Programme canadien sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre
Aperçu des activités, des mandats et de la structure
Groupe
interministériel des opérations
Le Groupe interministériel des opérations (GIO), souvent
appelé comité des opérations, est le véhicule
par lequel l'ASFC, le ministère de la Justice et la GRC
font enquête sur toutes les allégations de crimes contre
l'humanité et de crimes de guerre portées par le
gouvernement du Canada. La coordination intervient à plusieurs
niveaux, allant de discussions et de l'élaboration
d'objectifs stratégiques communs aux trois organismes, jusqu'à garantir
une collaboration adéquate dans les activités quotidiennes.
Des hauts fonctionnaires des unités spécialisées
sont actifs au sein du GIO.
Le GIO veille à ce que le gouvernement du Canada traite adéquatement
toutes les allégations de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité portées contre des citoyens canadiens
ou des personnes présentes au Canada. Un autre de ses objectifs
est de s'assurer que le Canada respecte ses obligations internationales,
ce qui comprend les enquêtes, les poursuites et l'extradition
ou la remise de criminels de guerre, de même que les enquêtes
sur les crimes contre l'humanité les plus graves et la collaboration
avec les tribunaux internationaux. Pour atteindre cet objectif, la GRC,
avec l'appui du ministère de la Justice, fait enquête
sur les allégations touchant des actes répréhensibles
qui pourraient aboutir à des poursuites pénales. L'ASFC
s'occupe de l'application des recours en vertu de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
et, lorsque l'affaire vise un citoyen canadien, les partenaires
travaillent avec CIC pour procéder à une révocation
de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Le ministère de la Justice est associé à tous les
cas où ces affaires sont portées devant les tribunaux.
L'une des grandes activités du GIO est l'examen
de tous les dossiers concernant les crimes contre l'humanité et
les crimes de guerre, afin de conseiller la conduite appropriée
et d'acheminer les dossiers à l'autorité ministérielle
compétente pour suivi. Des examens périodiques ont lieu
pour étudier les nouveaux dossiers qui ont été portés à l'attention
d'un des partenaires.
Grâce à la proclamation de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre par le Canada,
le GIO a fait beaucoup pour élaborer l'infrastructure
nécessaire à la préparation des cas qui feront
l'objet de poursuites en vertu de cette nouvelle loi, notamment
l'élaboration d'une politique visant à établir
des critères afin que seuls les cas les plus prometteurs fassent
l'objet d'une enquête et l'établissement
de critères afin que les cas faisant l'objet d'une
enquête reçoivent la priorité appropriée.
Le GIO se réunit tous les mois (ou plus souvent au besoin).
Les décisions sont prises par consensus, et chacun des trois partenaires
assume la présidence à tour de rôle.
Agence des services frontaliers du Canada
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille
de près avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui
a comme mandat de gérer l'accès des visiteurs légitimes
et des immigrants au Canada, de les aider à se réétablir
et, finalement, s'ils le désirent, de traiter leur dossier
pour qu'ils deviennent citoyens canadiens. Le Programme sur les
crimes de guerre contemporains de l'ASFC joue un rôle important
dans la réalisation de ce mandat. Plus précisément,
il soutient les objectifs de la Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiés en promouvant, à l'échelle
internationale, la justice et la sécurité par le respect
des droits de la personne et l'interdiction de territoire aux personnes
qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité.
Depuis la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre contemporains
de l'ASFC en 1998 (alors sous Citoyenneté et Immigration
Canada), une stratégie à trois volets a été adoptée à l'égard
des criminels de guerre contemporains, soit empêcher les présumés
criminels de guerre d'entrer au Canada en refusant à l'étranger
leur demande d'immigration, d'asile ou de visa de visiteur;
découvrir les personnes qui ont réussi à entrer
au Canada, que ce soit lors du processus de détermination du statut
de réfugié, de résidence permanente ou de citoyenneté;
prendre les mesures nécessaires pour les exclure du processus
de détermination du statut de réfugié, les empêcher
d'acquérir la citoyenneté canadienne, ou révoquer
leur citoyenneté s'ils sont découverts après
l'acquisition de ce statut, et les renvoyer finalement du Canada.
Pour la plupart, les demandeurs à l'étranger sont
identifiés grâce au mécanisme de présélection
pour la délivrance des visas de visiteur. En majorité,
les criminels de guerre contemporains ou les personnes ayant commis des
crimes contre l'humanité présents au Canada ne sont
pas citoyens ni résidents permanents, étant entrés
au Canada en revendiquant le statut de réfugié.
En réponse aux événements du 11 septembre 2001,
CIC a constitué la Direction générale du renseignement,
regroupant à l'administration centrale les ressources en
cette matière. Cette direction générale a été transférée à l'ASFC
le 12 décembre 2003, lors de la création de l'ASFC.
Cette mesure permet une approche plus ciblée à l'égard
des questions de sécurité et de la collaboration avec les
services de renseignement du Canada et des pays étrangers. L'Unité des
crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité,
ou plus simplement l'Unité des crimes de guerre contemporains,
est l'un des trois services, avec l'Unité de l'examen
sécuritaire et l'Unité du crime organisé, à faire
partie de la Division du renseignement tactique de la Direction générale
du renseignement.
L'Unité des crimes de guerre contemporains joue un rôle
de coordination quant aux questions liées aux crimes de guerre,
avec les autres ministères canadiens et étrangers, ainsi
qu'avec les tribunaux internationaux. Elle assure la gestion stratégique
de la charge de travail constituée par les crimes de guerre contemporains
en apportant son soutien aux bureaux situés au Canada et à l'étranger
par l'intermédiaire d'analystes géographes;
en formulant des directives et des lignes directrices sur les questions
liées aux crimes de guerre; en facilitant l'élaboration
d'une fonction recherche; en développant l'expertise
sur le sujet; en concevant et en donnant de la formation portant précisément
sur les questions liées aux crimes de guerre et aux crimes contre
l'humanité; et en fournissant appui et conseils au ministre
responsable de l'ASFC et à CIC sur les cas portant sur les
crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les régimes
d'oppression.
Le Centre de la gestion de l'information et des ressources, qui
fait partie de l'Unité des crimes de guerre contemporains
de l'ASFC, offre un appui à la recherche aux agents, au
Canada et à l'étranger, et aux autres partenaires
dans le domaine de l'exécution de la loi. Le Centre a sa
propre bibliothèque de documents publics, qui contient de la documentation,
des journaux, des revues et des rapports historiques portant sur les
cas actuels et récents de violation des droits de la personne,
et fournit des renseignements de nature juridique, militaire, historique
et géographique, ainsi que des données sur les réfugiés.
Il sert également de dépôt central de renseignements à jour,
par exemple les bulletins et les résumés analytiques recueillis
auprès des médias et d'organisations internationales
de défense des droits de la personne.
Le Centre est également chargé de constituer, de tenir à jour
et d'enrichir le Système sur les crimes de guerre contemporains.
Cette base de données de source ouverte contient des renseignements
sur des personnes, des événements et des organisations
qui ont trait à des crimes de guerre ou à des crimes contre
l'humanité, et est à la disposition des agents d'immigration
au Canada et à l'étranger ainsi qu'aux unités
régionales des crimes de guerre. Cette base de données
a également une fonction « documentation » contenant
des opinions juridiques, des outils de présélection et
d'autres renseignements pertinents. Elle faisait partie de la contribution
initiale de l'Immigration au Programme sur les crimes de guerre
et constitue une composante clé dans le partage de renseignements
permettant de découvrir les personnes ayant commis des crimes
de guerre ou des crimes contre l'humanité.
Les bureaux à l'étranger sont dotés de procédures
particulières de filtrage de sécurité pour découvrir
les personnes soupçonnées de crimes de guerre et leur faire
subir des vérifications plus poussées avant que la décision
quant à la délivrance d'un visa ne soit prise. Ces
bureaux disposent d'outils de présélection et utilisent
des questionnaires conçus spécialement pour découvrir
les criminels de guerre éventuels. Si les responsables estiment
qu'un cas est douteux et qu'ils ne peuvent le résoudre,
ils le renvoient à l'Unité des crimes de guerre contemporains, à Ottawa.
Les cas relatifs aux visiteurs sont envoyés aux analystes de la
transmission de l'information visant les visiteurs qui effectuent
une analyse complète, au besoin avec l'aide des sections
de recherche et du renseignement. Les cas complexes relatifs aux visiteurs
ou aux immigrants sont envoyés aux analystes de l'Unité des
crimes de guerre contemporains, spécialisés selon les secteurs
géographiques.
Au Canada, il existe cinq unités régionales des crimes
de guerre et de la sécurité publique, à Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Winnipeg
et à Halifax. Plusieurs moyens permettent de porter à l'attention
des agents de l'ASFC la présence d'un criminel de
guerre éventuel au Canada. Les renseignements peuvent être
découverts lorsque la personne est interrogée à un
point d'entrée pour déterminer son admissibilité.
Ils peuvent aussi être trouvés quand elle présente
de l'information à l'appui d'une demande d'asile
puisque tous les formulaires de renseignements personnels utilisés à cette
fin sont examinés par les unités régionales des
crimes de guerre afin que soient décelées les activités éventuelles
touchant les crimes de guerre. Lorsqu'on a un indice de l'existence
d'activités liées à des crimes de guerre,
une autre enquête est menée, et, si cela est justifié,
un agent de l'une des unités régionales des crimes
de guerre et de la sécurité publique dépose devant
la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
une lettre d'intention du ministre d'intervenir à l'audition
de la détermination du statut de réfugié du demandeur.
Si un commissaire de la CISR conclut que la personne a été complice
de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, il lui
refusera la protection accordée aux réfugiés. Si
les renseignements concernant les activités liées à des
crimes de guerre sont révélés à l'enquête
sur le statut de réfugié, la CISR peut continuer l'enquête
et décider de refuser la protection accordée aux réfugiés
ou encore ajourner l'enquête et demander l'intervention
du ministre de l'ASFC (agent d'audience) pour que la demande
soit déclarée irrecevable. De plus, les communautés
d'immigrants et de réfugiés identifient parfois,
pour l'ASFC, des personnes se trouvant au Canada, qui auraient
commis des atrocités dans leur patrie.
La GRC ou le ministère de la Justice peut également renvoyer
des dossiers à l'ASFC, après un examen par le Groupe
interministériel des opérations. Si celui‑ci décide
qu'une mesure en matière d'immigration est justifiée,
l'affaire est renvoyée à l'ASFC en vue d'une
mesure d'exécution en vertu de la LIPR, ou à CIC
en vue de la révocation de la citoyenneté en application
de la Loi sur la citoyenneté. La GRC contribue ensuite à l'enquête,
au besoin, et le ministère de la Justice fournit des conseils
juridiques et s'occupe des poursuites intentées dans les
cas de révocation ou d'immigration lorsque requis.
Enfin, lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
a des renseignements selon lesquels un demandeur d'asile, un immigrant éventuel
ou un demandeur de la citoyenneté est ou a été impliqué dans
des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, il
ne transmet ces renseignements qu'à l'ASFC, conformément à l'alinéa 14b)
de la Loi sur le SCRS. L'ASFC effectue alors une enquête
plus approfondie, utilisant ses bases de données spécialisées
et les renseignements secrets que détient sa Division de la coordination
du renseignement et de la recherche afin d'établir si le
refus de la demande ou la mesure d'exécution prévue
par les dispositions législatives sur les régimes désignés
ou les crimes de guerre de la Loi sur l'immigration et la protection
des réfugiés est justifié.
L'ancienne Unité de coordination du renseignement sur
les crimes de guerre contemporains est devenue la Division de la coordination
du renseignement et de la recherche de la Direction générale
du renseignement de l'ASFC, et son rôle a été étendu
pour viser les questions liées au crime organisé et à l'examen
sécuritaire. En plus de fournir les renseignements tactiques aux
décideurs de l'Unité des crimes de guerre contemporains
et des crimes contre l'humanité, la Division de la coordination
du renseignement et de la recherche continue de produire certains outils
de travail plus stratégiques comme des questionnaires, des guides
de présélection et des profils de pays. Ces outils visent à aider
le personnel affecté aux points d'entrée, les agents
des visas et les autres employés qui ont besoin de renseignements
pour prendre des décisions éclairées.
Fonctionnant comme « centre d'échange » de
renseignements secrets au sein du gouvernement, la Division de la coordination
du renseignement et de la recherche est en contact avec tous les autres
ministères qui pourraient détenir des renseignements secrets
sur des gouvernements, des pays, des lieux ou des auteurs de crimes de
guerre, pour mieux servir le Programme canadien sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre. Puisque la plupart des
crimes de guerre sont gérés en application de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés,
on a décidé que la coordination du renseignement sur les
crimes de guerre contemporains relèverait de Renseignement de
l'immigration, de l'ASFC.
La Division de la coordination du renseignement et de la recherche
a établi et resserré des liens avec les services de renseignement
au Canada et à l'étranger et avec le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie. En particulier, elle a profité considérablement
de l'appui du ministère de la Défense nationale.
Elle produit aussi un certain nombre de documents de travail sur les
pays qui préoccupent le gouvernement du Canada quant aux crimes
de guerre, en plus de préparer plusieurs outils de présélection
afin d'aider les agents des visas. Elle joue également un
rôle essentiel dans l'augmentation de la capacité du
Canada de découvrir et d'identifier les criminels de guerre
en permettant aux agents d'immigration d'améliorer
leurs connaissances et leurs compétences et en leur fournissant
de meilleurs outils.
Étant donné les conflits qui sévissent dans plusieurs
parties du monde depuis les 30 dernières années, l'ASFC
et CIC se sont rendu compte que certains criminels de guerre éventuels
ont peut‑être réussi à immigrer au Canada et à acquérir
la citoyenneté canadienne. Malheureusement, c'est une réalité à laquelle
il faut faire face étant donné que, avant le début
des années 1990, le Canada n'était pas doté des
dispositions législatives sur les crimes de guerre qui sont maintenant
en vigueur. De meilleures formalités de présélection
au début du processus, les dispositions de la LIPR actuellement
en vigueur et la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre
contemporains en 1998 devraient permettre de réduire de façon
significative les risques de ce genre dans l'avenir. CIC est responsable
de la révocation de la citoyenneté, notamment lorsque l'allégation
porte sur des questions liées aux crimes de guerre contemporains
ou aux crimes contre l'humanité. Lorsqu'une personne
qui est complice de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité a
réussi à acquérir la citoyenneté canadienne,
la GRC, appuyée par le ministère de la Justice , enquête
sur l'affaire, et le Ministère transmet à CIC une
opinion sur le dossier. CIC évalue les renseignements et l'opinion,
et détermine s'il convient d'entreprendre une procédure
de révocation de la citoyenneté.
Gendarmerie royale du Canada
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police nationale
du Canada chargé du respect de l'ensemble des lois fédérales,
notamment de la Loi sur les crimes contre l'humanité et
les crimes de guerre. La GRC joue aussi un rôle de soutien
en matière d'enquête dans le cadre des procédures
de révocation de citoyenneté de CIC et d'expulsion
gérées par l'ASFC et plaidées par le ministère
de la Justice . La Section des crimes de guerre de la GRC est située à Ottawa,
où des enquêteurs de police sont affectés à plein
temps aux cas liés à la Seconde guerre mondiale et aux
crimes de guerre contemporains. Elle bénéficie de l'appui
des employés de la GRC en poste partout au Canada et à l'étranger
ainsi que des laboratoires judiciaires. L'aide apportée
par d'autres forces policières canadiennes et étrangères
ainsi que par l'Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL) est coordonnée par la GRC.
La GRC donne suite aux allégations de crimes de guerre et de
crimes contre l'humanité portées par les victimes,
les témoins, les gouvernements étrangers, les communautés
ethniques et les ONG, ou issues de renseignements du domaine public,
ainsi qu'aux allégations pouvant être portées à sa
connaissance par le biais des demandes d'asile, d'immigration
et de citoyenneté.
La GRC travaille de concert avec la Section des crimes de guerre du
ministère de la Justice pour enquêter sur les allégations
concernant la Seconde Guerre mondiale. Les enquêteurs doivent donc,
s'appuyant sur les recherches faites dans les archives par les
historiens du Ministère, confirmer la présence de suspects
au Canada et dresser des listes initiales de témoins. De concert
avec les avocats du Ministère, les agents de la GRC organisent
et mènent à bien des voyages au cours desquels ils interviewent
des témoins, surtout dans les pays d'Europe centrale et
d'Europe de l'Est, avec l'aide des représentants
des services de police et des gouvernements étrangers dans le
cadre de protocoles d'entente bilatéraux. Les avocats et
les enquêteurs de la GRC analysent les résultats de ces
enquêtes pour déterminer si les éléments de
preuve suffisent pour que soient portées des accusations criminelles.
Dans la négative, les éléments de preuve font l'objet
d'une autre analyse et, si cela est justifié, des procédures
de révocation et/ou de renvoi sont engagées. Depuis 1996,
la GRC a enquêté sur plusieurs suspects présumés
avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité pendant
la Seconde Guerre mondiale.
En ce qui a trait aux crimes de guerre contemporains, les allégations
reçues par la Section des crimes de guerre de la GRC concernent
des citoyens de divers pays (pas les mêmes chaque année).
Essentiellement, les personnes qui assumaient des fonctions relatives à la
sécurité intérieure dans les pays connus pour violer
les droits fondamentaux de la personne font éventuellement l'objet
d'une enquête si elles choisissent de venir au Canada. Il
est possible que certaines personnes présumées avoir participé à des
crimes contre l'humanité lors de récents conflits
n'aient pas fait l'objet de poursuite; néanmoins,
les renseignements recueillis par la GRC à leur sujet contribuent
souvent à les exclure de la protection accordée aux réfugiés
et à les renvoyer du Canada.
Les défis que pose la poursuite de ces allégations sont
importants; les distances entre le Canada et les pays concernés,
les longs délais écoulés depuis la perpétration
des infractions, les frontières nationales et les barrières
linguistiques sont tous des éléments qui compliquent les
enquêtes. Même si les archives offrent une mine de renseignements
en ce qui a trait aux enquêtes concernant la Seconde Guerre mondiale,
on ne peut en dire toujours autant des crimes commis plus récemment.
Certains suspects actuellement visés par une enquête n'appartenaient
pas à des organisations structurées de manière officielle
et peuvent avoir été actifs à des endroits précis,
pendant une période très limitée. Comme la preuve
documentaire relative à ces atrocités est peu abondante,
il faut consacrer davantage d'efforts à trouver des témoins
capables d'identifier les auteurs et d'expliquer ce qui s'est
passé. Pour faciliter le processus, la GRC a conclu plusieurs
ententes de collaboration spéciale avec les services de police
et les services publics de certains pays où se trouvent ces témoins.
La GRC fait des efforts soutenus pour conclure des ententes avec tous
les pays où peuvent se trouver des témoins, que ce soit
pour des enquêtes futures ou en cours.
Enfin, les enquêtes criminelles internationales sont à double
sens : la Section des crimes de guerre de la GRC prête aussi
main-forte aux autorités policières étrangères
et aux organismes internationaux chargés d'appliquer la
loi, comme les tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies
pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice aide le gouvernement fédéral à élaborer
des politiques, à rédiger des lois et à les modifier
au besoin. Ses responsabilités reflètent le double rôle
du ministre de la Justice, qui est également le procureur général
du Canada. En tant que ministre, celui‑ci s'occupe des questions
de politique et de leurs rapports avec le système de justice et,
en sa qualité de procureur général, il est le premier
conseiller juridique de la Couronne.
À titre d'avocat du gouvernement du Canada, le ministère
de la Justice a comme mandat de donner des avis juridiques aux autres
organismes du gouvernement, notamment l'ASFC et la GRC.
En vertu de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre
l'humanité, le procureur général du
Canada doit consentir aux accusations avant leur dépôt.
Le Ministère est représenté, au sein du GIO, par
la Section des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (appelée
souvent simplement Section des crimes de guerre du ministère
de la Justice).
La Section est une équipe multidisciplinaire composée
d'avocats, d'historiens et d'analystes, de techniciens
juridiques, d'un groupe de soutien historique, d'adjoints
juridiques et d'un personnel de soutien. De plus, la Section retient
par contrat les services d'analystes et de spécialistes
de ce domaine de façon ponctuelle. La Section donne tous les avis
juridiques portant sur des questions de crimes de guerre à l'ASFC,
la GRC et CIC.
Cas contemporains de crimes de guerre
Le Canada a fait preuve de leadership par sa façon de traiter
les criminels de guerre qui atteignent ses côtes et par les mesures
qu'il prend pour participer à l'effort international
visant à traduire en justice les criminels de guerre.
Avec l'adoption de la Loi sur les crimes contre l'humanité et
les crimes de guerre, le Canada peut choisir le recours le plus
approprié dans un cas donné : poursuites pénales
ou extradition des personnes soupçonnées de crimes de
guerre au Canada; renvoi, sur demande, devant les tribunaux pénaux
internationaux ou la Cour pénale internationale; ou application
des recours prévus par la législation sur l'immigration.
Par conséquent, le Canada demeure un chef de file mondial dans
la lutte contre l'impunité des personnes qui commettent
des atrocités, en plus d'être bien placé pour
relever les défis que constitueront les guerres et les conflits à venir
puisque, dans le cadre de ces conflits, des criminels de guerre pourraient
tenter de venir s'établir au Canada.
La GRC et la Section des crimes de guerre du ministère de la
Justice ont une liste de dossiers portant sur les crimes de guerre ou
les crimes contre l'humanité commis depuis la Seconde Guerre
mondiale, connue également sous le nom de dossiers des crimes
de guerre contemporains, provenant du comité des opérations.
Ces dossiers en sont à diverses étapes.
La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice prête
assistance à la GRC dans ses enquêtes sur les allégations
portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et
les crimes de guerre. Ces enquêtes visent quiconque au Canada
est soupçonné d'avoir participé à des
crimes contre l'humanité ou à des crimes de guerre
où que ce soit dans le monde.
Les premières vérifications dans les archives de même
que les activités de recherche de base sont menées par
des historiens et analystes internes qui possèdent des connaissances élémentaires
de la région où les crimes se seraient produits. Avec l'aide
des avocats de la Justice, les agents de la GRC affectés aux dossiers
préparent une liste initiale de témoins et mènent
des entrevues auprès des personnes identifiées comme témoins éventuels
dans les documents relatifs aux allégations ou par le plaignant.
On établit alors une liste plus exhaustive de témoins et,
de concert avec les avocats de la Justice, les agents de la GRC mènent
des entrevues. Ces entrevues peuvent avoir lieu n'importe où dans
le monde. Tout au long de l'enquête, les historiens et analystes
internes offrent avis et conseils, au besoin. Lorsque l'enquête
tire à sa fin, ils commencent les recherches et prennent contact
avec des spécialistes ou analystes de l'extérieur
qui témoigneront comme experts au procès.
Lorsque l'enquête est terminée, les avocats et les
agents de la GRC évaluent ensemble les preuves obtenues au cours
de l'enquête. Si on a réuni des preuves suffisantes étayant
les allégations, les avocats rédigent un avis juridique
sur les recours possibles en vertu des lois applicables (allant de la
mesure d'exécution prévue par la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés ou la Loi sur la
citoyenneté à la recommandation que le procureur général
envisage le dépôt d'une accusation en vertu de la Loi
sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ou
du Code criminel, etc.).
Le ministère de la Justice offre aussi, par ses bureaux régionaux,
une aide considérable à CIC et à l'ASFC en
représentant le ministre dans toutes les affaires portées
devant la Cour fédérale. De plus, les Services juridiques
de CIC offrent des conseils juridiques au Ministère et à l'Agence
lorsqu'il faut interpréter la Loi sur l'immigration ou
la Loi sur la citoyenneté.
La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice,
avec ses partenaires à l'ASFC et à la GRC, déploie
tous les efforts possibles pour régler la question de l'impunité concernant
les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En
plus d'organiser des conférences internationales périodiques
sur des questions touchant les enquêtes et la poursuite de ces
infractions devant la justice, les membres de la Section publient des
articles dans les revues de droit et donnent des exposés dans
les facultés de droit et à l'occasion de conférences
au Canada et à l'étranger, diffusant de l'information
sur le Statut de Rome, les lois canadiennes et les efforts du Canada
pour veiller à ce que notre pays ne devienne pas un refuge pour
ces criminels.
Pour des renseignements plus détaillés sur le Programme
des crimes de guerre contemporains, cliquez ici.
Cas liés aux crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale
Dans le cadre du Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale,
le travail principal de la Section des crimes de guerre est d'étudier
les allégations pouvant conduire à des poursuites pénales
ou à la révocation de la citoyenneté, et même
au renvoi, ce dernier étant traité en collaboration avec
l'ASFC, malgré le temps qui passe et qui rend ce travail
de plus en plus difficile.
Le Canada ne deviendra pas un refuge pour les personnes impliquées
dans un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou tout
autre acte répréhensible en période de conflit,
peu importe l'endroit ou le moment où il a été commis.
Le gouvernement ne donne suite qu'aux dossiers pour lesquels il
existe une preuve de participation directe ou de complicité aux
crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité. Une personne
peut être considérée comme complice si elle est consciente
de la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et
a contribué directement ou indirectement à leur perpétration.
L'appartenance à une organisation responsable d'atrocités
peut suffire pour établir la complicité si la raison d'être
de l'organisation en cause est de perpétrer des actes de
brutalité, par exemple un escadron de la mort.
Pour une description plus détaillée du Programme relatif à la
Seconde Guerre mondiale, cliquez ici.