Guide d’information pour les victimes

Le présent guide contient des renseignements sur vos droits juridiques en tant que victime d’actes criminels et sur les obligations, découlant de ces droits, du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que sur les services qui vous sont offerts. Il explique également comment vous pouvez communiquer avec la CNLC ou le SCC. Enfin, il vous donne des renseignements généraux sur le cheminement du délinquant dans le système correctionnel après que le tribunal a prononcé sa sentence, pour vous aider à comprendre les étapes à franchir habituellement.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) permet aux victimes d’obtenir, au sujet des délinquants, des renseignements qui sont habituellement protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi la LSCMLC précise à qui ces renseignements peuvent être fournis. Les victimes sont définies comme des personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs par suite d’une infraction. Si la victime est décédée ou incapable d’agir pour elle‑même (c.-à-d., la victime est malade ou handicapée ou il s’agit d’un enfant), son conjoint, un parent ou son conjoint de fait (à condition que la personne en question et la victime vécussent ensemble au moment du décès de la victime), ou toute personne qui lui fournit des soins, ou qui en a la charge ou qui est à sa charge peut demander ou recevoir des renseignements au nom de la victime. Ces renseignements peuvent également être communiqués aux personnes auxquelles le délinquant a causé des torts, que ce dernier ait été ou non poursuivi et reconnu coupable, si une plainte a été déposée à la police ou au procureur de la Couronne.

Les victimes peuvent autoriser quelqu’un (c.-à-d. un ami ou un aumônier) à recevoir des renseignements ou des avis en leur nom, à condition qu’elles fournissent une autorisation écrite à la personne.

En règle générale, le Service correctionnel du Canada est responsable de l’administration des peines de deux ans ou plus imposées aux délinquants, tandis que le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant a été condamné est chargé d’administrer les peines de moins de deux ans.

Les renseignements contenus dans le présent guide s’adressent aux victimes d’actes criminels commis par un délinquant qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus ou qui relève de la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Dans toutes les provinces et territoires, excepté en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, qui ont des commissions provinciales de libérations conditionnelles, la Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d’accorder ou de refuser la liberté conditionnelle aux délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans, ou encore de la révoquer. Dans les trois provinces indiquées, les victimes des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans doivent communiquer avec les commissions provinciales des libérations conditionnelles pour obtenir des renseignements.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) n’informent pas automatiquement les victimes du cas d’un délinquant. La loi précise que cette information ne peut être obtenue que sur présentation d’une demande, parce que certaines victimes préfèrent ne pas en savoir davantage sur le délinquant. La demande doit clairement indiquer le nom du délinquant.

N’importe qui, y compris une victime ou sa famille, peut demander des renseignements de base sur un délinquant qui sont accessibles au public tels que :

• l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui a prononcé la sentence;
• la date du début et de l’expiration de la peine;
• la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir sans surveillance, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale et la date à laquelle son cas sera examiné.

Les victimes peuvent obtenir des renseignements qui ne sont pas habituellement communiqués au public. Il faut qu’ils répondent pour cela à la définition donnée par la loi et demandent à obtenir des renseignements supplémentaires (soit en termes courants, demandent à s’inscrire),. À l’heure actuelle, des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou le commissaire du Service correctionnel du Canada (ou le personnel délégué à cet effet) décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant. Les renseignements transmis peuvent porter sur :

• l’endroit où est incarcéré le délinquant;
• la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant peut bénéficier d’une permission de sortir avec ou sans escorte, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office;
• la date de toute audience prévue pour l’examen du cas par la CNLC;
• les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir sans escorte, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office;
• l’endroit où doit se rendre le délinquant lorsqu’il bénéficiera d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office et si le délinquant se trouvera à proximité de la victime en s’y rendant;
• si le délinquant est en détention et s’il ne l’est pas, pourquoi;
• si le délinquant a interjeté appel ou non d’une décision rendue par la CNLC et le résultat de cet appel.

Les victimes inscrites peuvent également demander d’être tenues au courant de changements tels que le transfèrement d’un détenu d’un établissement à un autre. Celles qui souhaitent être informées de façon continue doivent s’assurer que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada possèdent leur adresse actuelle ainsi que leur numéro de téléphone. Pour obtenir plus de renseignements sur la communication de renseignements à la victime, communiquer avec un agent de communications régional du bureau local de la CNLC ou avec un coordonnateur de la liaison avec les victimes du SCC. La liste complète des services auxquels vous pouvez vous adresser figure à la fin du guide.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles apprécient toujours recevoir de l’information concernant les délinquants et les préoccupations des victimes et d’autres personnes qui craignent pour leur sécurité ainsi que des renseignements sur les répercussions de l’infraction sur la victime, sa famille et/ou la collectivité. On encourage les victimes à présenter une déclaration sur les répercussions (physiques, affectives ou financières) du crime ou à fournir tout autre renseignement pertinent.

Les victimes peuvent transmettre en tout temps ces renseignements au SCC ou à la CNLC. Elles peuvent également les communiquer à un coordonnateur des services aux victimes du SCC ou à un agent de communications du bureau régional de la CNLC. Ces personnes sont chargées :

• de recevoir les demandes d’information présentées par les victimes;
• d’effectuer des vérifications auprès de la police ou d’autres sources pour s’assurer qu’il s’agit effectivement d’une victime;
• d’informer la victime par écrit de son statut et de ses droits, et de lui fournir de l’information sur le SCC et la CNLC;
• de fournir à la victime des avis au sujet du cas qui la concerne;
• de tenir à jour l’information au sujet des contacts de la victime, au besoin;
• de s’assurer que les renseignements pertinents fournis par la victime sont acheminés aux décideurs et aux délinquants;
• de tenir la victime au courant d’autres sources d’information, comme le registre des décisions de la CNLC, et du fait qu’elle peut assister aux audiences de la CNLC à titre d’observateur ou de participant;
• d’orienter les victimes qui demandent des conseils ou d’autres services vers les ressources communautaires (ou autres) appropriées;
• d’accompagner au besoin les victimes aux audiences de libération conditionnelle et de leur donner les explications voulues à la suite de l’audience à laquelle elles ont assisté;
• en outre, les coordonnateurs de la liaison avec les victimes peuvent également participer aux cercles de réconciliation et à des approches de justice réparatrice lorsque la victime le leur demande.

La Commission nationale des libérations conditionnelles

Pour rendre sa décision, la Commission nationale des libérations conditionnelles examine les renseignements fournis par les victimes, qui peuvent l’aider à déterminer si la mise en liberté d’un délinquant fait courir un risque à la société. Elle s’intéresse à l’information qui l’aidera à déterminer si le délinquant comprend les conséquences de son infraction et à évaluer ses risques de récidive. Lorsque la CNLC doit décider s’il y a lieu de maintenir un délinquant en prison jusqu’à l’expiration de sa peine, les renseignements concernant le tort causé aux victimes sont importants. Les renseignements fournis par les victimes sont également importants lorsqu’ils servent directement à évaluer le plan de libération conditionnelle du délinquant et les conditions nécessaires pour gérer un risque particulier que celui-ci peut présenter, surtout s’il doit vivre à proximité de la victime ou s’il est membre de sa famille. La CNLC peut alors imposer une condition spéciale au délinquant, par exemple, lui interdire de communiquer avec la victime ou de se trouver en présence d’enfants.

La loi prévoit que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada communiquent au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel. Des renseignements de nature personnelle touchant les victimes, comme leurs adresses et leurs numéros de téléphone, ne sont PAS transmis au délinquant. Si des victimes sont inquiètes de la réaction du délinquant lorsqu’il apprendra qu’elles ont fourni des renseignements à son sujet, elles devraient en discuter avec le SCC ou la CNLC. Elles peuvent alors décider si elles fourniront l’information ou non.

Des audiences sont tenues presque chaque fois que la CNLC doit prendre des décisions, notamment en vue de l’octroi, du refus ou de la révocation de la liberté conditionnelle. Ces audiences ont habituellement lieu à l’établissement où le délinquant est détenu. N’importe qui peut demander à assister à une audience de la CNLC. Les demandes doivent être présentées par écrit et le plus tôt possible, de préférence au moins 60 jours avant l’audience, afin que puissent être effectuées les vérifications de sécurité exigées par la loi avant de permettre à un visiteur de pénétrer dans un pénitencier. La victime peut être accompagnée d’une personne qui lui fournira le soutien voulu. Les demandes d’autorisation concernant la personne qui accompagnera la victime doivent être présentées au moins 60 jours avant l’audience. Les demandes peuvent, même si c’est rarement le cas, être rejetées pour des raisons de sécurité, s’il n’y a pas assez de place ou si la personne qui fait la demande est âgée de moins de 18 ans.

Depuis le 1 er novembre 2005, les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande d’aide financière pour assister aux audiences tenues par la Commission nationale des libérations conditionnelles relativement au délinquant qui leur a causé du tort. Le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice gère les demandes d’aide financière.

La nouvelle aide financière couvre les dépenses liées au déplacement, à l’hébergement et aux repas, conformément à la Directive actuelle sur les voyages du gouvernement du Canada. Pour toucher l’aide financière, les victimes doivent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles et doivent avoir obtenu l’autorisation d’assister aux audiences relatives au délinquant qui leur a causé du tort.

Pour obtenir plus de renseignements, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire responsable des fonds d’aide aux victimes au numéro sans frais : 1 866 544‑1007, de partout au Canada et aux États-Unis.

Depuis juillet 2001, les victimes sont autorisées à faire des déclarations verbales devant la Commission de libérations conditionnelles. La déclaration doit être rédigée en français ou en anglais. À l’audience, les victimes peuvent lire leur déclaration ou, si elles le préfèrent ou si elles ne peuvent assister à l’audience, présenter leurs observations sur des bandes sonores ou bandes vidéo. Elles peuvent ainsi informer directement les membres de la CNLC des répercussions que le crime continue d’avoir sur elles et des craintes qu’elles éprouvent pour leur sécurité.

Afin de se conformer aux exigences prévues par la loi sur la communication de l’information relative à la prise de décision, la CNLC demande que la déclaration lui soit soumise trente (30) jours avant l’audience ou, s’il lui faut la faire traduire, quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour l’audience. Étant donné ces exigences, la présentation orale doit correspondre à l’information fournie dans la déclaration écrite communiquée au délinquant.

La déclaration doit être concise. Les victimes peuvent présenter la déclaration au début ou à la fin de l’audience, immédiatement après l’entrevue tenue entre les membres de la CNLC avec le délinquant, ou si le délinquant a un assistant, après le mot de la fin de ce dernier.

La déclaration doit fournir les renseignements suivants :

• les répercussions que le crime pour lequel le délinquant a été condamné continue d’avoir sur la victime. Cela peut comprendre les effets physiques, émotifs, médicaux et financiers du crime sur la victime, ses enfants et les membres de sa famille, ainsi que sur d’autres personnes qui lui sont chères.

• toute crainte que la victime pourrait éprouver pour sa sécurité, celle de sa famille ou celle de la collectivité, si le délinquant était mis en liberté, et des raisons pour lesquelles elle pense qu’il puisse y avoir un risque.

Les audiences se déroulent dans la langue officielle du délinquant. Les victimes peuvent toutefois présenter leurs observations en anglais ou en français. La CNLC prendra des mesures pour que la déclaration soit traduite dans la langue dans laquelle se déroulera l’audience. Si les victimes présentent leurs déclarations dans une langue autre que le français ou l’anglais, la CNLC devra les faire traduire. Normalement, la victime doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir faire une déclaration en personne lors de l’audience. On évaluera les exceptions au cas par cas.

Pour plus de renseignements sur la présentation d’une déclaration orale lors d’une audience de la CNLC, communiquer avec le bureau de la CNLC le plus proche de chez vous. La liste complète des bureaux figure à la fin du guide.

Les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles rendues en vertu de la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que les raisons qui les motivent, figurent dans le registre des décisions de la CNLC. Ces décisions concernent la mise en liberté sous condition, le renvoi à un pénitencier, le maintien en prison, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la CNLC et les motifs de celles-ci. Les décisions ne peuvent être obtenues que pendant la période où le délinquant purge sa peine.

Toute personne intéressée par un cas en particulier peut présenter une demande écrite à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir copie d’une décision concernant une mise en liberté sous condition rendue après le 1er novembre 1992. Les seuls renseignements que la Commission refusera de communiquer sont ceux qui peuvent compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un délinquant.

Les décisions sur les permissions de sortir et les placements à l’extérieur rendues en vertu de la partie I de la LSCMLC ne sont pas inscrites dans le registre des décisions de la CNLC.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada est tenu par la loi de réunir sur les délinquants des renseignements pertinents provenant de différentes sources, notamment des tribunaux et de la police. Si la victime a déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le SCC doit, en vertu de la loi, en obtenir copie. Cette information doit servir à :

• évaluer le risque global que présente un délinquant et ses besoins en matière de programmes;
• déterminer le niveau de sécurité nécessaire à son incarcération en vue de protéger la société;
• prendre une décision sur une permission de sortir temporairement ou un placement à l’extérieur.

Les renseignements transmis par les victimes sont également pris en compte lorsque le SCC fait une recommandation à la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant la possibilité d’accorder à un délinquant une mise en liberté sous condition, comme une libération conditionnelle.

Lorsqu’il n’y a pas de déclaration de la victime et que celle-ci le souhaite, un agent de libération conditionnelle peut effectuer une évaluation communautaire. Il s’agit d’un rapport réunissant une information complète, précise et de qualité qui aidera à déterminer les activités susceptibles de favoriser la réadaptation du délinquant. En outre, la victime peut en tout temps présenter un document pertinent au cas au SCC ou à la CNLC.

Le Service correctionnel du Canada possède un système de contrôle téléphonique pour autoriser ou empêcher des communications entre des détenus et des membres de la collectivité. En outre, le SCC surveille le courrier que reçoivent et envoient les détenus. Sur demande, tous les efforts seront déployés pour empêcher un détenu de communiquer avec ses victimes, ou tout membre de la collectivité, par téléphone ou par courrier. Toute personne qui ne veut pas être contactée par un détenu sous responsabilité fédérale peut demander au Service correctionnel du Canada de bloquer les communications non désirées.

La médiation est un processus qui permet à la victime d’obtenir de l’information sur le crime et sur le délinquant en toute sécurité et sous le sceau de la confidentialité, d’expliquer toutes les répercussions de l’acte criminel sur sa vie, d’obtenir des réponses à ses questions et d’arriver à tourner la page sur certains problèmes. Le processus de médiation est entièrement facultatif et peut prendre différentes formes. Il ne vise pas nécessairement à faire participer les intéressés à une rencontre en tête-à-tête. Ce sont les participants eux-mêmes qui décident du rythme et de la portée de leurs interventions. Il peut s’agir :

• de fournir des services de soutien ou de counseling aux deux parties, ou encore de leur transmettre de l’information pertinente par des moyens conformes à la loi (dans les cas où l’information est communiquée librement à cette fin);
• de permettre aux deux parties de communiquer indirectement au moyen de lettres ou d’enregistrements vidéo;
• de permettre aux deux parties de communiquer directement au moyen d’une ou plusieurs rencontres en tête-à-tête animées par un médiateur ou un professionnel dûment formé;
• de fournir des services de suivi aux deux parties, au besoin et si elles le désirent.

Ces interventions ne sont pas destinées à toutes les victimes d’actes criminels ni à tous les délinquants, et une évaluation fait toujours partie du processus. Les protocoles en place sont soigneusement adaptés aux besoins des participants et à leur état de préparation.

Il existe toute une gamme de programmes de médiation et de dialogue entre les victimes et les délinquants au Canada. Dans la région du Pacifique, tous les services de médiation sont gérés dans le cadre du programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD) par l’Association des initiatives en matière de justice communautaire de la région du Fraser située à Langley en Colombie-Britannique. Pour ce qui est du reste du Canada, le programme de médiation entre la victime et le délinquant est géré par l’Unité de la justice réparatrice et du règlement des différends, Service correctionnel du Canada, qui retient les services de médiateurs individuels. Les demandes de médiation peuvent être présentées à un coordonnateur de la liaison avec les victimes à l’administration régionale du SCC.

Voici certaines des façons dont les victimes participent aux activités de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada :

• faire partie d’un comité consultatif sur les victimes (qui existe dans certaines régions du Canada);
• faire partie d’un comité consultatif de citoyens pour le SCC;
• aider à la formation destinée aux membres du personnel du SCC sur la vulnérabilité des victimes et aux programmes de sensibilisation aux victimes à l’intention des délinquants;
• contribuer à l’élaboration des politiques.

Le 1er novembre 2005, Sécurité publique et Protection civile Canada a mis sur pied un Bureau national pour les victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale. Les services du Bureau s’ajoutent aux services d’information qui sont déjà fournis directement par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Le Bureau est situé au même endroit que le Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice, et les victimes peuvent communiquer avec le bureau au numéro sans frais : 1 800 525-0554, de partout au Canada ou aux États-Unis.

Comme il en est fait mention plus haut, le SCC et la CNLC offrent un certain nombre de services aux victimes et fournissent des renseignements aux victimes inscrites. Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels fournit un mécanisme centralisé afin que les victimes puissent obtenir des renseignements et de l’aide pour les questions relatives au système correctionnel fédéral. Le Bureau :

• fournit des renseignements généraux aux victimes et renvoie au SCC et à la CNLC les demandes de renseignements précis;
• fait part à SPPCC, au SCC et à la CNLC des points de vue des victimes à l’échelle nationale en ce qui a trait à l’élaboration des politiques;
• élabore des produits d’information à distribuer aux victimes et au grand public ;
• complète les travaux effectués par le Centre de la politique concernant les victimes ;
• fournit des commentaires sur l’élaboration du matériel de communication et de formation à SPPCC, au SCC et à la CNLC ;
• fournit un moyen de déposer des plaintes sur les services du SCC et de la CNLC lorsque tous les autres recours ont échoué.

Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable, le juge détermine la nature de la peine à lui imposer et en indique la durée. Il n’est pas rare qu’un délinquant soit reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Si tel est le cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées toutes en même temps (simultanément) ou l’une après l’autre (consécutivement).

Il se peut que le délinquant ait été gardé en détention avant le procès ou le prononcé de la sentence. Le cas échéant, il aura normalement été détenu dans un établissement correctionnel provincial. Il arrive également que des détenus soient mis en liberté sous caution. Dès qu’une peine d’incarcération est imposée, le délinquant est immédiatement mis en détention dans un établissement provincial s’il n’est pas déjà.

Le délinquant qui vient tout juste d’être condamné à une peine d’incarcération (de deux ans ou plus) peut demeurer dans un établissement provincial pendant tout au plus 15 jours avant d’être transféré vers un pénitencier. Cette période de 15 jours permet aux détenus sous responsabilité fédérale de s’occuper de leurs affaires personnelles, notamment d’interjeter appel, avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle du SCC rencontre le délinquant pour faire une évaluation préliminaire du cas. Cette évaluation a pour but de déterminer les besoins immédiats et importants du délinquant (risque de suicide, sécurité, état de santé physique et mentale), de recueillir les informations pertinentes et de repérer les personnes de la collectivité qui peuvent lui venir en aide. Les renseignements fournis par ces personnes aideront le personnel de correction à vérifier les déclarations du délinquant et à cerner les questions qui posent problème et qui nécessiteront des interventions (p. ex., toxicomanie, violence familiale) au cours de la période d’incarcération.

Au bout de 15 jours (ou moins, si le délinquant est d’accord), le détenu sera transféré sous escorte vers le centre fédéral régional de réception le plus près. Un centre de réception est un pénitencier spécial, ou une section d’un pénitencier, qui se spécialise dans l’évaluation des délinquants. Moins de 90 jours après la date du début de la peine qui lui a été imposée et selon la durée de la peine, le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale des délinquants ». Cette évaluation a pour objectifs :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d’évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s’occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront abordées pendant la durée de la peine;
• de recommander un classement du détenu selon un niveau de sécurité et le placement pénitentiaire initial.

L’évaluation initiale permet de connaître les facteurs qui ont amené le délinquant à un comportement criminel ainsi que les éléments de sa vie qui, s’ils étaient modifiés, pourraient réduire le risque de récidive. Les résultats de l’évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du délinquant durant toute sa peine. Ce plan décrit et classe par ordre de priorité les aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et le préparer à se réinsérer dans la société en toute sécurité.

Lorsque l’évaluation initiale est terminée, le délinquant est transféré dans un pénitencier qui correspond au niveau de sécurité qui lui a été attribué et qui offre les programmes dont il a besoin. Le délinquant est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui suivra son évolution et l’aidera à se préparer à réintégrer un jour la collectivité en toute sécurité. Les délinquants sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel dans lequel sont décrits les programmes et les activités qui leur sont imposés afin de réduire leur risque de récidive lorsqu’ils seront libérés. Les délinquants qui ne se conforment pas à ce plan, lequel prévoit notamment un comportement positif dans l’établissement pénitentiaire, voient diminuer leurs chances d’obtenir une libération conditionnelle ou d’autres formes de mise en liberté sous condition.

N’importe quand au cours de la période d’incarcération, le délinquant peut être envoyé dans un établissement à sécurité plus élevée ou moins élevée qui corresponde à ses besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Les délinquants devraient purger leur peine dans des établissements dont le niveau de sécurité est le plus bas possible compte tenu de leurs besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Au cours de leur incarcération, la plupart des détenus seront transférés dans des établissements dont le niveau de sécurité est moindre que le précédent. Le transfèrement d’un délinquant à un établissement dont le niveau de sécurité est moindre, mais permet cependant de maintenir la sécurité, aide le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à déterminer si le délinquant en question est prêt à réintégrer la société en toute sécurité. Comme indiqué à la section B, Les droits des victimes, Communication de renseignements aux victimes, les victimes peuvent, dans certains cas, être tenues au courant de l’endroit où le détenu purge sa peine.

La journée d’un détenu se déroule suivant la routine de l’établissement. La semaine, il dispose d’environ six heures pour participer à des activités. Il peut prendre part à des programmes, poursuivre des études, occuper un emploi en établissement (c.-à-d., travail dans la cuisine, travaux d’entretien ou de ménage), suivre une formation professionnelle ou un programme industriel et agroalimentaire (CORCAN; pour plus de détails, voir la section suivante, Programmes offerts aux délinquants). L’horaire ci‑dessous donne une idée de la journée normale d’un détenu pendant la semaine :

• 6 h 45 – dénombrement
• 7 h  – petit déjeuner
• 8 h  – participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 11 h 45 – retour en cellule pour le dénombrement et le dîner
• 13 h – participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 16 h 30 – retour en cellule pour le dénombrement et le souper
• 18 h – loisirs, activités culturelles, groupes d’entraide
• 22 h 30 – dénombrement de nuit
• 23 h – isolement cellulaire dans toute la prison

En plus des quatre dénombrements officiels, des dénombrements informels sont effectués plusieurs fois par jour, sans interruption d’activités. Les résultats sont comparés à ceux des dénombrements officiels. La nuit, les agents de correction font continuellement leurs rondes et doivent s’assurer que chaque détenu se trouve effectivement dans sa cellule.

Le Service correctionnel du Canada fournit une gamme de programmes correctionnels qui tiennent compte des différences relatives au sexe, ainsi que des différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques des délinquants. Ces programmes visent à répondre aux besoins spéciaux des délinquantes, des délinquants autochtones et des membres d’autres groupes ethnoculturels, ainsi que des groupes ayant des besoins précis.

Le SCC aide les délinquants à se pencher sur les facteurs liés à leur comportement criminel afin de réduire les risques de récidive dès la mise en liberté, contribuant ainsi à la protection de la population. Chaque délinquant a un plan correctionnel où sont décrits les programmes et les traitements dont il a besoin. Ce plan et les progrès réalisés par le délinquant sont revus périodiquement afin de s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints et de repérer tout changement survenu au niveau du risque pour la société. Le SCC a mis sur pied plusieurs programmes de traitement et a recours à des ressources communautaires tout en s’efforçant d’assurer la continuité entre les programmes offerts en établissement et les services de suivi offerts au détenu lorsqu’il est mis en liberté dans la collectivité.

Le Programme d’acquisition des compétences sociales consiste en programmes visant à répondre aux besoins des délinquants pendant toute la durée de leur peine et à les préparer à réintégrer la collectivité. Ces programmes sont les suivants : Raisonnement et réadaptation; Maîtrise de la colère et des émotions; Contrepoint et Intégration communautaire.

L’intervention visant à contrer la toxicomanie est un ensemble de programmes conçus pour apprendre aux délinquants à gérer leur problème de toxicomanie afin de réduire le risque de récidive. Le SCC offre divers programmes de lutte contre la toxicomanie, d’intensité élevée à moyenne dans les établissements, et d’intensité faible dans la collectivité. Le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes est maintenant bien établi et fait partie des programmes de base offerts en établissement. Les délinquants sont suivis, au besoin, après avoir terminé les programmes. Le SCC offre également un Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT). Le programme d’intervention pour lutter contre la toxicomanie chez les délinquantes commence à l’admission et est offert tout au long de la peine, en établissement et dans la collectivité, jusqu’à ce que la délinquante n’ait plus besoin de traitement.

Les programmes de traitement des délinquants sexuels s’efforcent de déterminer la nature et la structure du comportement d’un délinquant et de développer chez lui des aptitudes à l’autogestion et à la maîtrise de soi pour l’aider à réduire le risque de récidive. Les établissement offrent des programmes de forte, de moyenne ou de faible intensité, ou encore des programmes d’entretien. Les programmes communautaires sont soit structurés (pour les délinquants à risque élevé) soit fondés sur l’entretien et la prévention de la rechute. Le choix du programme s’effectue en fonction du risque de récidive que présente le délinquant, des traitements dont il a besoin, de sa motivation à participer au traitement et de la capacité du programme d’atteindre ces objectifs.

Les programmes de prévention de la violence sont des programmes intensifs pour les délinquants qui risquent fortement de commettre des actes violents. Le but de ces programmes est d’aider les participants à mieux éviter de recourir à la violence pour résoudre leurs problèmes et de réduire les risques de récidive. Un programme de suivi les aide à consolider et maintenir les gains effectués, et à raffiner et appliquer leurs plans personnalisés pour éviter le recours à la violence. Ce programme ne vise pas les délinquants sexuels violents, les délinquants qui ont commis des actes de violence familiale ou ceux qui suivent d’autres programmes spécialement conçus pour eux.

Les programmes de lutte contre la violence familiale s’adressent aux délinquants qui commettent des actes de violence en milieu familial et qui risquent de le faire. Ces programmes fournissent des renseignements et font acquérir des aptitudes particulières pour réduire l’incidence de violence familiale parmi la population carcérale, notamment par la mise sur pied de programmes d’éducation et d’intervention à l’intérieur des établissements et dans la collectivité.

Les programmes à l’intention des Autochtones ont été établis pour répondre aux besoins particuliers des délinquants et délinquantes autochtones tout en respectant leurs droits; ces programmes s’appuient fortement sur les approches traditionnelles, les interventions spirituelles et les processus holistiques de guérison. En intégrant les approches traditionnelles autochtones en matière de guérison et les programmes correctionnels efficaces, on parvient à répondre aux besoins liés à l’apprentissage cognitif des compétences, à la maîtrise des émotions, à la prévention de la violence, aux infractions sexuelles, à la violence familiale et à la toxicomanie. Il importe toutefois de signaler que tous les programmes ne sont pas fournis dans tous les établissements, pour différentes raisons.

Les programmes pour délinquantes visent à répondre aux besoins des délinquantes, notamment les programmes suivants :

• les programmes correctionnels visent le comportement criminel, comme par exemple le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes;
• les programmes de santé mentale visent la réduction des symptômes et le mieux‑être (c.‑à‑d., trouble de la personnalité ou schizophrénie) comme par exemple le programme Survivantes de traumatismes et d’actes de violence et la thérapie comportementale dialectique;
• les programmes d’éducation permettent aux délinquantes d’améliorer leurs connaissances, comme par exemple Les clés de l'alphabétisation de la famille;
• les programmes d’emploi et d’employabilité visent à accroître l’employabilité chez les délinquantes;
• les programmes sociaux aident à la réinsertion sociale des délinquantes comme le programme sur les compétences parentales et le Programme d’apprentissage de compétences en loisirs;
• le programme mère-enfant permet aux enfants et aux tout-petits de rester avec leurs mères en établissement, si cela est dans le meilleur intérêt des enfants;
• les programmes pour Autochtones répondent aux principes axés sur les femmes dans un contexte autochtone. Ces programmes sont mieux adaptés à la culture que les programmes ordinaires de réinsertion sociale. Le Programme des cercles de changement vise les relations, et l’Esprit du guerrier est un programme intensif de prévention de la violence.

Les programmes ethnoculturels visent à ce que les valeurs, les croyances, les modes d’apprentissage et les méthodes de communication des différents groupes minoritaires culturels ou ethniques soient reconnus, compris et pris en compte tout au long de la durée de la peine; les programmes visent également à répondre aux besoins de ces groupes. À cette fin, les programmes comportent des séances de formation sur les cultures et les relations raciales, des comités consultatifs ethnoculturels régionaux/nationaux et des liaisons ethnoculturelles avec les collectivités dans Internet (http://www.csc-scc.gc.ca/ethnoculture). Pour faciliter la réinsertion sociale, les délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels reçoivent des outils (p. ex. guide pratique et liste d’entreprises et de communautés ethnoculturelles) et des renseignements sur différentes sujets relatifs aux compétences psychosociales. Des services linguistiques sont également offerts aux délinquants qui ont de la difficulté à s’exprimer en français ou en anglais.

Les programmes d’enseignement comprennent la formation de base des adultes ainsi que les études secondaires, professionnelles et postsecondaires. Il y a aussi des programmes qui aident les détenus à améliorer leurs compétences afin d’augmenter leurs possibilités d’obtenir un travail après leur mise en liberté. Les détenus qui s’inscrivent à un programme d’études postsecondaires doivent parfois payer eux-mêmes une partie ou la totalité de leurs frais de scolarité.

Le Programme industriel et agroalimentaire (CORCAN) offre aux détenus la possibilité d’acquérir des expériences professionnelles et de la formation dans un milieu de travail qui reproduit le mieux possible celui du secteur privé. Ils fabriquent et produisent une gamme étendue de biens industriels et de produits agricoles qui sont ensuite proposés aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et aux organismes sans but lucratif. Le programme CORCAN comprend également des emplois de courte durée dans la collectivité et des initiatives de placement dans le marché du travail.

Le Programme d’aumônerie aide les détenus appartenant à de nombreux groupes confessionnels à se rassembler pour accomplir leurs rituels et célébrer leurs fêtes sans contrainte. Chaque pénitencier compte au moins deux aumôniers qui travaillent en étroite collaboration avec les détenus et les membres de la collectivité. Les aumôniers sont tenus d’exercer leur ministère dans un milieu multiconfessionnel et des contrats pour des services d’aumônerie sont conclus avec des groupes catholiques, protestants, juifs, musulmans, sikhs et bouddhistes.

Certains détenus peuvent refuser de participer à ces programmes. Il convient de signaler cependant que leur refus peut retarder leur retour dans la collectivité. Par exemple, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut refuser d’accorder la libération conditionnelle à un détenu qui n’a pas participé aux programmes ou qui n’a pas tiré profit des traitements ni des interventions correctionnelles qui lui ont été fournis.

Les études montrent que les délinquants qui ont graduellement réintégré la collectivité en suivant un processus de libération conditionnelle ont plus de probabilité de devenir des citoyens respectueux des lois. Comme la plupart des détenus seront un jour remis en liberté, la meilleure façon de protéger le public est de les aider à se réinsérer dans la société dans le cadre d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Sont décrites ci‑dessous les formes de mise en liberté sous condition que le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles offrent aux détenus afin de favoriser leur réinsertion, en toute sécurité, dans la collectivité.

Permission de sortir

Des permissions de sortir (avec ou sans escorte) sont accordées pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• visites médicales,
• questions administratives,
• services communautaires,
• contacts familiaux,
• développement personnel à des fins de réadaptation,
• raisons de compassion (par exemple, pour assister à des funérailles).

Permission de sortir avec escorte
(en tout temps durant l’incarcération)

Des permissions de sortir avec escorte sont accordées afin de permettre aux détenus de suivre un traitement qui n’est pas donné à l’intérieur du pénitencier, d’être près des membres de la famille qui sont gravement malades, d’assister à des funérailles et de faire des préparatifs pour d’autres types de mise en liberté sous condition. Pendant ces sorties, le détenu est accompagné par un employé du Service correctionnel ou un accompagnateur bénévole qui a reçu la formation voulue.

Les détenus sont admissibles à une permission de sortir avec escorte en tout temps pendant qu’ils purgent leur peine. La durée de cette sortie varie d’une période indéterminée pour des raisons médicales à un maximum de 15 jours pour toute autre raison indiqués. Ce sont habituellement les directeurs d’établissement qui autorisent les permissions de sortir avec escorte. Lorsque ces permissions sont demandées par des détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité, il faut dans certains cas solliciter l’approbation de la CNLC.

Permission de sortir sans escorte
(après six mois d’emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

Une permission de sortir sans escorte est une mise en liberté de courte durée dans la collectivité. Dans le système pénitentiaire, la plupart des détenus sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Une telle permission peut être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée, ou pour participer à des programmes de développement personnel dont la durée ne doit pas dépasser 60 jours. Une permission de sortir sans escorte dure habituellement deux ou trois jours, le temps de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les détenus dits à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de permission de sortir sans escorte.

La Commission nationale des libérations conditionnelles, le commissaire du Service correctionnel du Canada et les responsables des établissements (c’est-à-dire les directeurs des pénitenciers) ont le pouvoir d’accorder des permissions de sortir sans escorte en certaines circonstances. La sécurité publique influe toujours de manière déterminante sur de telles décisions.

Placement à l’extérieur
(après six mois d’emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

Le placement à l’extérieur est un programme de mise en liberté avec surveillance permettant à un détenu d’occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. En général, les détenus sont admissibles à un placement à l’extérieur après avoir purgé un sixième de sa peine ou six mois d’emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes. Le responsable de l’établissement peut autoriser un placement à l’extérieur, d’au plus 60 jours, à des conditions précises dont la surveillance fait toujours partie. Les autorités correctionnelles choisissent avec soin les détenus auxquels est accordé un placement à l’extérieur pour accomplir des travaux (peinture, réparations générales, entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées). Le placement à l’extérieur est l’une des premières étapes de la réinsertion progressive, en toute sécurité, des délinquants dans la société. Les détenus dits à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de placement à l’extérieur.

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition grâce à laquelle certains délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous certaines conditions. Elle est un privilège et non un droit. La décision de l’accorder est laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles, une fois que le détenu a purgé la partie de la peine requise pour devenir admissible à un examen par la CNLC.

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Les membres de la CNLC appartiennent à un nombre suffisant d’ethnies pour qu’ils représentent les valeurs et points de vue de la collectivité en exécutant leur travail.

Avant d’accorder la libération conditionnelle, les membres examinent attentivement les renseignements fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le délinquant lui-même. Ils tiennent alors compte d’un certain nombre de facteurs, mais d’abord et avant tout de la sécurité publique, et doivent avoir la conviction que le délinquant ne fait pas peser de risque inacceptable sur la collectivité et qu’il se conformera aux conditions imposées.

Après leur mise en liberté, tous les délinquants doivent respecter un certain nombre de conditions générales énoncées dans leur certificat de libération (document officiel autorisant les délinquants à se trouver dans la collectivité). Tous les délinquants bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une liberté d’office doivent se conformer aux conditions suivantes :

• dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l’adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle du SCC et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci;
• il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant du SCC;
• il doit respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public;
• il doit informer immédiatement son surveillant du SCC en cas d’arrestation ou d’interrogation par la police;
• il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d’identité que lui a remis l’autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle du SCC qui lui en fait la demande à des fins d’identification;
• le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant du SCC et selon ses directives;
• dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant du SCC l’adresse de sa résidence, de même que l’informer sans délai de :
• tout changement de résidence;
• tout changement d’occupation habituelle, notamment un changement d’emploi rémunéré ou bénévole ou un changement de cours de formation;
• tout changement de sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changement dont il est au courant concernant sa famille;
• tout changement qui, selon ce qui peut être normalement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office.
• il ne doit pas être en possession d’arme, au sens du Code criminel, ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l’autorisation de son surveillant de libération conditionnelle du SCC;
• s'il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté.
• il doit réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur ce permis.

La Commission nationale des libérations conditionnelles peut également imposer des conditions spéciales pour surveiller les comportements d’un délinquant. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions des allées et venues, l’interdiction de consommer de l’alcool, la participation à un programme de traitement et l’interdiction de fréquenter certaines personnes (telles que les victimes antérieures, les enfants et les criminels condamnés). En communiquant avec le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles, les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d’aider à déterminer les conditions qui sont imposées à un délinquant.

Le Service correctionnel du Canada peut intervenir s’il estime que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre crime. Il peut suspendre la mise en liberté et réincarcérer le délinquant en attendant que ce risque soit réévalué. Certains délinquants resteront incarcérés si la CNLC révoque leur liberté conditionnelle. D’autres peuvent être remis en liberté, mais avec des restrictions plus rigoureuses et à la condition que la surveillance ait d’abord été renforcée ou que des services communautaires de soutien aient été mis en place.

Procédure d’examen expéditif
(6 mois d’emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

L’examen expéditif est une procédure simplifiée, utilisée pour étudier les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale de certains délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier fédéral. Conformément à la loi, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit accorder une semi-liberté au délinquant qui a déjà purgé un sixième de sa peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes, et une libération conditionnelle totale à celui qui a déjà purgé un tiers de sa peine, à moins qu’elle n’ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant que sa peine ne soit expirée.

Il est important de souligner que les délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier ne sont pas tous admissibles à la procédure d’examen expéditif. Celle-ci ne s’applique pas aux auteurs de crimes de violence, de crimes graves liés à la drogue ou de crimes rattachés au crime organisé, et pour lesquels le tribunal a fixé l’admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine. De surcroît, tout délinquant dont la liberté conditionnelle a été révoquée n’est pas non plus admissible à l’examen expéditif.

Semi-liberté
(6 mois d’emprisonnement ou 6 mois avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, selon la période la plus longue)

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Les délinquants qui bénéficient d’une semi-liberté doivent revenir tous les soirs à l’établissement ou à la maison de transition à moins d’avoir été autorisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles à dormir ailleurs.

La date d’admissibilité à la semi-liberté est antérieure à celle de l’admissibilité à la libération conditionnelle totale. La plupart des détenus sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande de semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine ou six mois avant d’être admissibles à la libération conditionnelle totale, selon la date la plus éloignée. La semi-liberté est normalement accordée pour une période ne dépassant pas six mois. Les condamnés à perpétuité (pour un meurtre au premier et au deuxième degré) et les criminels dangereux (voir ci-dessous la section sur l’admissibilité spéciale) sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date à laquelle ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale
(1/3 de la peine ou 7 ans, selon la période la plus courte)

La libération conditionnelle totale est une mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants de finir de purger leur peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre avec sa famille et continuer de travailler et d’être utile à la société. Même s’il n’est pas obligé de revenir à l’établissement, il reste sous surveillance et est tenu de se conformer à certaines conditions. En général, le détenu qui purge une peine de durée déterminée est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans, selon la plus courte de ces deux périodes.

Libération d’office
(2/3 de la peine)

Selon la loi, les délinquants qui ne sont pas considérés comme susceptibles de commettre un crime grave (voir plus bas la section sur le maintien en incarcération) doivent être libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut ajouter des conditions à celles imposées à tous les délinquants, afin de protéger la société et d’aider le délinquant à commencer une nouvelle vie. Dans certains cas, la CNLC peut imposer une condition d’assignation à résidence dans un centre résidentiel communautaire. Ces délinquants, comme tous les autres qui bénéficient d’une mise en liberté sous condition, sont surveillés dans la collectivité par les agents de libération conditionnelle du SCC.

Les détenus n’ont pas tous droit à la libération d’office. Ainsi, les condamnés à perpétuité et les délinquants dangereux (voir ci-dessous la section sur l’admissibilité spéciale) sont exclus de cette forme de mise en liberté sous condition.

Maintien en incarcération
(des 2/3 à l’expiration de la peine)

La Commission nationale des libérations conditionnelles peut ordonner qu’un délinquant, dont le cas lui a été soumis par le Service correctionnel du Canada, reste incarcéré après la date prévue de sa libération d’office. Elle peut ordonner qu’il soit maintenu en incarcération jusqu’à l’expiration de la peine, si elle est convaincue que le délinquant, s’il était mis en liberté, risquerait de commettre, avant la fin de sa peine, un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée à la drogue.

Délinquant à contrôler
(période maximale de surveillance de 10 ans après l’expiration de la peine)

Le délinquant que le tribunal a déclaré « délinquant à contrôler » lors d’une audience spéciale de détermination de la peine, sera condamné à une peine d’incarcération et sera soumis à une surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans, après sa libération. Un tribunal peut par exemple imposer une surveillance de longue durée à des délinquants reconnus coupables d’infractions sexuelles particulières s’il estime qu’une surveillance adéquate peut suffire à gérer le risque que représente le délinquant pour la collectivité.

Tout délinquant à contrôler est assujetti aux conditions normales d’une mise en liberté, mais des conditions supplémentaires, comme l’obligation de participer à des séances de counseling, peuvent être imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles afin d’assurer une étroite surveillance du délinquant. C’est le Service correctionnel du Canada qui est chargé de cette surveillance.

Emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Pour les délinquants condamnés, avant le 26 juillet 1976, à une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité, les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle varient fortement. Depuis, la loi a été modifiée et les deux catégories de meurtre (premier et deuxième degré) commandent des dates différentes d’admissibilité à la libération conditionnelle :

• Meurtre au premier degré : Les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle totale avant 25 ans.
• Meurtre au deuxième degré : Le juge qui impose la peine au délinquant reconnu coupable de meurtre au second degré précise également à quel moment ce dernier deviendra admissible à la libération conditionnelle. Cette date d’admissibilité peut être fixée n’importe quand entre 10 et 25 ans.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale. Après être admis dans un établissement fédéral, le délinquant peut demander des permissions de sortir avec escorte. La période d’inadmissibilité passée, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut accorder l’une ou l’autre forme de mise en liberté sous condition et, en cas de succès, une libération conditionnelle totale, aux délinquants et délinquantes qui, à son avis, ne font pas courir un risque inacceptable à la collectivité. Celui qui continue de représenter un risque inacceptable pour la société purgera le reste de sa peine d’emprisonnement à perpétuité dans un établissement fédéral.

La libération conditionnelle de délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité ne prendra jamais fin, sauf si elle est révoquée et le délinquant, réincarcéré. Ceux à qui la CNLC n’accorde pas de libération conditionnelle resteront incarcérés jusqu’à la fin de leurs jours.

Révision judiciaire

En vertu de l’article 745.6 du Code criminel (Révision judiciaire), la plupart des condamnés à perpétuité dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à plus de 15 ans peuvent, après avoir purgé 15 ans de leur peine, demander au tribunal de réduire le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qui leur a été imposé. Toutefois, des modifications apportées à la loi en 1997 empêchent un délinquant reconnu coupable de plus d’un meurtre de solliciter une telle révision. Si un jury de la province où le délinquant a été déclaré coupable estime à l’unanimité que des éléments de preuve attestent que le délinquant s’est suffisamment amendé pour que la date de son admissibilité soit réexaminée, le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peut être réduit. Une victime peut présenter de l’information, de vive voix ou par écrit, au cours de l’audience de révision judiciaire. Si le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle est réduit, c’est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui accorde ou refuse la mise en liberté sous condition.

Criminels dangereux

C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui prend la décision (sauf en ce qui concerne la plupart des permissions de sortir ou des placements à l’extérieur) de mettre un délinquant en liberté, mais le Service correctionnel du Canada est chargé de le surveiller. Cette surveillance est confiée aux agents de libération conditionnelle à l’emploi du SCC ou à des organismes dont les services sont retenus à contrats tels que la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry ou l’Armée du Salut. Tous les délinquants libérés sous condition sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence : villes ou régions éloignées. L’intensité de la surveillance varie selon les cas : les délinquants à risque élevé sont surveillés plus étroitement et exigent des contacts plus fréquents. Les délinquants à faible risque demandent une moins grande surveillance. Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, la famille, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et autres. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l’aider à résoudre des problèmes qui, si l’on ne s’en occupe pas, risquent de mener à un nouveau crime.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer. Pour être efficace, elle doit s’accompagner de bons programmes. C’est pourquoi les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains de ces programmes les aident à se débrouiller dans la vie quotidienne, à établir des relations saines avec leur entourage et à gérer leurs émotions. D’autres leur permettent de compléter leurs études ou d’accroître leurs compétences. D’autres encore s’attaquent à des problématiques particulières telles que les infractions sexuelles et la consommation abusive d’alcool ou de drogues. Les programmes offerts dans la collectivité prennent appui sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis en participant aux programmes suivis au cours de son incarcération.

Il y a aussi, dans la collectivité, des organismes et des particuliers qui offrent des programmes ou organisent d’autres activités. Ils sont en mesure d’orienter les délinquants dans leur démarche, de leur proposer des modèles de comportement et de mettre des réseaux d’entraide à leur disposition. La participation de la collectivité signifie aussi qu’elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une vie nouvelle doivent faire des efforts en ce sens, mais ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

Le SCC adopte également une approche nationale à l’intention des Autochtones qui compte plusieurs initiatives :

• Un comité consultatif national sur les questions autochtones qui permet aux chefs communautaires autochtones d’aider le SCC à faire participer la collectivité autochtone davantage à l’intégration des délinquants. Le SCC conclut aussi avec les collectivités autochtones des ententes sur la prestation des services correctionnels;
• Des centres de traitement améliorés comme les pavillons de ressourcement (établissements spéciaux pour délinquants autochtones de niveau de sécurité minimale), en fonction des valeurs et principes autochtones;
• Des programmes pour autochtones permettant aux détenus un accès accru aux services de liaison autochtones et aux conseils des Aînés, pour répondre à leurs besoins spirituels;
• Autres initiatives, comme l’élaboration de programmes adaptés à la culture, des efforts concertés pour embaucher du personnel autochtone, et l’élaboration de processus sur les cheminements autochtones pour permettre aux délinquants autochtones de purger leur peine dans un environnement où les interventions sont adaptées à la culture, en vue de leur transfèrement à un établissement à sécurité moins élevée et finalement de leur réinsertion sociale.

Le bureau de libération conditionnelle

Le Service correctionnel du Canada administre 70 bureaux locaux de libération conditionnelle; chacun étant responsable d’une région géographique particulière et de la gestion des délinquants qui y vivent. Un bureau se compose normalement d’un directeur, d’agents de libération conditionnelle et de personnel de soutien. En collaboration avec les réseaux communautaires, le bureau local évalue les délinquants, aide ceux qui participent à des programmes, et s’assure que le degré de surveillance tient suffisamment compte des besoins de chaque délinquant et des risques qu’il représente pour la société. C’est à partir du bureau local de libération conditionnelle que s’organisent la plupart des services correctionnels au niveau de la collectivité.

Les établissements résidentiels communautaires

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, soit au Service correctionnel du Canada et qui est gérée par l’un ou par l’autre. Les établissements qui sont la propriété d’un organisme concluent, avec le SCC, des contrats dans lesquels ils s’engagent à loger, conseiller et surveiller de 15 à 30 délinquants qui bénéficient habituellement d’une semi-liberté ou d’une libération d’office avec assignation à résidence. Le contrat décrit en détail les niveaux de surveillance que ces établissements doivent assurer et le genre d’aide qu’ils doivent apporter aux délinquants. De tels contrats sont passés, chaque année, avec environ 200 établissements résidentiels communautaires.

Le SCC exploite également 16 centres correctionnels communautaires dont il est propriétaire. Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en coopération avec des partenaires de la collectivité, afin de surveiller les délinquants en semi‑liberté, en libération d’office assortie d’une assignation à résidence ou pour qui une ordonnance de surveillance de longue durée a été établie et de fournir des programmes à ces délinquants.

Les agents de libération conditionnelle

L’agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion des risques que ceux-ci représentent pour la société. Son travail est en partie celui d’un policier et en partie celui d’un travailleur social. Il doit faire preuve de souplesse, exercer des contrôles rigoureux dans certains cas et jouer le rôle de conseiller en d’autres circonstances, selon les besoins de chaque délinquant.

Les interventions de l’agent de libération conditionnelle misent à la fois sur l’établissement d’une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui sont à l’origine du comportement criminel. L’agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive le plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

• Visites périodiques au délinquant, avec ou sans avis préalable;
• Communications avec la famille, la police et les employeurs;
• Rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa libération conditionnelle ou semble susceptible de le faire, l’agent de libération conditionnelle peut prendre les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’à la réincarcération.

Le travail de l’agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et discutent avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d’attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d’aider les délinquants à se trouver un emploi et un logement stables, à accroître leurs revenus et à établir des relations personnelles enrichissantes.

Chaque agent s’occupe, en moyenne, de 15 à 20 cas. Le nombre de cas peut être considérablement réduit s’il s’agit de délinquants pour qui une surveillance intensive est nécessaire ou qui habitent dans des régions éloignées.

Les réseaux communautaires

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l’expérience de nombreuses personnes. Le Service correctionnel du Canada met donc à contribution un large éventail de personnes et d’organisations – membres des familles, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui toutes participent au travail correctionnel dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide.

Bureau national
Immeuble Leima
410, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Téléphone : (613) 954-7474

Les victimes peuvent également utiliser le numéro sans frais de la CNLC : 1 866 789‑INFO (4636). Ce numéro les mettra en contact avec le bureau régional (même indicatif régional). Elles peuvent aussi utiliser les numéros sans frais de leur région indiqués ci-dessous.

Région de l’Atlantique
1045, rue Main, pièce 101
Moncton (Nouveau‑Brunswick)
E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-6345
Téléphone : 1 800 265-8644/8744 
Téléphone : 1 888 396-9188

Région du Québec
Complexe Guy-Favreau – Tour Ouest
200, boul. René‑Lévesque Ouest
10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4584
Téléphone : 1 877 333-4473

Région de l’Ontario (Nunavut)
516, promenade O’Connor
Kingston (Ontario)
K7P 1N3
Téléphone : (613) 634-3857
Téléphone : 1 800 518-8817

Région des Prairies – bureau de Saskatoon
101-22 e rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-4228
Téléphone : 1 (888) 616-5277

Région des Prairies – bureau d’Edmonton (Alberta et T.-N.-O.)
Place Scotia, Scotia 2, bureau 401
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-3404
Téléphone : 1 800 597-4397

Région du Pacifique
32315, South Fraser Way, 3e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2T 1W6
Téléphone : (604) 870-2468
Téléphone : 1 888 999-8828

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4745
Numéro sans frais pour les fonds de voyage : 1 866 544-1007

Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
284, rue Wellington , 6 e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Numéro sans frais : 1 866 525-0554

Yukon
Victim Services
Department of Justice
Yukon Government
P.O. Box 2703 (J-7)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Téléphone: (867) 667-8500

Colombie-Britannique
Victim Services Division
302 – 815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 660-5199
Ligne d’information sans frais pour les victimes : 1 800 563-0808

Crime Victims Assistance Program
C.P. 5550
Station Terminal
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1H1
Téléphone : (604) 660-3888
Numéro sans frais pour les appels en C.-B. : 1 866 660-3888

Alberta
Director, Victims, Regulatory & Support Services
Public Security Division
10 th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 – 97 th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
Téléphone : (780) 427-3457

Manager, Victims’ Programs
Public Security Division
10 th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 – 97 th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
Téléphone : (780) 427-3460

Manager, Victims Financial Benefits and Administration
Public Security Division
10th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 – 97 th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
Téléphone : (780) 427-7217

Territoires du Nord-Ouest
Victims Coordinator
Community Justice Division
Government of the Northwest Territories
Department of Justice
C.P. 1320
Yellowknife (T.-N.-O.)
X1A 2L9
Téléphone: (867) 920-6911

Saskatchewan
Director
Saskatchewan Justice Victims’ Services
1874 Scarth Street, 6th Floor
Regina (Saskatchewan)
S4P 3V7
Téléphone (306) 787-3500

Manitoba
Director, Public Safety Branch
Manitoba Justice
200 – 379, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0T9
Téléphone : (204) 945-8165

Manager, Court Service for Victims
1410 – 450, Broadway
Woodsworth Building
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-4589

Ontario
Chef de l’Unité
Unité des services aux victimes
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7 e étage
Toronto (Ontario)
M5C 1C4
Téléphone : (416) 325-3265

Programme d’aide aux victimes et aux témoins
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario)
M5C 1C4
Téléphone : (416) 326-2429
Service téléphonique d’aide aux victimes en Ontario : 1 888 579-2888

Nunavut
Community Justice/Assistant director for Community Justice
Departement of Justice
Nunavut Government
C.P. 1000, Station 580
Iqualuit (Nunavut)
X0A 0H0
Téléphone: (867) 975-6180

Québec
Substitut en chef du procureur général
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
1200, route de l’Église
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4M1
Téléphone: (418) 646-6548

Nouveau-Brunswick
Conseiller en programmes
Services aux victimes et justice réparatrice
Ministère de la sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Téléphone: (506) 444-4674

Île‑du‑Prince‑Édouard
Provincial Manager
Victims Services
Office of the Attorney General
1 Harbour Side Access Road
C.P. 200
Charlottetown (Île‑du‑P rince‑Édouard)
C1A 7N9
Téléphone : (902) 368-4582

Nouvelle‑Écosse
Division des services aux victimes
Ministère de la Justice
5151, chemin Terminal, 4 e étage
Halifax (Nouvelle‑Écosse)
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8785
Services aux victimes : 1 (902) 424-3309
Indemnisation des victimes d’actes criminels : (902) 424-4651
Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse : 1 888 470-0773