DEMANDE DE FINANCEMENT

Le ministère de la Justice, par l'entremise de divers programmes de financement, fournit un soutien financier à des projets qui visent principalement l'amélioration du système de justice au Canada.

Le Ministère a élaboré plusieurs feuillets d'information pour vous aider à déterminer le programme répondant le mieux à votre projet. Ces feuillets fournissent des renseignements importants sur le programme de financement et ses objectifs respectifs.

Ce formulaire a été élaboré afin de faciliter la cueillette d'information relative à votre projet. L'information demandée est nécessaire pour nous aider à prendre des décisions éclairées. Si vous avez des questions en remplissant ce formulaire, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Les noms des personnes responsables sont indiqués dans les feuillets de chaque programme de financement. En remplissant ce formulaire, il vous est recommandé de vous référer au guide intitulé " Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition ". Ce guide est conçu pour vous aider à préparer une demande de financement.

Ce formulaire, une fois rempli, renferme toute l'information nécessaire pour nous aider à prendre une décision à l'égard de votre demande. Le formulaire et le guide sont également disponibles du site web du Ministère à : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pb/funding/index.html.

Le formulaire de demande comporte quatre (4) sections :

Section 1: Parlez-nous de votre organisme
Section 2: Parlez-nous de votre projet
Section 3: Parlez-nous de l'utilisation que vous ferez des fonds
Section 4: Signer le formulaire

Vous trouverez d'autre information sur les activités de chaque programme en consultant le site web du Ministère à : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/index.html.

Veuillez noter que les fonds sont limités et, conséquemment, nous ne pourrons financer tous les projets admissibles. Le ministère de la Justice vous remercie de prendre le temps de remplir et de soumettre une demande de financement.

Le Ministère tient compte des principes énoncés dans l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire.

Comment avez-vous pris connaissance de ce programme? (cocher la case appropriée)

médias locaux (fournir copies des articles ou des transcriptions des entrevues)
discussion avec collègues
médias nationaux
conférences
ateliers
réunions
rapports
site Internet du ministère de la Justice du Canada
publications
autre (spécifier)

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SECTION 1. PARLEZ-NOUS DE VOUS

1. Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer avec nous?

Anglais Français

2. Si la demande d'aide financière provient d'un particulier, répondez à cette question et passez à la question 7 :

Titre : M. Mlle Mme Autre : ____________________

Nom :
Adresse :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Si la demande d'aide financière est d'un organisme non gouvernemental ou gouvernemental, répondez à cette question :

Nom :
Adresse :
Adresse postale (si elle diffère de l'adresse principale) :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Site web :

Personne-ressource pour le projet :

Titre : M. Mlle Mme Autre : __________________

Nom :
Téléphone :
Poste :

3. a) Votre organisme est-il constitué en société?

Oui¹ Fédéral¹ Provincial/Territorial¹
Non

b) Date à laquelle votre organisme a été créé (s'il n'est pas constitué en société) : ____________________________________________________________

c) Date de constitution de votre organisme : _______________________

4. Nature de votre organisme (cochez une seule case) :

Gouvernement autochtone, bande ou conseil tribal
Organisme de bénévolat autochtone
Coalition ou réseau communautaire
Institution ou association dans le domaine de l'éducation
(p. ex., conseil scolaire, université, association de parents ou d'enseignants)
Organisation, association ou société commerciale/du secteur privé à but lucratif
Organisation, association ou société professionnelle à but non lucratif
Organisation, association, société ou groupe de bénévolat à but non lucratif
Autre (veuillez préciser) _____________________________________

5. Décrivez les principales activités de votre organisme, sa mission et ses objectifs :
(Par exemple : Que faites-vous au jour le jour? Quel est votre mandat? Qui bénéficie de vos services? Qui sont les intervenants dans votre organisme?)

6. Votre organisme est actif à quel(s) palier(s)?\

Local Provincial/territorial Interprovincial/territorial
Municipal National International Régional

7. Décrivez votre expertise, vos compétences, votre intérêt et votre expérience vous qualifiant pour entreprendre ce projet, y compris l'expérience antérieure de ce genre de questions.

8. a) Avez-vous déjà reçu des fonds du ministère de la Justice du Canada?

Oui - veuillez fournir les renseignements suivants: Non

b) La présente demande de financement est-elle pour la poursuite/une prochaine phase d'un des projets mentionnés ci-dessus et déjà financés par le Ministère?

Oui Non

c) Un rapport final a-t-il été déposé pour les projets antérieurs financés par le Ministère?

Oui Non - Expliquer _____________________

9. POUR LES ORGANISMES DU QUÉBEC

a) Est-ce que votre organisme comprend une majorité de membres provenant du secteur public québécois, c'est-à-dire nommés par le gouvernement, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un organisme scolaire ou un autre organisme public?

Oui Non

b) Est-ce que le personnel de votre organisme est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (du Québec) (chapitre F-3.1.1)?

Oui Non

c) Est que le financement de votre organisme provient, pour plus de la moitié, de fonds publics québécois, c'est-à-dire du fonds consolidé du revenu, d'un organisme gouvernemental, d'un organisme municipal, d'un organisme scolaire ou d'un autre organisme public?

Oui Non

d) Si vous avez répondu dans l'affirmative, vous devez joindre à la demande une copie du décret vous permettant de négocier et de signer une entente avec le ministère de la Justice du Canada.

Copie ci-jointe

SECTION 2. PARLEZ-NOUS DE VOTRE PROJET

Le but de cette section est de recueillir des détails sur le projet : Quel est le but principal? Que planifiez-vous et pourquoi? Comment surveillerez-vous l'avancement du projet? Comment saurez-vous que votre projet est un succès? Référez-vous au guide pour de plus amples renseignements.

10. Titre du projet :

11. Sommaire du projet :

Le sommaire du projet fournit une brève description du projet. Il devrait décrire les activités, les personnes touchées par celles-ci et les raisons pour lesquelles vous voulez entreprendre le projet (c.-à-d. que voulez-vous changer?)

12. Durée prévue du projet :

La date du commencement du projet devrait survenir au moins de 4 à 6 mois après la date limite de la présentation afin de nous donner le temps de l'examiner et de prendre les décisions de financement. L'année financière du Ministère est du 1er avril au 31 mars. Les fonds doivent être utilisés dans l'année financière qu'ils sont accordés.

13. Équipe du projet :

14. Décrivez votre projet en tenant compte des points suivants :

a. La question ou les besoins que votre projet abordera. (Définir le besoin de votre projet. Décrire ce qui se passe dans votre collectivité et les raisons justifiant ce projet. Quels sont les questions de justice particulières, les besoins, les problèmes dans votre collectivité? Quels sont les facteurs particuliers sous-jacents auxquels tentera de répondre ce projet?)

b. Le type et le niveau de soutien communautaire pour ce projet; les partenariats et autres intervenants appuyant ce projet. (Veuillez joindre les lettres d'engagement ou de parrainage provenant de partenaires ou d'intervenants soulignant les compétences de votre organisme et appuyant le projet. De plus, pour les demandes en vertu du Fonds de justice familiale axée sur l'enfant, joindre les lettres de soutien/d'appui à l'égard du projet du ministère provincial pertinent.) (Expliquer comment vous savez que votre collectivité appuie ce projet? Avec qui avez-vous communiqué ou à quel endroit avez-vous trouvé de l'information, de la rétroaction ou des suggestions au moment de l'élaboration de votre projet? Décrivez comment les membres du ou des groupes choisis ont participé à l'élaboration du projet.)

c. Comment ce projet représente-t-il une innovation (l'aspect novateur du projet)? (Comment votre projet cible-t-il des questions de justice d'une nouvelle perspective?)

d. Les objectifs du projet. (Les objectifs doivent être axés sur les résultats, mesurables et réalisables; doivent identifier ce que vous atteindrez à la fin du projet; et doivent être liés au mandat et aux priorités du ministère de la Justice et aux objectifs du Fonds en vertu duquel vous demandez une aide financière.)

e. La portée du projet. (Identifier les groupes prioritaires ou les groupes sociaux ou communautaires précis visés par le projet.)

Enfants (de la naissance à moins de 12 ans)
Adolescents (de 12 à moins de 18 ans)
Peuples autochtones
Femmes
Collectivités
Collectivités du nord
Groupes ethnoculturels ou composés de minorités visibles
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Personnes et collectivités gaies, lesbiennes, bisexuelles ou transgenderistes
Personnes sans domicile
Personnes handicapées
Personnes âgées
Jeunes à risque
Victimes
Intervenants du système de justice
Autres groupes professionnels
Gouvernement (provincial, territorial, fédéral)
Autre (spécifier) : ________________________________

f. La façon dont votre projet respecte les principes de la diversité et de l'égalité des sexes. (Votre proposition devrait démontrer de quelle façon vous aborderez les besoins et les expériences des participants ou des bénéficiaires faisant partie de différents groupes sociaux ou culturels, de groupes visés par l'équité en matière d'emploi et de collectivités diverses.)

g. La façon dont votre projet respecte les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. (Votre proposition devrait démontrer de quelle façon vous aborderez les besoins et les expériences de ces communautés.)

h. Les résultats anticipés du projet. (Pour chaque objectif indiqué ci-dessus, vous devriez démontrer quels résultats vous anticipez atteindre à la suite des activités associées au projet.)

i. Une description des partenaires pour ce projet : (Expliquer la nature des partenariats en décrivant les différentes activités que chaque partenaire entreprendra.)

j. Le plan de travail et conception du projet (Activités) (Inclure les activités et expliquer la façon dont chaque activité appuiera les objectifs du projet, les tâches liées aux activités, le calendrier, les ressources financières et humaines pour chaque activité.)

k. Les produits livrables et les dates de livraison (Extrants) (Indiquer tous les produits, les biens et les services que vous prévoyez produire ou livrer dans le cadre du projet. Souvent, ces produits sont présentés sous forme de rapports, de séances de formation, de manuels ou de publications et de rapport final. Pour les rapports intérimaires et le rapport final, indiquer la date de livraison. Les produits livrables doivent comprendre le rapport sommaire de projet.)

l. Le plan de communication (Inclure les objectifs de votre plan de communication ou de dissémination, les groupes prioritaires qui seront visés et les méthodes de communication qui seront utilisées pour les joindre.)

15. Votre proposition doit comprendre un cadre d'évaluation. (Indiquer qui sera responsable du contrôle et de l'évaluation, l'échéancier, les modèles de présentation des rapports avec vos partenaires et la façon dont vous identifierez les facteurs de réussite et de risque.)

SECTION 3. PARLEZ-NOUS DE L'UTILISATION QUE VOUS FEREZ DES FONDS

16. Soumettre un budget détaillé du projet.

(Indiquer le budget pour ce projet lequel comprend toutes les recettes (soutien financier et non financier de toutes les sources) et toutes les dépenses (financières et non financières) par année financière (du 1er avril au 31 mars).

17. Indiquer le rabais de la TPS/TVH (pour cent) pouvant être reçu de l'Agence du revenu du Canada.

_________ %

SECTION 4. Conditions

L'aide fournie par Ie Ministère ne peut servir qu'aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d'accorder une aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation; c'est d'ailleurs lui qui déterminera, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important. Les fonds non utilisés à ces fins doivent être rendus au Ministère.

L'organisme est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère ne prendra en considération aucune demande d'aide visant à régler des dettes. Si une partie de l'aide sert à payer des salaires ou des honoraires, les lois fédérales et provinciales / territoriales concernant les salaires et les retenues à la source (ex.; impôts, assurance emploi) doivent être respectées.

La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue. Cette aide doit être clairement mentionnée dans les publications financées par le Ministère.

L'organisme accepte de respecter l'esprit et, s'il y a lieu, la lettre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur les langues officielles.

Advenant réception d'une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou de tout autre renseignement concernant l'organisme en la possession du Ministère, l'organisme sera consulté avant que des renseignements de nature confidentielle ne soient divulgués. La Loi sur l'accès à l'information prévoit une possibilité d'exemption de divulgation relativement aux renseignements personnels visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux renseignements confidentiels de nature financière ou commerciale.

La désignation PROTÉGÉ (une fois rempli) signifie que les renseignements visés font l'objet d'une protection accrue. Lorsqu'une aide financière est approuvée, le montant de cette aide, le but pour lequel elle est accordée et le nom de l'organisme bénéficiaire peuvent être portés à la connaissance du public.

Je déclare que

• les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts et complets;
• ladite demande est présentée au nom de l'organisme dont le nom figure à la page un (1) et avec l'approbation de celui-ci;
• ledit organisme s'engage, si une aide financière lui est accordée, à fournir des états financiers et des rapports d'activités, suivant les exigences du ministère de la Justice;
• ledit organisme s'engage, si une aide financière lui est accordée, à accepter que le projet financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada.

Organisme :

Nom de la personne autorisée à signer :

Titre :

Signature :

Date :

¹ Veuillez joindre une copie du certificat et des statuts de constitution OU des lettres patentes.