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![]() Programmes de financementLe Fonds juridique de partenariats et d'innovation du ministère de la Justice soutient des projets en versant des subventions et des contributions à des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des particuliers qui souhaitent améliorer le système de justice au moyen de projets et d'activités. Les domaines concernés sont, entre autres :
Vous trouverez également de l'information sur :
En visitant ce site, vous prendrez connaissance de la nature et du but de ces programmes, des critères d'admissibilité pertinents, et vous y trouverez de l'information supplémentaire qui pourrait vous être utile. Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leur organisation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :
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Mise à jour : 2006-09-14 | ![]() |
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