.C., ch. 889
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/C.R.C.-ch.889/article-[no-article].html

Règlement sur les taux d'intérêt maximums de la L.N.H.
C.R.C., ch. 1107
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/C.R.C.-ch.1107/article-[no-article].html

Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
DORS/88-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-88-230/article-[no-article].html

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
DORS/92-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-92-26/article-[no-article].html

Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
DORS/87-641
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-87-641/article-[no-article].html

Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques
DORS/2000-300
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/DORS-2000-300/article-[no-article].html

Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
DORS/2000-181
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/DORS-2000-181/article-[no-article].html

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux
C.R.C., ch. 1330
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1330/article-[no-article].html

Règlement sur le bail du canal Rideau
C.R.C., ch. 1328
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1328/article-[no-article].html

Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
C.R.C., ch. 1326
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1326/article-[no-article].html

Règlement sur les minéraux des terres domaniales
DORS/96-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/DORS-96-13/article-[no-article].html

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
DORS/2002-227
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-227/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
DORS/99-467
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.5/DORS-99-467/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation des employés de l'État
C.R.C., ch. 880
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/C.R.C.-ch.880/article-[no-article].html

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
DORS/86-791
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/DORS-86-791/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
C.R.C., ch. 1254
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/C.R.C.-ch.1254/article-[no-article].html

Règlement sur les indemnités de service de guerre
C.R.C., ch. 1601
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1601/article-[no-article].html

Règlement sur l'aliénation des marchandises et des biens meubles
C.R.C., ch. 948
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.948/article-[no-article].html

Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer)
DORS/2001-493
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2001-493/article-[no-article].html

Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes
C.R.C., ch. 956
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.956/article-[no-article].html

Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes
C.R.C., ch. 960
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.960/article-[no-article].html

Règlement sur la récolte du bois des Indiens
DORS/2002-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-109/article-[no-article].html

Règlement sur le bois des Indiens
C.R.C., ch. 961
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.961/article-[no-article].html

Règlement sur le calcul des intérêts
DORS/87-631
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-87-631/article-[no-article].html

Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes
DORS/90-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-90-46/article-[no-article].html

Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
DORS/2002-303
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-303/article-[no-article].html

Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
DORS/2003-125
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2003-125/article-[no-article].html

Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens
C.R.C., ch. 950
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.950/article-[no-article].html

Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens
C.R.C., ch. 952
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.952/article-[no-article].html

Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
C.R.C., ch. 949
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.949/article-[no-article].html

Règlement sur les référendums des Indiens
C.R.C., ch. 957
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.957/article-[no-article].html

Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens
C.R.C., ch. 953
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.953/article-[no-article].html

Règlement sur les successions d'Indiens
C.R.C., ch. 954
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.954/article-[no-article].html

Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
DORS/86-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4/DORS-86-131/article-[no-article].html

Règlement sur l'inspection du poisson
C.R.C., ch. 802
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-12/C.R.C.-ch.802/article-[no-article].html

Règlement sur les inventions des fonctionnaires
C.R.C., ch. 1332
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-32/C.R.C.-ch.1332/article-[no-article].html

Règlement sur Investissement Canada
DORS/85-611
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21.8/DORS-85-611/article-[no-article].html

Règlement sur la pension des survivants et des enfants des juges
C.R.C., ch. 985
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/C.R.C.-ch.985/article-[no-article].html

Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
DORS/2001-282
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2001-282/article-[no-article].html

Règlement sur la pension viagère facultative du survivant
DORS/2001-283
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2001-283/article-[no-article].html

Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
C.R.C., ch. 1015
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-4/C.R.C.-ch.1015/article-[no-article].html

Règlement sur les langues officielles--communications avec le public et prestation des services
DORS/92-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/DORS-92-48/article-[no-article].html

Règlement sur l'exemption (importation de boeuf ou de veau)
DORS/95-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-154/article-[no-article].html

Règlement sur la délivrance de certificats
DORS/93-587
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-93-587/article-[no-article].html

Règlement sur le transbordement
C.R.C., ch. 606
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.606/article-[no-article].html

Règlement sur les autorisations d'importation
DORS/95-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-36/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats d'importation
C.R.C., ch. 603
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.603/article-[no-article].html

Règlement sur les licences d'exportation
DORS/97-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-204/article-[no-article].html

Règlement sur les licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre)
DORS/96-319
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-319/article-[no-article].html

Règlement sur les licences d'exportation (surveillance de l'acier)
DORS/87-321
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-87-321/article-[no-article].html

Règlement sur les licences d'importation
DORS/79-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-79-5/article-[no-article].html

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
DORS/2000-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2000-55/article-[no-article].html

Règlement sur la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.
DORS/98-569
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-98-569/article-[no-article].html

Règlement sur la gestion des administrations portuaires
DORS/99-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-99-101/article-[no-article].html

Règlement sur les biens de la voie maritime
DORS/2003-105
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2003-105/article-[no-article].html

Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
DORS/98-568
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-98-568/article-[no-article].html

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
DORS/2001-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2001-154/article-[no-article].html

Règlement sur l'alimentation et le service de table des équipages de navire
C.R.C., ch. 1480
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1480/article-[no-article].html

Règlement sur l’armement en équipage des navires
DORS/97-390
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-97-390/article-[no-article].html

Règlement sur l’équipement de sauvetage
C.R.C., ch. 1436
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1436/article-[no-article].html

Règlement sur l’île de Sable
C.R.C., ch. 1465
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1465/article-[no-article].html

Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires
DORS/2000-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-70/article-[no-article].html

Règlement sur l'inspection des coques
C.R.C., ch. 1432
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1432/article-[no-article].html

Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
C.R.C., ch. 1435
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1435/article-[no-article].html

Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche
C.R.C., ch. 1486
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1486/article-[no-article].html

Règlement sur l'outillage de chargement
C.R.C., ch. 1494
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1494/article-[no-article].html

Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
DORS/99-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-99-53/article-[no-article].html

Règlement sur la construction de coques
C.R.C., ch. 1431
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1431/article-[no-article].html

Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)
DORS/78-73
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-78-73/article-[no-article].html

Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine)
DORS/97-391
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-97-391/article-[no-article].html

Règlement sur la fumigation des navires
DORS/89-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-106/article-[no-article].html

Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
DORS/98-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-98-348/article-[no-article].html

Règlement sur la pollution de l'air
C.R.C., ch. 1404
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1404/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout (C.R.C., ch. 1429)
C.R.C., ch. 1429
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1429/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance
DORS/91-661
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-91-661/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance
DORS/91-659
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-91-659/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
DORS/93-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-93-3/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures
C.R.C., ch. 1424
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1424/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes
C.R.C., ch. 1458
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1458/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des aides à la navigation
C.R.C., ch. 1403
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1403/article-[no-article].html

Règlement sur la publication des normes (DORS/95-406)
DORS/95-406
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-406/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
DORS/84-335
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-84-335/article-[no-article].html

Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
DORS/89-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-99/article-[no-article].html

Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires
C.R.C., ch. 1485
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1485/article-[no-article].html

Règlement sur le canal de Burlington
DORS/89-222
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-222/article-[no-article].html

Règlement sur le logement de l'équipage
C.R.C., ch. 1418
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1418/article-[no-article].html

Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie
C.R.C., ch. 1422
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1422/article-[no-article].html

Règlement sur le mouillage de navires
DORS/88-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-88-101/article-[no-article].html

Règlement sur le transport du bois en pontée
C.R.C., ch. 1496
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1496/article-[no-article].html

Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses
DORS/81-951
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-81-951/article-[no-article].html

Règlement sur les abordages
C.R.C., ch. 1416
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1416/article-[no-article].html

Règlement sur les apparaux de gouverne
DORS/83-810
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-83-810/article-[no-article].html

Règlement sur les ascenseurs de navires
C.R.C., ch. 1482
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1482/article-[no-article].html

Règlement sur les bouées privées
DORS/99-335
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-99-335/article-[no-article].html

Règlement sur les cargaisons de grains
C.R.C., ch. 1427
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1427/article-[no-article].html

Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
DORS/95-149
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-149/article-[no-article].html

Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire
C.R.C., ch. 1472
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1472/article-[no-article].html

Règlement sur les exercices d'embarcation et d'incendie
C.R.C., ch. 1406
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1406/article-[no-article].html

Règlement sur les lignes de charge (eaux intérieures)
C.R.C., ch. 1440
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1440/article-[no-article].html

Règlement sur les lignes de charge (navires de mer)
C.R.C., ch. 1441
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1441/article-[no-article].html

Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs
C.R.C., ch. 1498
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1498/article-[no-article].html

Règlement sur les machines de navires
DORS/90-264
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-90-264/article-[no-article].html

Règlement sur les matériaux dangereux en vrac
DORS/87-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-87-24/article-[no-article].html

Règlement sur les mesures de sécurité au travail
C.R.C., ch. 1467
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1467/article-[no-article].html

Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
DORS/95-405
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-405/article-[no-article].html

Règlement sur les petits bâtiments
C.R.C., ch. 1487
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1487/article-[no-article].html

Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF
DORS/81-364
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-81-364/article-[no-article].html

Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (DORS/93-4)
DORS/93-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-93-4/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports de sinistres maritimes
DORS/85-514
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-85-514/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995)
DORS/95-351
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-351/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux
C.R.C., ch. 1407
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1407/article-[no-article].html

Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
C.R.C., ch. 1430
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1430/article-[no-article].html

Règlement sur les zones de services de trafic maritime
DORS/89-98
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-98/article-[no-article].html

Règlement sur les marques de commerce (1996)
DORS/96-195
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-13/DORS-96-195/article-[no-article].html

Règlement sur l'attribution de la médaille canadienne du maintien de la paix
DORS/99-410
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.1/DORS-99-410/article-[no-article].html

Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole
DORS/98-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/DORS-98-168/article-[no-article].html

Règlement sur les préavis des créanciers garantis
DORS/86-814
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/DORS-86-814/article-[no-article].html

Règlement sur les membres des comités
DORS/89-71
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-89-71/article-[no-article].html

Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)
DORS/94-225
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-94-225/article-[no-article].html

Règlement sur les membres des groupes spéciaux
DORS/89-70
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-89-70/article-[no-article].html

Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)
DORS/94-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-94-117/article-[no-article].html

Règlement sur les mesures spéciales d'importation
DORS/84-927
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-84-927/article-[no-article].html

Règlement sur l'aide au développement de l'industrie pharmaceutique
C.R.C., ch. 337
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.337/article-[no-article].html

Règlement sur l'aide générale de transition
C.R.C., ch. 971
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.971/article-[no-article].html

Règlement sur l'eau potable des transports en commun
C.R.C., ch. 1105
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/C.R.C.-ch.1105/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes
DORS/94-558
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/DORS-94-558/article-[no-article].html

Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires
DORS/95-538
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/article-[no-article].html

Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants
C.R.C., ch. 1579
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1579/article-[no-article].html

Règlement sur la formation des pensionnés
C.R.C., ch. 1581
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1581/article-[no-article].html

Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils)
C.R.C., ch. 1578
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1578/article-[no-article].html

Règlement sur le traitement des anciens combattants
C.R.C., ch. 1585
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1585/article-[no-article].html

Règlement sur les ateliers d'anciens combattants
C.R.C., ch. 1582
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1582/article-[no-article].html

Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund)
DORS/95-468
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-95-468/article-[no-article].html

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
DORS/90-594
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-90-594/article-[no-article].html

Règlement sur les successions des anciens combattants
C.R.C., ch. 1584
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1584/article-[no-article].html

Règlement sur le rapport sur l'état des forêts au Canada
DORS/95-479
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-20.8/DORS-95-479/article-[no-article].html

Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
DORS/79-373
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/DORS-79-373/article-[no-article].html

Règlement sur la disposition des biens personnels trouvés dans les aéroports
C.R.C., ch. 1563
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1563/article-[no-article].html

Règlement sur la régie des transports
C.R.C., ch. 1566
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1566/article-[no-article].html

Règlement sur les canaux
C.R.C., ch. 1564
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1564/article-[no-article].html

Règlement sur les canaux historiques
DORS/93-220
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/DORS-93-220/article-[no-article].html

Règlement sur l'écluse St. Andrews
DORS/91-444
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-91-444/article-[no-article].html

Règlement sur la location à bail d'ouvrages publics
C.R.C., ch. 1364
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/C.R.C.-ch.1364/article-[no-article].html

Règlement sur les subventions pour l'épargne-études
DORS/98-528
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-98-528/article-[no-article].html

Règlement sur la mise au point des pensions du service public
C.R.C., ch. 1352
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.6/C.R.C.-ch.1352/article-[no-article].html

Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/88-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-263/article-[no-article].html

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/95-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-103/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)
DORS/88-262
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-262/article-[no-article].html

Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
DORS/95-257
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-257/article-[no-article].html

Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/93-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-93-23/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/95-100
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-100/article-[no-article].html

Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/95-334
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-334/article-[no-article].html

Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/95-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-104/article-[no-article].html

Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador
DORS/2003-192
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-2003-192/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/88-601
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-601/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
DORS/88-347
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-347/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador
DORS/2002-302
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-2002-302/article-[no-article].html

Règlement sur l'aide à l'égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited
DORS/94-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-94-168/article-[no-article].html

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-190/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada -- Nouvelle-Écosse)
DORS/95-123
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-123/article-[no-article].html

Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières
DORS/93-441
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-93-441/article-[no-article].html

Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/92-676
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-92-676/article-[no-article].html

Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière
DORS/85-912
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-85-912/article-[no-article].html

Règlement sur le paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières
DORS/84-848
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-84-848/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-187
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-187/article-[no-article].html

Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-144/article-[no-article].html

Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-191
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-191/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-189
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-189/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse
DORS/96-249
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-96-249/article-[no-article].html

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics
DORS/89-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.6/DORS-89-41/article-[no-article].html

Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)
DORS/2004-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.6/DORS-2004-155/article-[no-article].html

Règlement sur des pièces de métal commun (1996)
DORS/96-194
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-194/article-[no-article].html

Règlement sur la conversion des francs-or aux fins de la Loi sur le transport aérien
DORS/83-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/DORS-83-79/article-[no-article].html

Règlement sur le rachat des pièces de monnaie divisionnaire
C.R.C., ch. 450
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/C.R.C.-ch.450/article-[no-article].html

Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada
DORS/2004-174
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/DORS-2004-174/article-[no-article].html

Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut
DORS/2001-220
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-2001-220/article-[no-article].html

Règlement sur l'application du droit de la province de l'Ile-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération
DORS/97-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-97-375/article-[no-article].html

Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour
DORS/2003-87
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2003-87/article-[no-article].html

Règlement sur la zone de protection marine du Gully
DORS/2004-112
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2004-112/article-[no-article].html

Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
DORS/2000-77
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.7/DORS-2000-77/article-[no-article].html

Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
DORS/99-190
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.3/DORS-99-190/article-[no-article].html

Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
DORS/91-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-91-7/article-[no-article].html

Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité
DORS/95-500
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-95-500/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
DORS/79-319
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-79-319/article-[no-article].html

Règlement sur l'octroi de permis visant les dindons du Canada
C.R.C., ch. 660
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.660/article-[no-article].html

Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada
DORS/87-516
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-516/article-[no-article].html

Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada
DORS/2002-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-22/article-[no-article].html

Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d'exportation)
C.R.C., ch. 657
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.657/article-[no-article].html

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
DORS/90-791
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-90-791/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz
DORS/87-331
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-87-331/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
DORS/96-114
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-114/article-[no-article].html

Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
DORS/96-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-117/article-[no-article].html

Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
DORS/96-118
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-118/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada
DORS/88-600
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-88-600/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
DORS/83-149
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-83-149/article-[no-article].html

Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux
C.R.C., ch. 982
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20/C.R.C.-ch.982/article-[no-article].html

Règlement sur le paiement anticipé des récoltes
C.R.C., ch. 446
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/C.R.C.-ch.446/article-[no-article].html

Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes
DORS/86-419
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/DORS-86-419/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
C.R.C., ch. 1301
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-18/C.R.C.-ch.1301/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest
DORS/95-314
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-7.8/DORS-95-314/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements versés en remplacement d'impôts
DORS/81-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-29/article-[no-article].html

Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'État
DORS/81-1030
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-1030/article-[no-article].html

Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements
DORS/81-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-226/article-[no-article].html

Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements
DORS/2002-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2002-215/article-[no-article].html

Règlement sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire
DORS/2001-475
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-475/article-[no-article].html

Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements
DORS/2001-476
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-476/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent
DORS/2002-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.3/DORS-2002-76/article-[no-article].html

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
DORS/98-177
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-98-177/article-[no-article].html

Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux
DORS/97-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-97-150/article-[no-article].html

Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada
DORS/98-455
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-98-455/article-[no-article].html

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
C.R.C., ch. 1126
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1126/article-[no-article].html

Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux
DORS/2000-387
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-2000-387/article-[no-article].html

Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux
DORS/91-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-91-8/article-[no-article].html

Règlement sur la faune des parcs nationaux
DORS/81-401
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-81-401/article-[no-article].html

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1120
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1120/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada
DORS/80-946
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-946/article-[no-article].html

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux
DORS/80-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-127/article-[no-article].html

Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo
DORS/78-830
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-78-830/article-[no-article].html

Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper
C.R.C., ch. 1111
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1111/article-[no-article].html

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
DORS/81-613
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-81-613/article-[no-article].html

Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
C.R.C., ch. 1114
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1114/article-[no-article].html

Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada
DORS/92-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-92-25/article-[no-article].html

Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada
DORS/79-398
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-79-398/article-[no-article].html

Règlement sur les cimetières des parcs nationaux
DORS/83-677
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-83-677/article-[no-article].html

Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada
C.R.C., ch. 1134
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1134/article-[no-article].html

Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux
C.R.C., ch. 1130
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1130/article-[no-article].html

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux
DORS/80-217
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-217/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence)
DORS/98-337
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-98-337/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension)
DORS/98-126
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-98-126/article-[no-article].html

Règlement sur les allocations d'invalidité des parlementaires
DORS/2002-373
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-2002-373/article-[no-article].html

Règlement sur les frais des secrétaires parlementaires
C.R.C., ch. 1247
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/C.R.C.-ch.1247/article-[no-article].html

Règlement sur le partage des prestations de retraite
DORS/94-612
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6.7/DORS-94-612/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée
DORS/91-714
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/DORS-91-714/article-[no-article].html

Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
DORS/90-351
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-90-351/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de la santé des poissons
C.R.C., ch. 812
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.812/article-[no-article].html

Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore
C.R.C., ch. 811
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.811/article-[no-article].html

Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers
C.R.C., ch. 815
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.815/article-[no-article].html

Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille
C.R.C., ch. 818
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.818/article-[no-article].html

Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre
C.R.C., ch. 829
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.829/article-[no-article].html

Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
DORS/92-269
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-92-269/article-[no-article].html

Règlement sur les effluents des mines de métaux
DORS/2002-222
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-2002-222/article-[no-article].html

Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole
C.R.C., ch. 828
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.828/article-[no-article].html

Règlement sur les mammifères marins
DORS/93-56
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-56/article-[no-article].html

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
DORS/93-332
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-332/article-[no-article].html

Règlement sur les produits ichtyotoxiques
DORS/88-258
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-88-258/article-[no-article].html

Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique
DORS/82-215
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-82-215/article-[no-article].html

Règlement sur l'exercice d'un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique
C.R.C., ch. 1359
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1359/article-[no-article].html

Règlement sur la cessation de participation d'entités
DORS/2000-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-143/article-[no-article].html

Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes
DORS/2000-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-375/article-[no-article].html

Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme
DORS/2004-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2004-15/article-[no-article].html

Règlement sur la cession à NAV CANADA
DORS/96-479
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-96-479/article-[no-article].html

Règlement sur la cession d'aéroports
DORS/96-518
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-96-518/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes
DORS/2000-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-1/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
DORS/99-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-144/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail
DORS/97-165
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-97-165/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/99-247
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-247/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports
DORS/2000-60
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-60/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
DORS/99-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-3/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale
DORS/98-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-230/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
DORS/2003-286
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2003-286/article-[no-article].html

Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
DORS/98-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-231/article-[no-article].html

Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada
DORS/97-127
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-97-127/article-[no-article].html

Règlement sur la pension de la fonction publique
C.R.C., ch. 1358
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1358/article-[no-article].html

Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique
C.R.C., ch. 1355
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1355/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'admissibilité aux prestations -- Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville
DORS/99-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-4/article-[no-article].html

Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
DORS/2000-376
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-376/article-[no-article].html

Règlement sur les pensions de L'Énergie atomique du Canada, Limitée
C.R.C., ch. 1356
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1356/article-[no-article].html

Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service
DORS/98-446
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-446/article-[no-article].html

Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
C.R.C., ch. 1360
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1360/article-[no-article].html

Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert
DORS/98-445
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-445/article-[no-article].html

Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
C.R.C., ch. 1393
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-11/C.R.C.-ch.1393/article-[no-article].html

Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
C.R.C., ch. 396
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17/C.R.C.-ch.396/article-[no-article].html

Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes
C.R.C., ch. 395
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17/C.R.C.-ch.395/article-[no-article].html

Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
C.R.C., ch. 1022
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-8/C.R.C.-ch.1022/article-[no-article].html

Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations
DORS/91-620
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/DORS-91-620/article-[no-article].html

Règlement sur les compensations
DORS/96-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/DORS-96-66/article-[no-article].html

Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides
DORS/87-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-87-58/article-[no-article].html

Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
DORS/86-1004
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-86-1004/article-[no-article].html

Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique
C.R.C., ch. 1270
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1270/article-[no-article].html

Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
DORS/95-586
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-95-586/article-[no-article].html

Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -- Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador
DORS/81-710
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-81-710/article-[no-article].html

Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique
DORS/85-583
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-85-583/article-[no-article].html

Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
DORS/84-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-84-253/article-[no-article].html

Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
DORS/2001-84
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-2001-84/article-[no-article].html

Règlement sur l'avis d'opposition du pipe-line du Nord
DORS/81-235
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/DORS-81-235/article-[no-article].html

Règlement sur les droits de poids et mesures
C.R.C., ch. 1606
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/C.R.C.-ch.1606/article-[no-article].html

Règlement sur les poids et mesures
C.R.C., ch. 1605
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/C.R.C.-ch.1605/article-[no-article].html

Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux
C.R.C., ch. 1303
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/C.R.C.-ch.1303/article-[no-article].html

Règlement sur les ports de pêche et de plaisance
DORS/78-767
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-24/DORS-78-767/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)
DORS/2002-147
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-147/article-[no-article].html

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires
C.R.C., ch. 1511
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-24/C.R.C.-ch.1511/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche
C.R.C., ch. 864
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-22/C.R.C.-ch.864/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
C.R.C., ch. 645
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3/C.R.C.-ch.645/article-[no-article].html

Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978)
DORS/78-417
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-78-417/article-[no-article].html

Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979)
DORS/80-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-80-9/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
C.R.C., ch. 354
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.354/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
C.R.C., ch. 353
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.353/article-[no-article].html

Règlement sur le contrôle des données techniques
DORS/86-345
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/DORS-86-345/article-[no-article].html

Règlement sur les marchandises contrôlées
DORS/2001-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/DORS-2001-32/article-[no-article].html

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille
DORS/92-541
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-92-541/article-[no-article].html

Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage
DORS/84-432
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-84-432/article-[no-article].html

Règlement sur le miel
C.R.C., ch. 287
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.287/article-[no-article].html

Règlement sur les fruits et les légumes frais
C.R.C., ch. 285
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.285/article-[no-article].html

Règlement sur les oeufs
C.R.C., ch. 284
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.284/article-[no-article].html

Règlement sur les oeufs transformés
C.R.C., ch. 290
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.290/article-[no-article].html

Règlement sur les produits de l’érable
C.R.C., ch. 289
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.289/article-[no-article].html

Règlement sur les produits laitiers
DORS/79-840
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-79-840/article-[no-article].html

Règlement sur les produits transformés
C.R.C., ch. 291
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.291/article-[no-article].html

Règlement sur le verre de sécurité
C.R.C., ch. 933
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.933/article-[no-article].html

Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses
DORS/80-831
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-80-831/article-[no-article].html

Règlement sur les landaus et les poussettes
DORS/85-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-85-379/article-[no-article].html

Règlement sur les lits d'enfant et berceaux
DORS/86-962
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-86-962/article-[no-article].html

Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique
C.R.C., ch. 934
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.934/article-[no-article].html

Règlement sur les parcs pour enfants
C.R.C., ch. 932
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.932/article-[no-article].html

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
DORS/2001-269
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2001-269/article-[no-article].html

Règlement sur les produits contrôlés
DORS/88-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-66/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (allumettes)
C.R.C., ch. 929
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.929/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (amiante crocidolite)
DORS/89-440
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-440/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles)
DORS/90-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-90-39/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (bouilloires)
C.R.C., ch. 927
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.927/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (briquets)
DORS/89-514
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-514/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (carpettes)
C.R.C., ch. 923
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.923/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace)
DORS/89-257
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-257/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (charbon de bois)
C.R.C., ch. 924
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.924/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (coussins d'appoint)
DORS/89-446
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-446/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (ensembles de retenue d'enfant)
DORS/88-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-151/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique)
DORS/79-732
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-79-732/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (jouets)
C.R.C., ch. 931
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.931/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (matelas)
DORS/80-810
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-80-810/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre)
DORS/98-176
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-98-176/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (sucettes)
C.R.C., ch. 930
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.930/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (tentes)
DORS/90-245
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-90-245/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d'enfants)
DORS/84-271
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-84-271/article-[no-article].html

Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants)
DORS/87-443
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-87-443/article-[no-article].html

Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
DORS/99-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/DORS-99-295/article-[no-article].html

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
DORS/96-263
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-8.5/DORS-96-263/article-[no-article].html

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003)
DORS/2003-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-99/article-[no-article].html

Règlement sur l'essence
DORS/90-247
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-247/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)
DORS/97-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-109/article-[no-article].html

Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam
DORS/2002-317
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-317/article-[no-article].html

Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux
DORS/92-637
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-637/article-[no-article].html

Règlement sur l'immersion en mer
DORS/2001-275
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2001-275/article-[no-article].html

Règlement sur la concentration en phosphore
DORS/89-501
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-89-501/article-[no-article].html

Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
DORS/2000-107
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-107/article-[no-article].html

Règlement sur le benzène dans l’essence
DORS/97-493
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-493/article-[no-article].html

Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium
DORS/2000-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-66/article-[no-article].html

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
DORS/2000-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-43/article-[no-article].html

Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)
DORS/2000-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-108/article-[no-article].html

Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante
DORS/90-341
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-341/article-[no-article].html

Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
DORS/90-130
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-130/article-[no-article].html

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
DORS/91-155
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-155/article-[no-article].html

Règlement sur le soufre dans l'essence
DORS/99-236
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-99-236/article-[no-article].html

Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
DORS/2002-254
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-254/article-[no-article].html

Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC
DORS/92-507
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-507/article-[no-article].html

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
DORS/2003-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-79/article-[no-article].html

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
DORS/92-268
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-268/article-[no-article].html

Règlement sur les biphényles chlorés
DORS/91-152
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-152/article-[no-article].html

Règlement sur les combustibles contaminés
DORS/91-486
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-486/article-[no-article].html

Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
DORS/2001-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2001-276/article-[no-article].html

Règlement sur les dénominations maquillées
DORS/94-261
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-94-261/article-[no-article].html

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
DORS/92-267
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-267/article-[no-article].html

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
DORS/2002-374
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-374/article-[no-article].html

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
DORS/2003-355
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-355/article-[no-article].html

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
DORS/2003-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-2/article-[no-article].html

Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
DORS/2002-301
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-301/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
DORS/94-260
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-94-260/article-[no-article].html

Règlement sur les solvants de dégraissage
DORS/2003-283
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-283/article-[no-article].html

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)
DORS/99-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-99-7/article-[no-article].html

Règlement sur les urgences environnementales
DORS/2003-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-307/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique
DORS/2003-363
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.44/DORS-2003-363/article-[no-article].html

Règlement sur les câbles de traille
DORS/86-1026
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/DORS-86-1026/article-[no-article].html

Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables
C.R.C., ch. 1232
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/C.R.C.-ch.1232/article-[no-article].html

Règlement sur les ponts des eaux navigables
C.R.C., ch. 1231
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/C.R.C.-ch.1231/article-[no-article].html

Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales
DORS/91-122
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.5/DORS-91-122/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des obtentions végétales
DORS/91-594
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.6/DORS-91-594/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pêcheries côtières
C.R.C., ch. 413
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33/C.R.C.-ch.413/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des renseignements personnels
DORS/83-508
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-508/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre
DORS/2001-451
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2001-451/article-[no-article].html

Règlement sur l’indemnisation relative au virus de la sharka
DORS/2001-211
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2001-211/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
DORS/2004-113
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2004-113/article-[no-article].html

Règlement sur la création d'une zone sans frêne
DORS/2004-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2004-137/article-[no-article].html

Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich)
DORS/82-448
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-82-448/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des végétaux
DORS/95-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-95-212/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-1)
DORS/93-312
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-93-312/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-2)
DORS/93-313
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-93-313/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994)
DORS/94-463
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-94-463/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1)
DORS/95-294
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-95-294/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2)
DORS/95-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-95-295/article-[no-article].html

Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1996)
DORS/96-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-96-295/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
DORS/78-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-204/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix de l'avoine pour la période 1987
DORS/89-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-132/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix de l'orge pour la période 1987
DORS/89-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-133/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des abricots (1977)
DORS/78-168
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-168/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des cerises douces
DORS/78-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-151/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (1977)
DORS/78-609
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-609/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1977
DORS/79-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-276/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1978
DORS/80-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-167/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des poires d'hiver
DORS/78-136
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-136/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
DORS/79-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-143/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1977)
DORS/78-445
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-445/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
DORS/87-731
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-731/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du blé (1977)
DORS/79-108
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-108/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987
DORS/89-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-134/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1988
DORS/91-242
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-242/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1989
DORS/91-243
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-243/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989
DORS/89-265
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-265/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels (1978-79)
DORS/78-509
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-509/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du prix du maïs pour la période 1987
DORS/89-131
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-131/article-[no-article].html

Règlement sur la stabilisation du revenu des producteurs de grain de l'Ouest
C.R.C., ch. 1607
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/C.R.C.-ch.1607/article-[no-article].html

Règlement sur la publication des statuts
C.R.C., ch. 1367
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/C.R.C.-ch.1367/article-[no-article].html

Règlement sur la quarantaine
C.R.C., ch. 1368
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1/C.R.C.-ch.1368/article-[no-article].html

Règlement sur la radiocommunication
DORS/96-484
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-96-484/article-[no-article].html

Règlement sur la distribution de radiodiffusion
DORS/97-555
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-555/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses -- recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
DORS/2001-317
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2001-317/article-[no-article].html

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
DORS/2002-184
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2002-184/article-[no-article].html

Règlement sur le calcul des taux de cotisation
DORS/89-221
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-89-221/article-[no-article].html

Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
DORS/98-593
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-98-593/article-[no-article].html

Règlement sur le Régime de pensions du Canada
C.R.C., ch. 385
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.385/article-[no-article].html

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale)
C.R.C., ch. 386
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.386/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux modifications du temps
C.R.C., ch. 1604
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-5/C.R.C.-ch.1604/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada
DORS/87-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-4.2/DORS-87-379/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)
DORS/91-604
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-50/DORS-91-604/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité en matière maritime
DORS/2002-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.7/DORS-2002-307/article-[no-article].html

Règlement sur la distraction de pensions
DORS/84-48
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-2/DORS-84-48/article-[no-article].html

Règlement sur la saisie-arrêt
DORS/83-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-2/DORS-83-212/article-[no-article].html

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
DORS/2000-187
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-8.8/DORS-2000-187/article-[no-article].html

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)
DORS/2001-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-8.8/DORS-2001-132/article-[no-article].html

Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir
DORS/91-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-4/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
DORS/2000-233
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2000-233/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire)
DORS/2004-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-150/article-[no-article].html

Règlement sur la santé des animaux
C.R.C., ch. 296
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/C.R.C.-ch.296/article-[no-article].html

Règlement sur les maladies déclarables
DORS/91-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-2/article-[no-article].html

Règlement sur la santé des non-fumeurs
DORS/90-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.6/DORS-90-21/article-[no-article].html

Règlement sur les documents officiels
C.R.C., ch. 1331
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-6/C.R.C.-ch.1331/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles)
DORS/98-159
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-98-159/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
C.R.C., ch. 1038
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/C.R.C.-ch.1038/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité de la vieillesse
C.R.C., ch. 1246
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/C.R.C.-ch.1246/article-[no-article].html

Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires
DORS/91-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-91-103/article-[no-article].html

Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
DORS/2001-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-2001-37/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées
DORS/91-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-91-104/article-[no-article].html

Règlement sur les semences
C.R.C., ch. 1400
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/C.R.C.-ch.1400/article-[no-article].html

Règlement sur les serments d'office
C.R.C., ch. 1242
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-1/C.R.C.-ch.1242/article-[no-article].html

Règlement sur l'interruption du service postal
DORS/87-259
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-87-259/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de lettre
DORS/83-481
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-481/article-[no-article].html

Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles
C.R.C., ch. 1283
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1283/article-[no-article].html

Règlement sur la reproduction des timbres-poste
C.R.C., ch. 1292
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1292/article-[no-article].html

Règlement sur les boîtes aux lettres
DORS/83-743
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-743/article-[no-article].html

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
C.R.C., ch. 1296
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1296/article-[no-article].html

Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
C.R.C., ch. 1288
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1288/article-[no-article].html

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
DORS/83-807
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-807/article-[no-article].html

Règlement sur les envois insuffisamment affranchis
DORS/85-567
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-85-567/article-[no-article].html

Règlement sur les envois poste-lettres
DORS/88-430
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-88-430/article-[no-article].html

Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés
C.R.C., ch. 1298
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1298/article-[no-article].html

Règlement sur les machines à affranchir
DORS/83-748
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-748/article-[no-article].html

Règlement sur les objets inadmissibles
DORS/90-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-90-10/article-[no-article].html

Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier
C.R.C., ch. 1295
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1295/article-[no-article].html

Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres)
DORS/2000-177
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2000-177/article-[no-article].html

Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères
DORS/98-570
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-98-570/article-[no-article].html

Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-437
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-437/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-410
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-410/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d'assurances par ses filiales
DORS/2001-434
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-434/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d'assurances)
DORS/92-315
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-315/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d'assurance-vie et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2003-244
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-244/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d'assurances, sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés de secours)
DORS/2001-385
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-385/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)
DORS/94-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-94-75/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-418
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-418/article-[no-article].html

Règlement sur la propriété des sociétés transformées
DORS/99-129
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-129/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'actif (sociétés d'assurances)
DORS/92-353
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-353/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'actif (sociétés de secours mutuels)
DORS/94-81
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-94-81/article-[no-article].html

Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes)
DORS/92-298
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-298/article-[no-article].html

Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères)
DORS/92-302
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-302/article-[no-article].html

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie)
DORS/99-128
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-128/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)
DORS/92-529
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-529/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-424
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-424/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes)
DORS/2001-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-102/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères)
DORS/2001-103
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-103/article-[no-article].html

Règlement sur le total des risques financiers (sociétés d'assurances)
DORS/2001-364
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-364/article-[no-article].html

Règlement sur les activités connexes (sociétés d'aaurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-366
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-366/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés d'assurance-vie)
DORS/2001-429
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-429/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-478
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-478/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurance-vie)
DORS/2003-67
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-67/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurances multirisques)
DORS/2003-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-68/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2003-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-66/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de secours canadiennes)
DORS/2003-63
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-63/article-[no-article].html

Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères)
DORS/2003-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-31/article-[no-article].html

Règlement sur les capitaux propres des sociétés d'assurances et des sociétés de portefeuille d'assurances
DORS/2001-380
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-380/article-[no-article].html

Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères)
DORS/2002-450
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2002-450/article-[no-article].html

Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurance-vie
DORS/92-277
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-277/article-[no-article].html

Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurances multirisques
DORS/92-281
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-281/article-[no-article].html

Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2003-186
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-186/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d'assurances)
DORS/2001-396
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-396/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-397
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-397/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes)
DORS/2001-394
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-394/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances)
DORS/96-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-96-276/article-[no-article].html

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)
DORS/92-326
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-326/article-[no-article].html

Règlement sur les placements (sociétés étrangères)
DORS/92-274
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-274/article-[no-article].html

Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères)
DORS/92-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-276/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances)
DORS/2001-404
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-404/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-405
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-405/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d'assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-368
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-368/article-[no-article].html

Règlement sur les prospectus (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
DORS/2001-413
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-413/article-[no-article].html

Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d'assurances)
DORS/99-182
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-182/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances
DORS/2001-56
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-56/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances
DORS/2001-484
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-484/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances)
DORS/97-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-97-11/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes)
DORS/2001-373
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-373/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances étrangères)
DORS/2001-372
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-372/article-[no-article].html

Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d'assurances)
DORS/92-284
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-284/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d'assurances)
DORS/92-280
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-280/article-[no-article].html

Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de détention publique (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-435
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-435/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-257
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-257/article-[no-article].html

Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-322
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-322/article-[no-article].html

Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-328
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-328/article-[no-article].html

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-473
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-473/article-[no-article].html

Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-297
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-297/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2003-245
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-245/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-386
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-386/article-[no-article].html

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/94-76
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-94-76/article-[no-article].html

Règlement sur la protection de l'actif (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-350
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-350/article-[no-article].html

Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-530
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-530/article-[no-article].html

Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-331
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-331/article-[no-article].html

Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-104/article-[no-article].html

Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-256
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-256/article-[no-article].html

Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-365
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-365/article-[no-article].html

Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-431
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-431/article-[no-article].html

Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2003-69
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-69/article-[no-article].html

Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt
DORS/2001-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-379/article-[no-article].html

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-398
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-398/article-[no-article].html

Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/96-277
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-96-277/article-[no-article].html

Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2002-266
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2002-266/article-[no-article].html

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-327
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-327/article-[no-article].html

Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-406
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-406/article-[no-article].html

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2002-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2002-106/article-[no-article].html

Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-349
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-349/article-[no-article].html

Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/95-342
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-95-342/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt
DORS/2001-55
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-55/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/2001-375
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-375/article-[no-article].html

Règlement sur les résidents canadiens (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-283
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-283/article-[no-article].html

Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-272
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-272/article-[no-article].html

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
DORS/2001-512
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-2001-512/article-[no-article].html

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)
DORS/99-191
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19.6/DORS-99-191/article-[no-article].html

Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
DORS/2003-343
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19.6/DORS-2003-343/article-[no-article].html

Règlement sur les subventions au développement régional
C.R.C., ch. 1386
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1386/article-[no-article].html

Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers
DORS/67-346
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-4/DORS-67-346/article-[no-article].html

Règlement sur la sûreté du transport maritime
DORS/2004-144
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.8/DORS-2004-144/article-[no-article].html

Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
DORS/2000-208
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-208/article-[no-article].html

Règlement sur la radioprotection
DORS/2000-203
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-203/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité nucléaire
DORS/2000-209
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-209/article-[no-article].html

Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
DORS/2000-210
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-210/article-[no-article].html

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
DORS/2003-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2003-212/article-[no-article].html

Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
DORS/2000-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-204/article-[no-article].html

Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
DORS/2000-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-205/article-[no-article].html

Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
DORS/2000-206
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-206/article-[no-article].html

Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
DORS/2000-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-207/article-[no-article].html

Règlement sur la surveillance du secteur énergétique
DORS/83-172
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-8/DORS-83-172/article-[no-article].html

Règlement sur les syndicats ouvriers
C.R.C., ch. 1560
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-14/C.R.C.-ch.1560/article-[no-article].html

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
DORS/92-620
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/DORS-92-620/article-[no-article].html

Règlement sur le tabac (accès)
DORS/99-93
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-99-93/article-[no-article].html

Règlement sur le tabac (saisie et restitution)
DORS/99-94
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-99-94/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports relatifs au tabac
DORS/2000-273
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-2000-273/article-[no-article].html

Règlement sur ll'information relative aux produits du tabac
DORS/2000-272
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-2000-272/article-[no-article].html

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général)
DORS/98-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-37/article-[no-article].html

Règlement sur l'attestation de films canadiens
C.R.C., ch. 516
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.516/article-[no-article].html

Règlement sur l'exonération de droits
DORS/96-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-44/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation de fruits et légumes frais (tarif États-Unis)
DORS/89-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-58/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation de périodiques
C.R.C., ch. 533
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.533/article-[no-article].html

Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident
DORS/87-720
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-87-720/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaire)
DORS/89-427
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-427/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00
DORS/98-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-58/article-[no-article].html

Règlement sur l'importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada
DORS/82-840
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-82-840/article-[no-article].html

Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
DORS/2002-398
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-398/article-[no-article].html

Règlement sur l'origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)
DORS/2002-348
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-348/article-[no-article].html

Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00
DORS/90-226
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-226/article-[no-article].html

Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA)
DORS/94-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-23/article-[no-article].html

Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA)
DORS/94-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-16/article-[no-article].html

Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires
DORS/90-304
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-304/article-[no-article].html

Règlement sur la période d'entreposage
DORS/88-79
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-79/article-[no-article].html

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC)
DORS/97-322
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-322/article-[no-article].html

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR)
DORS/2002-397
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-397/article-[no-article].html

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI)
DORS/97-64
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-64/article-[no-article].html

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA)
DORS/94-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-17/article-[no-article].html

Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1)
DORS/95-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-22/article-[no-article].html

Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2)
DORS/95-380
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-380/article-[no-article].html

Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-3)
DORS/95-381
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-381/article-[no-article].html

Règlement sur le drawback applicable aux revêtements de jouets
DORS/80-337
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-80-337/article-[no-article].html

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés
DORS/96-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-34/article-[no-article].html

Règlement sur le marquage des marchandises importées
DORS/94-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-10/article-[no-article].html

Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées
DORS/96-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-42/article-[no-article].html

Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth
DORS/98-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-32/article-[no-article].html

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
DORS/96-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-46/article-[no-article].html

Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - no tarifaire 9810.00.00
DORS/98-57
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-57/article-[no-article].html

Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
DORS/98-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-38/article-[no-article].html

Règlement sur les matières provenant de matelas usagés
C.R.C., ch. 549
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.549/article-[no-article].html

Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées
C.R.C., ch. 517
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.517/article-[no-article].html

Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates
C.R.C., ch. 522
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.522/article-[no-article].html

Règlement sur les provisions de bord
DORS/96-40
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-40/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)
DORS/97-340
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-340/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)
DORS/2002-395
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-395/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)
DORS/97-63
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-63/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA)
DORS/94-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-14/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
DORS/98-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-35/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée)
DORS/98-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-33/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
DORS/98-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-34/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth)
DORS/98-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-36/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
DORS/97-323
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-323/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
DORS/2002-396
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-396/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
DORS/97-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-65/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
DORS/93-593
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-593/article-[no-article].html

Règlement sur les règles d'origine des produits automobiles
DORS/93-610
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-610/article-[no-article].html

Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires
DORS/98-56
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-56/article-[no-article].html

Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion
DORS/98-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-42/article-[no-article].html

Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH)
DORS/91-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-49/article-[no-article].html

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
DORS/91-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-51/article-[no-article].html

Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPSTVH)
DORS/91-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-33/article-[no-article].html

Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
DORS/2001-65
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-65/article-[no-article].html

Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)
DORS/91-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-38/article-[no-article].html

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale
DORS/91-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-41/article-[no-article].html

Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)
DORS/91-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-43/article-[no-article].html

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
DORS/2001-171
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-171/article-[no-article].html

Règlement sur la taxe de transport aérien (1992)
DORS/93-294
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-93-294/article-[no-article].html

Règlement sur la taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel
DORS/82-359
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-359/article-[no-article].html

Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
DORS/91-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-30/article-[no-article].html

Règlement sur le drawback relatif aux marchandises destinées aux navires et aux aéronefs (Accise)
DORS/86-948
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-86-948/article-[no-article].html

Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH)
DORS/2001-170
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-170/article-[no-article].html

Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels
DORS/90-672
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-90-672/article-[no-article].html

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
DORS/91-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-52/article-[no-article].html

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
DORS/98-351
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-98-351/article-[no-article].html

Règlement sur le remboursement pour habitations neuves
DORS/91-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-53/article-[no-article].html

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise)
DORS/91-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-19/article-[no-article].html

Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d'école (TPS/TVH)
DORS/91-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-29/article-[no-article].html

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH)
DORS/99-176
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-99-176/article-[no-article].html

Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH)
DORS/2001-66
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-66/article-[no-article].html

Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)
DORS/91-39
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-39/article-[no-article].html

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH)
DORS/91-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-20/article-[no-article].html

Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH)
DORS/91-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-36/article-[no-article].html

Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH)
DORS/91-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-27/article-[no-article].html

Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
DORS/86-895
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-86-895/article-[no-article].html

Règlement sur les drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées
DORS/78-373
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-78-373/article-[no-article].html

Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements
C.R.C., ch. 591
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.591/article-[no-article].html

Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH)
DORS/91-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-34/article-[no-article].html

Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)
DORS/91-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-32/article-[no-article].html

Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)
DORS/91-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-28/article-[no-article].html

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH)
DORS/99-175
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-99-175/article-[no-article].html

Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)
DORS/91-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-21/article-[no-article].html

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
DORS/91-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-31/article-[no-article].html

Règlement sur les rapports d'indexation des taxes d'accise
DORS/83-681
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-83-681/article-[no-article].html

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)
DORS/91-37
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-37/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH)
DORS/91-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-44/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
DORS/91-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-45/article-[no-article].html

Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
DORS/91-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-25/article-[no-article].html

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)
DORS/91-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-23/article-[no-article].html

Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)
DORS/91-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-26/article-[no-article].html

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
DORS/94-667
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-94-667/article-[no-article].html

Règlement sur les appareils de télécommunication
DORS/2001-532
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-2001-532/article-[no-article].html

Règlement sur les licences de câble sous-marin international
DORS/98-488
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-98-488/article-[no-article].html

Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)
C.R.C., ch. 1588
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1588/article-[no-article].html

Règlement sur la signature de documents visant l'achat de propriétés
C.R.C., ch. 1590
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1590/article-[no-article].html

Règlement sur les comités consultatifs régionaux
C.R.C., ch. 1593
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1593/article-[no-article].html

Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants
C.R.C., ch. 1594
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1594/article-[no-article].html

Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
C.R.C., ch. 1527
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1527/article-[no-article].html

Règlement sur l'exploitation minière au Canada
C.R.C., ch. 1516
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1516/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
C.R.C., ch. 1524
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1524/article-[no-article].html

Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada
C.R.C., ch. 1517
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1517/article-[no-article].html

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada
C.R.C., ch. 1518
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1518/article-[no-article].html

Règlement sur les terres territoriales
C.R.C., ch. 1525
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1525/article-[no-article].html

Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest
DORS/2001-219
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/DORS-2001-219/article-[no-article].html

Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest
C.R.C., ch. 1238
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1238/article-[no-article].html

Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes
DORS/79-538
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/DORS-79-538/article-[no-article].html

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada
DORS/79-613
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/DORS-79-613/article-[no-article].html

Règlement sur les textes réglementaires
C.R.C., ch. 1509
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/C.R.C.-ch.1509/article-[no-article].html

Règlement sur les topographies de circuits intégrés
DORS/93-212
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-93-212/article-[no-article].html

Règlement sur les eaux limitrophes internationales
DORS/2002-445
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-17/DORS-2002-445/article-[no-article].html

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
DORS/2001-286
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-2001-286/article-[no-article].html

Règlement sur l'abandon de lignes de chemin de fer
C.R.C., ch. 1382
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1382/article-[no-article].html

Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
DORS/96-337
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-337/article-[no-article].html

Règlement sur l'emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquifiés
C.R.C., ch. 1152
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1152/article-[no-article].html

Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables
C.R.C., ch. 1148
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1148/article-[no-article].html

Règlement sur l'hygiène ferroviaire
DORS/85-192
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-85-192/article-[no-article].html

Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
DORS/88-41
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-41/article-[no-article].html

Règlement sur l'usage en commun de poteaux
C.R.C., ch. 1185
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1185/article-[no-article].html

Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personned ayant une déficience
DORS/94-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-94-42/article-[no-article].html

Règlement sur la hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone
C.R.C., ch. 1182
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1182/article-[no-article].html

Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer
DORS/82-1015
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-82-1015/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau
C.R.C., ch. 1183
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1183/article-[no-article].html

Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises
DORS/91-488
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-91-488/article-[no-article].html

Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
DORS/80-310
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-310/article-[no-article].html

Règlement sur le stockage de l'ammoniac anhydre
C.R.C., ch. 1146
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1146/article-[no-article].html

Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain
DORS/2001-207
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2001-207/article-[no-article].html

Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice
C.R.C., ch. 1151
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1151/article-[no-article].html

Règlement sur les croisements de fils et leur proximité
C.R.C., ch. 1195
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1195/article-[no-article].html

Règlement sur les installations d'emmagasinage du nitrate d'ammonium
C.R.C., ch. 1145
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1145/article-[no-article].html

Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore
C.R.C., ch. 1147
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1147/article-[no-article].html

Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer
C.R.C., ch. 1171
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1171/article-[no-article].html

Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
DORS/87-150
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-87-150/article-[no-article].html

Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique
DORS/80-748
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-748/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain
DORS/96-334
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-334/article-[no-article].html

Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes
DORS/79-101
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-101/article-[no-article].html

Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
DORS/96-338
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-338/article-[no-article].html

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
DORS/99-244
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-99-244/article-[no-article].html

Règlement sur les transports aériens
DORS/88-58
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-58/article-[no-article].html

Règlement sur les wagons de matériel de service
DORS/86-922
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-86-922/article-[no-article].html

Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales
DORS/88-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-88-46/article-[no-article].html

Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
DORS/89-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-89-35/article-[no-article].html

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
DORS/93-602
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-93-602/article-[no-article].html

Règlement sur la désignation de personnes et d'organisations
DORS/96-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/DORS-96-68/article-[no-article].html

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
DORS/96-67
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/DORS-96-67/article-[no-article].html

Règlement sur l'extraction de l'or par la General Enterprises Limited
DORS/94-758
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-94-758/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon
DORS/99-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-99-11/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon
DORS/99-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-99-10/article-[no-article].html

Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Eskasoni
DORS/2004-187
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2004-187/article-[no-article].html

Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires
DORS/2004-199
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2004-199/article-[no-article].html

Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003)
DORS/2004-211
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2004-211/article-[no-article].html

Règlement sur les revêtements
DORS/2005-109
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2005-109/article-[no-article].html

Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto
DORS/2005-120
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2005-120/article-[no-article].html

Règlement sur les bijoux pour enfants
DORS/2005-132
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2005-132/article-[no-article].html

Règlement sur la sécurité de la navigation
DORS/2005-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2005-134/article-[no-article].html

Règlement sur les apparentés d’associations de détail
DORS/2005-138
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2005-138/article-[no-article].html

Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales
DORS/2005-143
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-2005-143/article-[no-article].html

Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
DORS/2005-149
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2005-149/article-[no-article].html

Règlement sur l’épargne-études
DORS/2005-151
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.6/DORS-2005-151/article-[no-article].html

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
DORS/2005-178
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-2005-178/article-[no-article].html

Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada
DORS/2005-204
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-2005-204/article-[no-article].html

Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada
DORS/2005-205
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-2005-205/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
DORS/2005-247
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2005-247/article-[no-article].html

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
DORS/2005-248
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2005-248/article-[no-article].html

Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire
DORS/2005-256
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2005-256/article-[no-article].html

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF)
DORS/2005-267
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2005-267/article-[no-article].html

Règlement sur les sorties à quai et les exercices d'embarcation et d'incendie
DORS/2005-280
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2005-280/article-[no-article].html

Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général
DORS/2005-289
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2005-289/article-[no-article].html

Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head
DORS/2005-293
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2005-293/article-[no-article].html

Règlement sur les zones de protection marines d’Eastport
DORS/2005-294
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2005-294/article-[no-article].html

Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert
DORS/2005-295
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2005-295/article-[no-article].html

Règlement sur le ministère du Développement social
DORS/2005-309
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-11.5/DORS-2005-309/article-[no-article].html

Règlement sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
DORS/2005-311
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5.7/DORS-2005-311/article-[no-article].html

Règlement sur les conditions de transport
DORS/2005-404
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-2005-404/article-[no-article].html

Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
DORS/2005-346
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2005-346/article-[no-article].html

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
DORS/2005-334
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-334/article-[no-article].html

Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
DORS/2005-180
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-2005-180/article-[no-article].html

Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires
DORS/2005-380
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/DORS-2005-380/article-[no-article].html

Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
DORS/2005-379
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/DORS-2005-379/article-[no-article].html

Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
DORS/2004-308
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-308/article-[no-article].html

Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique
DORS/2005-347
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-347/article-[no-article].html

Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux
DORS/2006-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-2006-104/article-[no-article].html

Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada
DORS/2006-92
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-2006-92/article-[no-article].html

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
DORS/2006-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/DORS-2006-102/article-[no-article].html

Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé
DORS/2005-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2005-22/article-[no-article].html

Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
DORS/2006-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16.8/DORS-2006-50/article-[no-article].html

Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast
DORS/2006-129
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2006-129/article-[no-article].html

Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)
DORS/2006-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2006-36/article-[no-article].html

Règlement sur les produits antiparasitaires
DORS/2006-124
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/DORS-2006-124/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets
DORS/2002-412
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2002-412/article-[no-article].html

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
DORS/2005-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2005-23/article-[no-article].html

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)
DORS/2000-265
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-265/article-[no-article].html

Règlement territorial sur la houille
C.R.C., ch. 1522
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1522/article-[no-article].html

Règlement territorial sur le dragage
C.R.C., ch. 1523
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1523/article-[no-article].html

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
DORS/95-418
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-95-418/article-[no-article].html

Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster
DORS/98-349
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-98-349/article-[no-article].html

Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper
DORS/88-174
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-88-174/article-[no-article].html

Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)
DORS/82-186
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-82-186/article-[no-article].html

Règlement visant les pensions d'une province désignée
C.R.C., ch. 391
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.391/article-[no-article].html

Règlement visant le délai d'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
DORS/98-59
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-59/article-[no-article].html

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence
DORS/2000-253
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2000-253/article-[no-article].html

Règlements fédéraux sur les droits successoraux
DORS/54-743
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-54-743/article-[no-article].html

Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc.
DORS/79-817
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-817/article-[no-article].html

Règlements, Loi sur les pensions des services de défense, Partie V
DORS/55-416
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.3/DORS-55-416/article-[no-article].html

Règles électorales spéciales
DORS/78-148
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/DORS-78-148/article-[no-article].html

Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Brittannique en matière criminelle
TR/99-104
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-104/article-[no-article].html

Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
DORS/78-68
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-78-68/article-[no-article].html

Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines
DORS/86-787
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-86-787/article-[no-article].html

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle
TR/93-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-93-53/article-[no-article].html

Règles de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
TR/86-137
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-137/article-[no-article].html

Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès
TR/86-158
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-158/article-[no-article].html

Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
TR/81-97
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-81-97/article-[no-article].html

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles)
TR/92-35
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-35/article-[no-article].html

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès
TR/86-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-78/article-[no-article].html

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires
TR/80-117
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-80-117/article-[no-article].html

Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale
TR/97-140
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-97-140/article-[no-article].html

Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d'habeas corpus, de mandamus et de prohibition
TR/2000-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2000-33/article-[no-article].html

Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador -- Cour d'appel en matière criminelle (2002)
TR/2002-96
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2002-96/article-[no-article].html

Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle
DORS/88-427
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-88-427/article-[no-article].html

Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce
C.R.C., ch. 416
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/C.R.C.-ch.416/article-[no-article].html

Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale)
DORS/90-688a
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-688a/article-[no-article].html

Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale)/Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) [Coquille]
DORS/90-688
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-688/article-[no-article].html

Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle)
DORS/90-688b
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-688b/article-[no-article].html

Règles de la Cour suprême du Canada
DORS/2002-156
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-26/DORS-2002-156/article-[no-article].html

Règles de la Cour d'appel de la cour martiale
DORS/86-959
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-86-959/article-[no-article].html

Règles de la Section d'appel de l'immigration
DORS/2002-230
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-230/article-[no-article].html

Règles de la section d'arbitrage
DORS/93-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-47/article-[no-article].html

Règles de la Section de l'immigration
DORS/2002-229
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-229/article-[no-article].html

Règles de la Section de la protection des réfugiés
DORS/2002-228
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-228/article-[no-article].html

Règles de la section du statut de réfugié
DORS/93-45
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-45/article-[no-article].html

Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire)
DORS/99-451
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-99-451/article-[no-article].html

Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/98-392
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-392/article-[no-article].html

Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
DORS/93-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-93-17/article-[no-article].html

Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
DORS/88-313
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-313/article-[no-article].html

Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
DORS/95-208
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-95-208/article-[no-article].html

Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit)
DORS/92-307
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-307/article-[no-article].html

Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques)
DORS/92-308
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-308/article-[no-article].html

Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/88-599
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-88-599/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
DORS/97-569
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-97-569/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle
TR/93-169
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-93-169/article-[no-article].html

Règles de procédure de la cour d'appel du Manitoba en matière criminelle
TR/92-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-106/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
TR/99-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-10/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour de justice de l'Ontario en matière criminelle
TR/97-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-97-133/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)
TR/2002-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2002-46/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/91-167
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-91-167/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Saskatchewan concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/90-74
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-90-74/article-[no-article].html

Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
DORS/89-297
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-89-297/article-[no-article].html

Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/88-595
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-88-595/article-[no-article].html

Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/93-262
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-93-262/article-[no-article].html

Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
DORS/2002-75
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-75/article-[no-article].html

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario
TR/92-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-99/article-[no-article].html

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
TR/98-78
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-98-78/article-[no-article].html

Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
DORS/79-554
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-22/DORS-79-554/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)
DORS/2004-102
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-2004-102/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi
DORS/90-690
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-690/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle)
DORS/92-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-92-42/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)
DORS/2004-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-2004-99/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada
DORS/90-689
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-689/article-[no-article].html

Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
DORS/2002-241
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2002-241/article-[no-article].html

Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)
DORS/2000-294
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2000-294/article-[no-article].html

Règles de procédure de l'évaluateur
DORS/2003-293
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/DORS-2003-293/article-[no-article].html

Règles de procédure applicables aux commissions de révision
DORS/2003-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-28/article-[no-article].html

Règles de procédure du CRTC
C.R.C., ch. 375
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/C.R.C.-ch.375/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations)
C.R.C., ch. 390
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.390/article-[no-article].html

Règles de procédure des tribunaux de révision
DORS/92-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-92-19/article-[no-article].html

Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances)
DORS/92-306
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-306/article-[no-article].html

Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-296
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-296/article-[no-article].html

Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
DORS/2000-211
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-211/article-[no-article].html

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
TR/2004-134
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2004-134/article-[no-article].html

Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/2005-99
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2005-99/article-[no-article].html

Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance
TR/87-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-87-28/article-[no-article].html

Règles des Cours fédérales
DORS/98-106
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/article-[no-article].html

Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
DORS/93-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-22/article-[no-article].html

Règles du Conseil d'arbitrage (agriculture et agroalimentaire)
DORS/2000-306
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-2000-306/article-[no-article].html

Règles du Tribunal de l'aviation civile
DORS/86-594
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-86-594/article-[no-article].html

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
DORS/91-499
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-91-499/article-[no-article].html

Règles du Tribunal de la concurrence
DORS/94-290
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.4/DORS-94-290/article-[no-article].html

Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
C.R.C., ch. 368
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/C.R.C.-ch.368/article-[no-article].html

Règles générales sur les lignes de charge
C.R.C., ch. 1425
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1425/article-[no-article].html

Règles générales de procédure du C.N.C.P.F.
DORS/82-641
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-82-641/article-[no-article].html

Règles générales de l'Office national des transports
DORS/88-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-23/article-[no-article].html

Règles militaires de la preuve
C.R.C., ch. 1049
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1049/article-[no-article].html

Règles régissant les marques sur les bois de service
C.R.C., ch. 1552
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11/C.R.C.-ch.1552/article-[no-article].html

Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis
C.R.C., ch. 1240
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/C.R.C.-ch.1240/article-[no-article].html

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
DORS/99-276
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-276/article-[no-article].html

Règles sur les brevets
DORS/96-423
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-96-423/article-[no-article].html

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
DORS/2002-231
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-231/article-[no-article].html

Règles sur les enquêtes et investigations maritimes
C.R.C., ch. 1479
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1479/article-[no-article].html

Règles sur les lignes de charge (lacs, fleuves et rivières)
C.R.C., ch. 1442
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1442/article-[no-article].html

Tarif de droits des enrôleurs
C.R.C., ch. 1495
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1495/article-[no-article].html

Tarif des documents d'arpentage
C.R.C., ch. 1021
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6/C.R.C.-ch.1021/article-[no-article].html

Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires
DORS/2002-172
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2002-172/article-[no-article].html

Tarif des droits des coopératives
C.R.C., ch. 418
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.7/C.R.C.-ch.418/article-[no-article].html

Tarif des frais
DORS/99-308
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/DORS-99-308/article-[no-article].html

Tarif des gardiens de port
DORS/79-154
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-79-154/article-[no-article].html

Tarif des honoraires — élections fédérales
DORS/2004-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/DORS-2004-53/article-[no-article].html

Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
TR/92-133
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/TR-92-133/article-[no-article].html

Tarif des honoraires référendaires fédéraux
DORS/92-433
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/DORS-92-433/article-[no-article].html

Dernière mise à jour : 2006-10-03 Back to Top Avis importants