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Lois et règlements codifiés
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Pour créer un lien permanent vers un
règlement ou un de ses articles, suivez la
procédure suivante. Au besoin, consulter la page anglaise
équivalente pour établir des liens vers la version
anglaise du texte.
1. |
|
Repérez le règlement à lier dans la
liste qui suit. Si vous avez de la difficulté à
trouver ce que vous cherchez, utilisez les fonctions de
recherche de votre fureteur. Chaque règlement est
accompagné d'un modèle de lien. Ce
modèle sert de base à tout lien pointant vers ce
règlement. Par exemple, pour le Règlement sur
l'accès à l'information, le
modèle de lien aura la forme suivante :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-[no-article].html
|
2. |
|
Pour préparer un lien vers un règlement ainsi
que sa table des matières et un lien vers sa loi
habilitante, la méthode recommandée est
d'établir un lien vers la page principale de ce
règlement. Par exemple un lien vers le
Règlement sur l'accès à
l'information aura la forme suivante :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507
Note : Cette solution est souvent
préférable à l'établissement d'un
lien vers le texte complet du règlement (voir no 3), car
peu de données sont retournées et les usagers ont
la possibilité d'accéder à n'importe quel
élément d'information se rattachant au
règlement. Elle préserve également les
éléments de navigation.
|
3. |
|
Pour préparer un lien retournant le règlement
dans un format adéquat pour l'impression, remplacer tout
ce qui se trouve à la suite du numéro
associé au règlement par texte.html . Par exemple,
le lien retournant la version complète du
Règlement sur l'accès à
l'information aura la forme suivante :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/texte.html
Note : Cette option n'est pas
recommandée. D'abord, la version complète du
règlement sera retournée et elle peut totaliser
plusieurs mégaoctets; de plus, aucun élément
pour la navigation du site ne sera disponible.
|
4. |
|
Pour préparer un lien vers un article du
règlement, remplacez dans le modèle qui vous est
fourni la chaîne [no-article] par le numéro
d'article désiré. N'incluez pas le
numéro de paragraphe. Par exemple, un lien vers
l'article 9 du Règlement sur l'accès
à l'information aura la forme suivante :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-9.html
|
- Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
- DORS/86-360
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-86-360/article-[no-article].html
- Arrêté sur les alcootests approuvés
- TR/85-201
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-85-201/article-[no-article].html
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés
- TR/85-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-85-200/article-[no-article].html
- Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens
- DORS/85-846
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-85-846/article-[no-article].html
- Arrêté concernant l'application au Nunavut des règlements d'application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
- DORS/2002-253
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.8/DORS-2002-253/article-[no-article].html
- Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques
- DORS/94-282
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-282/article-[no-article].html
- Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière
- DORS/94-501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-501/article-[no-article].html
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse
- DORS/2000-418
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-2000-418/article-[no-article].html
- Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
- DORS/96-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-180/article-[no-article].html
- Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
- DORS/90-763
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-763/article-[no-article].html
- Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
- DORS/91-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-94/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
- DORS/91-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-168/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation
- DORS/95-210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-210/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/90-116
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-116/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
- DORS/90-234
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-234/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix des services d'abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
- DORS/93-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-48/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche -- Agriculture)
- DORS/94-789
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-789/article-[no-article].html
- Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
- DORS/88-344
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-344/article-[no-article].html
- Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
- DORS/94-281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-281/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/90-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-115/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
- DORS/92-478
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-478/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication
- DORS/93-365
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-365/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix à payer pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'Impôt
- DORS/92-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-156/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
- DORS/98-576
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-576/article-[no-article].html
- Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
- DORS/98-443
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-443/article-[no-article].html
- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures
- C.R.C., ch. 890
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/C.R.C.-ch.890/article-[no-article].html
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
- DORS/97-138
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-97-138/article-[no-article].html
- Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
- DORS/2002-316
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-316/article-[no-article].html
- Arrêté sur l'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
- DORS/2003-78
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2003-78/article-[no-article].html
- Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Eskasoni
- DORS/2004-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2004-105/article-[no-article].html
- Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation no 40 — Produits chimiques industriels
- DORS/2003-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-2003-180/article-[no-article].html
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau)
- DORS/96-186
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-186/article-[no-article].html
- Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits)
- DORS/96-389
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-389/article-[no-article].html
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation
- DORS/95-245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-245/article-[no-article].html
- Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré)
- DORS/95-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-196/article-[no-article].html
- Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas -- Oeufs d'incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs
- DORS/95-197
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-197/article-[no-article].html
- Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis)
- DORS/92-584
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29/DORS-92-584/article-[no-article].html
- Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d'achèvement du projet Kemano
- DORS/90-729
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-10/DORS-90-729/article-[no-article].html
- Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique
- DORS/86-501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-86-501/article-[no-article].html
- Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong
- DORS/96-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-96-207/article-[no-article].html
- Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
- DORS/93-384
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-384/article-[no-article].html
- Arrêté sur les allocations exclues
- DORS/92-535
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.6/DORS-92-535/article-[no-article].html
- Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
- DORS/86-836
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/DORS-86-836/article-[no-article].html
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements
- DORS/93-581
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-581/article-[no-article].html
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC)
- DORS/97-344
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-344/article-[no-article].html
- Arrêté concernant le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses
- DORS/90-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-90-153/article-[no-article].html
- Arrêté établissant le Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto
- DORS/86-332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-86-332/article-[no-article].html
- Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition de Voyageur Colonial Limited
- DORS/88-400
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-400/article-[no-article].html
- Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition du Groupe CSL Inc.
- DORS/88-399
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-399/article-[no-article].html
- Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989
- DORS/89-408
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-89-408/article-[no-article].html
- Arrêté d'exemption de projets d'acquisition de 160900 Canada Inc.
- DORS/88-398
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-398/article-[no-article].html
- Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.
- DORS/93-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-93-65/article-[no-article].html
- Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes
- DORS/2005-220
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/DORS-2005-220/article-[no-article].html
- Attribuer au ministre de l'Environnement l'administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
- TR/80-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-80-114/article-[no-article].html
- Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l'environnement de l'administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres
- TR/86-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-86-150/article-[no-article].html
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
- C.R.C., ch. 421
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/C.R.C.-ch.421/article-[no-article].html
- Avis d'exemption visant l'aiguillat
- C.R.C., ch. 836
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.836/article-[no-article].html
- Avis d'exemption visant le hareng plein
- C.R.C., ch. 837
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.837/article-[no-article].html
- Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique
- DORS/86-750
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-750/article-[no-article].html
- Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur
- C.R.C., ch. 1405
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1405/article-[no-article].html
- Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
- TR/80-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-80-8/article-[no-article].html
- Code de déontologie de la police militaire
- DORS/2000-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2000-14/article-[no-article].html
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
- DORS/97-399
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-97-399/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (griefs)
- DORS/2003-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2003-181/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
- DORS/88-362
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-362/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (plaintes du public)
- DORS/88-522
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-522/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (pratique et procédure)
- DORS/88-367
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-367/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
- DORS/2001-248
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2001-248/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (qualités requises)
- DORS/88-366
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-366/article-[no-article].html
- Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
- DORS/2000-141
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-2000-141/article-[no-article].html
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
- DORS/99-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-143/article-[no-article].html
- Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi
- TR/78-179
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/TR-78-179/article-[no-article].html
- Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- ferrochromes
- DORS/90-303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-303/article-[no-article].html
- Décret abrogeant la Loi sur les titres de biens-fonds pour les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon
- TR/93-151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.2/TR-93-151/article-[no-article].html
- Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi
- DORS/94-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-94-27/article-[no-article].html
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril
- TR/2004-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2004-48/article-[no-article].html
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
- TR/2004-138
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2004-138/article-[no-article].html
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
- TR/2005-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-115/article-[no-article].html
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
- TR/2005-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-71/article-[no-article].html
- Décret annulant l'attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunication canadiennes de certaines licences de radiodiffusion
- TR/76-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-76-153/article-[no-article].html
- Décret annulant la modification apportée par le CRTC de la licence de radiodiffusion de la M.S.A. Cablevision Ltd.
- TR/83-194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-194/article-[no-article].html
- Décret annulant la modification apportée par le CRTC de la licence de radiodiffusion de la Western Cablevision Limited
- TR/83-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-195/article-[no-article].html
- Décret annulant les modifications apportées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de certaines licences de radiodiffusion
- DORS/82-895
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-82-895/article-[no-article].html
- Décret annulant la décision no 618-W-2005 de l’Office des transports du Canada
- DORS/2006-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2006-139/article-[no-article].html
- Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics
- DORS/82-361a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361a/article-[no-article].html
- Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics/Règlement sur le personnel des fonds non-publics [Coquille]
- DORS/82-361
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361/article-[no-article].html
- Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel
- DORS/81-33a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33a/article-[no-article].html
- Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel/Règlement sur le travail à temps partiel dans la fonction publique [Shell]
- DORS/81-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction de certains employés périodiques
- C.R.C., ch. 1340
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1340/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction de certains étrangers
- C.R.C., ch. 1339
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1339/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction de la catégorie de la Direction
- C.R.C., ch. 1343
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1343/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction des agents d'exécution suppléants des douanes et de l'accise
- C.R.C., ch. 1338
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1338/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction des personnes employées en vertu des projets fédéraux à forte proportion de main-d'oeuvre
- C.R.C., ch. 1345
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1345/article-[no-article].html
- Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications
- C.R.C., ch. 1342
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1342/article-[no-article].html
- Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'end
- TR/86-194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-194/article-[no-article].html
- Décret assujettissant certaines terres aux dispositions de la Loi
- C.R.C., ch. 1613
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1613/article-[no-article].html
- Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont
- TR/93-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-52/article-[no-article].html
- Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l'utilisation ou l'occupation de biens immeubles
- DORS/2002-351
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-2002-351/article-[no-article].html
- Décret autorisant la prise de règlements ministériels
- DORS/86-631
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-86-631/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'environnement à exercer, avec l'assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l'égard de certaines terres domaniales
- TR/2003-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-2003-93/article-[no-article].html
- Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution
- DORS/88-504
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-504/article-[no-article].html
- Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation
- DORS/89-469
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-469/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'acquisition d'actions de CyberFluor Inc.
- DORS/90-164
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-164/article-[no-article].html
- Décret autorisant la constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions
- DORS/90-151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-151/article-[no-article].html
- Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A.
- DORS/90-162
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-162/article-[no-article].html
- Décret autorisant la constitution de Postes Canada Gestem Limitée
- DORS/90-358
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-358/article-[no-article].html
- Décret autorisant la constitution de sociétés par Nordion International Inc.
- DORS/90-163
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-163/article-[no-article].html
- Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
- TR/95-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-2/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescire des frais
- TR/86-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-139/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
- C.R.C., ch. 712
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.712/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
- TR/94-147
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-147/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
- TR/92-147
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-147/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
- TR/86-138
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-138/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Agriculture à prescrire des frais
- TR/86-140
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-140/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d'assurance sociale)
- TR/88-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-130/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- TR/84-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-35/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- TR/84-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-38/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- TR/87-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-93/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- TR/88-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-46/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
- TR/88-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-47/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
- C.R.C., ch. 713
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.713/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
- TR/94-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-106/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
- TR/94-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-87/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- TR/79-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-10/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- TR/81-19
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-19/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- TR/82-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-104/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
- TR/93-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-32/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais
- TR/88-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-41/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)
- TR/81-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-16/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais
- TR/81-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-61/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais
- TR/83-217
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-217/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- TR/88-188
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-188/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- TR/88-189
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-189/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
- TR/93-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-8/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à prescrire des droits
- TR/81-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-81-81/article-[no-article].html
- Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
- TR/90-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-153/article-[no-article].html
- Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
- TR/89-172
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-172/article-[no-article].html
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
- TR/89-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-214/article-[no-article].html
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
- TR/89-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-215/article-[no-article].html
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
- TR/95-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-59/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission des brefs référendaires
- TR/92-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/TR-92-181/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars commémorant le millénaire et spécifiant ses caractéristiques
- DORS/2000-245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-245/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation
- DORS/99-218
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-218/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de huit dollars
- TR/2003-183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2003-183/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission de monnaie hors circulation des valeurs faciales de trois dollars et de quatre dollars
- DORS/2003-251
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2003-251/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de cinquante cents, vingt-cinq cents, dix cents et cinq cents et précisant leurs caractéristiques
- DORS/2000-162
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-162/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission des pièces de circulation de vingt-cinq cents et précisant leurs caractéristiques et fixant leurs dessins
- DORS/2000-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-21/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation
- DORS/2000-316
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2000-316/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation
- DORS/2001-138
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2001-138/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de cinquante cents
- DORS/2002-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-61/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar
- DORS/2004-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-133/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar portant le dessin du symbole du Comité olympique conadien
- DORS/2004-141
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-141/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
- DORS/2004-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2004-81/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation
- DORS/2002-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-14/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation
- DORS/2002-192
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2002-192/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant les dessins des pièces de monnaie de circulation
- DORS/2003-191
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2003-191/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et prescrivant le dessin et les dimensions d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars
- DORS/99-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-200/article-[no-article].html
- Décret autorisant la vente des actions de la société Nordair Limitée
- DORS/84-573
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-84-573/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret No 2)
- DORS/98-438
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-98-438/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1)
- DORS/99-298
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-99-298/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)
- DORS/98-261
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-98-261/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001)
- DORS/2001-258
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-2001-258/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord_Ouest (1999Décret no 3)
- DORS/99-422
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-99-422/article-[no-article].html
- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales siuées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001)
- DORS/2002-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-2002-11/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Mission d'observateurs des Nations Unies en Iraq et au Koweit (UNIKOM)
- TR/92-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-33/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
- TR/90-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-103/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
- TR/92-146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-146/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
- TR/92-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-145/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (GOMNUII)
- TR/89-152
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-152/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada à accepter et à porter la médaille du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT)
- TR/90-92
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-92/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
- TR/93-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-96/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) (Yougoslavie)
- TR/93-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-94/article-[no-article].html
- Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC)
- TR/93-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-95/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
- TR/2004-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-87/article-[no-article].html
- Décret autorisant les membres du Corps canadien des commissionnaires à porter la Médaille de long service des commissionnaires
- TR/98-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-38/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie hors circulation d'une valeur faciale de vingt-cinq dollars
- TR/2005-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-107/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cent vingt-cinq dollars
- TR/2005-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-108/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux cent cinquante dollars
- TR/2005-109
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-109/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission d’une pièce de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de deux mille cinq cents dollars
- TR/2005-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2005-110/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de cinq cents
- DORS/2005-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-104/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
- DORS/2005-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-153/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de ving-cinq cents
- DORS/2005-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-154/article-[no-article].html
- Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant
- DORS/2005-232
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2005-232/article-[no-article].html
- Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
- DORS/2005-278
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-278/article-[no-article].html
- Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser
- DORS/2005-328
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2005-328/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation
- DORS/2006-20
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-20/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant le dessin d’une pièce de monnaie de circulation de un dollar
- DORS/2005-356
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2005-356/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents
- DORS/2006-18
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-18/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission de pièces de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de trois cent cinquante dollars
- TR/2006-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/TR-2006-3/article-[no-article].html
- Décret autorisant l’émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars
- DORS/2006-19
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-2006-19/article-[no-article].html
- Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
- DORS/2006-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2006-15/article-[no-article].html
- Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution
- TR/2006-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-97/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi
- TR/93-229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.2/TR-93-229/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi
- TR/93-173
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/TR-93-173/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi
- TR/90-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3/TR-90-33/article-[no-article].html
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi
- TR/2004-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.7/TR-2004-59/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi
- TR/93-113
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-16/TR-93-113/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Communications de l'application de la Loi
- TR/93-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/TR-93-230/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes
- TR/93-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-16/TR-93-117/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et d
- TR/94-18
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-12/TR-94-18/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l'administration
- TR/93-234
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-21/TR-93-234/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l'administration du Conseil national de
- TR/93-235
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-15/TR-93-235/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d'Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des ...
- TR/93-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/TR-93-108/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agenc
- TR/91-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-6/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Communications de l'application de la Loi
- TR/93-228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/TR-93-228/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Communications de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux
- TR/93-227
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-227/article-[no-article].html
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi
- TR/2001-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/TR-2001-120/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles ...
- TR/99-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.5/TR-99-58/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi
- TR/93-174
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/TR-93-174/article-[no-article].html
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi
- TR/99-128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.6/TR-99-128/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
- TR/90-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19/TR-90-39/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de l'article 22 de cette loi
- TR/2004-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18.5/TR-2004-74/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi
- TR/2006-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/TR-2006-23/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi
- TR/2006-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/TR-2006-31/article-[no-article].html
- Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi
- TR/2006-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/TR-2006-28/article-[no-article].html
- Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996
- DORS/95-153a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153a/article-[no-article].html
- Décret concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996/Règlement ... [Coquille]
- DORS/95-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153/article-[no-article].html
- Décret concernant la nomination de remplaçants
- TR/96-29
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-29/article-[no-article].html
- Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration ... [Coquille]
- DORS/93-281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281/article-[no-article].html
- Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
- DORS/93-281a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281a/article-[no-article].html
- Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion
- DORS/96-528a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528a/article-[no-article].html
- Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion/Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [Coquille]
- DORS/96-528
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528/article-[no-article].html
- Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland
- DORS/86-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-60/article-[no-article].html
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes
- C.R.C., ch. 1306
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1306/article-[no-article].html
- Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l'acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles
- DORS/99-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-148/article-[no-article].html
- Décret concernant la remise des droits antidumping sur l'acier vitreux laminé à froid de type I pour l'émaillage produit par recuisson en bobine expansée
- DORS/98-135
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-135/article-[no-article].html
- Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d'acier galvanisé-recuit revêtus par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles
- DORS/97-480
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-480/article-[no-article].html
- Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau), T.N.-O.)
- TR/2002-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-142/article-[no-article].html
- Décret concernant la soustraction à l'aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Ezodziti, T.N.-O.)
- TR/2002-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2002-154/article-[no-article].html
- Décret concernant la médaille de la Force multinationale et des observateurs
- TR/86-167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-167/article-[no-article].html
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise
- TR/2006-109
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-109/article-[no-article].html
- Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession ...
- TR/96-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-49/article-[no-article].html
- Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession ...
- TR/96-85
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-85/article-[no-article].html
- Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession ...
- TR/96-84
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/TR-96-84/article-[no-article].html
- Décret confiant à la ministre de l'Environnement la gestion de certaines terres domaniales
- TR/98-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/TR-98-103/article-[no-article].html
- Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau
- DORS/2002-415
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-415/article-[no-article].html
- Décret constituant la bande de la Première nation innue de Sheshatshiu
- DORS/2002-414
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-414/article-[no-article].html
- Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering
- DORS/2001-297
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2001-297/article-[no-article].html
- Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
- TR/95-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/TR-95-79/article-[no-article].html
- Décret désignant la Région de la capitale nationale comme lieu où est fixé le siège du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- TR/88-137
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/TR-88-137/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien de l'application de la Loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait aux provinces de l'Ouest
- TR/88-116
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-8/TR-88-116/article-[no-article].html
- Décret désignant la province de Québec poour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
- DORS/97-237
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-97-237/article-[no-article].html
- Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
- DORS/98-288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-98-288/article-[no-article].html
- Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
- DORS/98-256
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-98-256/article-[no-article].html
- Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
- TR/2001-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-74/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l'application de l'article 47 de la Loi
- TR/93-232
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-232/article-[no-article].html
- Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l'égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence
- TR/86-216
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-86-216/article-[no-article].html
- Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
- DORS/2002-422
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-422/article-[no-article].html
- Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l'application du paragraphe 4(1) de cette loi
- DORS/2002-420
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-420/article-[no-article].html
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc.
- TR/2003-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-156/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétant
- TR/93-225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-225/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- TR/95-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-47/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration
- TR/2004-13
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-13/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- TR/92-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-39/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
- TR/2001-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-60/article-[no-article].html
- Décret désignant les régions LNH
- DORS/84-686
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/DORS-84-686/article-[no-article].html
- Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 1er supplément des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/88-228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-228/article-[no-article].html
- Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/88-239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-239/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l'application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi
- TR/94-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.8/TR-94-8/article-[no-article].html
- Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
- TR/90-89
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13.4/TR-90-89/article-[no-article].html
- Décret délimitant les périmètres urbains de Banff dans le parc national Banff et ajoutant ces périmètres à l'annexe IV de la Loi
- DORS/90-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-90-45/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l'application de ladite loi
- TR/89-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.1/TR-89-98/article-[no-article].html
- Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé
- C.R.C., ch. 1245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-5/C.R.C.-ch.1245/article-[no-article].html
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
- DORS/2000-131
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2000-131/article-[no-article].html
- Décret déléguant au ministre d'État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l'égard de certaines entreprises
- DORS/87-91
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-87-91/article-[no-article].html
- Décret déléguant au ministre de l'Expandion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l'égard de certaines entreprises
- DORS/84-764
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-84-764/article-[no-article].html
- Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
- DORS/89-187
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/DORS-89-187/article-[no-article].html
- Décret désignant les régions admissibles aux subventions au développement régional, 1974
- C.R.C., ch. 1387
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1387/article-[no-article].html
- Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie au Canada
- TR/94-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-16.4/TR-94-61/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest
- TR/99-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-99-53/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành'Gennjit Gwitr'it Tigwaa'in/Working for the Land : Gwich'in Land Use Plan), T.N.-O.
- TR/2003-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-107/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)
- TR/2003-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-38/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.-O.)
- TR/2000-77
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2000-77/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.)
- TR/2003-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-148/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.
- TR/2001-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2001-26/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut)
- TR/2001-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2001-101/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)
- TR/97-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-97-93/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest
- TR/2003-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2003-36/article-[no-article].html
- Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels
- C.R.C., ch. 1235
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1235/article-[no-article].html
- Décret désignant Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- TR/96-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/TR-96-66/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (parc national Ukkusiksalik, Nunavut)
- TR/2004-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-122/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut)
- TR/2004-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-132/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Eeyou, Nunavut)
- TR/2004-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2004-153/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé — ?ehdacho, T.N.-O. (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass))
- TR/2005-113
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2005-113/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (mine Giant)
- TR/2005-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2005-55/article-[no-article].html
- Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- DORS/2005-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.3/DORS-2005-59/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi
- TR/2005-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-125/article-[no-article].html
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi
- TR/2005-124
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-124/article-[no-article].html
- Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications
- TR/2006-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-4/article-[no-article].html
- Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
- TR/2006-17
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-17/article-[no-article].html
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
- TR/2006-18
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2006-18/article-[no-article].html
- Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis entre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission
- TR/2006-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-71/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut)
- TR/2006-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2006-60/article-[no-article].html
- Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
- TR/2006-63
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-63/article-[no-article].html
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
- TR/2006-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2006-64/article-[no-article].html
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.)
- TR/2006-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2006-98/article-[no-article].html
- Décret d’attribution d’une barrette « ALLIED FORCE » à l’Étoile de campagne générale (République fédérale de Yougoslavie, Albanie, de ex-République yougoslave de Macédoine, mers Adriatique et Ionienne)
- TR/2004-67
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-67/article-[no-article].html
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta
- DORS/2004-219
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-219/article-[no-article].html
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique
- DORS/2004-220
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-220/article-[no-article].html
- Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)
- DORS/2005-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-2005-60/article-[no-article].html
- Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
- TR/2005-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/TR-2005-118/article-[no-article].html
- Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)
- DORS/2006-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2006-190/article-[no-article].html
- Décret d'équivalence (Alberta)
- DORS/94-752
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-94-752/article-[no-article].html
- Décret d'adhésion aux privilèges et immunités (Nations Unies)
- C.R.C., ch. 1317
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1317/article-[no-article].html
- Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement)
- C.R.C., ch. 984
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/C.R.C.-ch.984/article-[no-article].html
- Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à l'Étoile de campagne générale (Afghanistan)
- TR/2004-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-69/article-[no-article].html
- Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à la Médaille du service général (Afghanistan)
- TR/2004-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-70/article-[no-article].html
- Décret d'attribution d'une barrette « ALLIED FORCE » à la médaille du service général (Aviano et Vicenza [Italie])
- TR/2004-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-68/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2)
- DORS/88-652
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-652/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation concernant Theratronics International Limitée, 1988
- DORS/88-501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-501/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée
- DORS/88-500
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-500/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation de l'acquisition d'actions de Medical High Technology International Inc.
- DORS/89-538
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-538/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation de vente (Dundee Estates Limited)
- DORS/90-430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-430/article-[no-article].html
- Décret d'autorisation visant Postes Canada Gestem Limitée, 1990
- DORS/90-377
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-377/article-[no-article].html
- Décret d'exception à la Loi sur les terres territoriales
- C.R.C., ch. 1526
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1526/article-[no-article].html
- Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique
- DORS/81-787a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787a/article-[no-article].html
- Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique/Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique [Coquille]
- DORS/81-787
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787/article-[no-article].html
- Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
- DORS/2003-374
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2003-374/article-[no-article].html
- Décret d'exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée)
- DORS/85-658
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.3/DORS-85-658/article-[no-article].html
- Décret d'exemption concernant la nomination de femmes à des postes d'élèves officiers de la Garde côtière
- TR/89-189
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-189/article-[no-article].html
- Décret d'exemption concernant les programmes d'équité en matière d'emploi
- DORS/89-30a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30a/article-[no-article].html
- Décret d'exemption concernant les programmes d'équité en matière d'emploi -- Règlement sur les programmes d'équité en matière d'emploi [Coquille]
- DORS/89-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30/article-[no-article].html
- Décret d'exemption et Règlement sur le Programme cours et affectations de perfectionnement
- DORS/99-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-99-150/article-[no-article].html
- Décret d'exemption et Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification
- DORS/2002-158
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2002-158/article-[no-article].html
- Décret d'exemption pour le groupe Exécution de la réglementation (RE)
- TR/91-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-7/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
- C.R.C., ch. 1244
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/C.R.C.-ch.1244/article-[no-article].html
- Décret d'exemption visant les lignes de charge
- TR/81-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-81-105/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) -- défense et sécurité nationales)
- DORS/2002-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-16/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c))
- DORS/2001-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2001-206/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) -- sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-2
- DORS/2002-224
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-224/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) --- sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-1
- DORS/2002-223
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-2002-223/article-[no-article].html
- Décret d'exemption (Eldorado Nucléaire Limitée)
- DORS/88-518
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-1.7/DORS-88-518/article-[no-article].html
- Décret d'exemption de la condition de transport direct (Chine)
- DORS/85-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-85-156/article-[no-article].html
- Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
- DORS/90-225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-225/article-[no-article].html
- Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00
- DORS/81-701
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-81-701/article-[no-article].html
- Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à l'information)
- DORS/89-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-89-207/article-[no-article].html
- Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- DORS/83-553
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-553/article-[no-article].html
- Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- DORS/89-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-89-206/article-[no-article].html
- Décret d'instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
- DORS/95-319
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-319/article-[no-article].html
- Décret d'instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
- DORS/95-320
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-320/article-[no-article].html
- Décret d'instructions au CRTC (réservation de fréquences pour Toronto)
- DORS/98-284
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-98-284/article-[no-article].html
- Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes
- TR/79-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-72/article-[no-article].html
- Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1540
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1540/article-[no-article].html
- Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1541
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1541/article-[no-article].html
- Décret de 1970 interdisant l'extraction de l'or dans le Yukon
- C.R.C., ch. 1618
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1618/article-[no-article].html
- Décret de 1983 sur le bois du Québec
- DORS/83-713
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-83-713/article-[no-article].html
- Décret de 1982 sur le statut spécial
- DORS/82-956
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-82-956/article-[no-article].html
- Décret de 1983 sur le statut spécial
- DORS/83-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/DORS-83-148/article-[no-article].html
- Décret de 1989 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne)
- TR/89-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-89-125/article-[no-article].html
- Décret de 1989 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts
- DORS/89-348a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-348a/article-[no-article].html
- Décret de 1989 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts -- Règlement de 1989 sur les personnes employées [Coquille]
- DORS/89-348
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-348/article-[no-article].html
- Décret de 1981 sur les explosifs Kinepouch et Kinestik
- TR/83-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/TR-83-32/article-[no-article].html
- Décret de 1982 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
- DORS/83-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-83-96/article-[no-article].html
- Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite
- DORS/87-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-96/article-[no-article].html
- Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée
- DORS/88-502
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-502/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec
- TR/89-157
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-157/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
- TR/88-246
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-246/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale
- DORS/88-464
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-464/article-[no-article].html
- Décret de 1989 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
- TR/90-116
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-116/article-[no-article].html
- Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée
- DORS/89-235
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-235/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement
- DORS/88-575
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-88-575/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur la suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles
- DORS/89-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-36/article-[no-article].html
- Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles
- DORS/88-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-71/article-[no-article].html
- Décret de 1990 sur les prestations d'assurance-chômage
- DORS/90-54
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-90-54/article-[no-article].html
- Décret de 1991 sur les prestations d'assurance-chômage
- DORS/91-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-91-74/article-[no-article].html
- Décret de 1996 sur le taux de cotisation d'assurance-chômage
- DORS/95-588
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-95-588/article-[no-article].html
- Décret de 1991 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne)
- TR/91-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-91-65/article-[no-article].html
- Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale
- DORS/92-201a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-92-201a/article-[no-article].html
- Décret de 1992 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale -- Règlement de 1992 [Coquille]
- DORS/92-201
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-92-201/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures
- DORS/93-172a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-172a/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures/Règlement de 1993 sur les ... [Coquille]
- DORS/93-172
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-172/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts
- DORS/93-95a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-95a/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts -- Règlement de 1993 sur les personnes ... [Coquille]
- DORS/93-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-95/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics
- DORS/93-139a
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-139a/article-[no-article].html
- Décret de 1993 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics/Règlement de 1993 sur les personnes ... [Coquille]
- DORS/93-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-139/article-[no-article].html
- Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada
- DORS/90-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-58/article-[no-article].html
- Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
- DORS/90-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-375/article-[no-article].html
- Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada
- DORS/91-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-91-75/article-[no-article].html
- Décret de 1991 sur la remise de l'impôt sur les allocations familiales du Québec
- TR/91-153
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-153/article-[no-article].html
- Décret de 1992 sur la remise de l'impôt payable sur les allocations familiales du Québec
- TR/93-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-42/article-[no-article].html
- Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA
- TR/99-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-47/article-[no-article].html
- Décret de 1992 sur l'indemnisation des marins marchands
- DORS/92-520
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-6/DORS-92-520/article-[no-article].html
- Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï
- DORS/90-700
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-90-700/article-[no-article].html
- Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien
- DORS/95-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-95-206/article-[no-article].html
- Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8
- DORS/2002-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-196/article-[no-article].html
- Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes)
- C.R.C., ch. 425
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/C.R.C.-ch.425/article-[no-article].html
- Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique
- C.R.C., ch. 1336
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1336/article-[no-article].html
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)
- C.R.C., ch. 1302
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/C.R.C.-ch.1302/article-[no-article].html
- Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil
- C.R.C., ch. 355
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.355/article-[no-article].html
- Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)
- C.R.C., ch. 1241
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/C.R.C.-ch.1241/article-[no-article].html
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
- C.R.C., ch. 427
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/C.R.C.-ch.427/article-[no-article].html
- Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l'application du no tarifaire 9810.00.00
- DORS/98-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-40/article-[no-article].html
- Décret de dispense visant Nova BUS Corporation
- DORS/96-446
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-96-446/article-[no-article].html
- Décret de la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) avec barrette « Kosovo » (KFOR)
- TR/2000-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-14/article-[no-article].html
- Décret de la Médaille du service spécial avec agrafe «Pakistan 1989-90»
- TR/92-218
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-92-218/article-[no-article].html
- Décret de la Médaille du service spécial avec barrette «ALERT»
- TR/95-124
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-124/article-[no-article].html
- Décret de la Médaille du service spécial avec barrette «HUMANITAS»
- TR/97-24
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-24/article-[no-article].html
- Décret de la Médaille du service spécial barrette « RANGER »
- TR/99-116
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-116/article-[no-article].html
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes du Mexique
- DORS/93-592
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-592/article-[no-article].html
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
- DORS/97-320
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-320/article-[no-article].html
- Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l'administration de l'énergie (1986)
- DORS/86-1049
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6/DORS-86-1049/article-[no-article].html
- Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages
- DORS/2003-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2003-215/article-[no-article].html
- Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
- DORS/2006-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/DORS-2006-115/article-[no-article].html
- Décret de réaménagement des dettes d'Air Canada et du C.N.R.
- DORS/78-361
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-78-361/article-[no-article].html
- Décret de remise à l'égard de listes d'envoi d'ordinateur
- C.R.C., ch. 752
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.752/article-[no-article].html
- Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
- C.R.C., ch. 768
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.768/article-[no-article].html
- Décret de remise à l'égard de navires exportés
- C.R.C., ch. 762
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.762/article-[no-article].html
- Décret de remise accordé à Bridgestone
- TR/89-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-51/article-[no-article].html
- Décret de remise accordé à Goodyear
- TR/88-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-6/article-[no-article].html
- Décret de remise aux diplomates (taxes d'accise)
- C.R.C., ch. 757
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.757/article-[no-article].html
- Décret de remise Black Brant
- TR/83-173
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-173/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
- TR/99-140
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-140/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant l'usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d'Akwesasne
- TR/95-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-68/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés
- TR/98-90
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-90/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux
- TR/91-13
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-13/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant le financement de Télésat Canada
- TR/90-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-117/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux
- TR/2000-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-23/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (no 2)
- TR/2001-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-50/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3)
- TR/2002-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-65/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba
- TR/98-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-4/article-[no-article].html
- Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec
- TR/2004-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-55/article-[no-article].html
- Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
- TR/96-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-80/article-[no-article].html
- Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs
- TR/96-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-82/article-[no-article].html
- Décret de remise d'impôt sur le revenu relatif à l'I.O.S.
- C.R.C., ch. 770
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.770/article-[no-article].html
- Décret de remise d'impôt sur le revenu visant les Indiens
- TR/93-166
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-166/article-[no-article].html
- Décret de remise d'impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l'équipement agricole
- TR/92-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-28/article-[no-article].html
- Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie
- TR/2001-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-23/article-[no-article].html
- Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes
- TR/82-229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-229/article-[no-article].html
- Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères
- TR/84-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-50/article-[no-article].html
- Décret de remise de 1984 (BMW)
- TR/85-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-57/article-[no-article].html
- Décret de remise de 1988 concernant les pâtes
- TR/88-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-88-106/article-[no-article].html
- Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve
- TR/91-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-11/article-[no-article].html
- Décret de remise de certains frais d'entreposage (1993)
- TR/93-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-80/article-[no-article].html
- Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d'enregistrement)
- TR/2001-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-99/article-[no-article].html
- Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens
- TR/93-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-44/article-[no-article].html
- Décret de remise de la taxe de transport aérien
- TR/83-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-221/article-[no-article].html
- Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075
- C.R.C., ch. 795
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.795/article-[no-article].html
- Décret de remise de la taxe de vente sur les machines
- C.R.C., ch. 797
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.797/article-[no-article].html
- Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs)
- TR/95-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-33/article-[no-article].html
- Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- TR/2004-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-41/article-[no-article].html
- Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes
- TR/99-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-99/article-[no-article].html
- Décret de remise des cotisations d'assurance-chômage -- emploi auprès du conjoint
- TR/92-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-98/article-[no-article].html
- Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription
- TR/89-128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-128/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits à l'égard d'une demande de certificat de citoyenneté
- TR/85-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-108/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits d'inspection des viandes fourni en temps supplémentaire
- TR/83-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-96/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique
- TR/94-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-39/article-[no-article].html
- Décret de remise en cas de mises à la retraite d'office
- C.R.C., ch. 772
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.772/article-[no-article].html
- Décret de remise no 1 sur le matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne)
- C.R.C., ch. 780
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.780/article-[no-article].html
- Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d'aéronefs
- TR/82-246
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-246/article-[no-article].html
- Décret de remise no 9 visant l'importation temporaire de navires
- TR/95-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-122/article-[no-article].html
- Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations
- TR/85-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-214/article-[no-article].html
- Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques
- TR/78-162
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-162/article-[no-article].html
- Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite
- C.R.C., ch. 793
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.793/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à des articles de charité
- TR/98-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-8/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués
- C.R.C., ch. 790
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.790/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à l'exportation temporaire d'aéronefs
- C.R.C., ch. 799
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.799/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense
- C.R.C., ch. 755
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.755/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à Syncrude
- C.R.C., ch. 794
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.794/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail
- C.R.C., ch. 754
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.754/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif au personnel de l'ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada
- TR/86-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-41/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille
- TR/85-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-94/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif au Régime d'assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
- TR/96-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-96-22/article-[no-article].html
- Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes
- TR/83-178
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-178/article-[no-article].html
- Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées
- C.R.C., ch. 763
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.763/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque)
- C.R.C., ch. 758
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.758/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite
- TR/87-116
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-116/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'eau-de-vie du vin domestique
- C.R.C., ch. 759
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.759/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange
- TR/83-151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-151/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992)
- TR/92-209
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-209/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'hydroxytryptophane L-5
- C.R.C., ch. 773
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.773/article-[no-article].html
- Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée
- TR/86-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-61/article-[no-article].html
- Décret de remise sur le cuir non fini
- TR/82-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-42/article-[no-article].html
- Décret de remise sur le matériel publicitaire
- C.R.C., ch. 739
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.739/article-[no-article].html
- Décret de remise sur le système de défense aérienne à basse altitude
- TR/87-152
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-152/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les aéronefs (service international)
- TR/79-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-2/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger
- TR/82-131
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-131/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration
- C.R.C., ch. 756
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.756/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés
- C.R.C., ch. 771
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.771/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les appareils automatiques
- TR/99-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-21/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée)
- TR/2003-166
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-166/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les articles de table en verre feuilleté
- TR/84-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-84-51/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals
- C.R.C., ch. 791
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.791/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les bières et cercueils importés
- TR/83-88
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-83-88/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada
- TR/85-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-122/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus
- TR/80-176
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-80-176/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les chaussons de danse
- C.R.C., ch. 743
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.743/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel
- TR/86-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-31/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les droits applicables aux armes à feu
- TR/2000-54
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-54/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne
- TR/85-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-215/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux
- C.R.C., ch. 751
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.751/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable
- C.R.C., ch. 786
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.786/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les frais d'exploration au Canada
- TR/79-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-73/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les importations non commerciales
- TR/79-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-79-39/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers
- C.R.C., ch. 767
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.767/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les membranes d'échange d'ions perfluorées
- C.R.C., ch. 778
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.778/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d'urgence
- TR/85-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-133/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les présents officiels
- C.R.C., ch. 785
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.785/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les produits de la pâque
- TR/91-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-10/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les supports de transmission de données
- TR/85-20
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-20/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l'Atlantique
- TR/78-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-75/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les yachts de croisière
- TR/78-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-78-57/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Boeing of Canada Ltd.
- TR/92-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-49/article-[no-article].html
- Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier
- TR/2001-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-69/article-[no-article].html
- Décret de remise visant certains contribuables (2000-3)
- TR/2001-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-45/article-[no-article].html
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires
- TR/2003-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-103/article-[no-article].html
- Décret de remise visant des résidents de l'Inde
- TR/91-137
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-137/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way
- TR/2001-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-68/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Harbourfront
- TR/95-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-62/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Honeywell
- TR/98-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-98-59/article-[no-article].html
- Décret de remise visant l'Aluminerie de Bécancour Inc.
- TR/89-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-89-132/article-[no-article].html
- Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash (2003)
- TR/2003-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-133/article-[no-article].html
- Décret de remise visant l'impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada)
- TR/95-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-95-21/article-[no-article].html
- Décret de remise visant l'intérêt à payer à l'égard de certains trop-payés d'assurance-chômage
- TR/2002-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-60/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/99-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-79/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la première nation de Little Salmon/Carmacks (TPS)
- TR/2000-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-103/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS)
- TR/2000-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-101/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la première nation des Gwitchin Vuntut (TPS)
- TR/2000-100
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-100/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)
- TR/2001-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-47/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la Spruce Falls
- TR/90-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-118/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le conseil des Tlingits de Teslin (TPS)
- TR/2000-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-104/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/99-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-81/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnemental (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/99-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-80/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund
- TR/2000-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-16/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province de l'Alberta
- TR/2002-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-61/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le fonds du Régime d'assurance-revenu brut de la province du Manitoba
- TR/2002-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2002-62/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque
- TR/2001-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-93/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur)
- TR/86-161
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-86-161/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003)
- TR/2003-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-122/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/2001-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-28/article-[no-article].html
- Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d'objectifs
- TR/85-136
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-136/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS)
- TR/93-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-10/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)
- TR/2001-109
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-109/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)
- TR/2001-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-27/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard
- TR/91-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-66/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba)
- TR/2001-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2001-1/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)
- TR/94-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-47/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d'Alexander
- TR/2003-124
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-124/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board
- TR/92-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-96/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton
- TR/92-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-97/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les établissements indiens (2000)
- TR/2000-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-69/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)
- TR/2003-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-134/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/92-210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-210/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS)
- TR/92-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-202/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les importations par la poste
- TR/85-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-181/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les importations par messager
- TR/85-182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-182/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens
- TR/85-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-144/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l'établissement indien d'Ilford
- TR/94-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-71/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l'établissement indien de Webequie
- TR/94-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-70/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certaines établissements indiens (1997)
- TR/97-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-97-127/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens
- TR/92-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-92-102/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts
- TR/91-89
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-89/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification
- TR/87-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-87-102/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page
- TR/85-219
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-85-219/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l'OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)
- TR/2003-164
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-164/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS)
- TR/2000-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-102/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires
- TR/2003-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-112/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis
- TR/91-9
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-9/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991)
- TR/91-84
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-84/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS)
- TR/2000-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-99/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers)
- TR/90-163
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-90-163/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Stelco Steel
- TR/91-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-91-71/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Télésat Canada
- TR/99-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-82/article-[no-article].html
- Décret de remise visnat les Indiens (Accord définitif nisga'a)
- TR/2000-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-39/article-[no-article].html
- Décret de remise pour l'Organisation de l'alimentation et l'agriculture
- C.R.C., ch. 1309
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1309/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à l'UNESCO
- C.R.C., ch. 1319
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1319/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif aux Nations Unies
- C.R.C., ch. 1320
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1320/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN
- C.R.C., ch. 1321
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http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24/C.R.C.-ch.1321/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant Alpine Joe Sportswear, 1998
- DORS/98-345
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-345/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène
- DORS/2002-260
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-260/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant certains produits réfractaires
- DORS/2001-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-226/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant l'ALÉCC
- DORS/2002-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-66/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant l'ALÉCC (2003)
- DORS/2003-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-72/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant l'ALÉCI
- DORS/2002-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-65/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant l'ALÉCI (2003)
- DORS/2003-73
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- Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)
- DORS/2004-96
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- Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)
- DORS/98-89
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- Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997
- DORS/97-503
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- Décret de remise concernant les couturiers (2001)
- DORS/2002-4
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- Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre -- ALÉCCR
- DORS/2003-124
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- Décret de remise concernant les tissus et les housses fabriquées à partir de tissus
- DORS/2002-259
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- Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004)
- DORS/2004-107
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2004-107/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant Orion Bus Industries Ltd.
- DORS/2001-205
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- Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes
- DORS/88-532
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- Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place
- DORS/95-446
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- Décret de remise de 1996 sur le drap de billard
- DORS/96-201
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- Décret de remise des détaillants canadiens, 1993
- DORS/93-430
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- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité
- DORS/97-479
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-479/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d'aliments à des fins de bienfaisance
- DORS/98-536
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-536/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés
- DORS/2001-161
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- Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993
- DORS/93-418
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- Décret de remise des droits de douane sur le vin non alcoolisé
- DORS/90-610
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- Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers
- DORS/88-332
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- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997)
- DORS/97-291
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- Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998)
- DORS/98-86
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- Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998)
- DORS/98-87
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- Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de denim
- DORS/88-333
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- Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)
- DORS/98-90
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- Décret de remise des droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons
- DORS/93-124
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- Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)
- DORS/98-88
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- Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO
- DORS/92-239
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- Décret de remise des droits de douane visant certaine textiles et vêtements importés du Costa Rica
- DORS/2002-399
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-399/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili
- DORS/98-419
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- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis
- DORS/98-420
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-420/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif à des marchandises d'Albanie et du Sultanat d'Oman
- DORS/2001-251
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2001-251/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives
- DORS/95-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-82/article-[no-article].html
- Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane
- DORS/98-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-23/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt
- DORS/97-321
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-321/article-[no-article].html
- Décret de remise sur l'orge et les produits de l'orge en provenance des États-Unis
- DORS/97-506
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-506/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les fruits et légumes 2003
- DORS/2003-357
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2003-357/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers, 1995
- DORS/95-360
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-360/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les torons d'acier
- DORS/2000-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2000-214/article-[no-article].html
- Décret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2
- DORS/88-514
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-514/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la société Alaska Marine Lines, Inc.
- DORS/98-338
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-338/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth
- DORS/98-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-30/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne
- DORS/91-412
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-412/article-[no-article].html
- Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
- TR/2004-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-133/article-[no-article].html
- Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association
- TR/2004-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2004-148/article-[no-article].html
- Décret de remise visant la République du Cameroun
- TR/2005-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-106/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Electrolux
- TR/2005-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-59/article-[no-article].html
- Décret de remise visant les 14èmes Championnats du monde de semi-marathon de l’IAAF
- DORS/2005-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-263/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant Fenner Dunlop (Bracebridge) Inc.
- DORS/2005-338
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-338/article-[no-article].html
- Décret de remise no 1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes)
- DORS/2005-352
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-352/article-[no-article].html
- Décret de remise des droits antidumping sur les produits de fils ronds en acier inoxydable
- DORS/2005-392
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-392/article-[no-article].html
- Décret de remise visant Hunter Douglas Canada
- DORS/2005-353
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-353/article-[no-article].html
- Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
- TR/2005-128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-128/article-[no-article].html
- Décret de remise sur les fruits 2006
- DORS/2006-137
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2006-137/article-[no-article].html
- Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis)
- TR/2006-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-79/article-[no-article].html
- Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs
- DORS/2006-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2006-195/article-[no-article].html
- Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent
- TR/2006-77
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-77/article-[no-article].html
- Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est
- TR/2006-100
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-100/article-[no-article].html
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l'Union européenne)
- DORS/2004-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2004-93/article-[no-article].html
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)
- DORS/96-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-5/article-[no-article].html
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
- TR/2005-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2005-72/article-[no-article].html
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
- TR/2006-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2006-110/article-[no-article].html
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril
- TR/2006-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/TR-2006-61/article-[no-article].html
- Décret fixant une période d'amnistie
- DORS/98-467
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-467/article-[no-article].html
- Décret fixant au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/88-227
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-227/article-[no-article].html
- Décret fixant au 1er mai 1989 la date d'entrée en vigueur du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/89-123
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-123/article-[no-article].html
- Décret fixant au 1er novembre 1989 la date d'entrée en vigueur du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/89-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-231/article-[no-article].html
- Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels
- DORS/98-474
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-98-474/article-[no-article].html
- Décret fixant une période d’amnistie (2006)
- DORS/2006-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2006-95/article-[no-article].html
- Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
- DORS/99-317
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-317/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard de Rampart House (Yukon)
- DORS/97-540
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-97-540/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
- DORS/98-188
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-98-188/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon (2002, no 02, Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.)
- DORS/2002-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-155/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.)
- DORS/2001-464
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-464/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yuk.)
- DORS/2001-465
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-465/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.)
- DORS/2001-466
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-466/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 3, terres du Yukon réservées à des fins d'aéroports à Dawson, Ross River, Burwash Landing et Old Crow, Yukon)
- DORS/2001-327
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-327/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2002, no 3, Première nation de Carcross/Tagish, Yuk.)
- DORS/2002-391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-391/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 11, du site historique de Rampart House, Yuk.)
- DORS/97-539
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-97-539/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998, no 11, réserve du parc national Kluane, Yuk.)
- DORS/98-590
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-590/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-No 1, de la vallée du Klondike, Yuk.)
- DORS/98-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-108/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.)
- DORS/98-187
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-187/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 5, Première Nation des Nacho Nyak Dun, Yuk.)
- DORS/98-310
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-98-310/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (2002, no 5, réserve du parc territorial de Tombstone, Yuk.)
- DORS/2003-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-74/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 10, Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.)
- DORS/2000-407
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-407/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 13, Réserve faunique du delta de la rivière Nisutlin, Yuk.)
- DORS/2001-88
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2001-88/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 1, terres du Yukon réservées pour des fins d'aéroports à Minto, Pelly Crossing et McQuesten, Yuk.)
- DORS/2000-354
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-354/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.)
- DORS/2000-255
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-255/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.)
- DORS/2000-314
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-314/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.)
- DORS/2000-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-315/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 6, site historique de Fort Selkirk, Yuk.)
- DORS/2000-340
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2000-340/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 10, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.)
- DORS/2003-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-46/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 12, la Première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.)
- DORS/2003-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-48/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 13, la Première nation de Selkirk, Yuk.)
- DORS/2003-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-49/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 14, le Conseil des Tlingits de Teslin, Yuk.)
- DORS/2003-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-50/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 6, Conseil Déna de Ross River, Yuk.)
- DORS/2002-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-315/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 7, site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy, et de Fort Constantine, Yuk.)
- DORS/2002-340
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2002-340/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 8, site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in, Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.)
- DORS/2003-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-44/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 9, la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.)
- DORS/2003-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-45/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 1, la Première nation de Kluane, Yuk.)
- DORS/2003-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-117/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 11, la Première nation des Gwitchin Vuntut, Yuk.)
- DORS/2003-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-47/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 2, la Première nation des Kwanlin Dun, Yuk.)
- DORS/2003-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-118/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 3, la Première nation de Liard, Yuk.)
- DORS/2003-119
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-119/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2003, no 4, la Première nation de White River, Yuk.)
- DORS/2003-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-2003-120/article-[no-article].html
- Décret interdisant l'accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 3)
- DORS/99-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-99-375/article-[no-article].html
- Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- DORS/2001-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-8/article-[no-article].html
- Décret limitant l'immunité relativement aux États-Unis
- DORS/97-121
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-18/DORS-97-121/article-[no-article].html
- Décret limitant la quantité globale annuelle des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada -- Israël
- DORS/97-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-60/article-[no-article].html
- Décret limitant la quantité globale des sucres -- ALÉCCR
- DORS/2002-400
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-400/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)
- TR/92-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-43/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)
- TR/89-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-89-104/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq)
- TR/88-129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-88-129/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA -- Amérique centrale)
- TR/90-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-90-15/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)
- TR/90-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-90-111/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental)
- TR/91-146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-91-146/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
- TR/92-169
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-169/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie)
- TR/92-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-42/article-[no-article].html
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l'Atlantique-Nord
- TR/89-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-89-103/article-[no-article].html
- Décret modifiant la décision CRTC 94-19
- TR/94-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/TR-94-143/article-[no-article].html
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
- DORS/96-322
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-96-322/article-[no-article].html
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-21
- DORS/96-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-96-8/article-[no-article].html
- Décret modifiant certaines ordonnances de l'Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer
- DORS/89-488
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-89-488/article-[no-article].html
- Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l'Office national des transports
- DORS/94-496
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-94-496/article-[no-article].html
- Décret no 1 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/90-301
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-301/article-[no-article].html
- Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général
- DORS/91-696
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-696/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1983 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
- DORS/83-856
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-83-856/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1984 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
- DORS/84-962
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-84-962/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
- DORS/86-460
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-86-460/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'état
- DORS/96-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-96-134/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1992 sur les terres interdites d'accès
- DORS/92-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-221/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/93-78
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-78/article-[no-article].html
- Décret no 1 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/96-126
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-126/article-[no-article].html
- Décret no 12 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/96-463
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-463/article-[no-article].html
- Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
- DORS/90-149
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-90-149/article-[no-article].html
- Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
- DORS/92-688
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-92-688/article-[no-article].html
- Décret no 16 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/93-529
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-529/article-[no-article].html
- Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le boeuf désossé
- DORS/94-12
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-12/article-[no-article].html
- Décret no 2 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/90-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-379/article-[no-article].html
- Décret no 2 de 1986 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
- DORS/86-461
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-86-461/article-[no-article].html
- Décret no 2 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État
- DORS/96-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-96-202/article-[no-article].html
- Décret no 2 de 1988 sur les terres interdites d'accès
- DORS/88-192
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-88-192/article-[no-article].html
- Décret no 2 de 1993 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/93-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-93-79/article-[no-article].html
- Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
- TR/92-222
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/TR-92-222/article-[no-article].html
- Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
- DORS/93-272
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-93-272/article-[no-article].html
- Décret no 3 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/90-399
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-399/article-[no-article].html
- Décret no 3 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État
- DORS/95-552
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-552/article-[no-article].html
- Décret no 3 de 1988 sur les terres interdites d'accès
- DORS/88-278
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-88-278/article-[no-article].html
- Décret no 3 de 1989 sur les terres interdites d'accès
- DORS/89-290
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-89-290/article-[no-article].html
- Décret no 3 de 1991 sur les terrains inderdits d'accès
- DORS/92-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-82/article-[no-article].html
- Décret no 3 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/96-404
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-404/article-[no-article].html
- Décret no 4 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/90-406
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-406/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
- DORS/85-1003
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-85-1003/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1991 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/92-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-81/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1992 sur les terres interdites d'accès
- DORS/92-519
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-519/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/95-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-111/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1996 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/96-462
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-96-462/article-[no-article].html
- Décret no 4 de 1997 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/97-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-97-416/article-[no-article].html
- Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/91-548
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-91-548/article-[no-article].html
- Décret no 5 de 1991 sur un terrain interdit d'accès
- DORS/92-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-92-107/article-[no-article].html
- Décret no 5 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/95-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-112/article-[no-article].html
- Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane
- DORS/92-514
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-92-514/article-[no-article].html
- Décret no 7 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/95-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-416/article-[no-article].html
- Décret no 8 de 1995 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/95-417
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-95-417/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
- TR/93-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-111/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
- DORS/93-536
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-536/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale
- TR/93-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-231/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi
- TR/2006-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-25/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
- TR/2006-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-26/article-[no-article].html
- Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi
- TR/2006-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2006-32/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/93-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-93-30/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/94-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-94-34/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/99-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-130/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/99-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-99-127/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/2000-90
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2000-90/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/2003-146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2003-146/article-[no-article].html
- Décret ordonnant au CRTC d'addresser à tous les réseaux de télévision au Canada un avis leur enjoignant de radiodiffuser un message particulier du premier ministre
- DORS/95-503
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-95-503/article-[no-article].html
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
- TR/2005-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-2005-50/article-[no-article].html
- Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre
- TR/2006-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-62/article-[no-article].html
- Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière
- DORS/84-592
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-84-592/article-[no-article].html
- Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
- TR/2005-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/TR-2005-120/article-[no-article].html
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite
- TR/2004-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2004-155/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
- TR/87-56
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-56/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler la décision CRTC 96-479
- TR/96-92
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-92/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler la décision CRTC 97-137
- TR/97-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-69/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
- TR/86-211
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-86-211/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
- TR/98-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-98-76/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
- TR/85-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-2/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions
- TR/85-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-212/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
- TR/96-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-25/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
- TR/96-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-26/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
- TR/96-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-28/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
- TR/96-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-101/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
- TR/96-119
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-119/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-203
- TR/2000-86
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-86/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-205
- TR/2000-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-87/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
- TR/2000-91
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2000-91/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-628
- TR/2002-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-14/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-678
- TR/2002-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-41/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-377
- TR/2003-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2003-32/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-39
- TR/2002-83
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-83/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-81
- TR/2002-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-94/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-82
- TR/2002-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-104/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2003-115
- TR/2003-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2003-139/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 97-293
- TR/97-119
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-119/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 97-294
- TR/97-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-120/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 99-19
- TR/99-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-99-43/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision qui attribue une licence de radiodiffusion à la Chinavision Canada Corporation
- TR/84-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-145/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision qui attribue une licence de radiodiffusion à la Saskatoon Telecable Ltd.
- TR/84-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-69/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décision CRTC 99-109 à CRTC 99-112
- TR/99-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-99-95/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Racetrack Management (1983)
- TR/87-242
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-242/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Radio Beauce Inc.
- TR/87-37
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-37/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Viking Cable T.V. Limited
- TR/87-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-143/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant A1 Cablesystems Inc.
- TR/90-170
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-170/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Canadian Learning Television
- TR/96-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-103/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CFJO-FM
- TR/97-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-51/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CFMB Limited
- TR/97-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-50/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHAM Hamilton
- TR/95-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-120/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
- TR/93-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-69/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
- TR/93-199
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-199/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM Limited
- TR/94-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-110/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM-FM Mont-Bleu Ltée
- TR/89-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-89-1/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup
- TR/96-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-118/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CTEQ Télévision Inc.
- TR/95-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-117/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant diverses entreprises de distribution par câble
- TR/95-119
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-119/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant KAYU-TV (Fox)
- TR/94-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-139/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la New Brunswick Broadcasting Company Ltd
- TR/88-123
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-123/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la Société Radio-Canada
- TR/94-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-112/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la station de radio CIWW Ottawa
- TR/95-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-38/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la Sun Country Cablevision Ltd.
- TR/87-256
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-256/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Premier Choix : TVEC Inc.
- TR/94-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-94-111/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Rawlco Communications Ltd.
- TR/90-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-154/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Rogers Cable TV Limited, Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. et Shaw Cablesystems (Ontario) L
- TR/95-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-95-39/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd.
- TR/92-171
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-92-171/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant SkyCable Inc.
- TR/96-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-27/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TELUS Cable Holdings Inc.
- TR/97-88
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-88/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant TreeHouse TV
- TR/96-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-104/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion
- TR/96-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-96-95/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant une licence de radiodiffusion
- TR/97-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-25/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Victoria Communications Limited
- TR/88-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-33/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Moffat Communications Ltd.
- TR/85-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-41/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Premier Cablesystems Limited
- TR/84-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-84-231/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
- TR/88-29
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-29/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
- TR/88-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-88-215/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-362
- TR/97-126
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-126/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-370
- TR/97-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-130/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC concernant Campbell River T.V. Association
- TR/85-213
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-213/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
- TR/87-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-99/article-[no-article].html
- Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited
- TR/87-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-150/article-[no-article].html
- Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-338 et CRTC 2005-339
- TR/2005-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-103/article-[no-article].html
- Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-15
- TR/2005-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-36/article-[no-article].html
- Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2005-246 et CRTC 2005-247
- TR/2005-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-81/article-[no-article].html
- Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2005-248
- TR/2005-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2005-82/article-[no-article].html
- Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2006-193
- TR/2006-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2006-108/article-[no-article].html
- Décret refusnat d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2001-457 et CRTC 2001-458
- TR/2001-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2001-110/article-[no-article].html
- Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- TR/2004-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-16/article-[no-article].html
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
- TR/93-126
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-126/article-[no-article].html
- Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères
- TR/2006-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-11/article-[no-article].html
- Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre
- TR/2006-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-10/article-[no-article].html
- Décret rejetant au CRTC une décision ayant trait aux licences de Télémedia Communications Inc. et Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited
- TR/87-257
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-257/article-[no-article].html
- Décret relatif à la semence de luzerne de la Saskatchewan
- DORS/2001-345
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2001-345/article-[no-article].html
- Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l'Ontario
- DORS/62-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-62-1/article-[no-article].html
- Décret relatif au blé de l'Ontario
- C.R.C., ch. 223
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.223/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon de l'Ontario
- C.R.C., ch. 220
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.220/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon de la Colombie-Britannique
- C.R.C., ch. 148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.148/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon de la Nouvelle-Écosse
- C.R.C., ch. 168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.168/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.280/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon du Manitoba
- C.R.C., ch. 160
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.160/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon du Nouveau-Brunswick
- C.R.C., ch. 164
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.164/article-[no-article].html
- Décret relatif au dindon du Québec
- C.R.C., ch. 259
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.259/article-[no-article].html
- Décret relatif au fromage de l'Ontario
- C.R.C., ch. 179
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.179/article-[no-article].html
- Décret relatif au lin de la Saskatchewan
- DORS/2001-344
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2001-344/article-[no-article].html
- Décret relatif au porc de l'Alberta
- C.R.C., ch. 130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.130/article-[no-article].html
- Décret relatif au porc de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.228/article-[no-article].html
- Décret relatif au porc de la Nouvelle-Écosse
- C.R.C., ch. 167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.167/article-[no-article].html
- Décret relatif au porc de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 271
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.271/article-[no-article].html
- Décret relatif au porc du Manitoba
- C.R.C., ch. 154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.154/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 268
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.268/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.225/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet de l'Ontario
- C.R.C., ch. 180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.180/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique
- DORS/97-424
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-97-424/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet de la Nouvelle-Écosse
- C.R.C., ch. 165
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.165/article-[no-article].html
- Décret relatif au poulet du Manitoba
- C.R.C., ch. 152
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.152/article-[no-article].html
- Décret relatif au raisin de l'Ontario destiné à la transformation
- C.R.C., ch. 201
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.201/article-[no-article].html
- Décret relatif au raisin frais de l'Ontario
- C.R.C., ch. 194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.194/article-[no-article].html
- Décret relatif au sucre et au sirop d'érable de Québec-Sud
- C.R.C., ch. 258
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.258/article-[no-article].html
- Décret relatif au tabac de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 235
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.235/article-[no-article].html
- Décret relatif au tabac jaune de l'Ontario
- C.R.C., ch. 183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.183/article-[no-article].html
- Décret relatif au tabac jaune du Québec
- C.R.C., ch. 243
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.243/article-[no-article].html
- Décret relatif aux dindons de l'Alberta
- C.R.C., ch. 134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.134/article-[no-article].html
- Décret relatif aux haricots de l'Ontario
- C.R.C., ch. 176
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.176/article-[no-article].html
- Décret relatif aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 236
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.236/article-[no-article].html
- Décret relatif aux légumes de serre de l'Ontario
- C.R.C., ch. 207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.207/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de l'Alberta
- C.R.C., ch. 128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.128/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.226/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de l'Ontario
- C.R.C., ch. 181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.181/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de la Colombie-Britannique
- C.R.C., ch. 140
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.140/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de la Nouvelle-Écosse
- C.R.C., ch. 166
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.166/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 269
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.269/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oeufs du Nouveau-Brunswick
- C.R.C., ch. 162
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.162/article-[no-article].html
- Décret relatif aux oignons de l'Ontario
- C.R.C., ch. 218
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.218/article-[no-article].html
- Décret relatif aux petits fruits de l'Ontario destinés à la transformation
- C.R.C., ch. 178
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.178/article-[no-article].html
- Décret relatif aux pommes de l'Ontario
- C.R.C., ch. 170
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.170/article-[no-article].html
- Décret relatif aux pommes de terre de l'Alberta
- C.R.C., ch. 133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.133/article-[no-article].html
- Décret relatif aux pommes de terre de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 233
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.233/article-[no-article].html
- Décret relatif aux semences généalogiques de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 232
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.232/article-[no-article].html
- Décret relatif aux frais de décision anticipée -- Programme d'encouragement du secteur pétrolier
- DORS/83-461
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-83-461/article-[no-article].html
- Décret relatif à la bande de Miawpukek
- DORS/89-533
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-89-533/article-[no-article].html
- Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
- DORS/99-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-99-15/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC certaines décisions
- TR/97-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-97-11/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC certaines décisions qui modifient les licences de radiodiffusion de la Câblevision Nationale Ltée
- TR/83-160
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-160/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2001-757
- TR/2002-54
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-2002-54/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision attribuant une licence de radiodiffusion à la Omineca Cablevision Limited
- TR/85-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-85-1/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à CHEZ-FM INC.
- TR/90-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-90-3/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à Nation's Capital Television Incorporated
- TR/87-91
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-91/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait aux licences de Telemedia Communications Inc. et Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited
- TR/87-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-98/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision modifiant la licence de radiodiffusion de Westcom Group Limited
- TR/86-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-86-212/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion d'Allarcom Limited
- TR/83-165
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-165/article-[no-article].html
- Décret renvoyant au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Télécâble Vidéotron Ltée
- TR/83-161
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-83-161/article-[no-article].html
- Décret renvoyant les décisions du CRTC concernant Shaw Cablesystems Ltd. et Cogeco Radio-Télévision Inc.
- TR/93-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-93-190/article-[no-article].html
- Décret renvoyant une décision du CRTC approuvant une demande de licence par Ian Mackay
- TR/87-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/TR-87-34/article-[no-article].html
- Décret soustrayant l'emploi dans les mines d'uranium (Ontario)
- DORS/87-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-181/article-[no-article].html
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)
- DORS/97-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-155/article-[no-article].html
- Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear
- DORS/84-409
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-84-409/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.)
- TR/92-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-73/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Grand Lac des Esclaves T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1535
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1535/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
- TR/94-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-94-28/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ile Baffin T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1530
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1530/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (l'inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.)
- TR/92-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-111/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.)
- TR/93-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-93-150/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1533
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1533/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Mayo, T.Y.)
- TR/91-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-91-155/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.)
- TR/92-139
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-139/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.))
- TR/98-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-98-3/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Parc national Wager Bay, T. N.-O.)
- TR/96-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-96-87/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.)
- TR/95-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-95-23/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.)
- TR/92-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-74/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (région nord de l'île de Baffin, T.N.-O.)
- TR/92-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-41/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1537
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1537/article-[no-article].html
- Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1539
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1539/article-[no-article].html
- Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)
- C.R.C., ch. 734
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.734/article-[no-article].html
- Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec
- DORS/93-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-154/article-[no-article].html
- Décret sur l'organisation du marché des pomiculteurs du Québec
- DORS/60-481
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-60-481/article-[no-article].html
- Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited
- DORS/88-467
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-467/article-[no-article].html
- Décret sur l'acquisition des actions de la société «Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A.»
- DORS/89-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-31/article-[no-article].html
- Décret sur l'emprunt de matériel et d'équipement de défense
- C.R.C., ch. 676
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.676/article-[no-article].html
- Décret sur l'inspection de matériel de défense
- C.R.C., ch. 707
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.707/article-[no-article].html
- Décret sur l'assignation des lignes de charge
- TR/80-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-80-108/article-[no-article].html
- Décret sur l'immunité de la Commission conjointe internationale
- C.R.C., ch. 1315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1315/article-[no-article].html
- Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996
- DORS/96-383
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-383/article-[no-article].html
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
- TR/83-113
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/TR-83-113/article-[no-article].html
- Décret sur la commercialisation des porcs de l'Ontario
- DORS/79-418
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-418/article-[no-article].html
- Décret sur la mise en marché du porc au Québec
- DORS/79-727
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-727/article-[no-article].html
- Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
- TR/81-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/TR-81-11/article-[no-article].html
- Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes)
- DORS/86-766
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-766/article-[no-article].html
- Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor
- DORS/86-1123
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-1123/article-[no-article].html
- Décret sur la fourniture de matériel et de services aux navires étrangers
- C.R.C., ch. 721
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.721/article-[no-article].html
- Décret sur la location d'équipement flottant de défense
- C.R.C., ch. 687
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.687/article-[no-article].html
- Décret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies
- C.R.C., ch. 731
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.731/article-[no-article].html
- Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc.
- DORS/88-576
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-576/article-[no-article].html
- Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc.
- DORS/88-577
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-88-577/article-[no-article].html
- Décret sur la sécurité des navires non canadiens
- TR/97-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/TR-97-96/article-[no-article].html
- Décret sur la Commission du système métrique
- C.R.C., ch. 972
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.972/article-[no-article].html
- Décret sur la réserve du parc national Gwaii Haanas
- DORS/96-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-96-93/article-[no-article].html
- Décret sur la pension dans les zones de service spécial
- DORS/2001-496
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/DORS-2001-496/article-[no-article].html
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- TR/83-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/TR-83-114/article-[no-article].html
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada
- TR/92-158
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-20/TR-92-158/article-[no-article].html
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
- TR/93-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23/TR-93-81/article-[no-article].html
- Décret sur la réduction du tarif de préférence général (1996)
- DORS/96-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-6/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)
- TR/90-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-115/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O)
- TR/90-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-114/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O)
- TR/94-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-94-130/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord-Ouest)
- TR/90-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-90-11/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.O.)
- TR/98-91
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-98-91/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
- TR/92-205
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-92-205/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
- TR/2002-9
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Z Shell Lake », T.N.-O.)
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- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
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- Décret sur la publication de la Gazette du Canada
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- Décret sur la prospection de l'or (Yukon) (1979)
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- Décret sur la Croix du Souvenir (première guerre mondiale)
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- Décret sur la Croix du Souvenir (seconde guerre mondiale)
- C.R.C., ch. 1623
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- Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Active Endeavour »
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- Décret sur la médaille Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour l'opération « Eagle Assist »
- TR/2003-153
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- Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires
- TR/94-62
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- Décret sur la médaille de l'opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ)
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- Décret sur la médaille de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM)
- TR/94-55
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- Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
- TR/95-105
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- Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) relative à l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM)
- TR/2002-103
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- Décret sur la médaille de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Macédoine)
- TR/2000-10
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- Décret sur la médaille de la Force internationale du Timor Oriental (INTERFET)
- TR/2001-39
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- Décret sur la médaille de la Mission d'assistance des Nations Unies au Rwanda (UNAMIR)
- TR/94-91
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- Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (Croatie)
- TR/2000-12
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- Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda/Rwanda (MONUOR)
- TR/95-103
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- Décret sur la médaille de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)
- TR/2001-87
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- Décret sur la médaille de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC)
- TR/2001-38
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- Décret sur la médaille de la Mission de surveillance de la Communauté européenne (Yougoslavie)
- TR/94-53
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- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Kosovo
- TR/2000-13
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- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Timor oriental et de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO/ATNUTO)
- TR/2001-37
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- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine
- TR/2000-11
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- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA)
- TR/95-104
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- Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL)
- TR/2001-36
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- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette «NATO -- OTAN»
- TR/95-126
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- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette «PEACE -- PAIX»
- TR/95-125
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- Décret sur la Médaille du service spécial des Nations Unies
- TR/97-106
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- Décret sur la médaille du service spécial des Nations Unies
- TR/98-30
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- Décret sur la Médaille du Siège de l'Organisation des Nations Unies (ville de New York)
- TR/99-136
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- Décret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour des opérations dans les Balkans
- TR/2003-151
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- Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
- TR/97-5
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http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-5/article-[no-article].html
- Décret sur la médaille de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH)
- TR/2005-90
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- Décret sur la médaille Non Article 5 de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour la mission de formation de l’OTAN en Irak
- TR/2006-87
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- Décret sur la médaille de l’Opration des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)
- TR/2006-86
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http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-86/article-[no-article].html
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.)
- TR/2006-69
-
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- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- DORS/93-612
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- Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel
- TR/83-72
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- Décret sur les régions désignées pour la possession d'armes à feu
- C.R.C., ch. 430
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- Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse
- DORS/82-719
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- Décret sur le colza de la Saskatchewan
- DORS/2003-225
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- Décret sur le lait de l'Alberta
- DORS/94-719
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- Décret sur le lait de l'Ile-du-Prince-Édouard
- DORS/94-628
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- Décret sur le lait de l'Ontario
- C.R.C., ch. 215
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- Décret sur le lait de la Colombie-Britannique
- DORS/94-511
-
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- Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse
- DORS/94-626
-
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- Décret sur le lait de la Saskatchewan
- DORS/94-721
-
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- Décret sur le lait du Manitoba
- C.R.C., ch. 155
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- Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick
- DORS/94-627
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-627/article-[no-article].html
- Décret sur le lait du Québec
- DORS/94-720
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-720/article-[no-article].html
- Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick
- DORS/82-42
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-82-42/article-[no-article].html
- Décret sur le poulet de l'Alberta
- DORS/99-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-99-145/article-[no-article].html
- Décret sur le soja de l'Ontario
- DORS/80-183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-183/article-[no-article].html
- Décret sur les asperges de l'Ontario destinées à la transformation
- DORS/78-859
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-859/article-[no-article].html
- Décret sur les bovins du Québec
- DORS/92-293
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-293/article-[no-article].html
- Décret sur les bovins produits à l'Ile-du-Prince-Édouard
- DORS/88-292
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-292/article-[no-article].html
- Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique
- DORS/78-444
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-444/article-[no-article].html
- Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 270
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.270/article-[no-article].html
- Décret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique
- DORS/79-818
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-818/article-[no-article].html
- Décret sur les fruits tendres de l'Ontario
- DORS/79-678
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-79-678/article-[no-article].html
- Décret sur les légumes de l'Ontario destinés à la transformation
- DORS/78-860
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- Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique
- DORS/81-49
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- Décret sur les légumes de transformation du Québec
- DORS/92-118
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- Décret sur les légumes du Manitoba
- DORS/85-544
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- Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan
- DORS/87-403
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- Décret sur les oeufs du Manitoba
- DORS/81-549
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-549/article-[no-article].html
- Décret sur les ovins du Québec et leur laine
- DORS/92-91
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-91/article-[no-article].html
- Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick
- DORS/80-726
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-726/article-[no-article].html
- Décret sur les pommes de terre fraîches de l'Ontario
- DORS/87-553
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-553/article-[no-article].html
- Décret sur les porcins de la Colombie-Britannique
- DORS/90-158
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-90-158/article-[no-article].html
- Décret sur les poulettes du Manitoba
- DORS/80-352
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-352/article-[no-article].html
- Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick
- DORS/2000-228
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-2000-228/article-[no-article].html
- Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)
- TR/93-255
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- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce
- DORS/86-547
-
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- Décret sur le nitrate d'ammonium et le fuel oil
- C.R.C., ch. 598
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- Décret sur le taux de base de la Loi sur l'expropriation
- C.R.C., ch. 640
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http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/C.R.C.-ch.640/article-[no-article].html
- Décret sur le prêt d'habillement et d'équipement de défense
- C.R.C., ch. 686
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.686/article-[no-article].html
- Décret sur le prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens
- C.R.C., ch. 709
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.709/article-[no-article].html
- Décret sur le prêt de matériel et d'équipement de défense à des adjudicataires
- C.R.C., ch. 689
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.689/article-[no-article].html
- Décret sur le transfert d'épitoges du Royal Military College of Canada
- C.R.C., ch. 736
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.736/article-[no-article].html
- Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense
- C.R.C., ch. 688
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.688/article-[no-article].html
- Décret sur le transfert de films militaires à l'OTAN
- C.R.C., ch. 735
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.735/article-[no-article].html
- Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada
- DORS/90-706
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-90-706/article-[no-article].html
- Décret sur les droits d'émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens
- DORS/82-550
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-82-550/article-[no-article].html
- Décret sur les droits d'utilisation des services d'eau potable et d'égouts (District Régional de Peace River-Liard)
- DORS/84-349
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-349/article-[no-article].html
- Décret sur les droits d'utilisation des services d'entretien d'équipement de télécommunications et d'équipement électronique
- DORS/81-319
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-319/article-[no-article].html
- Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion
- DORS/82-281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-82-281/article-[no-article].html
- Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d'une journée destinés aux employeurs
- DORS/86-1007
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-1007/article-[no-article].html
- Décret sur les permis relatifs à des terres publiques
- C.R.C., ch. 722
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.722/article-[no-article].html
- Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie
- C.R.C., ch. 692
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.692/article-[no-article].html
- Décret sur les services de blanchissage des Forces canadiennes
- C.R.C., ch. 679
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.679/article-[no-article].html
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie
- TR/92-131
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-1/TR-92-131/article-[no-article].html
- Décret sur les revenus des bandes d'Indiens
- DORS/90-297
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-90-297/article-[no-article].html
- Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.
- DORS/78-748
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-78-748/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
- DORS/93-391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-391/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges de l'Agence spatiale européenne
- DORS/82-464
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-82-464/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques)
- DORS/2003-309
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2003-309/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail)
- C.R.C., ch. 1318
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1318/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l'Organisation des États américains
- DORS/99-350
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-99-350/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale
- DORS/97-450
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-450/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
- DORS/97-449
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-449/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l' I.I.C.A.
- C.R.C., ch. 1311
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1311/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie
- DORS/88-574
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-88-574/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI
- DORS/94-563
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-563/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation de coopération et de développement économiques
- DORS/91-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-91-107/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique
- DORS/2002-401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-401/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest
- DORS/80-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-80-64/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
- DORS/94-581
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-581/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT)
- DORS/81-907
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-81-907/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation météorologique mondiale
- DORS/85-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-85-154/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord
- DORS/93-611
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-93-611/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de l'Union internationale des télécommunications
- DORS/2000-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2000-230/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque africaine de développement
- DORS/84-360
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-84-360/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique de développement
- C.R.C., ch. 1305
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1305/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque de développement inter-américaine
- C.R.C., ch. 1312
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1312/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs
- DORS/81-690
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-81-690/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
- DORS/94-562
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-562/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique nord-ouest
- C.R.C., ch. 1314
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1314/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord
- C.R.C., ch. 1316
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1316/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
- DORS/99-409
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-99-409/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités de la F.A.O.
- DORS/78-793
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-78-793/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
- C.R.C., ch. 1308
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1308/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL
- DORS/94-565
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-94-565/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités du Fonds africain de développement
- C.R.C., ch. 1304
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1304/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
- DORS/97-501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-97-501/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth
- C.R.C., ch. 1307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/C.R.C.-ch.1307/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale
- DORS/2004-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2004-156/article-[no-article].html
- Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut
- DORS/98-380
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-98-380/article-[no-article].html
- Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale
- C.R.C., ch. 1550
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1550/article-[no-article].html
- Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7)
- DORS/85-872
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-85-872/article-[no-article].html
- Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)
- C.R.C., ch. 1549
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1549/article-[no-article].html
- Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)
- C.R.C., ch. 1547
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1547/article-[no-article].html
- Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)
- C.R.C., ch. 1548
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/C.R.C.-ch.1548/article-[no-article].html
- Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada
- C.R.C., ch. 1112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1112/article-[no-article].html
- Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
- C.R.C., ch. 356
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.356/article-[no-article].html
- Décret sur les relevés d'importations et d'exportations
- C.R.C., ch. 1504
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19/C.R.C.-ch.1504/article-[no-article].html
- Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande
- DORS/95-465
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-465/article-[no-article].html
- Décret sur le marquage de marchandises importées
- C.R.C., ch. 535
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.535/article-[no-article].html
- Décret sur les districts miniers dans des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
- TR/2000-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/TR-2000-53/article-[no-article].html
- Décret sur les serments d'allégeance et d'office et le siège du gouvernement (T.N.-O.)
- C.R.C., ch. 1239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1239/article-[no-article].html
- Décret sur les serments d'allégeance et d'office (Yukon)
- C.R.C., ch. 1611
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1611/article-[no-article].html
- Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel
- DORS/82-405
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-14/DORS-82-405/article-[no-article].html
- Décret sur le régime des justes salaires
- C.R.C., ch. 1621
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1621/article-[no-article].html
- Décret sur les passeports canadiens
- TR/81-86
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-81-86/article-[no-article].html
- Décret sur les prestations pour bravoure
- TR/90-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-90-95/article-[no-article].html
- Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose)
- TR/2003-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-2/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat
- DORS/2005-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2005-112/article-[no-article].html
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- DORS/2005-291
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2005-291/article-[no-article].html
- Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis
- DORS/2005-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.8/DORS-2005-106/article-[no-article].html
- Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeport
- TR/92-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-92-168/article-[no-article].html
- Décret transférant au Bureau d'information du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications ...
- TR/2001-96
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-96/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme
- TR/95-85
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-85/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du
- TR/93-140
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-140/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au
- TR/93-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-142/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique
- TR/93-141
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-141/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui font partie du ministère
- TR/93-170
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-170/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui f
- TR/93-167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-167/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des
- TR/93-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-145/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
- TR/93-146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-146/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
- TR/93-203
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-203/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau
- TR/93-138
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-138/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et au ministre des communicatio
- TR/93-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-202/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur
- TR/2004-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-35/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère du Revenu national la responsablité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant
- TR/96-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-31/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministè
- TR/93-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-144/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre de l'Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
- TR/95-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-49/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d'État du Canada
- TR/93-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-200/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
- TR/92-228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-92-228/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
- TR/88-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-88-122/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Pro
- TR/95-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-69/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
- TR/95-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-102/article-[no-article].html
- Décret transférant au secrétaire d'État du Canada certaines attributions des ministres de l'Emploi et de l'Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la
- TR/93-201
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-201/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada
- TR/2003-216
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-216/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- TR/2004-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-44/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'École de la fonction publique du Canada
- TR/2004-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-43/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence des services frontaliers du Canada
- TR/2003-217
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-217/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l'Industrie au ministère du Commerce international
- TR/2003-210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-210/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada
- TR/2003-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-215/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international
- TR/2003-209
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-209/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
- TR/2003-203
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-203/article-[no-article].html
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- TR/2003-222
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-222/article-[no-article].html
- Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l'égard de certains secteurs de Communication Canada
- TR/2004-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-14/article-[no-article].html
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- TR/2003-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-221/article-[no-article].html
- Décret transférant des activités d'inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des ali
- TR/96-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-52/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du Secrétariat des sociétés d'État en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logements
- TR/2004-100
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-100/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité à l'égard du Secrétariat des villes
- TR/2004-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-103/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du Secrétariat des Affaires autochtones
- TR/2004-86
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-86/article-[no-article].html
- Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement
- TR/2004-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-6/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au Programme de
- TR/95-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-45/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme
- TR/95-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-35/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère de l'Environnement au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la société
- TR/2004-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-36/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
- TR/2003-229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-229/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Centre national de prévention du crime
- TR/2003-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-230/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Pêches et de Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes
- TR/2003-233
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-233/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Transports à l'Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes
- TR/2004-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-7/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l'environnement la responsabilité à l'égard de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la Société
- TR/2004-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-8/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de
- TR/95-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-46/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada la responsabilité à l'égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l'Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes
- TR/2004-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-112/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l'égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire
- TR/2003-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-231/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
- TR/95-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-44/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'
- TR/95-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-36/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Environnement au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l'autorité du ministre
- TR/2004-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-102/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l'égard de l'Agence et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre
- TR/2004-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-101/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada
- TR/2003-227
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-227/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attribu
- TR/93-238
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-238/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du ...
- TR/2003-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-214/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement éc
- TR/93-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-98/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l'égard du ministère du Commerce international
- TR/2003-208
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-208/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devo
- TR/88-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-88-112/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d'État la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
- TR/2001-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-73/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement écon
- TR/96-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-96-16/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
- TR/95-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-95-52/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne
- TR/2003-240
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-240/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions ...
- TR/2003-228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-228/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
- TR/2003-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-204/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
- TR/2003-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-202/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Agence Parcs Canada
- TR/2003-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-226/article-[no-article].html
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de Réseau du leadership
- TR/2001-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2001-51/article-[no-article].html
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor
- TR/2004-90
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-90/article-[no-article].html
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l'autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
- TR/2004-88
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-88/article-[no-article].html
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l'information ...
- TR/2003-232
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2003-232/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de la Santé à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre de la Santé
- TR/2004-123
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-123/article-[no-article].html
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
- TR/2004-135
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-135/article-[no-article].html
- Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
- TR/2004-136
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2004-136/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
- TR/2005-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-48/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
- TR/2005-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-73/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
- TR/2005-83
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2005-83/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles
- TR/2006-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-45/article-[no-article].html
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- TR/2006-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-46/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation
- TR/2006-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-76/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
- TR/2006-85
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-85/article-[no-article].html
- Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes
- TR/2006-29
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-29/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
- TR/2006-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-30/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil
- TR/2006-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-75/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
- TR/2006-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-22/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
- TR/2006-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-27/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences
- TR/2006-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-72/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes
- TR/2006-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-16/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones
- TR/2006-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-51/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux
- TR/2006-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-101/article-[no-article].html
- Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
- TR/2006-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-80/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières
- TR/2006-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-73/article-[no-article].html
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques
- TR/2006-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-74/article-[no-article].html
- Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
- TR/2006-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-47/article-[no-article].html
- Décret visant les droits de mise en chantier
- DORS/81-552
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-552/article-[no-article].html
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi
- TR/83-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/TR-83-108/article-[no-article].html
- Désignation du Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l'administration financière et à titre de ministre aux fins de l'article 31 ...
- TR/86-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/TR-86-64/article-[no-article].html
- Désignation de la ville d'Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie
- TR/86-177
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/TR-86-177/article-[no-article].html
- Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
- TR/76-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-76-44/article-[no-article].html
- Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor relativement
- TR/82-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/TR-82-38/article-[no-article].html
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
- TR/84-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/TR-84-134/article-[no-article].html
- Désignation d'un lieu d'examen et de vente
- TR/82-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/TR-82-221/article-[no-article].html
- Decret no 2 de 1991 sur les terrains interdits d'accès
- DORS/91-679
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-91-679/article-[no-article].html
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
- TR/2004-109
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-17/TR-2004-109/article-[no-article].html
- Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998)
- TR/98-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-55/article-[no-article].html
- Directive No 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/89-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-89-122/article-[no-article].html
- Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada
- TR/89-140
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/TR-89-140/article-[no-article].html
- Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
- TR/88-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/TR-88-50/article-[no-article].html
- Directive sur la distribution des lois du Parlement (TR/83-207)
- TR/83-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/TR-83-207/article-[no-article].html
- Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité
- C.R.C., ch. 1354
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1354/article-[no-article].html
- Directives en matière d'immigration
- TR/80-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/TR-80-125/article-[no-article].html
- Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
- DORS/80-629
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-80-629/article-[no-article].html
- Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
- DORS/80-957
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-80-957/article-[no-article].html
- Gibier déclaré menacé d'extinction
- C.R.C., ch. 1236
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1236/article-[no-article].html
- Gibier déclaré menacé d'extinction
- C.R.C., ch. 1610
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/C.R.C.-ch.1610/article-[no-article].html
- Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation)
- DORS/2001-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-2001-15/article-[no-article].html
- Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
- DORS/85-627
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-85-627/article-[no-article].html
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)
- DORS/97-192
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-192/article-[no-article].html
- Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
- C.R.C., ch. 378
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/C.R.C.-ch.378/article-[no-article].html
- Licence d'exportation de billes
- C.R.C., ch. 612
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.612/article-[no-article].html
- Licence d'exportation de marchandises pour usage spécial et personnel
- C.R.C., ch. 611
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.611/article-[no-article].html
- Licence d'exportation de spécimens
- C.R.C., ch. 616
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.616/article-[no-article].html
- Licence d'exportation de sucre
- DORS/83-722
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-83-722/article-[no-article].html
- Licence d'exportation des pièces de monnaie canadienne en bronze de un cent
- C.R.C., ch. 613
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.613/article-[no-article].html
- Licence d'importation d'armes
- DORS/86-1078
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-86-1078/article-[no-article].html
- Licence d'importation d'oeufs
- C.R.C., ch. 625
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.625/article-[no-article].html
- Licence d'importation de dindons et parties de dindon
- DORS/81-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-81-122/article-[no-article].html
- Licence d'importation de poulets
- DORS/79-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-79-72/article-[no-article].html
- Licence d'importation de produits laitiers pour usage personnel
- C.R.C., ch. 623
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.623/article-[no-article].html
- Licence d'importation de spécimens (personnels ou domestiques)
- C.R.C., ch. 632
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.632/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions
- C.R.C., ch. 609
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.609/article-[no-article].html
- Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis
- DORS/97-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-107/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no 31 -- Beurre d'arachides
- DORS/95-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-41/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no 37 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
- DORS/98-264
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-264/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no 38 -- Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
- DORS/98-265
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-265/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no 39 -- Logiciel de cryptographie de très grande diffusion
- DORS/99-238
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-99-238/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 15 -- Oeufs
- DORS/84-158
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-84-158/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 16 -- Produits des oeufs
- DORS/84-159
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-84-159/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 18 -- Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
- TR/89-121
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/TR-89-121/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
- DORS/93-580
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-93-580/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 29 -- Marchandises industrielles admissibles
- DORS/94-735
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-94-735/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 30 -- Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
- DORS/94-734
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-94-734/article-[no-article].html
- Licence générale d'exportation no Ex. 82 -- Produits en acier ordinaire
- DORS/87-322
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-87-322/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 1 -- Produits laitiers pour usage personnel
- DORS/95-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-40/article-[no-article].html
- Licence générale d’importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles
- DORS/95-37
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-37/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 102 -- filés ou tissus
- DORS/96-287
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-287/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 106 -- vêtements ou autres articles textiles
- DORS/97-170
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-170/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 108 -- Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
- DORS/98-266
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-98-266/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 13 -- Boeuf et veau pour usage personnel
- DORS/95-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-43/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 14 -- Margarine pour usage personnel
- DORS/95-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-44/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 19
- DORS/78-384
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-78-384/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation No 193 -- Roses
- DORS/97-77
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-77/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 2 -- Volaille et produits de volaille pour usage personnel
- DORS/95-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-39/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge
- DORS/95-400
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-400/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 3 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel
- DORS/95-396
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-396/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 6 -- Roses pour usage personnel
- DORS/97-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-80/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 7 -- Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel
- DORS/95-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-38/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 8 -- Oeufs pour usage personnel
- DORS/95-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-42/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 80 -- Acier ordinaire
- DORS/97-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-57/article-[no-article].html
- Licence générale d'importation no 81 -- Produits en acier spécialisé
- DORS/97-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-58/article-[no-article].html
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- DORS/97-175
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-97-175/article-[no-article].html
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques)
- DORS/2002-163
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-163/article-[no-article].html
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances)
- DORS/2002-162
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2002-162/article-[no-article].html
- Liste de divulgation des ingrédients
- DORS/88-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-64/article-[no-article].html
- Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi
- DORS/93-282
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-93-282/article-[no-article].html
- Liste des autorités responsables des déchets dangereux
- DORS/92-636
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-636/article-[no-article].html
- Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement
- TR/2005-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/TR-2005-114/article-[no-article].html
- Liste des marchandises d’exportation contrôlée
- DORS/89-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-89-202/article-[no-article].html
- Liste des marchandises d’importation contrôlée
- C.R.C., ch. 604
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.604/article-[no-article].html
- Liste des pays désignés (armes automatiques)
- DORS/91-575
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-91-575/article-[no-article].html
- Liste des pays visés
- DORS/81-543
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-81-543/article-[no-article].html
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique
- TR/81-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-22/article-[no-article].html
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique
- TR/80-128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-80-128/article-[no-article].html
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta
- TR/80-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-80-127/article-[no-article].html
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line en Saskatchewan
- TR/81-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-23/article-[no-article].html
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique
- TR/81-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/TR-81-21/article-[no-article].html
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
- C.R.C., ch. 448
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/C.R.C.-ch.448/article-[no-article].html
- Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)
- TR/98-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-98-81/article-[no-article].html
- Normes sur les distributeurs de propane liquide
- TR/91-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-91-110/article-[no-article].html
- Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides
- TR/90-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-90-156/article-[no-article].html
- Normes sur les ensembles de mesurage avec CAT électronique
- TR/90-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-90-155/article-[no-article].html
- Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement
- TR/91-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/TR-91-21/article-[no-article].html
- Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel -- Modification
- TR/82-13
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-82-13/article-[no-article].html
- Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
- TR/92-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-2/article-[no-article].html
- Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
- DORS/86-1082
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-86-1082/article-[no-article].html
- Ordonnance de 1990 sur les taux des cotisations d'assurance-chômage
- DORS/90-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-90-59/article-[no-article].html
- Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international)
- DORS/98-461
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-98-461/article-[no-article].html
- Ordonnance de l'Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.150/article-[no-article].html
- Ordonnance modifiant les ordonnances de la CCT en abandon de l'exploitation de la sous-division Avonlea du CN entre Parry et Avonlea
- DORS/88-590
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-590/article-[no-article].html
- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
- DORS/97-429
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-97-429/article-[no-article].html
- Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
- DORS/94-300
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-300/article-[no-article].html
- Ordonnance no 1 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
- DORS/95-92
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-92/article-[no-article].html
- Ordonnance no 1-1962 sur les terres pétrolifères et gazifères
- C.R.C., ch. 1521
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1521/article-[no-article].html
- Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
- DORS/95-302
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-95-302/article-[no-article].html
- Ordonnance no 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/88-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-307/article-[no-article].html
- Ordonnance no 2-1961 sur les terres pétrolifères et gazifères
- C.R.C., ch. 1520
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1520/article-[no-article].html
- Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
- DORS/94-478
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-478/article-[no-article].html
- Ordonnance no 5 de 1994 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux
- DORS/94-782
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/DORS-94-782/article-[no-article].html
- Ordonnance No MO-62-69 de l'Office national de l'énergie
- C.R.C., ch. 1055
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/C.R.C.-ch.1055/article-[no-article].html
- Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices
- C.R.C., ch. 648
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.648/article-[no-article].html
- Ordonnance sur l'âge
- TR/78-165
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/TR-78-165/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/89-19
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-89-19/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la commercialisation des poulettes du Manitoba (marchés interprovincial et international)
- DORS/89-445
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-89-445/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/88-527
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-527/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international)
- DORS/90-530
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-90-530/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada
- DORS/98-245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-98-245/article-[no-article].html
- Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/88-465
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-465/article-[no-article].html
- Ordonnance sur le nématode doré
- DORS/80-260
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-80-260/article-[no-article].html
- Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n'est pas saine d'esprit
- C.R.C., ch. 1600
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1600/article-[no-article].html
- Ordonnance sur le paiement aux personnes à charge de membres décédés ou d'anciens membres
- C.R.C., ch. 1599
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1599/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires
- C.R.C., ch. 1046
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1046/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/87-663
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-663/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/86-1111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-86-1111/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/88-407
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-88-407/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l'Ontario
- C.R.C., ch. 216
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.216/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de l'Alberta
- C.R.C., ch. 129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.129/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l'Ontario
- C.R.C., ch. 217
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.217/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.229/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/84-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-1/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente de poulettes du Manitoba
- DORS/80-531
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-531/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des oeufs du Manitoba
- DORS/81-515
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-515/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l'Alberta (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/85-1117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-1117/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du soja de l'Ontario
- DORS/80-328
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-328/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer sur les dindons du Manitoba
- DORS/84-835
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-835/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l’Alberta
- DORS/84-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-84-190/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba
- DORS/85-533
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-533/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l'Alberta
- C.R.C., ch. 135
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.135/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l'Ontario
- C.R.C., ch. 221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.221/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de la Colombie-Britannique
- C.R.C., ch. 149
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.149/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des oeufs de l'Ontario
- C.R.C., ch. 182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.182/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Ile-du-Prince-Édouard
- C.R.C., ch. 234
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.234/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation des porcs de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 277
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.277/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Nouvelle-Écosse
- C.R.C., ch. 169
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.169/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Saskatchewan
- C.R.C., ch. 281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.281/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon du Québec
- C.R.C., ch. 260
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.260/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international)
- DORS/94-356
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-356/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international)
- DORS/98-277
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-98-277/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation)
- DORS/87-701
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-87-701/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/85-401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-85-401/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international
- DORS/96-440
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-96-440/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/86-239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-86-239/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les droits d'inscription à des programmes
- DORS/84-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-155/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires
- DORS/84-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-84-156/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les eaux secondaires
- C.R.C., ch. 1448
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1448/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada
- DORS/2002-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-142/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
- DORS/95-280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-95-280/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
- DORS/2003-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2003-75/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada
- DORS/2000-92
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2000-92/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
- DORS/2002-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-35/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
- DORS/2005-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2005-103/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan
- DORS/92-608
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-92-608/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international)
- DORS/93-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-195/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Ile-du-Prince-Édouard
- DORS/93-382
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-382/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
- DORS/93-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-93-108/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international)
- DORS/94-549
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-94-549/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991)
- DORS/91-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-91-315/article-[no-article].html
- Ordonnance sur les termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes
- C.R.C., ch. 1225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1225/article-[no-article].html
- Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada
- DORS/2003-274
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2003-274/article-[no-article].html
- Ordonnances sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada
- C.R.C., ch. 658
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.658/article-[no-article].html
- Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec
- DORS/85-1134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.7/DORS-85-1134/article-[no-article].html
- Proclamation établissant la Commission portuaire d'Oshawa
- C.R.C., ch. 910
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.910/article-[no-article].html
- Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
- DORS/2001-182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21/DORS-2001-182/article-[no-article].html
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- TR/2002-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3/TR-2002-75/article-[no-article].html
- Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général
- TR/95-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-22/article-[no-article].html
- Proclamation annonçant la nomination de la Gouverneure générale
- TR/2005-91
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-91/article-[no-article].html
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
- C.R.C., ch. 398
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/C.R.C.-ch.398/article-[no-article].html
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
- TR/85-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/TR-85-25/article-[no-article].html
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie
- TR/85-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/TR-85-202/article-[no-article].html
- Proclamation autoriasant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/95-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-94/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent cinquante dollars
- DORS/99-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-87/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun d'un cent
- DORS/97-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-51/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun d'un dollar
- DORS/97-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-99/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de deux dollars
- DORS/95-489
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-489/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un cent
- DORS/96-391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-391/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
- DORS/96-552
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-552/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
- DORS/97-485
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-485/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/96-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-71/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/96-455
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-455/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/98-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-111/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/99-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-44/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars
- DORS/97-570
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-570/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars
- DORS/98-513
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-513/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinquante dollars
- DORS/98-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-142/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/96-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-70/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/96-456
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-456/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/98-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-112/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/99-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-42/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars
- DORS/96-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-105/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars
- DORS/96-489
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-489/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de dix cents
- DORS/97-360
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-360/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de trois cent cinquante dollars
- DORS/98-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-93/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un cent
- DORS/98-512
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-512/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un dollar
- DORS/96-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-69/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/99-89
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-89/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/99-88
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-88/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/99-183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-183/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
- DORS/98-413
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-413/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de un dollar
- DORS/99-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-43/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/96-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-72/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/96-490
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-490/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/99-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-41/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de métal précieux de vingt-cinq cents
- DORS/99-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-40/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de cinquante cents, de vingt-cinq cents, de dix cents et de cinq cents
- DORS/96-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-76/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de quinze dollars
- DORS/98-95
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-95/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
- DORS/96-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-73/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de pièces de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
- DORS/97-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-98/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de plusieurs pièces de cinquante dollar de métal précieux
- DORS/97-401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-401/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de cinquante cents de métal précieux
- DORS/97-477
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-477/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/96-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-74/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/97-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-97/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et fixant les dimensions et le dessin de deux pièces précieux de vingt dollars
- DORS/95-450
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-450/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de certaines pièces de métal précieux
- DORS/88-411
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-88-411/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de certaines pièces de métal précieux
- DORS/90-476
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-90-476/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de pièces de métal précieux commémoratives de cent dollars et de un dollar
- DORS/91-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-91-118/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce commémorative de métal précieux de cent dollars
- DORS/89-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-10/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce commémorative de métal précieux de un dollar (300e
- DORS/89-541
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-541/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux commémorative de un dollar (la découverte du
- DORS/88-594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-88-594/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
- DORS/92-751
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-751/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
- DORS/94-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-144/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar
- DORS/97-241
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-241/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/92-749
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-749/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/94-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-195/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars
- DORS/95-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-46/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars (Année internationale de l'alphabétisation)
- DORS/90-90
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-90-90/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/92-540
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-540/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/93-265
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-265/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars
- DORS/94-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-196/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un dollar
- DORS/95-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-47/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/98-193
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-193/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/98-243
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-98-243/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux de trois cents, de cent cinquante, de soixante-quinze et de trente dollars
- DORS/99-184
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-99-184/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux de vingt dollars, or et argent
- DORS/92-750
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-750/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars
- DORS/95-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-93/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
- DORS/94-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-143/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars
- DORS/97-500
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-97-500/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-482
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-482/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-483
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-483/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-576
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-576/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-641
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-641/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-643
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-643/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
- DORS/92-481
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-481/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
- DORS/93-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-230/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux
- DORS/93-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-93-106/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/92-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-416/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
- DORS/94-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-145/article-[no-article].html
- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents
- DORS/95-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-49/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur de la Convention Canada--Royaume-Uni à l'égard des jugements en matière civile et commerciale
- TR/87-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-30/TR-87-26/article-[no-article].html
- Proclamation avisant de l'entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Italie
- TR/79-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-79-40/article-[no-article].html
- Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne
- TR/88-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-88-127/article-[no-article].html
- Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
- TR/89-147
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-89-147/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur à compter du 13 janvier 1981 de l'Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale
- TR/81-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-81-28/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 12 mars 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Portugal
- TR/81-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-81-125/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er avril 1990 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg
- TR/90-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-73/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni
- TR/95-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-95-118/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
- TR/96-100
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-100/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Irlande
- TR/92-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-92-53/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre Jersey, Guernesey et le Canada
- TR/94-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-4/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et Antigua et Barbuda
- TR/94-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-5/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis
- TR/94-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-94-6/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1991 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Chypre
- TR/91-124
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-91-124/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique
- TR/96-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-32/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1989 de l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Islande
- TR/90-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-52/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1991 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas
- TR/91-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-91-115/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
- TR/95-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-95-112/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
- TR/97-111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-111/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er septembre 1989 de l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie
- TR/90-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-90-8/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 3 juin 1983 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Jamaïque
- TR/83-166
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-83-166/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique
- TR/82-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-82-73/article-[no-article].html
- Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 9 février 1982 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
- TR/82-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-82-105/article-[no-article].html
- Proclamation avisant que l'accord exprimé dans les lettres échangées entre le haut commissaire du Royaume-Uni et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social entre en
- TR/79-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-79-7/article-[no-article].html
- Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
- TR/98-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-62/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
- DORS/98-578
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-98-578/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003
- DORS/2003-312
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2003-312/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à Parc Downsview Park Inc. à compter du 16 septembre 2003
- DORS/2003-313
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2003-313/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés
- C.R.C., ch. 1596
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1596/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
- DORS/93-264
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-93-264/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
- DORS/96-78
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-96-78/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi
- TR/84-167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/TR-84-167/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés
- DORS/99-86
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-99-86/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi
- DORS/87-592
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/DORS-87-592/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1er mai 1997
- TR/97-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-48/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur le 1er mars 1997
- TR/97-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-32/article-[no-article].html
- Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d'aide à l'instruction militaire
- TR/93-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-93-76/article-[no-article].html
- Proclamation désignant l'érable en tant qu'emblème arboricole du Canada
- TR/96-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-36/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2000-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-30/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2001-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2001-70/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2002-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2002-127/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2003-110
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-110/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2004-54
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2004-54/article-[no-article].html
- Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones
- TR/96-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-96-55/article-[no-article].html
- Proclamation désignant le 27 juin de chaque année comme « Journée canadienne de multiculturalisme »
- TR/2002-160
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2002-160/article-[no-article].html
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement »
- TR/2003-188
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2003-188/article-[no-article].html
- Proclamation désignant le dernier dimanche de septembre comme « Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix »
- TR/98-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-97/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine des incendies »
- TR/2005-67
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-67/article-[no-article].html
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.
- DORS/2006-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/DORS-2006-43/article-[no-article].html
- Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »
- TR/2006-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2006-102/article-[no-article].html
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 23 juin de chaque année la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme
- TR/2005-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2005-65/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imôts sur le revenu et sur la ..
- TR/99-77
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-77/article-[no-article].html
- Proclamation donnant force de la loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004
- TR/2003-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3/TR-2003-154/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
- TR/98-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-120/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Israel entre en vigueur le 1er septembre 2003
- TR/2003-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-155/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1er juillet 2001
- TR/2001-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2001-81/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l'Allemagne entre en vigueur le 1er décembre 2003
- TR/2003-173
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-173/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie entre en vigueur le 1er janvier 2003
- TR/2003-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-4/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
- TR/99-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-11/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1er octobre 2003
- TR/2003-159
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-159/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001
- TR/2001-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2001-72/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
- TR/99-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-76/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay entrera en vigueur le 1er janvier 2002
- TR/2002-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2002-1/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1er janvier 2003
- TR/2003-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-6/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1er janvier 2003
- TR/2003-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-5/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1er avril 2003
- TR/2003-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2003-42/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1er avril 2004
- TR/2004-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-2004-34/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999
- TR/99-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-50/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1er mai 1999
- TR/99-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-99-49/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que l'Entente administrative sur l'assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du deuxième accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
- TR/98-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-51/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord entre en vigueur le 1er avril 1998
- TR/98-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-49/article-[no-article].html
- Proclamation donnant avis que le Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administ
- TR/98-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-98-50/article-[no-article].html
- Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi
- DORS/2005-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/DORS-2005-226/article-[no-article].html
- Proclamation fixant des jours d'évaluation
- C.R.C., ch. 946
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/C.R.C.-ch.946/article-[no-article].html
- Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne en vigueur à compter du 1er mai 1997
- TR/97-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-49/article-[no-article].html
- Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
- TR/96-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-96-120/article-[no-article].html
- Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
- TR/97-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/TR-97-134/article-[no-article].html
- Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé « Journée nationale de l'UNICEF »
- TR/2000-84
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-2000-84/article-[no-article].html
- Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada
- TR/99-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-99-42/article-[no-article].html
- Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
- DORS/92-417
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-417/article-[no-article].html
- Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
- DORS/94-280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-94-280/article-[no-article].html
- Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de un dollar
- DORS/95-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-95-48/article-[no-article].html
- Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
- DORS/92-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-92-181/article-[no-article].html
- Proclamation prescrivant le dessin des pièces en or, en platine et en argent
- DORS/89-337
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-89-337/article-[no-article].html
- Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles
- TR/98-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-98-57/article-[no-article].html
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
- TR/92-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/TR-92-180/article-[no-article].html
- Proclamation sur la Semaine minière nationale
- TR/95-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-95-64/article-[no-article].html
- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des dindons
- C.R.C., ch. 647
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.647/article-[no-article].html
- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs
- C.R.C., ch. 646
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.646/article-[no-article].html
- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
- DORS/87-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-40/article-[no-article].html
- Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie
- DORS/2002-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-48/article-[no-article].html
- Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada
- DORS/79-158
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-79-158/article-[no-article].html
- Réglement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d'assurances)
- DORS/2003-185
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-185/article-[no-article].html
- Règle de procédure de l'Ile-du-Prince-Édouard concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/92-383
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-92-383/article-[no-article].html
- Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- DORS/92-270
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-92-270/article-[no-article].html
- Règlement établissant une liste d’entités
- DORS/2002-284
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-284/article-[no-article].html
- Règlement établissant la catégorie de marchandises (ALÉNA)
- DORS/93-608
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-93-608/article-[no-article].html
- Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité
- DORS/2002-423
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-423/article-[no-article].html
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
- DORS/2002-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/DORS-2002-25/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Commission portuaire d'Oshawa
- C.R.C., ch. 911
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.911/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Commission portuaire de Port-Alberni relatif au tarif des installations pour petits bâtiments [Périmé]
- C.R.C., ch. 915
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/C.R.C.-ch.915/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif à l'administration générale [Périmé]
- DORS/86-972
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/DORS-86-972/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Commission portuaire de Thunder Bay relatif aux tarifs
- DORS/86-974
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/DORS-86-974/article-[no-article].html
- Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes
- DORS/2002-371
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2002-371/article-[no-article].html
- Règlement administratif no 1 de l'Association canadienne des paiements -- général
- DORS/2003-174
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-174/article-[no-article].html
- Règlement administratif no 2 de l'Association canadienne des paiements -- finances
- DORS/2003-175
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-175/article-[no-article].html
- Règlement administratif no 3 de l'Association canadienne des paiements -- instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
- DORS/2003-346
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-346/article-[no-article].html
- Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements -- conformité
- DORS/2003-347
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2003-347/article-[no-article].html
- Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
- DORS/2001-281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-281/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines
- DORS/2001-299
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2001-299/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
- DORS/94-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-94-142/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
- DORS/95-279
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-95-279/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts
- DORS/93-515
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-93-515/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
- DORS/93-516
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-93-516/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
- DORS/99-120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-120/article-[no-article].html
- Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
- DORS/96-542
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-96-542/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
- DORS/99-381
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-381/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts)
- DORS/2000-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2000-42/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (droits d'exemption)
- DORS/99-382
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-382/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts)
- DORS/99-383
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-99-383/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur l'exemption s'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
- DORS/99-384
-
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- Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts
- DORS/96-544
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-96-544/article-[no-article].html
- Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts
- DORS/2000-277
-
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- Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts
- DORS/99-224
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- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- DORS/2000-212
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- Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines
- DORS/2005-114
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- Règlement antidumping sur la fixation des prix des oeufs du Canada
- C.R.C., ch. 654
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- Règlement antidumping sur les dindons du Canada
- C.R.C., ch. 659
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- Règlement antidumping sur les poulets du Canada
- DORS/2002-34
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- Règlement canadien sur la sûreté aérienne
- DORS/2000-111
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- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
- DORS/86-304
-
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- Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins
- DORS/2000-283
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2000-283/article-[no-article].html
- Règlement canadien sur la fixation des prix des oeufs d'incubation de poulet de chair (marché interprovincial)
- DORS/89-512
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-89-512/article-[no-article].html
- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
- DORS/2002-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-36/article-[no-article].html
- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990)
- DORS/90-231
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-90-231/article-[no-article].html
- Règlement canadien sur l’assurance production
- DORS/2005-62
-
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- Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
- DORS/86-108
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http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3/DORS-86-108/article-[no-article].html
- Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996
- DORS/95-153b
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http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-153b/article-[no-article].html
- Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
- DORS/93-281b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-93-281b/article-[no-article].html
- Règlement concernant la nomination d'Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi
- DORS/97-353
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-353/article-[no-article].html
- Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants
- DORS/97-194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-194/article-[no-article].html
- Règlement concernant la vente des actions de DHC
- DORS/86-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-61/article-[no-article].html
- Règlement concernant les immeubles fédéraux
- DORS/92-502
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/DORS-92-502/article-[no-article].html
- Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
- C.R.C., ch. 1365
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/C.R.C.-ch.1365/article-[no-article].html
- Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada
- DORS/79-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-79-82/article-[no-article].html
- Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs
- DORS/86-259
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6/DORS-86-259/article-[no-article].html
- Règlement concernant la circulation sur le pont Victoria
- C.R.C., ch. 1384
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1384/article-[no-article].html
- Règlement concernant les activités politiques
- DORS/2005-373
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-373/article-[no-article].html
- Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace)
- DORS/2005-344
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2005-344/article-[no-article].html
- Règlement désignant des armes à feu historiques
- DORS/98-464
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-464/article-[no-article].html
- Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
- DORS/98-462
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-462/article-[no-article].html
- Règlement désignant des fonctionnaires publics
- DORS/98-466
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-466/article-[no-article].html
- Règlement déterminant des autorités fédérales
- DORS/96-280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-96-280/article-[no-article].html
- Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes -- autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis -- pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle
- DORS/2002-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-148/article-[no-article].html
- Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage
- DORS/99-253
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/DORS-99-253/article-[no-article].html
- Règlement définissant certains termes pour l'application de l'article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
- DORS/99-300
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.6/DORS-99-300/article-[no-article].html
- Règlement définissant certaines expressions pour l'application du Tarif des douanes
- DORS/97-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-62/article-[no-article].html
- Règlement désignant du territoire pour l'application de la définition de «pays» dans le Tarif des douanes
- DORS/97-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-61/article-[no-article].html
- Règlement définissant immigrant pour l’application du numéro tarifaire 9807.00.00
- DORS/2005-257
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2005-257/article-[no-article].html
- Règlement définissant le terme promotion
- DORS/2005-376
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-376/article-[no-article].html
- Règlement d’application de la Loi sur les Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
- DORS/2003-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/DORS-2003-51/article-[no-article].html
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
- DORS/2001-360
-
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- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban
- DORS/99-444
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-99-444/article-[no-article].html
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan
- DORS/2004-197
-
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- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq
- DORS/2004-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2004-221/article-[no-article].html
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République du Congo
- DORS/2004-222
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-2004-222/article-[no-article].html
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire
- DORS/2005-127
-
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- Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada
- DORS/98-205
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- Règlement d'application au Service canadien des pénitenciers
- C.R.C., ch. 1333
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- Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda
- DORS/94-582
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-94-582/article-[no-article].html
- Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone
- DORS/98-400
-
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- Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
- DORS/2001-261
-
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- Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
- DORS/2003-261
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- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
- DORS/98-179
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- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
- DORS/98-180
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- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)
- DORS/98-181
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- Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan
- DORS/2001-115
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- Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés
- DORS/85-781
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- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro (usage du tabac)
- DORS/98-182
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- Règlement de l’aviation canadien
- DORS/96-433
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Abbotsford
- DORS/83-253
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Aklavik
- DORS/93-385
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Arviat
- DORS/90-793
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Earlton
- DORS/84-972
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Igloolik
- DORS/92-100
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Old Crow
- DORS/94-120
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport d'Oshawa
- DORS/85-358
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Bagotville
- DORS/93-293
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Baie-Comeau
- C.R.C., ch. 75
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Baker Lake
- DORS/90-794
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Boundary Bay
- DORS/81-167
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Brandon
- DORS/88-509
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Burwash
- DORS/95-345
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Cambridge Bay
- DORS/85-184
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Campbell River
- DORS/84-127
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Cartierville
- C.R.C., ch. 79
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Charlo
- DORS/78-771
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Charlottetown
- DORS/92-649
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Chatham
- DORS/91-173
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Chesterfield Inlet
- DORS/91-171
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Chilliwack
- C.R.C., ch. 80
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Churchill
- DORS/88-124
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Cold Lake
- DORS/91-253
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Comox
- DORS/80-803
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Coppermine
- DORS/93-523
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Coral Harbour
- DORS/92-68
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Cranbrook
- DORS/88-126
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Dauphin
- DORS/87-604
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Dawson Creek
- DORS/87-375
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Deer Lake
- DORS/86-1135
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Dryden
- DORS/84-734
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Faro
- DORS/95-508
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Flin Flon
- DORS/92-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-69/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Frances
- DORS/96-133
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard
- DORS/95-559
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-559/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort McMurray
- C.R.C., ch. 82
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.82/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort McPherson
- DORS/94-119
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Nelson
- DORS/82-712
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Norman
- DORS/93-388
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Resolution
- DORS/95-545
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-545/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Saint-Jean
- DORS/82-468
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-468/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Simpson
- DORS/81-706
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-81-706/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Smith
- DORS/81-567
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Fredericton
- DORS/81-452
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Gillam
- DORS/93-409
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-409/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Gjoa Haven
- DORS/93-325
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Goose Bay
- DORS/2001-518
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Gore Bay
- DORS/93-74
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Grand Manan
- DORS/93-387
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-93-387/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Grande Prairie
- C.R.C., ch. 84
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.84/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Greenwood
- DORS/95-558
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-558/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Hall Beach
- DORS/92-142
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-92-142/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Hamilton
- DORS/84-5
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-84-5/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Hay River
- C.R.C., ch. 87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.87/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Holman
- DORS/95-505
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-505/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de l'aéroport de Inuvik
- DORS/81-707
-
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kamloops
- C.R.C., ch. 88
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kapuskasing
- DORS/87-100
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kelowna
- C.R.C., ch. 89
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kenora
- DORS/93-524
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kindersley
- DORS/92-22
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Kingston
- DORS/88-447
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- Règlement de zonage de l'aéroport de la base des Forces canadiennes de Shearwater
- C.R.C., ch. 78
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- Règlement de zonage de l'aéroport de La Ronge
- DORS/87-603
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Lakehead
- C.R.C., ch. 90
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Langley
- C.R.C., ch. 91
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Lethbridge
- C.R.C., ch. 92
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- Règlement de zonage de l'aéroport de London
- C.R.C., ch. 93
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Mayo
- DORS/95-346
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Mirabel
- C.R.C., ch. 98
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Moncton
- DORS/90-818
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Mont-Joli
- C.R.C., ch. 95
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Moose Jaw
- DORS/2002-138
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Moosonee
- DORS/89-236
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Muskoka
- DORS/84-567
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Norman Wells
- DORS/82-296
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- Règlement de zonage de l'aéroport de North Battleford
- DORS/92-648
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- Règlement de zonage de l'aéroport de North Bay
- C.R.C., ch. 99
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Peace River
- DORS/85-188
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Pembroke
- DORS/88-125
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Penticton
- C.R.C., ch. 101
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Peterborough
- DORS/94-123
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Pitt Meadows
- C.R.C., ch. 102
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Port Hardy
- DORS/91-484
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Prince Albert
- DORS/87-705
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Prince George
- C.R.C., ch. 103
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Québec
- C.R.C., ch. 104
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Quesnel
- DORS/87-453
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Rankin Inlet
- DORS/93-326
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Red Lake
- DORS/94-556
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Regina
- C.R.C., ch. 105
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Repulse Bay
- DORS/92-343
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Resolute Bay
- C.R.C., ch. 106
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Rimouski
- DORS/91-101
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Ross River
- DORS/94-386
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sachs Harbour
- DORS/95-506
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean
- C.R.C., ch. 114
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean (Québec)
- C.R.C., ch. 112
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Saint-Jean (Torbay)
- C.R.C., ch. 113
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sarnia
- DORS/87-602
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Saskatoon
- DORS/87-706
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sault-Sainte-Marie
- C.R.C., ch. 109
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sept-Iles
- DORS/78-657
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Smithers
- DORS/81-916
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Spence Bay
- DORS/92-67
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Springbank
- C.R.C., ch. 115
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- Règlement de zonage de l'aéroport de St-Hubert
- C.R.C., ch. 111
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- Règlement de zonage de l'aéroport de St-Léonard
- DORS/93-522
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- Règlement de zonage de l'aéroport de St. Andrews
- DORS/81-948
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- Règlement de zonage de l'aéroport de St. Anthony
- DORS/94-121
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- Règlement de zonage de l'aéroport de St. Catharines
- DORS/84-901
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Stephenville
- DORS/87-449
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sudbury
- C.R.C., ch. 116
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Swan River
- DORS/90-739
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Swift Current
- DORS/93-408
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Sydney
- C.R.C., ch. 117
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Teslin
- DORS/94-591
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- Règlement de zonage de l'aéroport de The Pas
- DORS/93-410
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Thompson
- DORS/91-172
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Timmins
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Toronto Island
- DORS/85-515
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Toronto/Buttonville
- DORS/88-148
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Trenton
- DORS/96-401
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Tuktoyaktuk
- DORS/95-347
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Villeneuve
- DORS/81-568
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Wabush
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Waterloo-Guelph
- DORS/93-76
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Watson Lake
- DORS/84-970
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Weyburn
- DORS/92-21
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Whale Cove
- DORS/93-327
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Whitehorse
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Wiarton
- DORS/88-450
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Windsor
- C.R.C., ch. 123
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Wrigley
- DORS/95-507
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Yarmouth
- C.R.C., ch. 125
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Yellowknife
- DORS/81-472
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- Règlement de zonage de l'aéroport de Yorkton
- DORS/87-605
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- Règlement de zonage de l'aéroport international d'Edmonton
- C.R.C., ch. 81
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- Règlement de zonage de l'aéroport international d'Halifax
- DORS/94-241
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- Règlement de zonage de l'aéroport international d'Ottawa
- C.R.C., ch. 100
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Calgary
- C.R.C., ch. 77
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Gander
- C.R.C., ch. 83
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Montréal
- C.R.C., ch. 96
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Vancouver
- DORS/80-902
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Victoria
- C.R.C., ch. 121
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- Règlement de zonage de l'aéroport international de Winnipeg
- DORS/81-708
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- Règlement de zonage de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto
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- Règlement de zonage de l'aéroport municipal de Stratford
- DORS/95-495
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- Règlement de zonage de l'héliport de la garnison d'Edmonton
- DORS/2004-86
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- Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
- DORS/83-593
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- Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
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- Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
- DORS/83-784
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- Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
- DORS/87-218
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- Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- DORS/87-240
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- Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation
- DORS/92-210
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- Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation
- DORS/94-299
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- Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- DORS/2000-100
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- Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation
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- Règlement de 1994 sur les médicaments brevetés
- DORS/94-688
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- Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières
- DORS/2001-177
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- Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières
- DORS/2002-337
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- Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux
- DORS/2002-164
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- Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs
- C.R.C., ch. 987
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- Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
- DORS/2001-520
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- Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l'Ontario (marché interprovincial et international)
- DORS/86-669
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- Règlement de l'Office de commercialisation des légumes de l'intérieur de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 142
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- Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis
- DORS/86-490
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- Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
- DORS/84-431
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- Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane
- DORS/2003-323
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- Règlement de drawback sur les marchandises importées et exportées
- C.R.C., ch. 489
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- Règlement de 1989 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts
- DORS/89-348b
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- Règlement de 1992 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale
- DORS/92-201b
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- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures
- DORS/93-172b
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- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts
- DORS/93-95b
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- Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics
- DORS/93-139b
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- Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises
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- Règlement de 1993 sur le bois
- DORS/94-118
-
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- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988)
- DORS/88-361
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-361/article-[no-article].html
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés
- DORS/97-238
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-238/article-[no-article].html
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions
- DORS/97-239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-239/article-[no-article].html
- Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics
- DORS/98-128
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-128/article-[no-article].html
- Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
- DORS/98-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-127/article-[no-article].html
- Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement
- DORS/98-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-130/article-[no-article].html
- Règlement de dispense Immigration, Alejandra Flores Velasquez
- DORS/91-693
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-91-693/article-[no-article].html
- Règlement de l'impôt sur le revenu
- C.R.C., ch. 945
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- Règlement de l'impôt sur les revenus pétroliers
- DORS/82-503
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http://lois.justice.gc.ca/fr/P-12/DORS-82-503/article-[no-article].html
- Règlement de la circulation à l'intérieur des réserves indiennes
- C.R.C., ch. 959
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.959/article-[no-article].html
- Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
- DORS/90-288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-3.2/DORS-90-288/article-[no-article].html
- Règlement de 1988 sur l'inspection des navires classés
- DORS/89-225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-225/article-[no-article].html
- Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio)
- DORS/2000-260
-
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- Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants
- DORS/95-467
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-95-467/article-[no-article].html
- Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt
- DORS/89-332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-89-332/article-[no-article].html
- Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk
- DORS/89-331
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-89-331/article-[no-article].html
- Règlement de clarification de l'application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
- DORS/2002-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/DORS-2002-195/article-[no-article].html
- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
- DORS/87-19
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- Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
- DORS/99-294
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- Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité
- DORS/97-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-97-130/article-[no-article].html
- Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
- DORS/96-244
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-96-244/article-[no-article].html
- Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification
- DORS/83-191
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-83-191/article-[no-article].html
- Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
- DORS/88-528
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-88-528/article-[no-article].html
- Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
- DORS/88-529
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-88-529/article-[no-article].html
- Règlement de l'Office national de l'énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- DORS/95-563
-
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- Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement
- DORS/2003-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-2003-39/article-[no-article].html
- Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
- DORS/83-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-83-190/article-[no-article].html
- Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
- C.R.C., ch. 1058
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- Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement
- DORS/86-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-86-8/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada
- DORS/87-242
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-242/article-[no-article].html
- Règlement de l’Office canadien de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement
- DORS/87-209
-
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- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- DORS/96-137
-
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- Règlement de pêche (dispositions générales)
- DORS/93-53
-
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- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan
- DORS/95-233
-
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- Règlement de pêche de l’Alberta (1998)
- DORS/98-246
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-98-246/article-[no-article].html
- Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
- DORS/86-21
-
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- Règlement de pêche de l’Ontario de 1989
- DORS/89-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-89-93/article-[no-article].html
- Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
- DORS/78-443
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-78-443/article-[no-article].html
- Règlement de pêche des provinces maritimes
- DORS/93-55
-
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- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
- C.R.C., ch. 847
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- Règlement de pêche du Manitoba de 1987
- DORS/87-509
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-87-509/article-[no-article].html
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- DORS/93-54
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-54/article-[no-article].html
- Règlement de pêche du Québec (1990)
- DORS/90-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-90-214/article-[no-article].html
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- C.R.C., ch. 854
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- Règlement de pension de la Canadian Arsenals
- DORS/61-507
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http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-61-507/article-[no-article].html
- Règlement de pension de la S.C.T.T.
- DORS/61-472
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-61-472/article-[no-article].html
- Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique
- DORS/88-485
-
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- Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- DORS/94-753
-
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- Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
- C.R.C., ch. 1264
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1264/article-[no-article].html
- Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides
- C.R.C., ch. 1268
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1268/article-[no-article].html
- Règlement de pilotage des Grands lacs
- C.R.C., ch. 1266
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/C.R.C.-ch.1266/article-[no-article].html
- Règlement de 1988 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes
- DORS/99-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.7/DORS-99-122/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques
- DORS/82-276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-82-276/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum)
- DORS/82-832
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-82-832/article-[no-article].html
- Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
- DORS/92-631
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-631/article-[no-article].html
- Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
- DORS/79-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-379/article-[no-article].html
- Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l'orge
- DORS/79-542
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-542/article-[no-article].html
- Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix du maïs
- DORS/79-476
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-476/article-[no-article].html
- Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
- DORS/80-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-76/article-[no-article].html
- Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des pommes de terre
- DORS/80-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-55/article-[no-article].html
- Règlement de 1979 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
- DORS/80-587
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-587/article-[no-article].html
- Règlement de 1979 sur la stabilisation du prix des pommes de terre
- DORS/81-295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-295/article-[no-article].html
- Règlement de 1979-1980 sur la stabilisation du prix du porc
- DORS/80-515
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-515/article-[no-article].html
- Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du fromage
- DORS/80-82
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-82/article-[no-article].html
- Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/79-477
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-477/article-[no-article].html
- Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des cerises sures
- DORS/82-17
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-17/article-[no-article].html
- Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
- DORS/82-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-16/article-[no-article].html
- Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
- DORS/81-1034
-
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- Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du fromage
- DORS/81-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-375/article-[no-article].html
- Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/80-336
-
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- Règlement de 1980-81 sur la stabilisation du prix du porc
- DORS/81-609
-
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- Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
- DORS/83-736
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-736/article-[no-article].html
- Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
- DORS/83-201
-
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- Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix des tomates de serre
- DORS/83-188
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-188/article-[no-article].html
- Règlement de 1981 sur la stabilisation du prix du mouton
- DORS/82-494
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-494/article-[no-article].html
- Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du fromage
- DORS/81-745
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-745/article-[no-article].html
- Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/81-456
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-81-456/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
- DORS/84-665
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-665/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
- DORS/83-607
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-607/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des cerises sures
- DORS/83-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-214/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des concombres de serre
- DORS/84-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-22/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des poires
- DORS/83-606
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-606/article-[no-article].html
- Règlement de 1982 sur la stabilization du prix des pruneaux
- DORS/83-608
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-83-608/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des carottes
- DORS/84-24
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-24/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des choux
- DORS/84-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-27/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots colorés
- DORS/84-708
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-708/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
- DORS/84-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-26/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis
- DORS/84-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-23/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
- DORS/84-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-21/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des rutabagas
- DORS/84-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-25/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du blé d'hiver
- DORS/84-20
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-84-20/article-[no-article].html
- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du fromage
- DORS/82-995
-
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- Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/82-996
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-82-996/article-[no-article].html
- Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
- DORS/87-287
-
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- Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des pêches de la Colombie-Britannique
- DORS/85-1034
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-85-1034/article-[no-article].html
- Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique
- DORS/85-1035
-
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- Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix des poires de la Colombie-Britannique
- DORS/85-1033
-
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- Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du fromage
- DORS/83-674
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- Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/83-581
-
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- Règlement de 1983-84 sur la stabilisation du prix du porc
- DORS/84-707
-
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- Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du fromage
- DORS/84-383
-
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- Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/84-394
-
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- Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
- DORS/86-28
-
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- Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs
- DORS/87-286
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- Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/85-546
-
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- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre
- DORS/87-278
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-278/article-[no-article].html
- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix du colza
- DORS/88-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-379/article-[no-article].html
- Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/86-687
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-86-687/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des cerises sures
- DORS/88-381
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-381/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des pêches
- DORS/88-591
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-591/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des poires
- DORS/88-592
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-592/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur la stabilization du prix des prunes à pruneaux
- DORS/88-593
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-593/article-[no-article].html
- Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation
- DORS/88-318
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http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-88-318/article-[no-article].html
- Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte
- DORS/91-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-105/article-[no-article].html
- Règlement de 1986 sur la radio
- DORS/86-982
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-86-982/article-[no-article].html
- Règlement de 1987 sur la télédiffusion
- DORS/87-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-87-49/article-[no-article].html
- Règlement de 1990 sur la télévision payante
- DORS/90-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-90-105/article-[no-article].html
- Règlement de 1990 sur les services spécialisés
- DORS/90-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-90-106/article-[no-article].html
- Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
- DORS/93-420
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-93-420/article-[no-article].html
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
- DORS/97-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-144/article-[no-article].html
- Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques
- DORS/2004-136
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-136/article-[no-article].html
- Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
- DORS/95-148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-95-148/article-[no-article].html
- Règlement de 1974 sur les subventions au développement régional
- C.R.C., ch. 1388
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1388/article-[no-article].html
- Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers
- DORS/98-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-41/article-[no-article].html
- Règlement de désignation des pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, 1999-1
- DORS/99-234
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-99-234/article-[no-article].html
- Règlement de drawback de douane sur les tissus pour chemises
- C.R.C., ch. 487
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.487/article-[no-article].html
- Règlement de désignation de matériel pour économiser l'énergie
- C.R.C., ch. 590
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.590/article-[no-article].html
- Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
- DORS/95-157
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-95-157/article-[no-article].html
- Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
- DORS/94-716
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-94-716/article-[no-article].html
- Règlement de dispense de travaux en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1979)
- DORS/79-259
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-79-259/article-[no-article].html
- Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering
- DORS/2004-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2004-212/article-[no-article].html
- Règlement de l'Alberta sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-239/article-[no-article].html
- Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-304
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-304/article-[no-article].html
- Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-305
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-305/article-[no-article].html
- Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-306
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-306/article-[no-article].html
- Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-307/article-[no-article].html
- Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-322
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-322/article-[no-article].html
- Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka
- DORS/2005-131
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http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2005-131/article-[no-article].html
- Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
- DORS/2005-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-2005-200/article-[no-article].html
- Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2005-2
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- Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
- DORS/2005-79
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- Règlement de zonage de l’aéroport international de la région de Waterloo
- DORS/2006-78
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- Règlement des Nations Unies sur l'Iraq
- DORS/90-531
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http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/DORS-90-531/article-[no-article].html
- Règlement des postes pour les forces armées
- C.R.C., ch. 1274
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- Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2005-1
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- Règlement des cours municipales
- TR/2005-127
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- Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles
- C.R.C., ch. 1013
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- Règlement du Canada sur les normes du travail
- C.R.C., ch. 986
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- Règlement du Canada sur les relations industrielles
- DORS/2002-54
-
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- Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits
- DORS/93-9
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-93-9/article-[no-article].html
- Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
- C.R.C., ch. 1357
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- Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2)
- C.R.C., ch. 1394
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- Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-310
-
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- Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- DORS/2004-321
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/DORS-2004-321/article-[no-article].html
- Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique
- DORS/2006-6
-
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- Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P.
- DORS/86-1140
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- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)
- DORS/93-348
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- Règlement et Règles de trafic de la Grand River Railway
- C.R.C., ch. 1379
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- Règlement et Règles sur le trafic de l'Algoma Central Railway
- C.R.C., ch. 1375
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- Règlement et Règles sur le trafic de la Dominion Atlantic Railway
- C.R.C., ch. 1378
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1378/article-[no-article].html
- Règlement et Règles sur le trafic de la Lake Erie and Northern Railway
- C.R.C., ch. 1380
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1380/article-[no-article].html
- Règlement et Règles sur le trafic de la Quebec Central Railway
- C.R.C., ch. 1381
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1381/article-[no-article].html
- Règlement et Règles sur le trafic du chemin de fer canadien du Pacifique
- C.R.C., ch. 1377
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1377/article-[no-article].html
- Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada
- C.R.C., ch. 1376
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1376/article-[no-article].html
- Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle)
- DORS/2002-146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-146/article-[no-article].html
- Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
- DORS/91-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-3/article-[no-article].html
- Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
- DORS/82-498
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-498/article-[no-article].html
- Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants
- DORS/82-572
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-572/article-[no-article].html
- Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial
- DORS/2003-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-202/article-[no-article].html
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
- DORS/95-329
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/DORS-95-329/article-[no-article].html
- Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
- DORS/93-392
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-23/DORS-93-392/article-[no-article].html
- Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones
- DORS/97-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-10/article-[no-article].html
- Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
- DORS/90-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-5/article-[no-article].html
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
- DORS/2003-289
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-289/article-[no-article].html
- Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux
- DORS/57-216
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-57-216/article-[no-article].html
- Règlement fixant le pourcentage important
- DORS/2001-400
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-400/article-[no-article].html
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d'auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission
- DORS/97-164
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-97-164/article-[no-article].html
- Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)
- DORS/2002-145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/DORS-2002-145/article-[no-article].html
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendr
- DORS/97-173
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-97-173/article-[no-article].html
- Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
- DORS/2005-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-375/article-[no-article].html
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État
- DORS/95-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-226/article-[no-article].html
- Règlement général sur les parcs historiques nationaux
- DORS/82-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-82-263/article-[no-article].html
- Règlement général sur les parcs nationaux
- DORS/78-213
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-78-213/article-[no-article].html
- Règlement général sur le pilotage
- DORS/2000-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-2000-132/article-[no-article].html
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- DORS/2000-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-202/article-[no-article].html
- Règlement général sur les taxes de vente et d'accise
- C.R.C., ch. 594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.594/article-[no-article].html
- Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (No. 2)
- DORS/2004-90
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-90/article-[no-article].html
- Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
- DORS/2003-310
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2003-310/article-[no-article].html
- Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction
- DORS/2005-377
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-377/article-[no-article].html
- Règlement ministériel sur les brasseries
- C.R.C., ch. 566
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.566/article-[no-article].html
- Règlement No 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits
- DORS/2006-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2006-168/article-[no-article].html
- Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne
- DORS/78-223
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-78-223/article-[no-article].html
- Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
- C.R.C., ch. 407
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/C.R.C.-ch.407/article-[no-article].html
- Règlement no 1 sur le régime compensatoire
- DORS/94-785
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/DORS-94-785/article-[no-article].html
- Règlement no 2 sur le régime compensatoire
- DORS/95-169
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/DORS-95-169/article-[no-article].html
- Règlement no. 2 sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
- DORS/2004-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2004-69/article-[no-article].html
- Règlement précisant les organismes d’enquête
- DORS/2001-6
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-6/article-[no-article].html
- Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
- DORS/2001-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2001-7/article-[no-article].html
- Règlement prescrivant une taxe provinciale
- DORS/88-288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-88-288/article-[no-article].html
- Règlement régissant les employés de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies
- DORS/78-442
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-78-442/article-[no-article].html
- Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer
- DORS/79-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-15/article-[no-article].html
- Règlement régissant les détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi
- DORS/80-482
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-482/article-[no-article].html
- Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
- C.R.C., ch. 887
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/C.R.C.-ch.887/article-[no-article].html
- Règlement relatif à l'examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits
- C.R.C., ch. 394
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-12.3/C.R.C.-ch.394/article-[no-article].html
- Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane
- DORS/85-900
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/DORS-85-900/article-[no-article].html
- Règlement relatif aux rentes sur l'État
- C.R.C., ch. 879
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3.7/C.R.C.-ch.879/article-[no-article].html
- Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
- DORS/2005-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2005-73/article-[no-article].html
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- DORS/97-229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-97-229/article-[no-article].html
- Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada
- DORS/2000-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-71/article-[no-article].html
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping
- DORS/97-326
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-97-326/article-[no-article].html
- Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
- DORS/90-631
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-90-631/article-[no-article].html
- Règlement sur l'accès à l'information
- DORS/83-507
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/DORS-83-507/article-[no-article].html
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac
- DORS/2003-288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-288/article-[no-article].html
- Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions
- DORS/2003-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-204/article-[no-article].html
- Règlement sur la possession d'alcool emballé non acquitté
- DORS/2003-205
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-205/article-[no-article].html
- Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés
- DORS/2003-203
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-203/article-[no-article].html
- Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise
- DORS/2003-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-200/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'intruments et à la fourniture de tables
- DORS/2003-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-207/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise
- DORS/2003-115
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-115/article-[no-article].html
- Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé
- DORS/2003-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-206/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d'alcool et leur emballage
- DORS/2003-201
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2003-201/article-[no-article].html
- Règlement sur les brasseries
- C.R.C., ch. 565
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.565/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l'accise
- C.R.C., ch. 571
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/C.R.C.-ch.571/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports d'indexation des droits d'accise
- DORS/83-680
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/DORS-83-680/article-[no-article].html
- Règlement sur les services spéciaux de l'accise
- DORS/87-689
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/DORS-87-689/article-[no-article].html
- Règlement sur la ratification des accords particuliers
- DORS/92-677
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-6.7/DORS-92-677/article-[no-article].html
- Règlement sur la santé et le sport amateur
- C.R.C., ch. 868
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-13.4/C.R.C.-ch.868/article-[no-article].html
- Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA
- DORS/2002-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.2/DORS-2002-180/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aliénation des biens saisis
- DORS/94-303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.3/DORS-94-303/article-[no-article].html
- Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
- DORS/95-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.3/DORS-95-76/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
- C.R.C., ch. 10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.10/article-[no-article].html
- Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande
- C.R.C., ch. 14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.14/article-[no-article].html
- Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis
- C.R.C., ch. 16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.16/article-[no-article].html
- Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni
- C.R.C., ch. 15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.15/article-[no-article].html
- Règlement sur les aéroglisseurs
- C.R.C., ch. 4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/C.R.C.-ch.4/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
- DORS/2004-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2004-130/article-[no-article].html
- Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- DORS/87-543
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-87-543/article-[no-article].html
- Règlement sur les redevances des services aéronautiques
- DORS/85-414
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-85-414/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
- DORS/2002-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2002-47/article-[no-article].html
- Règlement sur les réservations d'installations aéroportuaires pour les vols d'affrètement
- DORS/82-480
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-82-480/article-[no-article].html
- Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens
- DORS/95-275
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-95-275/article-[no-article].html
- Règlement sur les textes désignés
- DORS/2000-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-2000-112/article-[no-article].html
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
- DORS/2001-474
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.1/DORS-2001-474/article-[no-article].html
- Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
- DORS/2002-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.1/DORS-2002-101/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance-prêt de l'APÉCA
- DORS/90-289
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13.7/DORS-90-289/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales
- C.R.C., ch. 1027
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-10/C.R.C.-ch.1027/article-[no-article].html
- Règlement sur le siège social de l'Office canadien des provendes
- C.R.C., ch. 1026
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-10/C.R.C.-ch.1026/article-[no-article].html
- Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
- C.R.C., ch. 399
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28/C.R.C.-ch.399/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
- DORS/87-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.4/DORS-87-196/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée
- DORS/98-308
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/DORS-98-308/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics
- DORS/95-421
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/DORS-95-421/article-[no-article].html
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée
- DORS/96-254
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-96-254/article-[no-article].html
- Règlement sur les aliments et drogues
- C.R.C., ch. 870
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/C.R.C.-ch.870/article-[no-article].html
- Règlement sur les cosmétiques
- C.R.C., ch. 869
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/C.R.C.-ch.869/article-[no-article].html
- Règlement sur les instruments médicaux
- DORS/98-282
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-98-282/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits de santé naturels
- DORS/2003-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/DORS-2003-196/article-[no-article].html
- Règlement sur les allocations aux anciens combattants
- C.R.C., ch. 1602
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-3/C.R.C.-ch.1602/article-[no-article].html
- Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
- DORS/97-568
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/DORS-97-568/article-[no-article].html
- Règlement sur les allocations de retraite des membres du Parlement
- C.R.C., ch. 1033
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/C.R.C.-ch.1033/article-[no-article].html
- Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires
- DORS/96-320
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/DORS-96-320/article-[no-article].html
- Règlement sur les allocations spéciales pour enfants
- DORS/93-12
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28.5/DORS-93-12/article-[no-article].html
- Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises
- DORS/98-210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-210/article-[no-article].html
- Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
- DORS/98-209
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-209/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)
- DORS/98-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-215/article-[no-article].html
- Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu)
- DORS/98-208
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-208/article-[no-article].html
- Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées
- DORS/98-200
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-200/article-[no-article].html
- Règlement sur les armes à feu des agents publics
- DORS/98-203
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-203/article-[no-article].html
- Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
- DORS/98-214
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-214/article-[no-article].html
- Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
- DORS/98-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-207/article-[no-article].html
- Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées
- DORS/98-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-206/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu
- DORS/98-201
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-201/article-[no-article].html
- Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir
- DORS/98-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-212/article-[no-article].html
- Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
- DORS/98-202
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-202/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- DORS/98-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-204/article-[no-article].html
- Règlement sur les expositions d’armes à feu
- DORS/98-211
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-211/article-[no-article].html
- Règlement sur les permis d’armes à feu
- DORS/98-199
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-199/article-[no-article].html
- Règlement sur les registres d'armes à feu
- DORS/98-213
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/DORS-98-213/article-[no-article].html
- Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
- DORS/99-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.8/DORS-99-142/article-[no-article].html
- Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtièrs
- DORS/2000-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2000-7/article-[no-article].html
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
- DORS/97-468
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-97-468/article-[no-article].html
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- DORS/2004-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2004-62/article-[no-article].html
- Règlement sur le Transport visant la réforme des soins de santé
- DORS/2003-267
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-2003-267/article-[no-article].html
- Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements)
- C.R.C., ch. 664
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/C.R.C.-ch.664/article-[no-article].html
- Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- DORS/93-194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-93-194/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d'une province
- DORS/82-676
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/DORS-82-676/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation du nom (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-260
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-260/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de l'intérêt (associations de détail)
- DORS/2003-298
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-298/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail)
- DORS/2003-297
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-297/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (associations de détail)
- DORS/2003-299
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-299/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de l'association par ses filiales (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-314
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-314/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit)
- DORS/2003-243
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-243/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit)
- DORS/2001-384
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-384/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)
- DORS/94-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-94-74/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'actif (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-354
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-354/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-528
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-528/article-[no-article].html
- Règlement sur le commerce de l'assurance (associations coopératives de crédit)
- DORS/2003-300
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-300/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail)
- DORS/2002-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-263/article-[no-article].html
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-263/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (associations coopératives de crédit)
- DORS/2001-427
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-427/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)
- DORS/2001-430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-430/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (associations coopératives de crédit)
- DORS/2003-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-64/article-[no-article].html
- Règlement sur les associations de détail
- DORS/2002-216
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-216/article-[no-article].html
- Règlement sur les capitaux propres des associations coopératives de crédit
- DORS/2001-378
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-378/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit)
- DORS/2001-395
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-395/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit)
- DORS/96-275
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-96-275/article-[no-article].html
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail)
- DORS/2002-265
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-265/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives
- DORS/2003-301
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2003-301/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit)
- DORS/2001-403
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-403/article-[no-article].html
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit)
- DORS/2002-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2002-105/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-356
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-356/article-[no-article].html
- Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)
- DORS/95-340
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-95-340/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit
- DORS/2001-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-57/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail)
- DORS/2001-374
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-2001-374/article-[no-article].html
- Règlement sur les résidents canadiens (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-285
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-285/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-278
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-278/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance des anciens combattants
- C.R.C., ch. 1587
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.4/C.R.C.-ch.1587/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance des soldats de retour
- C.R.C., ch. 1390
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.4/C.R.C.-ch.1390/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance du service civil
- C.R.C., ch. 401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.6/C.R.C.-ch.401/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations)
- C.R.C., ch. 1575
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/C.R.C.-ch.1575/article-[no-article].html
- Règlement sur l’assurance-emploi
- DORS/96-332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-96-332/article-[no-article].html
- Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
- DORS/96-445
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-96-445/article-[no-article].html
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
- DORS/97-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-97-33/article-[no-article].html
- Règlement sur les avances consenties au Compte d'assurance-chômage
- DORS/83-813
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/DORS-83-813/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial
- C.R.C., ch. 1586
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.3/C.R.C.-ch.1586/article-[no-article].html
- Règlement sur les billets de la Banque du Canada
- DORS/89-298
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-2/DORS-89-298/article-[no-article].html
- Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
- DORS/2003-184
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-184/article-[no-article].html
- Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-436
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-436/article-[no-article].html
- Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques
- DORS/92-301
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-301/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exemption de certaines catégorie de banques étrangères de l'application de la Loi sur les banques
- DORS/2001-381
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-381/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères)
- DORS/2001-407
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-407/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu'une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d'actionnaires)
- DORS/2002-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-103/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues)
- DORS/2001-408
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-408/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-409
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-409/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de l'intérêt (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-272
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-272/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de l'intérêt (banques)
- DORS/92-321
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-321/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de l'intérêt sur les dépôts indiciels
- DORS/2002-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-102/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)
- DORS/2002-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-39/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-278
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-278/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication des frais (banques)
- DORS/92-324
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-324/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées)
- DORS/2001-471
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-471/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques)
- DORS/2001-472
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-472/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d'assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2002-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-133/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de la banque par ses filiales
- DORS/92-313
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-313/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales
- DORS/2001-433
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-433/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques)
- DORS/2003-242
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-242/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères)
- DORS/2001-383
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-383/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques)
- DORS/94-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-94-73/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-414
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-414/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'actif (banques)
- DORS/92-352
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-352/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (banques)
- DORS/92-531
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-531/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-420
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-420/article-[no-article].html
- Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/92-330
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-330/article-[no-article].html
- Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-270
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-270/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées)
- DORS/2002-262
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-262/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (banques)
- DORS/2001-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-101/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
- DORS/2001-399
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-399/article-[no-article].html
- Règlement sur le partage des locaux (banques)
- DORS/2002-339
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-339/article-[no-article].html
- Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-273
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-273/article-[no-article].html
- Règlement sur le total des risques financiers (banques)
- DORS/2001-363
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-363/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères)
- DORS/2001-432
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-432/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (banques)
- DORS/2001-428
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-428/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-477
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-477/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de traitement de l'information (banques et banques étrangères autorisées)
- DORS/2001-391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-391/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères autorisées)
- DORS/2003-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-60/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères)
- DORS/2003-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-65/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques)
- DORS/2003-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-61/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2003-62
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2003-62/article-[no-article].html
- Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés
- DORS/99-388
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-388/article-[no-article].html
- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-279
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-279/article-[no-article].html
- Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères
- DORS/92-299
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-299/article-[no-article].html
- Règlement sur les capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires
- DORS/2001-377
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-377/article-[no-article].html
- Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)
- DORS/2000-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-53/article-[no-article].html
- Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts)
- DORS/2000-54
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-54/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-426
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-426/article-[no-article].html
- Règlement sur les entités liées aux banques étrangères
- DORS/2001-376
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-376/article-[no-article].html
- Règlement sur les entités membres d'un groupe
- DORS/2002-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-132/article-[no-article].html
- Règlement sur les entités s'occupant d'affacturage
- DORS/2001-387
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-387/article-[no-article].html
- Règlement sur les entités s'occupant de crédit-bail
- DORS/2001-389
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-389/article-[no-article].html
- Règlement sur les entités s'occupant de financement
- DORS/2001-388
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-388/article-[no-article].html
- Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d'initiés (banques)
- DORS/2000-113
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-113/article-[no-article].html
- Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-390
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-390/article-[no-article].html
- Règlement sur les interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères)
- DORS/2001-411
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-411/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (banques)
- DORS/2001-393
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-393/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-392
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-392/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations entre banques et apparentés
- DORS/92-309
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-309/article-[no-article].html
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées)
- DORS/2002-264
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-264/article-[no-article].html
- Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (banques)
- DORS/92-325
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-325/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (banques)
- DORS/2001-402
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-402/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-401/article-[no-article].html
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques)
- DORS/2002-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2002-104/article-[no-article].html
- Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-412
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-412/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports d'un initié
- DORS/82-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-82-207/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques
- DORS/2001-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-59/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisés
- DORS/2001-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-58/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires
- DORS/2001-480
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-480/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
- DORS/2001-370
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-370/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques)
- DORS/2001-371
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-371/article-[no-article].html
- Règlement sur les résidents canadiens (banques)
- DORS/92-282
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-282/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-275
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-275/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques)
- DORS/92-279
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-279/article-[no-article].html
- Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
- DORS/2001-382
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2001-382/article-[no-article].html
- Règlement sur les ventes ou négotiations (banques étrangères autorisées)
- DORS/2000-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-2000-52/article-[no-article].html
- Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995)
- DORS/95-199
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-199/article-[no-article].html
- Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
- DORS/93-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-93-133/article-[no-article].html
- Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
- DORS/92-446
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.4/DORS-92-446/article-[no-article].html
- Règlement sur le Bureau des traductions
- C.R.C., ch. 1561
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-16/C.R.C.-ch.1561/article-[no-article].html
- Règlement sur les pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (Bureau du surintendant des institutions financières)
- DORS/2002-119
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2002-119/article-[no-article].html
- Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
- DORS/98-547
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/DORS-98-547/article-[no-article].html
- Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières
- C.R.C., ch. 1044
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/C.R.C.-ch.1044/article-[no-article].html
- Règlement sur les carburants de remplacement
- DORS/96-453
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.7/DORS-96-453/article-[no-article].html
- Règlement sur le casier judiciaire
- DORS/2000-303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-47/DORS-2000-303/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des pensions des employés désignés
- DORS/93-306
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/DORS-93-306/article-[no-article].html
- Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux
- DORS/91-519
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-3.4/DORS-91-519/article-[no-article].html
- Règlement sur la circulation aux aéroports
- C.R.C., ch. 886
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/C.R.C.-ch.886/article-[no-article].html
- Règlement sur la citoyenneté, 1993
- DORS/93-246
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29/DORS-93-246/article-[no-article].html
- Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers
- DORS/79-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29/DORS-79-416/article-[no-article].html
- Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon
- DORS/90-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-90-98/article-[no-article].html
- Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles
- C.R.C., ch. 990
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.990/article-[no-article].html
- Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer
- C.R.C., ch. 991
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.991/article-[no-article].html
- Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest
- C.R.C., ch. 992
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/C.R.C.-ch.992/article-[no-article].html
- Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie de la radiodiffusion
- DORS/79-430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-79-430/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs)
- DORS/87-182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-182/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires)
- DORS/87-183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-183/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
- DORS/87-612
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-612/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)
- DORS/87-184
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-87-184/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB)
- DORS/90-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-90-97/article-[no-article].html
- Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
- DORS/86-305
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-86-305/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
- DORS/2002-63
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-63/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de la vie privée
- C.R.C., ch. 440
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/C.R.C.-ch.440/article-[no-article].html
- Règlement sur la suramende compensatoire
- DORS/89-366
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-89-366/article-[no-article].html
- Règlement sur la surveillance du pari mutuel
- DORS/91-365
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-91-365/article-[no-article].html
- Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
- DORS/2002-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-416/article-[no-article].html
- Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)
- DORS/98-465
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-465/article-[no-article].html
- Règlement sur l'enregistrement des fermes de la Saskatchewan s'adonnant à l'élevage du porc (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 275
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.275/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique
- DORS/81-677
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-81-677/article-[no-article].html
- Règlement sur la circulation commerciale dirigée des légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 237
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.237/article-[no-article].html
- Règlement sur la commercialisation des haricots de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 177
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.177/article-[no-article].html
- Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 208
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.208/article-[no-article].html
- Règlement sur la commercialisation du blé de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 224
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.224/article-[no-article].html
- Règlement sur la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 272
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.272/article-[no-article].html
- Règlement sur la délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 273
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.273/article-[no-article].html
- Règlement sur la fixation des prix des asperges de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/80-175
-
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- Règlement sur la fixation des prix des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 209
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.209/article-[no-article].html
- Règlement sur la manutention des légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.212/article-[no-article].html
- Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique
- C.R.C., ch. 147
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.147/article-[no-article].html
- Règlement sur la vente du tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 186
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.186/article-[no-article].html
- Règlement sur le placement des asperges de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/80-176
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-176/article-[no-article].html
- Règlement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/80-647
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-80-647/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais de service pour le porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 274
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.274/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais de service pour le raisin frais de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 198
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.198/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais de service relatif aux légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 211
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.211/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences relatives aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 238
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.238/article-[no-article].html
- Règlement sur les permis de tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 185
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.185/article-[no-article].html
- Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.210/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.276/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- DORS/78-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/DORS-78-307/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 240
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.240/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 213
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.213/article-[no-article].html
- Règlement sur les saisies de légumes de l'Ile-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d'exportation)
- C.R.C., ch. 239
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/C.R.C.-ch.239/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exemption de transporteurs
- C.R.C., ch. 803
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-13/C.R.C.-ch.803/article-[no-article].html
- Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé
- DORS/98-414
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-98-414/article-[no-article].html
- Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994)
- DORS/82-602
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-82-602/article-[no-article].html
- Règlement sur la Commission canadienne du blé
- C.R.C., ch. 397
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/C.R.C.-ch.397/article-[no-article].html
- Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé
- DORS/2000-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/DORS-2000-69/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
- DORS/91-84
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-91-84/article-[no-article].html
- Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
- DORS/94-466
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/DORS-94-466/article-[no-article].html
- Règlement sur les agissements anti-convurrentiels des exploitants de service intérieur
- DORS/2000-324
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/DORS-2000-324/article-[no-article].html
- Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
- DORS/87-348
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/DORS-87-348/article-[no-article].html
- Règlement sur les tarifs du CRTC
- DORS/79-555
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-22/DORS-79-555/article-[no-article].html
- Règlement sur la continuation de la pension des services de défense
- C.R.C., ch. 554
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.3/C.R.C.-ch.554/article-[no-article].html
- Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
- C.R.C., ch. 1392
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10.6/C.R.C.-ch.1392/article-[no-article].html
- Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
- DORS/96-312
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-312/article-[no-article].html
- Règlement sur les contraventions
- DORS/96-313
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-313/article-[no-article].html
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- DORS/88-456
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-88-456/article-[no-article].html
- Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- DORS/91-86
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-91-86/article-[no-article].html
- Règlement sur les oiseaux migrateurs
- C.R.C., ch. 1035
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/C.R.C.-ch.1035/article-[no-article].html
- Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs
- C.R.C., ch. 1036
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/C.R.C.-ch.1036/article-[no-article].html
- Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
- DORS/82-1038
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1/DORS-82-1038/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre
- DORS/91-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3/DORS-91-134/article-[no-article].html
- Règlement sur les coopératives de régime fédéral
- DORS/99-256
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.7/DORS-99-256/article-[no-article].html
- Règlement sur les corporations canadiennes
- C.R.C., ch. 424
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/C.R.C.-ch.424/article-[no-article].html
- Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle
- DORS/93-295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-93-295/article-[no-article].html
- Règlement sur l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
- DORS/86-1070
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-86-1070/article-[no-article].html
- Règlement sur l'observateur inuk de Fort George
- DORS/86-868
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-86-868/article-[no-article].html
- Règlement sur la forme de l'acte d'abandon
- DORS/85-1084
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-85-1084/article-[no-article].html
- Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis
- DORS/89-547
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-89-547/article-[no-article].html
- Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie
- DORS/88-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/DORS-88-315/article-[no-article].html
- Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
- DORS/84-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/DORS-84-125/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inspection et les fouilles (Défense)
- DORS/86-958
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-86-958/article-[no-article].html
- Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve
- C.R.C., ch. 1050
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1050/article-[no-article].html
- Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense
- DORS/86-957
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-86-957/article-[no-article].html
- Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils
- C.R.C., ch. 682
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.682/article-[no-article].html
- Règlement sur les soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces canadiennes
- C.R.C., ch. 1045
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1045/article-[no-article].html
- Règlement sur les successions
- C.R.C., ch. 1048
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1048/article-[no-article].html
- Règlement sur les plans d'aménagement urbain et sur les plans de transport
- C.R.C., ch. 1385
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4/C.R.C.-ch.1385/article-[no-article].html
- Règlement sur les dessins industriels
- DORS/99-460
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9/DORS-99-460/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada
- DORS/94-410
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/DORS-94-410/article-[no-article].html
- Règlement sur le développement industriel et régional
- DORS/83-599
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-8/DORS-83-599/article-[no-article].html
- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
- C.R.C., ch. 1370
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-1/C.R.C.-ch.1370/article-[no-article].html
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
- DORS/86-600
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/DORS-86-600/article-[no-article].html
- Règlement sur l'abattement des droits payables
- DORS/86-946
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-946/article-[no-article].html
- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
- DORS/86-1067
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1067/article-[no-article].html
- Règlement sur l’entreposage des marchandises
- DORS/86-991
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-991/article-[no-article].html
- Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada
- DORS/98-61
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-61/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
- DORS/98-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-50/article-[no-article].html
- Règlement sur l'expédition directe
- DORS/86-876
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-876/article-[no-article].html
- Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
- DORS/97-332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-332/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration des marchandises importées
- DORS/86-873
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-873/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
- DORS/86-1062
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1062/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
- DORS/86-944
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-944/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00
- DORS/98-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-47/article-[no-article].html
- Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)
- DORS/86-359
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-359/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA)
- DORS/98-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-49/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination de la valeur en douane
- DORS/86-792
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-792/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre
- DORS/86-951
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-951/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane
- DORS/98-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-44/article-[no-article].html
- Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées
- DORS/98-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-52/article-[no-article].html
- Règlement sur la vente des marchandises
- DORS/86-1010
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1010/article-[no-article].html
- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR)
- DORS/2004-129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2004-129/article-[no-article].html
- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI)
- DORS/97-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-75/article-[no-article].html
- Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)
- DORS/97-333
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-333/article-[no-article].html
- Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes)
- DORS/98-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-45/article-[no-article].html
- Règlement sur le remboursement des droits
- DORS/98-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-48/article-[no-article].html
- Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes
- DORS/86-1121
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1121/article-[no-article].html
- Règlement sur le transit des marchandises
- DORS/86-1064
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1064/article-[no-article].html
- Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national
- DORS/86-1066
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1066/article-[no-article].html
- Règlement sur les boutiques hors taxes
- DORS/86-1072
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1072/article-[no-article].html
- Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées
- DORS/98-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-98-46/article-[no-article].html
- Règlement sur les décisions anticipées (Accords de libre-échange)
- DORS/97-72
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-72/article-[no-article].html
- Règlement sur les dispositions désignées (douanes)
- DORS/2002-336
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2002-336/article-[no-article].html
- Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur
- DORS/97-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-97-71/article-[no-article].html
- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises
- DORS/86-1011
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1011/article-[no-article].html
- Règlement sur les drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés
- DORS/82-710
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-82-710/article-[no-article].html
- Règlement sur les échantillons de tissus devant être importés
- DORS/86-872
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-872/article-[no-article].html
- Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes
- DORS/86-1065
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1065/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais frappant le courrier
- DORS/92-414
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-92-414/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais relatifs aux documents
- DORS/86-1028
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1028/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
- DORS/2003-219
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2003-219/article-[no-article].html
- Règlement sur les services spéciaux
- C.R.C., ch. 478
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/C.R.C.-ch.478/article-[no-article].html
- Règlement sur les services spéciaux des douanes
- DORS/86-1012
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-86-1012/article-[no-article].html
- Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
- DORS/2001-227
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2001-227/article-[no-article].html
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- DORS/97-234
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-97-234/article-[no-article].html
- Règlement sur le chanvre industriel
- DORS/98-156
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-98-156/article-[no-article].html
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- DORS/2000-217
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2000-217/article-[no-article].html
- Règlement sur les précurseurs
- DORS/2002-359
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-2002-359/article-[no-article].html
- Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste
- DORS/98-594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/DORS-98-594/article-[no-article].html
- Règlement sur les stupéfiants
- C.R.C., ch. 1041
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/C.R.C.-ch.1041/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation de livres
- DORS/99-324
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-324/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de petit système de retransmission
- DORS/89-255
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-89-255/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil
- DORS/94-755
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-94-755/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de recettes publicitaires
- DORS/98-447
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-98-447/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné
- DORS/89-254
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-89-254/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques»
- DORS/98-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-98-307/article-[no-article].html
- Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)
- DORS/99-348
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-348/article-[no-article].html
- Règlement sur le droit d'auteur
- DORS/97-457
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-97-457/article-[no-article].html
- Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
- DORS/99-325
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-325/article-[no-article].html
- Règlement sur les entreprises de programmation
- DORS/93-436
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-93-436/article-[no-article].html
- Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques
- DORS/2001-296
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-2001-296/article-[no-article].html
- Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération
- DORS/99-194
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/DORS-99-194/article-[no-article].html
- Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations
- DORS/80-68
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http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-68/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
- DORS/78-145
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http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-78-145/article-[no-article].html
- Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne
- DORS/80-394
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http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-394/article-[no-article].html
- Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration
- DORS/80-686
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http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-80-686/article-[no-article].html
- Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l'accise
- DORS/83-196
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/DORS-83-196/article-[no-article].html
- Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
- DORS/93-303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.3/DORS-93-303/article-[no-article].html
- Règlement sur l'efficacité énergétique
- DORS/94-651
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6.4/DORS-94-651/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
- C.R.C., ch. 417
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38/C.R.C.-ch.417/article-[no-article].html
- Règlement sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
- DORS/2004-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2004-8/article-[no-article].html
- Règlement sur l'embauchage à l'étranger
- DORS/95-152
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-95-152/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000)
- DORS/2000-80
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2000-80/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emploi dans le cadre des projets fédéraux à forte proportion de main-d'oeuvre
- C.R.C., ch. 1344
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1344/article-[no-article].html
- Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d'équité en matière d'emploi)
- DORS/94-334
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-94-334/article-[no-article].html
- Règlement sur le personnel des fonds non-publics
- DORS/82-361b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-82-361b/article-[no-article].html
- Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion
- DORS/96-528b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-96-528b/article-[no-article].html
- Règlement sur le transfert de secteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
- DORS/2003-430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2003-430/article-[no-article].html
- Règlement sur le transfert des Services des douanes
- DORS/2003-429
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2003-429/article-[no-article].html
- Règlement sur le travail à temps partiel dans la fonction publique
- DORS/81-33b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-33b/article-[no-article].html
- Règlement sur les employés du Conseil de recherches pour la défense
- C.R.C., ch. 1335
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1335/article-[no-article].html
- Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique
- DORS/81-787b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-81-787b/article-[no-article].html
- Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications
- C.R.C., ch. 1341
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/C.R.C.-ch.1341/article-[no-article].html
- Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles au sein du ministère des Affaires des anciens combattants
- DORS/80-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-80-212/article-[no-article].html
- Règlement sur les programmes d'équité en matière d'emploi
- DORS/89-30b
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-89-30b/article-[no-article].html
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d'uranium de l'Ontario
- DORS/84-435
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/DORS-84-435/article-[no-article].html
- Règlement sur les engrais
- C.R.C., ch. 666
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-10/C.R.C.-ch.666/article-[no-article].html
- Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes
- DORS/95-579
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-12.4/DORS-95-579/article-[no-article].html
- Règlement sur l’équité en matière d’emploi
- DORS/96-470
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-96-470/article-[no-article].html
- Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes
- DORS/2002-421
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/DORS-2002-421/article-[no-article].html
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- C.R.C., ch. 1609
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/C.R.C.-ch.1609/article-[no-article].html
- Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
- C.R.C., ch. 1551
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10/C.R.C.-ch.1551/article-[no-article].html
- Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
- DORS/99-318
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-99-318/article-[no-article].html
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environmentale
- DORS/97-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-97-181/article-[no-article].html
- Règlement sur la liste d’étude approfondie
- DORS/94-638
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-638/article-[no-article].html
- Règlement sur la liste d'exclusion
- DORS/94-639
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-639/article-[no-article].html
- Règlement sur la liste d’inclusion
- DORS/94-637
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-637/article-[no-article].html
- Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada
- DORS/96-491
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-96-491/article-[no-article].html
- Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées
- DORS/94-636
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-94-636/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
- DORS/87-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-87-315/article-[no-article].html
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
- DORS/88-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-88-181/article-[no-article].html
- Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
- DORS/97-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/DORS-97-180/article-[no-article].html
- Règlement sur l'application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia)
- DORS/90-774
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.7/DORS-90-774/article-[no-article].html
- Règlement sur les explosifs
- C.R.C., ch. 599
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/C.R.C.-ch.599/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exportation de biens culturels
- C.R.C., ch. 449
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/C.R.C.-ch.449/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
- DORS/2003-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-18.5/DORS-2003-15/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
- DORS/2000-142
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/DORS-2000-142/article-[no-article].html
- Règlement sur le paiement méthodique des dettes
- C.R.C., ch. 369
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/C.R.C.-ch.369/article-[no-article].html
- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
- DORS/99-141
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/DORS-99-141/article-[no-article].html
- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada -- établissement et mise en oeuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition
- DORS/2001-527
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/DORS-2001-527/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts aux petites entreprises
- C.R.C., ch. 1501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/C.R.C.-ch.1501/article-[no-article].html
- Règlement sur le détachement et le service conjoint des forces présentes au Canada
- C.R.C., ch. 1597
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1597/article-[no-article].html
- Règlement sur les forces étrangères présentes au Canada
- C.R.C., ch. 1598
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/C.R.C.-ch.1598/article-[no-article].html
- Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
- DORS/76-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-76-40/article-[no-article].html
- Règlement sur les forces hydrauliques de Kananaskis Falls
- DORS/77-665
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-77-665/article-[no-article].html
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe
- DORS/97-473
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-97-473/article-[no-article].html
- Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
- C.R.C., ch. 1603
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/C.R.C.-ch.1603/article-[no-article].html
- Règlement sur les forces hydroliques de Horseshoe Falls
- DORS/77-664
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/DORS-77-664/article-[no-article].html
- Règlement sur le bois de la région du Gros-Morne
- DORS/82-288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/DORS-82-288/article-[no-article].html
- Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/84-886
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-84-886/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/88-397
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-397/article-[no-article].html
- Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux
- DORS/80-182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.2/DORS-80-182/article-[no-article].html
- Règlement sur l'émission des chèques (1997)
- DORS/97-240
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-97-240/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement
- C.R.C., ch. 708
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.708/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
- C.R.C., ch. 675
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.675/article-[no-article].html
- Règlement sur la compulsation, la reproduction et l'authentification des documents
- C.R.C., ch. 732
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.732/article-[no-article].html
- Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
- DORS/87-505
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-505/article-[no-article].html
- Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics
- C.R.C., ch. 723
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.723/article-[no-article].html
- Règlement sur la radiation des créances (1994)
- DORS/94-602
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-602/article-[no-article].html
- Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R.
- DORS/81-403
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-403/article-[no-article].html
- Règlement sur le paiement électronique
- DORS/98-129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-129/article-[no-article].html
- Règlement sur le prêt de biens publics
- DORS/92-745
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-92-745/article-[no-article].html
- Règlement sur le prêt de matériel de défense
- C.R.C., ch. 690
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.690/article-[no-article].html
- Règlement sur le prêt de reproducteurs de race
- C.R.C., ch. 710
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.710/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux
- DORS/98-432
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-432/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/94-537
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-94-537/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues
- DORS/95-424
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-424/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires
- DORS/96-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-143/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/93-485
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-485/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/93-481
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-481/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/93-484
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-484/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)
- DORS/89-421
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-89-421/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue
- DORS/95-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-31/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix des licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre)
- DORS/96-317
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-317/article-[no-article].html
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
- DORS/2003-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-2003-30/article-[no-article].html
- Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national
- DORS/81-547
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-81-547/article-[no-article].html
- Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses
- DORS/85-730
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-85-730/article-[no-article].html
- Règlement sur les avances comptables
- DORS/86-438
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-86-438/article-[no-article].html
- Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
- C.R.C., ch. 669
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.669/article-[no-article].html
- Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)
- C.R.C., ch. 670
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.670/article-[no-article].html
- Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes)
- C.R.C., ch. 671
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.671/article-[no-article].html
- Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes
- C.R.C., ch. 672
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.672/article-[no-article].html
- Règlement sur les comptes de recettes en fiducie
- C.R.C., ch. 730
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.730/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island
- C.R.C., ch. 681
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.681/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits des services de passeports
- C.R.C., ch. 719
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.719/article-[no-article].html
- Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
- DORS/96-188
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-96-188/article-[no-article].html
- Règlement sur les marchés de l’État
- DORS/87-402
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-87-402/article-[no-article].html
- Règlement sur les obligations intérieures du Canada
- C.R.C., ch. 698
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.698/article-[no-article].html
- Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État
- DORS/95-223
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-95-223/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d'essai et d'évaluation
- C.R.C., ch. 691
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.691/article-[no-article].html
- Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/93-482
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-482/article-[no-article].html
- Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056)
- DORS/98-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-4/article-[no-article].html
- Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
- DORS/98-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-98-5/article-[no-article].html
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
- DORS/99-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-99-114/article-[no-article].html
- Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada)
- DORS/93-480
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/DORS-93-480/article-[no-article].html
- Règlement sur les souvenirs officiels de la défense nationale
- C.R.C., ch. 716
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/C.R.C.-ch.716/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
- DORS/99-12
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-99-12/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
- DORS/98-429
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-98-429/article-[no-article].html
- Règlement sur la liste d'exemption
- DORS/99-13
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/DORS-99-13/article-[no-article].html
- Règlement sur les grains du Canada
- C.R.C., ch. 889
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/C.R.C.-ch.889/article-[no-article].html
- Règlement sur les taux d'intérêt maximums de la L.N.H.
- C.R.C., ch. 1107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/C.R.C.-ch.1107/article-[no-article].html
- Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
- DORS/88-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-88-230/article-[no-article].html
- Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
- DORS/92-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-92-26/article-[no-article].html
- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
- DORS/87-641
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-87-641/article-[no-article].html
- Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques
- DORS/2000-300
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/DORS-2000-300/article-[no-article].html
- Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
- DORS/2000-181
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/DORS-2000-181/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux
- C.R.C., ch. 1330
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1330/article-[no-article].html
- Règlement sur le bail du canal Rideau
- C.R.C., ch. 1328
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1328/article-[no-article].html
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
- C.R.C., ch. 1326
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/C.R.C.-ch.1326/article-[no-article].html
- Règlement sur les minéraux des terres domaniales
- DORS/96-13
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/DORS-96-13/article-[no-article].html
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- DORS/2002-227
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-227/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
- DORS/99-467
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.5/DORS-99-467/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation des employés de l'État
- C.R.C., ch. 880
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/C.R.C.-ch.880/article-[no-article].html
- Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
- DORS/86-791
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/DORS-86-791/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
- C.R.C., ch. 1254
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/C.R.C.-ch.1254/article-[no-article].html
- Règlement sur les indemnités de service de guerre
- C.R.C., ch. 1601
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/C.R.C.-ch.1601/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aliénation des marchandises et des biens meubles
- C.R.C., ch. 948
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.948/article-[no-article].html
- Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer)
- DORS/2001-493
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2001-493/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes
- C.R.C., ch. 956
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.956/article-[no-article].html
- Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes
- C.R.C., ch. 960
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.960/article-[no-article].html
- Règlement sur la récolte du bois des Indiens
- DORS/2002-109
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-109/article-[no-article].html
- Règlement sur le bois des Indiens
- C.R.C., ch. 961
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.961/article-[no-article].html
- Règlement sur le calcul des intérêts
- DORS/87-631
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-87-631/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes
- DORS/90-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-90-46/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
- DORS/2002-303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2002-303/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
- DORS/2003-125
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/DORS-2003-125/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens
- C.R.C., ch. 950
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.950/article-[no-article].html
- Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens
- C.R.C., ch. 952
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.952/article-[no-article].html
- Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
- C.R.C., ch. 949
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.949/article-[no-article].html
- Règlement sur les référendums des Indiens
- C.R.C., ch. 957
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.957/article-[no-article].html
- Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens
- C.R.C., ch. 953
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.953/article-[no-article].html
- Règlement sur les successions d'Indiens
- C.R.C., ch. 954
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/C.R.C.-ch.954/article-[no-article].html
- Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
- DORS/86-131
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4/DORS-86-131/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inspection du poisson
- C.R.C., ch. 802
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-12/C.R.C.-ch.802/article-[no-article].html
- Règlement sur les inventions des fonctionnaires
- C.R.C., ch. 1332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-32/C.R.C.-ch.1332/article-[no-article].html
- Règlement sur Investissement Canada
- DORS/85-611
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21.8/DORS-85-611/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension des survivants et des enfants des juges
- C.R.C., ch. 985
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/C.R.C.-ch.985/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
- DORS/2001-282
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2001-282/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension viagère facultative du survivant
- DORS/2001-283
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/DORS-2001-283/article-[no-article].html
- Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
- C.R.C., ch. 1015
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-4/C.R.C.-ch.1015/article-[no-article].html
- Règlement sur les langues officielles--communications avec le public et prestation des services
- DORS/92-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/DORS-92-48/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exemption (importation de boeuf ou de veau)
- DORS/95-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-154/article-[no-article].html
- Règlement sur la délivrance de certificats
- DORS/93-587
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-93-587/article-[no-article].html
- Règlement sur le transbordement
- C.R.C., ch. 606
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.606/article-[no-article].html
- Règlement sur les autorisations d'importation
- DORS/95-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-95-36/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats d'importation
- C.R.C., ch. 603
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/C.R.C.-ch.603/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences d'exportation
- DORS/97-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-97-204/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre)
- DORS/96-319
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-96-319/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences d'exportation (surveillance de l'acier)
- DORS/87-321
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-87-321/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences d'importation
- DORS/79-5
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/DORS-79-5/article-[no-article].html
- Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
- DORS/2000-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2000-55/article-[no-article].html
- Règlement sur la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.
- DORS/98-569
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-98-569/article-[no-article].html
- Règlement sur la gestion des administrations portuaires
- DORS/99-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-99-101/article-[no-article].html
- Règlement sur les biens de la voie maritime
- DORS/2003-105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2003-105/article-[no-article].html
- Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- DORS/98-568
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-98-568/article-[no-article].html
- Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- DORS/2001-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/DORS-2001-154/article-[no-article].html
- Règlement sur l'alimentation et le service de table des équipages de navire
- C.R.C., ch. 1480
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1480/article-[no-article].html
- Règlement sur l’armement en équipage des navires
- DORS/97-390
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-97-390/article-[no-article].html
- Règlement sur l’équipement de sauvetage
- C.R.C., ch. 1436
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1436/article-[no-article].html
- Règlement sur l’île de Sable
- C.R.C., ch. 1465
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1465/article-[no-article].html
- Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires
- DORS/2000-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-70/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inspection des coques
- C.R.C., ch. 1432
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1432/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
- C.R.C., ch. 1435
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1435/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche
- C.R.C., ch. 1486
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1486/article-[no-article].html
- Règlement sur l'outillage de chargement
- C.R.C., ch. 1494
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1494/article-[no-article].html
- Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
- DORS/99-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-99-53/article-[no-article].html
- Règlement sur la construction de coques
- C.R.C., ch. 1431
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1431/article-[no-article].html
- Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)
- DORS/78-73
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-78-73/article-[no-article].html
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine)
- DORS/97-391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-97-391/article-[no-article].html
- Règlement sur la fumigation des navires
- DORS/89-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-106/article-[no-article].html
- Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
- DORS/98-348
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-98-348/article-[no-article].html
- Règlement sur la pollution de l'air
- C.R.C., ch. 1404
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1404/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout (C.R.C., ch. 1429)
- C.R.C., ch. 1429
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1429/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance
- DORS/91-661
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-91-661/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance
- DORS/91-659
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-91-659/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
- DORS/93-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-93-3/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures
- C.R.C., ch. 1424
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1424/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes
- C.R.C., ch. 1458
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1458/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des aides à la navigation
- C.R.C., ch. 1403
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1403/article-[no-article].html
- Règlement sur la publication des normes (DORS/95-406)
- DORS/95-406
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-406/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
- DORS/84-335
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-84-335/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
- DORS/89-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-99/article-[no-article].html
- Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires
- C.R.C., ch. 1485
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1485/article-[no-article].html
- Règlement sur le canal de Burlington
- DORS/89-222
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-222/article-[no-article].html
- Règlement sur le logement de l'équipage
- C.R.C., ch. 1418
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1418/article-[no-article].html
- Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie
- C.R.C., ch. 1422
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1422/article-[no-article].html
- Règlement sur le mouillage de navires
- DORS/88-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-88-101/article-[no-article].html
- Règlement sur le transport du bois en pontée
- C.R.C., ch. 1496
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1496/article-[no-article].html
- Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses
- DORS/81-951
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-81-951/article-[no-article].html
- Règlement sur les abordages
- C.R.C., ch. 1416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1416/article-[no-article].html
- Règlement sur les apparaux de gouverne
- DORS/83-810
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-83-810/article-[no-article].html
- Règlement sur les ascenseurs de navires
- C.R.C., ch. 1482
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1482/article-[no-article].html
- Règlement sur les bouées privées
- DORS/99-335
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-99-335/article-[no-article].html
- Règlement sur les cargaisons de grains
- C.R.C., ch. 1427
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1427/article-[no-article].html
- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
- DORS/95-149
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-149/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire
- C.R.C., ch. 1472
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1472/article-[no-article].html
- Règlement sur les exercices d'embarcation et d'incendie
- C.R.C., ch. 1406
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1406/article-[no-article].html
- Règlement sur les lignes de charge (eaux intérieures)
- C.R.C., ch. 1440
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1440/article-[no-article].html
- Règlement sur les lignes de charge (navires de mer)
- C.R.C., ch. 1441
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1441/article-[no-article].html
- Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs
- C.R.C., ch. 1498
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1498/article-[no-article].html
- Règlement sur les machines de navires
- DORS/90-264
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-90-264/article-[no-article].html
- Règlement sur les matériaux dangereux en vrac
- DORS/87-24
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-87-24/article-[no-article].html
- Règlement sur les mesures de sécurité au travail
- C.R.C., ch. 1467
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1467/article-[no-article].html
- Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
- DORS/95-405
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-405/article-[no-article].html
- Règlement sur les petits bâtiments
- C.R.C., ch. 1487
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1487/article-[no-article].html
- Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF
- DORS/81-364
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-81-364/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (DORS/93-4)
- DORS/93-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-93-4/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports de sinistres maritimes
- DORS/85-514
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-85-514/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995)
- DORS/95-351
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-95-351/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux
- C.R.C., ch. 1407
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1407/article-[no-article].html
- Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
- C.R.C., ch. 1430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1430/article-[no-article].html
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime
- DORS/89-98
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-89-98/article-[no-article].html
- Règlement sur les marques de commerce (1996)
- DORS/96-195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-13/DORS-96-195/article-[no-article].html
- Règlement sur l'attribution de la médaille canadienne du maintien de la paix
- DORS/99-410
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.1/DORS-99-410/article-[no-article].html
- Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole
- DORS/98-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/DORS-98-168/article-[no-article].html
- Règlement sur les préavis des créanciers garantis
- DORS/86-814
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/DORS-86-814/article-[no-article].html
- Règlement sur les membres des comités
- DORS/89-71
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-89-71/article-[no-article].html
- Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)
- DORS/94-225
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-94-225/article-[no-article].html
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux
- DORS/89-70
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-89-70/article-[no-article].html
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)
- DORS/94-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-94-117/article-[no-article].html
- Règlement sur les mesures spéciales d'importation
- DORS/84-927
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/DORS-84-927/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aide au développement de l'industrie pharmaceutique
- C.R.C., ch. 337
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.337/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aide générale de transition
- C.R.C., ch. 971
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/C.R.C.-ch.971/article-[no-article].html
- Règlement sur l'eau potable des transports en commun
- C.R.C., ch. 1105
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/C.R.C.-ch.1105/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes
- DORS/94-558
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/DORS-94-558/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires
- DORS/95-538
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http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/article-[no-article].html
- Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants
- C.R.C., ch. 1579
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http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1579/article-[no-article].html
- Règlement sur la formation des pensionnés
- C.R.C., ch. 1581
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1581/article-[no-article].html
- Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils)
- C.R.C., ch. 1578
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1578/article-[no-article].html
- Règlement sur le traitement des anciens combattants
- C.R.C., ch. 1585
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1585/article-[no-article].html
- Règlement sur les ateliers d'anciens combattants
- C.R.C., ch. 1582
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1582/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund)
- DORS/95-468
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-95-468/article-[no-article].html
- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
- DORS/90-594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/DORS-90-594/article-[no-article].html
- Règlement sur les successions des anciens combattants
- C.R.C., ch. 1584
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/C.R.C.-ch.1584/article-[no-article].html
- Règlement sur le rapport sur l'état des forêts au Canada
- DORS/95-479
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-20.8/DORS-95-479/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
- DORS/79-373
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/DORS-79-373/article-[no-article].html
- Règlement sur la disposition des biens personnels trouvés dans les aéroports
- C.R.C., ch. 1563
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1563/article-[no-article].html
- Règlement sur la régie des transports
- C.R.C., ch. 1566
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1566/article-[no-article].html
- Règlement sur les canaux
- C.R.C., ch. 1564
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/C.R.C.-ch.1564/article-[no-article].html
- Règlement sur les canaux historiques
- DORS/93-220
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/DORS-93-220/article-[no-article].html
- Règlement sur l'écluse St. Andrews
- DORS/91-444
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/DORS-91-444/article-[no-article].html
- Règlement sur la location à bail d'ouvrages publics
- C.R.C., ch. 1364
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/C.R.C.-ch.1364/article-[no-article].html
- Règlement sur les subventions pour l'épargne-études
- DORS/98-528
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-98-528/article-[no-article].html
- Règlement sur la mise au point des pensions du service public
- C.R.C., ch. 1352
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.6/C.R.C.-ch.1352/article-[no-article].html
- Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/88-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-263/article-[no-article].html
- Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/95-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-103/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)
- DORS/88-262
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-262/article-[no-article].html
- Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
- DORS/95-257
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-257/article-[no-article].html
- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/93-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-93-23/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/95-100
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-100/article-[no-article].html
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/95-334
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-334/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/95-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-95-104/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador
- DORS/2003-192
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-2003-192/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/88-601
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-601/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
- DORS/88-347
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-88-347/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador
- DORS/2002-302
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/DORS-2002-302/article-[no-article].html
- Règlement sur l'aide à l'égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited
- DORS/94-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-94-168/article-[no-article].html
- Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/95-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-190/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada -- Nouvelle-Écosse)
- DORS/95-123
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-123/article-[no-article].html
- Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières
- DORS/93-441
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-93-441/article-[no-article].html
- Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/92-676
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-92-676/article-[no-article].html
- Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière
- DORS/85-912
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-85-912/article-[no-article].html
- Règlement sur le paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières
- DORS/84-848
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-84-848/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/95-187
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-187/article-[no-article].html
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/95-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-144/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/95-191
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-191/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
- DORS/95-189
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-95-189/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse
- DORS/96-249
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/DORS-96-249/article-[no-article].html
- Règlement sur la Commission de révision des marchés publics
- DORS/89-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.6/DORS-89-41/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)
- DORS/2004-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.6/DORS-2004-155/article-[no-article].html
- Règlement sur des pièces de métal commun (1996)
- DORS/96-194
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/DORS-96-194/article-[no-article].html
- Règlement sur la conversion des francs-or aux fins de la Loi sur le transport aérien
- DORS/83-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/DORS-83-79/article-[no-article].html
- Règlement sur le rachat des pièces de monnaie divisionnaire
- C.R.C., ch. 450
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/C.R.C.-ch.450/article-[no-article].html
- Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada
- DORS/2004-174
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/DORS-2004-174/article-[no-article].html
- Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut
- DORS/2001-220
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/DORS-2001-220/article-[no-article].html
- Règlement sur l'application du droit de la province de l'Ile-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération
- DORS/97-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-97-375/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour
- DORS/2003-87
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2003-87/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone de protection marine du Gully
- DORS/2004-112
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2004-112/article-[no-article].html
- Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- DORS/2000-77
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.7/DORS-2000-77/article-[no-article].html
- Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
- DORS/99-190
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.3/DORS-99-190/article-[no-article].html
- Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
- DORS/91-7
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-91-7/article-[no-article].html
- Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité
- DORS/95-500
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-95-500/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
- DORS/79-319
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-79-319/article-[no-article].html
- Règlement sur l'octroi de permis visant les dindons du Canada
- C.R.C., ch. 660
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.660/article-[no-article].html
- Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada
- DORS/87-516
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-87-516/article-[no-article].html
- Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada
- DORS/2002-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-2002-22/article-[no-article].html
- Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d'exportation)
- C.R.C., ch. 657
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/C.R.C.-ch.657/article-[no-article].html
- Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
- DORS/90-791
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-90-791/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz
- DORS/87-331
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-87-331/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
- DORS/96-114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-114/article-[no-article].html
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
- DORS/96-117
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-117/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
- DORS/96-118
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-96-118/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada
- DORS/88-600
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-88-600/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
- DORS/83-149
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/DORS-83-149/article-[no-article].html
- Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux
- C.R.C., ch. 982
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20/C.R.C.-ch.982/article-[no-article].html
- Règlement sur le paiement anticipé des récoltes
- C.R.C., ch. 446
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/C.R.C.-ch.446/article-[no-article].html
- Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes
- DORS/86-419
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/DORS-86-419/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
- C.R.C., ch. 1301
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-18/C.R.C.-ch.1301/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest
- DORS/95-314
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-7.8/DORS-95-314/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements versés en remplacement d'impôts
- DORS/81-29
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-29/article-[no-article].html
- Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'État
- DORS/81-1030
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-1030/article-[no-article].html
- Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements
- DORS/81-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/DORS-81-226/article-[no-article].html
- Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements
- DORS/2002-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2002-215/article-[no-article].html
- Règlement sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire
- DORS/2001-475
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-475/article-[no-article].html
- Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements
- DORS/2001-476
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/DORS-2001-476/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent
- DORS/2002-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.3/DORS-2002-76/article-[no-article].html
- Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
- DORS/98-177
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-98-177/article-[no-article].html
- Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux
- DORS/97-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-97-150/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada
- DORS/98-455
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-98-455/article-[no-article].html
- Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
- C.R.C., ch. 1126
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1126/article-[no-article].html
- Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux
- DORS/2000-387
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-2000-387/article-[no-article].html
- Règlement sur la désignation des périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux
- DORS/91-8
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-91-8/article-[no-article].html
- Règlement sur la faune des parcs nationaux
- DORS/81-401
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-81-401/article-[no-article].html
- Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
- C.R.C., ch. 1120
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1120/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada
- DORS/80-946
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-946/article-[no-article].html
- Règlement sur le camping dans les parcs nationaux
- DORS/80-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-127/article-[no-article].html
- Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo
- DORS/78-830
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-78-830/article-[no-article].html
- Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper
- C.R.C., ch. 1111
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1111/article-[no-article].html
- Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
- DORS/81-613
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-81-613/article-[no-article].html
- Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux
- C.R.C., ch. 1114
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1114/article-[no-article].html
- Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada
- DORS/92-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-92-25/article-[no-article].html
- Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada
- DORS/79-398
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-79-398/article-[no-article].html
- Règlement sur les cimetières des parcs nationaux
- DORS/83-677
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-83-677/article-[no-article].html
- Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada
- C.R.C., ch. 1134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1134/article-[no-article].html
- Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux
- C.R.C., ch. 1130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/C.R.C.-ch.1130/article-[no-article].html
- Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux
- DORS/80-217
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-80-217/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence)
- DORS/98-337
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-98-337/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension)
- DORS/98-126
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-98-126/article-[no-article].html
- Règlement sur les allocations d'invalidité des parlementaires
- DORS/2002-373
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/DORS-2002-373/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais des secrétaires parlementaires
- C.R.C., ch. 1247
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/C.R.C.-ch.1247/article-[no-article].html
- Règlement sur le partage des prestations de retraite
- DORS/94-612
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6.7/DORS-94-612/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée
- DORS/91-714
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/DORS-91-714/article-[no-article].html
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- DORS/90-351
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-90-351/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de la santé des poissons
- C.R.C., ch. 812
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.812/article-[no-article].html
- Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore
- C.R.C., ch. 811
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.811/article-[no-article].html
- Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers
- C.R.C., ch. 815
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.815/article-[no-article].html
- Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille
- C.R.C., ch. 818
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.818/article-[no-article].html
- Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre
- C.R.C., ch. 829
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.829/article-[no-article].html
- Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
- DORS/92-269
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-92-269/article-[no-article].html
- Règlement sur les effluents des mines de métaux
- DORS/2002-222
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-2002-222/article-[no-article].html
- Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole
- C.R.C., ch. 828
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.828/article-[no-article].html
- Règlement sur les mammifères marins
- DORS/93-56
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-56/article-[no-article].html
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- DORS/93-332
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-93-332/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits ichtyotoxiques
- DORS/88-258
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-88-258/article-[no-article].html
- Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique
- DORS/82-215
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-82-215/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exercice d'un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique
- C.R.C., ch. 1359
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/C.R.C.-ch.1359/article-[no-article].html
- Règlement sur la cessation de participation d'entités
- DORS/2000-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-143/article-[no-article].html
- Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes
- DORS/2000-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-375/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme
- DORS/2004-15
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2004-15/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession à NAV CANADA
- DORS/96-479
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-96-479/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession d'aéroports
- DORS/96-518
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-96-518/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes
- DORS/2000-1
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-1/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
- DORS/99-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-144/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail
- DORS/97-165
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-97-165/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/99-247
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-247/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports
- DORS/2000-60
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2000-60/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- DORS/99-3
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-99-3/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale
- DORS/98-230
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-230/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé
- DORS/2003-286
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-2003-286/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- DORS/98-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-231/article-[no-article].html
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada
- DORS/97-127
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-97-127/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension de la fonction publique
- C.R.C., ch. 1358
-
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- Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique
- C.R.C., ch. 1355
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- Règlement sur la protection de l'admissibilité aux prestations -- Centre d'essais pour véhicules automobiles de Blainville
- DORS/99-4
-
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- Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
- DORS/2000-376
-
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- Règlement sur les pensions de L'Énergie atomique du Canada, Limitée
- C.R.C., ch. 1356
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- Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service
- DORS/98-446
-
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- Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
- C.R.C., ch. 1360
-
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- Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert
- DORS/98-445
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/DORS-98-445/article-[no-article].html
- Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- C.R.C., ch. 1393
-
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- Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- C.R.C., ch. 396
-
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- Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes
- C.R.C., ch. 395
-
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- Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
- C.R.C., ch. 1022
-
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- Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations
- DORS/91-620
-
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- Règlement sur les compensations
- DORS/96-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/DORS-96-66/article-[no-article].html
- Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides
- DORS/87-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-87-58/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
- DORS/86-1004
-
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- Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique
- C.R.C., ch. 1270
-
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- Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
- DORS/95-586
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-95-586/article-[no-article].html
- Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique -- Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador
- DORS/81-710
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-81-710/article-[no-article].html
- Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique
- DORS/85-583
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-85-583/article-[no-article].html
- Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
- DORS/84-253
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-84-253/article-[no-article].html
- Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
- DORS/2001-84
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/DORS-2001-84/article-[no-article].html
- Règlement sur l'avis d'opposition du pipe-line du Nord
- DORS/81-235
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/DORS-81-235/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits de poids et mesures
- C.R.C., ch. 1606
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/C.R.C.-ch.1606/article-[no-article].html
- Règlement sur les poids et mesures
- C.R.C., ch. 1605
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/C.R.C.-ch.1605/article-[no-article].html
- Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux
- C.R.C., ch. 1303
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/C.R.C.-ch.1303/article-[no-article].html
- Règlement sur les ports de pêche et de plaisance
- DORS/78-767
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-24/DORS-78-767/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)
- DORS/2002-147
-
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- Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires
- C.R.C., ch. 1511
-
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- Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche
- C.R.C., ch. 864
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-22/C.R.C.-ch.864/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
- C.R.C., ch. 645
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3/C.R.C.-ch.645/article-[no-article].html
- Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978)
- DORS/78-417
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-78-417/article-[no-article].html
- Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979)
- DORS/80-9
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/DORS-80-9/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- C.R.C., ch. 354
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.354/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
- C.R.C., ch. 353
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/C.R.C.-ch.353/article-[no-article].html
- Règlement sur le contrôle des données techniques
- DORS/86-345
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/DORS-86-345/article-[no-article].html
- Règlement sur les marchandises contrôlées
- DORS/2001-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/DORS-2001-32/article-[no-article].html
- Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille
- DORS/92-541
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-92-541/article-[no-article].html
- Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage
- DORS/84-432
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-84-432/article-[no-article].html
- Règlement sur le miel
- C.R.C., ch. 287
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.287/article-[no-article].html
- Règlement sur les fruits et les légumes frais
- C.R.C., ch. 285
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.285/article-[no-article].html
- Règlement sur les oeufs
- C.R.C., ch. 284
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.284/article-[no-article].html
- Règlement sur les oeufs transformés
- C.R.C., ch. 290
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.290/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits de l’érable
- C.R.C., ch. 289
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.289/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits laitiers
- DORS/79-840
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-79-840/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits transformés
- C.R.C., ch. 291
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/C.R.C.-ch.291/article-[no-article].html
- Règlement sur le verre de sécurité
- C.R.C., ch. 933
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.933/article-[no-article].html
- Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses
- DORS/80-831
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-80-831/article-[no-article].html
- Règlement sur les landaus et les poussettes
- DORS/85-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-85-379/article-[no-article].html
- Règlement sur les lits d'enfant et berceaux
- DORS/86-962
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-86-962/article-[no-article].html
- Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique
- C.R.C., ch. 934
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.934/article-[no-article].html
- Règlement sur les parcs pour enfants
- C.R.C., ch. 932
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.932/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
- DORS/2001-269
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2001-269/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits contrôlés
- DORS/88-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-66/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (allumettes)
- C.R.C., ch. 929
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.929/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (amiante crocidolite)
- DORS/89-440
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-440/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles)
- DORS/90-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-90-39/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (bouilloires)
- C.R.C., ch. 927
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.927/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (briquets)
- DORS/89-514
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-514/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (carpettes)
- C.R.C., ch. 923
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.923/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (casques de hockey sur glace)
- DORS/89-257
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-257/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (charbon de bois)
- C.R.C., ch. 924
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.924/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (coussins d'appoint)
- DORS/89-446
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-89-446/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (ensembles de retenue d'enfant)
- DORS/88-151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-88-151/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique)
- DORS/79-732
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-79-732/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (jouets)
- C.R.C., ch. 931
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.931/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (matelas)
- DORS/80-810
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-80-810/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre)
- DORS/98-176
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-98-176/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (sucettes)
- C.R.C., ch. 930
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.930/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (tentes)
- DORS/90-245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-90-245/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d'enfants)
- DORS/84-271
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-84-271/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants)
- DORS/87-443
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-87-443/article-[no-article].html
- Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
- DORS/99-295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/DORS-99-295/article-[no-article].html
- Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
- DORS/96-263
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-8.5/DORS-96-263/article-[no-article].html
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003)
- DORS/2003-99
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- Règlement sur l'essence
- DORS/90-247
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-247/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)
- DORS/97-109
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-109/article-[no-article].html
- Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam
- DORS/2002-317
-
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- Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux
- DORS/92-637
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-637/article-[no-article].html
- Règlement sur l'immersion en mer
- DORS/2001-275
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2001-275/article-[no-article].html
- Règlement sur la concentration en phosphore
- DORS/89-501
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-89-501/article-[no-article].html
- Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
- DORS/2000-107
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-107/article-[no-article].html
- Règlement sur le benzène dans l’essence
- DORS/97-493
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-97-493/article-[no-article].html
- Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium
- DORS/2000-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-66/article-[no-article].html
- Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
- DORS/2000-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-43/article-[no-article].html
- Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)
- DORS/2000-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2000-108/article-[no-article].html
- Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante
- DORS/90-341
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-341/article-[no-article].html
- Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
- DORS/90-130
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-90-130/article-[no-article].html
- Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
- DORS/91-155
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-155/article-[no-article].html
- Règlement sur le soufre dans l'essence
- DORS/99-236
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-99-236/article-[no-article].html
- Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
- DORS/2002-254
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-254/article-[no-article].html
- Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC
- DORS/92-507
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-507/article-[no-article].html
- Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
- DORS/2003-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-79/article-[no-article].html
- Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
- DORS/92-268
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-268/article-[no-article].html
- Règlement sur les biphényles chlorés
- DORS/91-152
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-152/article-[no-article].html
- Règlement sur les combustibles contaminés
- DORS/91-486
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-91-486/article-[no-article].html
- Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
- DORS/2001-276
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2001-276/article-[no-article].html
- Règlement sur les dénominations maquillées
- DORS/94-261
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-94-261/article-[no-article].html
- Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
- DORS/92-267
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-92-267/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
- DORS/2002-374
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-374/article-[no-article].html
- Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
- DORS/2003-355
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-355/article-[no-article].html
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
- DORS/2003-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-2/article-[no-article].html
- Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
- DORS/2002-301
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2002-301/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
- DORS/94-260
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- Règlement sur les solvants de dégraissage
- DORS/2003-283
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- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)
- DORS/99-7
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-99-7/article-[no-article].html
- Règlement sur les urgences environnementales
- DORS/2003-307
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-307/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique
- DORS/2003-363
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http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.44/DORS-2003-363/article-[no-article].html
- Règlement sur les câbles de traille
- DORS/86-1026
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http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/DORS-86-1026/article-[no-article].html
- Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables
- C.R.C., ch. 1232
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- Règlement sur les ponts des eaux navigables
- C.R.C., ch. 1231
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- Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales
- DORS/91-122
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.5/DORS-91-122/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des obtentions végétales
- DORS/91-594
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- Règlement sur la protection des pêcheries côtières
- C.R.C., ch. 413
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http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33/C.R.C.-ch.413/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
- DORS/83-508
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-508/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre
- DORS/2001-451
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2001-451/article-[no-article].html
- Règlement sur l’indemnisation relative au virus de la sharka
- DORS/2001-211
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2001-211/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
- DORS/2004-113
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2004-113/article-[no-article].html
- Règlement sur la création d'une zone sans frêne
- DORS/2004-137
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-2004-137/article-[no-article].html
- Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich)
- DORS/82-448
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-82-448/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des végétaux
- DORS/95-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-95-212/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-1)
- DORS/93-312
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-93-312/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1993-2)
- DORS/93-313
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-93-313/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994)
- DORS/94-463
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-94-463/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1)
- DORS/95-294
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-95-294/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2)
- DORS/95-295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-95-295/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1996)
- DORS/96-295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-96-295/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
- DORS/78-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-204/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix de l'avoine pour la période 1987
- DORS/89-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-132/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix de l'orge pour la période 1987
- DORS/89-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-133/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des abricots (1977)
- DORS/78-168
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-168/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des cerises douces
- DORS/78-151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-151/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (1977)
- DORS/78-609
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-609/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1977
- DORS/79-276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-276/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des oignons jaunes de semis produits en 1978
- DORS/80-167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-80-167/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des poires d'hiver
- DORS/78-136
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-136/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
- DORS/79-143
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-143/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1977)
- DORS/78-445
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-445/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
- DORS/87-731
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-87-731/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du blé (1977)
- DORS/79-108
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-79-108/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987
- DORS/89-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-134/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1988
- DORS/91-242
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-242/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1989
- DORS/91-243
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-91-243/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989
- DORS/89-265
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-265/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels (1978-79)
- DORS/78-509
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-78-509/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du prix du maïs pour la période 1987
- DORS/89-131
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/DORS-89-131/article-[no-article].html
- Règlement sur la stabilisation du revenu des producteurs de grain de l'Ouest
- C.R.C., ch. 1607
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/C.R.C.-ch.1607/article-[no-article].html
- Règlement sur la publication des statuts
- C.R.C., ch. 1367
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/C.R.C.-ch.1367/article-[no-article].html
- Règlement sur la quarantaine
- C.R.C., ch. 1368
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1/C.R.C.-ch.1368/article-[no-article].html
- Règlement sur la radiocommunication
- DORS/96-484
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/DORS-96-484/article-[no-article].html
- Règlement sur la distribution de radiodiffusion
- DORS/97-555
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/DORS-97-555/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration des opérations douteuses -- recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- DORS/2001-317
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2001-317/article-[no-article].html
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- DORS/2002-184
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2002-184/article-[no-article].html
- Règlement sur le calcul des taux de cotisation
- DORS/89-221
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-89-221/article-[no-article].html
- Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
- DORS/98-593
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-98-593/article-[no-article].html
- Règlement sur le Régime de pensions du Canada
- C.R.C., ch. 385
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.385/article-[no-article].html
- Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale)
- C.R.C., ch. 386
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.386/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux modifications du temps
- C.R.C., ch. 1604
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-5/C.R.C.-ch.1604/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada
- DORS/87-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-4.2/DORS-87-379/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)
- DORS/91-604
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-50/DORS-91-604/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité en matière maritime
- DORS/2002-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.7/DORS-2002-307/article-[no-article].html
- Règlement sur la distraction de pensions
- DORS/84-48
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-2/DORS-84-48/article-[no-article].html
- Règlement sur la saisie-arrêt
- DORS/83-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-2/DORS-83-212/article-[no-article].html
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- DORS/2000-187
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-8.8/DORS-2000-187/article-[no-article].html
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)
- DORS/2001-132
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-8.8/DORS-2001-132/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir
- DORS/91-4
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-4/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
- DORS/2000-233
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2000-233/article-[no-article].html
- Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire)
- DORS/2004-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-2004-150/article-[no-article].html
- Règlement sur la santé des animaux
- C.R.C., ch. 296
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/C.R.C.-ch.296/article-[no-article].html
- Règlement sur les maladies déclarables
- DORS/91-2
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/DORS-91-2/article-[no-article].html
- Règlement sur la santé des non-fumeurs
- DORS/90-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.6/DORS-90-21/article-[no-article].html
- Règlement sur les documents officiels
- C.R.C., ch. 1331
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-6/C.R.C.-ch.1331/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles)
- DORS/98-159
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http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/DORS-98-159/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- C.R.C., ch. 1038
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/C.R.C.-ch.1038/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité de la vieillesse
- C.R.C., ch. 1246
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/C.R.C.-ch.1246/article-[no-article].html
- Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires
- DORS/91-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-91-103/article-[no-article].html
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
- DORS/2001-37
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-2001-37/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées
- DORS/91-104
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http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/DORS-91-104/article-[no-article].html
- Règlement sur les semences
- C.R.C., ch. 1400
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http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/C.R.C.-ch.1400/article-[no-article].html
- Règlement sur les serments d'office
- C.R.C., ch. 1242
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-1/C.R.C.-ch.1242/article-[no-article].html
- Règlement sur l'interruption du service postal
- DORS/87-259
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-87-259/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de lettre
- DORS/83-481
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-481/article-[no-article].html
- Règlement sur la documentation à l'usage des aveugles
- C.R.C., ch. 1283
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1283/article-[no-article].html
- Règlement sur la reproduction des timbres-poste
- C.R.C., ch. 1292
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1292/article-[no-article].html
- Règlement sur les boîtes aux lettres
- DORS/83-743
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-743/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
- C.R.C., ch. 1296
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1296/article-[no-article].html
- Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
- C.R.C., ch. 1288
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1288/article-[no-article].html
- Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
- DORS/83-807
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-807/article-[no-article].html
- Règlement sur les envois insuffisamment affranchis
- DORS/85-567
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-85-567/article-[no-article].html
- Règlement sur les envois poste-lettres
- DORS/88-430
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-88-430/article-[no-article].html
- Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés
- C.R.C., ch. 1298
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1298/article-[no-article].html
- Règlement sur les machines à affranchir
- DORS/83-748
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-83-748/article-[no-article].html
- Règlement sur les objets inadmissibles
- DORS/90-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/DORS-90-10/article-[no-article].html
- Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier
- C.R.C., ch. 1295
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/C.R.C.-ch.1295/article-[no-article].html
- Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres)
- DORS/2000-177
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/DORS-2000-177/article-[no-article].html
- Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères
- DORS/98-570
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-98-570/article-[no-article].html
- Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-437
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-437/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-410
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-410/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d'assurances par ses filiales
- DORS/2001-434
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-434/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d'assurances)
- DORS/92-315
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-315/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d'assurance-vie et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2003-244
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-244/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d'assurances, sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés de secours)
- DORS/2001-385
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-385/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)
- DORS/94-75
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-94-75/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-418
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-418/article-[no-article].html
- Règlement sur la propriété des sociétés transformées
- DORS/99-129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-129/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'actif (sociétés d'assurances)
- DORS/92-353
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-353/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'actif (sociétés de secours mutuels)
- DORS/94-81
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-94-81/article-[no-article].html
- Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes)
- DORS/92-298
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-298/article-[no-article].html
- Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères)
- DORS/92-302
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-302/article-[no-article].html
- Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie)
- DORS/99-128
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-128/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)
- DORS/92-529
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-529/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-424
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-424/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes)
- DORS/2001-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-102/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères)
- DORS/2001-103
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-103/article-[no-article].html
- Règlement sur le total des risques financiers (sociétés d'assurances)
- DORS/2001-364
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-364/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités connexes (sociétés d'aaurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-366
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-366/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés d'assurance-vie)
- DORS/2001-429
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-429/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-478
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-478/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurance-vie)
- DORS/2003-67
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-67/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurances multirisques)
- DORS/2003-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-68/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2003-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-66/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de secours canadiennes)
- DORS/2003-63
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-63/article-[no-article].html
- Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères)
- DORS/2003-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2003-31/article-[no-article].html
- Règlement sur les capitaux propres des sociétés d'assurances et des sociétés de portefeuille d'assurances
- DORS/2001-380
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-380/article-[no-article].html
- Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères)
- DORS/2002-450
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2002-450/article-[no-article].html
- Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurance-vie
- DORS/92-277
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-277/article-[no-article].html
- Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurances multirisques
- DORS/92-281
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-281/article-[no-article].html
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2003-186
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-186/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d'assurances)
- DORS/2001-396
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-396/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-397
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-397/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes)
- DORS/2001-394
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-394/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances)
- DORS/96-276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-96-276/article-[no-article].html
- Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)
- DORS/92-326
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-326/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements (sociétés étrangères)
- DORS/92-274
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-274/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères)
- DORS/92-276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-276/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances)
- DORS/2001-404
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-404/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-405
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-405/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d'assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-368
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-368/article-[no-article].html
- Règlement sur les prospectus (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
- DORS/2001-413
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-413/article-[no-article].html
- Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d'assurances)
- DORS/99-182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-99-182/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances
- DORS/2001-56
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-56/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances
- DORS/2001-484
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-484/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances)
- DORS/97-11
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-97-11/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes)
- DORS/2001-373
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-373/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances étrangères)
- DORS/2001-372
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-2001-372/article-[no-article].html
- Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d'assurances)
- DORS/92-284
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-284/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d'assurances)
- DORS/92-280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-280/article-[no-article].html
- Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de détention publique (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-435
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-435/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-257
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-257/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-322
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-322/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-328
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-328/article-[no-article].html
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-473
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-473/article-[no-article].html
- Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-297
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-297/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2003-245
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-245/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-386
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-386/article-[no-article].html
- Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/94-76
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-94-76/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection de l'actif (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-350
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-350/article-[no-article].html
- Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-530
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-530/article-[no-article].html
- Règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-331
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-331/article-[no-article].html
- Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-104/article-[no-article].html
- Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-256
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-256/article-[no-article].html
- Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-365
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-365/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-431
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-431/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2003-69
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2003-69/article-[no-article].html
- Règlement sur les capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt
- DORS/2001-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-379/article-[no-article].html
- Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-398
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-398/article-[no-article].html
- Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/96-277
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-96-277/article-[no-article].html
- Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2002-266
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2002-266/article-[no-article].html
- Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-327
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-327/article-[no-article].html
- Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-406
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-406/article-[no-article].html
- Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2002-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2002-106/article-[no-article].html
- Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-349
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-349/article-[no-article].html
- Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/95-342
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-95-342/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt
- DORS/2001-55
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-55/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/2001-375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-2001-375/article-[no-article].html
- Règlement sur les résidents canadiens (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-283
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-283/article-[no-article].html
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-272
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-272/article-[no-article].html
- Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
- DORS/2001-512
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/DORS-2001-512/article-[no-article].html
- Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)
- DORS/99-191
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19.6/DORS-99-191/article-[no-article].html
- Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
- DORS/2003-343
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19.6/DORS-2003-343/article-[no-article].html
- Règlement sur les subventions au développement régional
- C.R.C., ch. 1386
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/C.R.C.-ch.1386/article-[no-article].html
- Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers
- DORS/67-346
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-4/DORS-67-346/article-[no-article].html
- Règlement sur la sûreté du transport maritime
- DORS/2004-144
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.8/DORS-2004-144/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
- DORS/2000-208
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-208/article-[no-article].html
- Règlement sur la radioprotection
- DORS/2000-203
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-203/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité nucléaire
- DORS/2000-209
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-209/article-[no-article].html
- Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
- DORS/2000-210
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-210/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- DORS/2003-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2003-212/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
- DORS/2000-204
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-204/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
- DORS/2000-205
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-205/article-[no-article].html
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
- DORS/2000-206
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-206/article-[no-article].html
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
- DORS/2000-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-207/article-[no-article].html
- Règlement sur la surveillance du secteur énergétique
- DORS/83-172
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-8/DORS-83-172/article-[no-article].html
- Règlement sur les syndicats ouvriers
- C.R.C., ch. 1560
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-14/C.R.C.-ch.1560/article-[no-article].html
- Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- DORS/92-620
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/DORS-92-620/article-[no-article].html
- Règlement sur le tabac (accès)
- DORS/99-93
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-99-93/article-[no-article].html
- Règlement sur le tabac (saisie et restitution)
- DORS/99-94
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-99-94/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports relatifs au tabac
- DORS/2000-273
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-2000-273/article-[no-article].html
- Règlement sur ll'information relative aux produits du tabac
- DORS/2000-272
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/DORS-2000-272/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général)
- DORS/98-37
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-37/article-[no-article].html
- Règlement sur l'attestation de films canadiens
- C.R.C., ch. 516
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.516/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exonération de droits
- DORS/96-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-44/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation de fruits et légumes frais (tarif États-Unis)
- DORS/89-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-58/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation de périodiques
- C.R.C., ch. 533
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.533/article-[no-article].html
- Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident
- DORS/87-720
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-87-720/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaire)
- DORS/89-427
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-89-427/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00
- DORS/98-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-58/article-[no-article].html
- Règlement sur l'importation temporaire de moyens de transport par des résidents du Canada
- DORS/82-840
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-82-840/article-[no-article].html
- Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
- DORS/2002-398
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-398/article-[no-article].html
- Règlement sur l'origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)
- DORS/2002-348
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-348/article-[no-article].html
- Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00
- DORS/90-226
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-226/article-[no-article].html
- Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA)
- DORS/94-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-23/article-[no-article].html
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA)
- DORS/94-16
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-16/article-[no-article].html
- Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires
- DORS/90-304
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-90-304/article-[no-article].html
- Règlement sur la période d'entreposage
- DORS/88-79
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-88-79/article-[no-article].html
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC)
- DORS/97-322
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-322/article-[no-article].html
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCR)
- DORS/2002-397
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-397/article-[no-article].html
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI)
- DORS/97-64
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-64/article-[no-article].html
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA)
- DORS/94-17
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-17/article-[no-article].html
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1)
- DORS/95-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-22/article-[no-article].html
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2)
- DORS/95-380
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-380/article-[no-article].html
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-3)
- DORS/95-381
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-95-381/article-[no-article].html
- Règlement sur le drawback applicable aux revêtements de jouets
- DORS/80-337
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-80-337/article-[no-article].html
- Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés
- DORS/96-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-34/article-[no-article].html
- Règlement sur le marquage des marchandises importées
- DORS/94-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-10/article-[no-article].html
- Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées
- DORS/96-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-42/article-[no-article].html
- Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth
- DORS/98-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-32/article-[no-article].html
- Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
- DORS/96-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-46/article-[no-article].html
- Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - no tarifaire 9810.00.00
- DORS/98-57
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-57/article-[no-article].html
- Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
- DORS/98-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-38/article-[no-article].html
- Règlement sur les matières provenant de matelas usagés
- C.R.C., ch. 549
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.549/article-[no-article].html
- Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées
- C.R.C., ch. 517
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.517/article-[no-article].html
- Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates
- C.R.C., ch. 522
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/C.R.C.-ch.522/article-[no-article].html
- Règlement sur les provisions de bord
- DORS/96-40
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-96-40/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)
- DORS/97-340
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-340/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)
- DORS/2002-395
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-395/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)
- DORS/97-63
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-63/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA)
- DORS/94-14
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-94-14/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
- DORS/98-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-35/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée)
- DORS/98-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-33/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
- DORS/98-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-34/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth)
- DORS/98-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-36/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
- DORS/97-323
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-323/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
- DORS/2002-396
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-396/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
- DORS/97-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-97-65/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
- DORS/93-593
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-593/article-[no-article].html
- Règlement sur les règles d'origine des produits automobiles
- DORS/93-610
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-93-610/article-[no-article].html
- Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires
- DORS/98-56
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-56/article-[no-article].html
- Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion
- DORS/98-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-42/article-[no-article].html
- Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH)
- DORS/91-49
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-49/article-[no-article].html
- Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
- DORS/91-51
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-51/article-[no-article].html
- Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPSTVH)
- DORS/91-33
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-33/article-[no-article].html
- Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
- DORS/2001-65
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-65/article-[no-article].html
- Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH)
- DORS/91-38
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-38/article-[no-article].html
- Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale
- DORS/91-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-41/article-[no-article].html
- Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH)
- DORS/91-43
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-43/article-[no-article].html
- Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
- DORS/2001-171
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-171/article-[no-article].html
- Règlement sur la taxe de transport aérien (1992)
- DORS/93-294
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-93-294/article-[no-article].html
- Règlement sur la taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel
- DORS/82-359
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-82-359/article-[no-article].html
- Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
- DORS/91-30
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-30/article-[no-article].html
- Règlement sur le drawback relatif aux marchandises destinées aux navires et aux aéronefs (Accise)
- DORS/86-948
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-86-948/article-[no-article].html
- Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH)
- DORS/2001-170
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-170/article-[no-article].html
- Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels
- DORS/90-672
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-90-672/article-[no-article].html
- Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
- DORS/91-52
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-52/article-[no-article].html
- Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
- DORS/98-351
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-98-351/article-[no-article].html
- Règlement sur le remboursement pour habitations neuves
- DORS/91-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-53/article-[no-article].html
- Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise)
- DORS/91-19
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-19/article-[no-article].html
- Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d'école (TPS/TVH)
- DORS/91-29
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-29/article-[no-article].html
- Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH)
- DORS/99-176
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-99-176/article-[no-article].html
- Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH)
- DORS/2001-66
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2001-66/article-[no-article].html
- Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)
- DORS/91-39
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-39/article-[no-article].html
- Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH)
- DORS/91-20
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-20/article-[no-article].html
- Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH)
- DORS/91-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-36/article-[no-article].html
- Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH)
- DORS/91-27
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-27/article-[no-article].html
- Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
- DORS/86-895
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-86-895/article-[no-article].html
- Règlement sur les drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées
- DORS/78-373
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-78-373/article-[no-article].html
- Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements
- C.R.C., ch. 591
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/C.R.C.-ch.591/article-[no-article].html
- Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH)
- DORS/91-34
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-34/article-[no-article].html
- Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)
- DORS/91-32
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-32/article-[no-article].html
- Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)
- DORS/91-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-28/article-[no-article].html
- Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH)
- DORS/99-175
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-99-175/article-[no-article].html
- Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)
- DORS/91-21
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-21/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
- DORS/91-31
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-31/article-[no-article].html
- Règlement sur les rapports d'indexation des taxes d'accise
- DORS/83-681
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-83-681/article-[no-article].html
- Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)
- DORS/91-37
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-37/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH)
- DORS/91-44
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-44/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
- DORS/91-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-45/article-[no-article].html
- Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)
- DORS/91-25
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-25/article-[no-article].html
- Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)
- DORS/91-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-23/article-[no-article].html
- Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)
- DORS/91-26
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-91-26/article-[no-article].html
- Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
- DORS/94-667
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-94-667/article-[no-article].html
- Règlement sur les appareils de télécommunication
- DORS/2001-532
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-2001-532/article-[no-article].html
- Règlement sur les licences de câble sous-marin international
- DORS/98-488
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/DORS-98-488/article-[no-article].html
- Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)
- C.R.C., ch. 1588
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1588/article-[no-article].html
- Règlement sur la signature de documents visant l'achat de propriétés
- C.R.C., ch. 1590
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1590/article-[no-article].html
- Règlement sur les comités consultatifs régionaux
- C.R.C., ch. 1593
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1593/article-[no-article].html
- Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants
- C.R.C., ch. 1594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/C.R.C.-ch.1594/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
- C.R.C., ch. 1527
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1527/article-[no-article].html
- Règlement sur l'exploitation minière au Canada
- C.R.C., ch. 1516
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1516/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
- C.R.C., ch. 1524
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1524/article-[no-article].html
- Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada
- C.R.C., ch. 1517
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1517/article-[no-article].html
- Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada
- C.R.C., ch. 1518
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1518/article-[no-article].html
- Règlement sur les terres territoriales
- C.R.C., ch. 1525
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1525/article-[no-article].html
- Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest
- DORS/2001-219
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/DORS-2001-219/article-[no-article].html
- Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest
- C.R.C., ch. 1238
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/C.R.C.-ch.1238/article-[no-article].html
- Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes
- DORS/79-538
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/DORS-79-538/article-[no-article].html
- Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada
- DORS/79-613
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/DORS-79-613/article-[no-article].html
- Règlement sur les textes réglementaires
- C.R.C., ch. 1509
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/C.R.C.-ch.1509/article-[no-article].html
- Règlement sur les topographies de circuits intégrés
- DORS/93-212
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/DORS-93-212/article-[no-article].html
- Règlement sur les eaux limitrophes internationales
- DORS/2002-445
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-17/DORS-2002-445/article-[no-article].html
- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
- DORS/2001-286
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/DORS-2001-286/article-[no-article].html
- Règlement sur l'abandon de lignes de chemin de fer
- C.R.C., ch. 1382
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1382/article-[no-article].html
- Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
- DORS/96-337
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-337/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquifiés
- C.R.C., ch. 1152
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1152/article-[no-article].html
- Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables
- C.R.C., ch. 1148
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1148/article-[no-article].html
- Règlement sur l'hygiène ferroviaire
- DORS/85-192
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-85-192/article-[no-article].html
- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
- DORS/88-41
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-41/article-[no-article].html
- Règlement sur l'usage en commun de poteaux
- C.R.C., ch. 1185
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1185/article-[no-article].html
- Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personned ayant une déficience
- DORS/94-42
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-94-42/article-[no-article].html
- Règlement sur la hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone
- C.R.C., ch. 1182
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1182/article-[no-article].html
- Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer
- DORS/82-1015
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-82-1015/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau
- C.R.C., ch. 1183
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1183/article-[no-article].html
- Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises
- DORS/91-488
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-91-488/article-[no-article].html
- Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
- DORS/80-310
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-310/article-[no-article].html
- Règlement sur le stockage de l'ammoniac anhydre
- C.R.C., ch. 1146
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1146/article-[no-article].html
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain
- DORS/2001-207
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-2001-207/article-[no-article].html
- Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice
- C.R.C., ch. 1151
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1151/article-[no-article].html
- Règlement sur les croisements de fils et leur proximité
- C.R.C., ch. 1195
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1195/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations d'emmagasinage du nitrate d'ammonium
- C.R.C., ch. 1145
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1145/article-[no-article].html
- Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore
- C.R.C., ch. 1147
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1147/article-[no-article].html
- Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer
- C.R.C., ch. 1171
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/C.R.C.-ch.1171/article-[no-article].html
- Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
- DORS/87-150
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-87-150/article-[no-article].html
- Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique
- DORS/80-748
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-80-748/article-[no-article].html
- Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain
- DORS/96-334
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-334/article-[no-article].html
- Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes
- DORS/79-101
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-101/article-[no-article].html
- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
- DORS/96-338
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-96-338/article-[no-article].html
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
- DORS/99-244
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-99-244/article-[no-article].html
- Règlement sur les transports aériens
- DORS/88-58
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-58/article-[no-article].html
- Règlement sur les wagons de matériel de service
- DORS/86-922
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-86-922/article-[no-article].html
- Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales
- DORS/88-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-88-46/article-[no-article].html
- Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- DORS/89-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-89-35/article-[no-article].html
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
- DORS/93-602
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-93-602/article-[no-article].html
- Règlement sur la désignation de personnes et d'organisations
- DORS/96-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/DORS-96-68/article-[no-article].html
- Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- DORS/96-67
-
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- Règlement sur l'extraction de l'or par la General Enterprises Limited
- DORS/94-758
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- Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon
- DORS/99-11
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- Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon
- DORS/99-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/DORS-99-10/article-[no-article].html
- Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Eskasoni
- DORS/2004-187
-
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- Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires
- DORS/2004-199
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- Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003)
- DORS/2004-211
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- Règlement sur les revêtements
- DORS/2005-109
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- Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto
- DORS/2005-120
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- Règlement sur les bijoux pour enfants
- DORS/2005-132
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http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/DORS-2005-132/article-[no-article].html
- Règlement sur la sécurité de la navigation
- DORS/2005-134
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- Règlement sur les apparentés d’associations de détail
- DORS/2005-138
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- Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales
- DORS/2005-143
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- Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
- DORS/2005-149
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- Règlement sur l’épargne-études
- DORS/2005-151
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- Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
- DORS/2005-178
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- Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada
- DORS/2005-204
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- Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada
- DORS/2005-205
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- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
- DORS/2005-247
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- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
- DORS/2005-248
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2005-248/article-[no-article].html
- Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire
- DORS/2005-256
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2005-256/article-[no-article].html
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF)
- DORS/2005-267
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/DORS-2005-267/article-[no-article].html
- Règlement sur les sorties à quai et les exercices d'embarcation et d'incendie
- DORS/2005-280
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2005-280/article-[no-article].html
- Règlement sur le droit de priorité de personnes employées par le Secrétariat du gouverneur général
- DORS/2005-289
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http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-2005-289/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head
- DORS/2005-293
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- Règlement sur les zones de protection marines d’Eastport
- DORS/2005-294
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http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2005-294/article-[no-article].html
- Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert
- DORS/2005-295
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http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/DORS-2005-295/article-[no-article].html
- Règlement sur le ministère du Développement social
- DORS/2005-309
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-11.5/DORS-2005-309/article-[no-article].html
- Règlement sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
- DORS/2005-311
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5.7/DORS-2005-311/article-[no-article].html
- Règlement sur les conditions de transport
- DORS/2005-404
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-2005-404/article-[no-article].html
- Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
- DORS/2005-346
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2005-346/article-[no-article].html
- Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
- DORS/2005-334
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http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-334/article-[no-article].html
- Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
- DORS/2005-180
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/DORS-2005-180/article-[no-article].html
- Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires
- DORS/2005-380
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/DORS-2005-380/article-[no-article].html
- Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
- DORS/2005-379
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/DORS-2005-379/article-[no-article].html
- Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- DORS/2004-308
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/DORS-2004-308/article-[no-article].html
- Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique
- DORS/2005-347
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2005-347/article-[no-article].html
- Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux
- DORS/2006-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/DORS-2006-104/article-[no-article].html
- Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada
- DORS/2006-92
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/DORS-2006-92/article-[no-article].html
- Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
- DORS/2006-102
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/DORS-2006-102/article-[no-article].html
- Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé
- DORS/2005-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/DORS-2005-22/article-[no-article].html
- Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
- DORS/2006-50
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16.8/DORS-2006-50/article-[no-article].html
- Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast
- DORS/2006-129
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2006-129/article-[no-article].html
- Règlement sur le transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes)
- DORS/2006-36
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/DORS-2006-36/article-[no-article].html
- Règlement sur les produits antiparasitaires
- DORS/2006-124
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/DORS-2006-124/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets
- DORS/2002-412
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/DORS-2002-412/article-[no-article].html
- Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
- DORS/2005-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-2005-23/article-[no-article].html
- Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)
- DORS/2000-265
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2000-265/article-[no-article].html
- Règlement territorial sur la houille
- C.R.C., ch. 1522
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1522/article-[no-article].html
- Règlement territorial sur le dragage
- C.R.C., ch. 1523
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/C.R.C.-ch.1523/article-[no-article].html
- Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
- DORS/95-418
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/DORS-95-418/article-[no-article].html
- Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster
- DORS/98-349
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/DORS-98-349/article-[no-article].html
- Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper
- DORS/88-174
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/DORS-88-174/article-[no-article].html
- Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)
- DORS/82-186
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/DORS-82-186/article-[no-article].html
- Règlement visant les pensions d'une province désignée
- C.R.C., ch. 391
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.391/article-[no-article].html
- Règlement visant le délai d'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
- DORS/98-59
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-98-59/article-[no-article].html
- Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence
- DORS/2000-253
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/DORS-2000-253/article-[no-article].html
- Règlements fédéraux sur les droits successoraux
- DORS/54-743
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/DORS-54-743/article-[no-article].html
- Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc.
- DORS/79-817
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-79-817/article-[no-article].html
- Règlements, Loi sur les pensions des services de défense, Partie V
- DORS/55-416
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.3/DORS-55-416/article-[no-article].html
- Règles électorales spéciales
- DORS/78-148
-
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- Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Brittannique en matière criminelle
- TR/99-104
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-104/article-[no-article].html
- Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
- DORS/78-68
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-78-68/article-[no-article].html
- Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines
- DORS/86-787
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-86-787/article-[no-article].html
- Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle
- TR/93-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-93-53/article-[no-article].html
- Règles de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
- TR/86-137
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-137/article-[no-article].html
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès
- TR/86-158
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-158/article-[no-article].html
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
- TR/81-97
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-81-97/article-[no-article].html
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles)
- TR/92-35
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-35/article-[no-article].html
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès
- TR/86-78
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-86-78/article-[no-article].html
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires
- TR/80-117
-
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- Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale
- TR/97-140
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- Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d'habeas corpus, de mandamus et de prohibition
- TR/2000-33
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- Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador -- Cour d'appel en matière criminelle (2002)
- TR/2002-96
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- Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle
- DORS/88-427
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- Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce
- C.R.C., ch. 416
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- Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale)
- DORS/90-688a
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- Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale)/Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) [Coquille]
- DORS/90-688
-
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- Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle)
- DORS/90-688b
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- Règles de la Cour suprême du Canada
- DORS/2002-156
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- Règles de la Cour d'appel de la cour martiale
- DORS/86-959
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- Règles de la Section d'appel de l'immigration
- DORS/2002-230
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http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-230/article-[no-article].html
- Règles de la section d'arbitrage
- DORS/93-47
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-47/article-[no-article].html
- Règles de la Section de l'immigration
- DORS/2002-229
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-229/article-[no-article].html
- Règles de la Section de la protection des réfugiés
- DORS/2002-228
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-228/article-[no-article].html
- Règles de la section du statut de réfugié
- DORS/93-45
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-45/article-[no-article].html
- Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire)
- DORS/99-451
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-99-451/article-[no-article].html
- Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/98-392
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-98-392/article-[no-article].html
- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
- DORS/93-17
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-93-17/article-[no-article].html
- Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
- DORS/88-313
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/DORS-88-313/article-[no-article].html
- Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)
- DORS/95-208
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/DORS-95-208/article-[no-article].html
- Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit)
- DORS/92-307
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/DORS-92-307/article-[no-article].html
- Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques)
- DORS/92-308
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-92-308/article-[no-article].html
- Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/88-599
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-88-599/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- DORS/97-569
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-97-569/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle
- TR/93-169
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-93-169/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la cour d'appel du Manitoba en matière criminelle
- TR/92-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-106/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
- TR/99-10
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-99-10/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour de justice de l'Ontario en matière criminelle
- TR/97-133
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-97-133/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)
- TR/2002-46
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2002-46/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/91-167
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-91-167/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Saskatchewan concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/90-74
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-90-74/article-[no-article].html
- Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- DORS/89-297
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-89-297/article-[no-article].html
- Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/88-595
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-88-595/article-[no-article].html
- Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/93-262
-
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- Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- DORS/2002-75
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2002-75/article-[no-article].html
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario
- TR/92-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-92-99/article-[no-article].html
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
- TR/98-78
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-98-78/article-[no-article].html
- Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
- DORS/79-554
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- Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle)
- DORS/2004-102
-
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- Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi
- DORS/90-690
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http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-690/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle)
- DORS/92-42
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http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-92-42/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)
- DORS/2004-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-2004-99/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada
- DORS/90-689
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/DORS-90-689/article-[no-article].html
- Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
- DORS/2002-241
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2002-241/article-[no-article].html
- Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)
- DORS/2000-294
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/DORS-2000-294/article-[no-article].html
- Règles de procédure de l'évaluateur
- DORS/2003-293
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/DORS-2003-293/article-[no-article].html
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision
- DORS/2003-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/DORS-2003-28/article-[no-article].html
- Règles de procédure du CRTC
- C.R.C., ch. 375
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/C.R.C.-ch.375/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations)
- C.R.C., ch. 390
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/C.R.C.-ch.390/article-[no-article].html
- Règles de procédure des tribunaux de révision
- DORS/92-19
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/DORS-92-19/article-[no-article].html
- Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances)
- DORS/92-306
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/DORS-92-306/article-[no-article].html
- Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt)
- DORS/92-296
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/DORS-92-296/article-[no-article].html
- Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- DORS/2000-211
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/DORS-2000-211/article-[no-article].html
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
- TR/2004-134
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-2004-134/article-[no-article].html
- Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
- DORS/2005-99
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/DORS-2005-99/article-[no-article].html
- Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance
- TR/87-28
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/TR-87-28/article-[no-article].html
- Règles des Cours fédérales
- DORS/98-106
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/article-[no-article].html
- Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
- DORS/93-22
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-93-22/article-[no-article].html
- Règles du Conseil d'arbitrage (agriculture et agroalimentaire)
- DORS/2000-306
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/DORS-2000-306/article-[no-article].html
- Règles du Tribunal de l'aviation civile
- DORS/86-594
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/DORS-86-594/article-[no-article].html
- Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
- DORS/91-499
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/DORS-91-499/article-[no-article].html
- Règles du Tribunal de la concurrence
- DORS/94-290
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.4/DORS-94-290/article-[no-article].html
- Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
- C.R.C., ch. 368
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/C.R.C.-ch.368/article-[no-article].html
- Règles générales sur les lignes de charge
- C.R.C., ch. 1425
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1425/article-[no-article].html
- Règles générales de procédure du C.N.C.P.F.
- DORS/82-641
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/DORS-82-641/article-[no-article].html
- Règles générales de l'Office national des transports
- DORS/88-23
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/DORS-88-23/article-[no-article].html
- Règles militaires de la preuve
- C.R.C., ch. 1049
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/C.R.C.-ch.1049/article-[no-article].html
- Règles régissant les marques sur les bois de service
- C.R.C., ch. 1552
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11/C.R.C.-ch.1552/article-[no-article].html
- Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis
- C.R.C., ch. 1240
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/C.R.C.-ch.1240/article-[no-article].html
- Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
- DORS/99-276
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/DORS-99-276/article-[no-article].html
- Règles sur les brevets
- DORS/96-423
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/DORS-96-423/article-[no-article].html
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
- DORS/2002-231
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/DORS-2002-231/article-[no-article].html
- Règles sur les enquêtes et investigations maritimes
- C.R.C., ch. 1479
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1479/article-[no-article].html
- Règles sur les lignes de charge (lacs, fleuves et rivières)
- C.R.C., ch. 1442
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1442/article-[no-article].html
- Tarif de droits des enrôleurs
- C.R.C., ch. 1495
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1495/article-[no-article].html
- Tarif des documents d'arpentage
- C.R.C., ch. 1021
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6/C.R.C.-ch.1021/article-[no-article].html
- Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires
- DORS/2002-172
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-2002-172/article-[no-article].html
- Tarif des droits des coopératives
- C.R.C., ch. 418
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.7/C.R.C.-ch.418/article-[no-article].html
- Tarif des frais
- DORS/99-308
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/DORS-99-308/article-[no-article].html
- Tarif des gardiens de port
- DORS/79-154
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/DORS-79-154/article-[no-article].html
- Tarif des honoraires — élections fédérales
- DORS/2004-53
-
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/DORS-2004-53/article-[no-article].html
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- TR/92-133
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http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/TR-92-133/article-[no-article].html
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
- DORS/92-433
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http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/DORS-92-433/article-[no-article].html
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