<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2006-10-26 à 00:19:54. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2006-10-26 at 00:19:54. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
  Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
Éviter le premier menu Éviter tous les menus
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes et initiatives Divulgation proactive Lois

Accueil

Aperçu

Historique

Recours et cadre legislatif

Le Programme sur les crimes de guerre contemporains

Le Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale

Régimes designés

Définitions

Rapports annuels

Liens reliés

Programmes et initiatives

Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Aperçu des activités, des mandats et de la structure

Groupe interministériel des opérations

Le Groupe interministériel des opérations (GIO), souvent appelé comité des opérations, est le véhicule par lequel l'ASFC, le ministère de la Justice et la GRC font enquête sur toutes les allégations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre portées par le gouvernement du Canada. La coordination intervient à plusieurs niveaux, allant de discussions et de l'élaboration d'objectifs stratégiques communs aux trois organismes, jusqu'à garantir une collaboration adéquate dans les activités quotidiennes. Des hauts fonctionnaires des unités spécialisées sont actifs au sein du GIO.

Le GIO veille à ce que le gouvernement du Canada traite adéquatement toutes les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées contre des citoyens canadiens ou des personnes présentes au Canada. Un autre de ses objectifs est de s'assurer que le Canada respecte ses obligations internationales, ce qui comprend les enquêtes, les poursuites et l'extradition ou la remise de criminels de guerre, de même que les enquêtes sur les crimes contre l'humanité les plus graves et la collaboration avec les tribunaux internationaux. Pour atteindre cet objectif, la GRC, avec l'appui du ministère de la Justice, fait enquête sur les allégations touchant des actes répréhensibles qui pourraient aboutir à des poursuites pénales. L'ASFC s'occupe de l'application des recours en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et, lorsque l'affaire vise un citoyen canadien, les partenaires travaillent avec CIC pour procéder à une révocation de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Le ministère de la Justice est associé à tous les cas où ces affaires sont portées devant les tribunaux.

L'une des grandes activités du GIO est l'examen de tous les dossiers concernant les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, afin de conseiller la conduite appropriée et d'acheminer les dossiers à l'autorité ministérielle compétente pour suivi. Des examens périodiques ont lieu pour étudier les nouveaux dossiers qui ont été portés à l'attention d'un des partenaires.

Grâce à la proclamation de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre par le Canada, le GIO a fait beaucoup pour élaborer l'infrastructure nécessaire à la préparation des cas qui feront l'objet de poursuites en vertu de cette nouvelle loi, notamment l'élaboration d'une politique visant à établir des critères afin que seuls les cas les plus prometteurs fassent l'objet d'une enquête et l'établissement de critères afin que les cas faisant l'objet d'une enquête reçoivent la priorité appropriée.

Le GIO se réunit tous les mois (ou plus souvent au besoin). Les décisions sont prises par consensus, et chacun des trois partenaires assume la présidence à tour de rôle.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille de près avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), qui a comme mandat de gérer l'accès des visiteurs légitimes et des immigrants au Canada, de les aider à se réétablir et, finalement, s'ils le désirent, de traiter leur dossier pour qu'ils deviennent citoyens canadiens. Le Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC joue un rôle important dans la réalisation de ce mandat. Plus précisément, il soutient les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en promouvant, à l'échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l'interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité.

Depuis la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC en 1998 (alors sous Citoyenneté et Immigration Canada), une stratégie à trois volets a été adoptée à l'égard des criminels de guerre contemporains, soit empêcher les présumés criminels de guerre d'entrer au Canada en refusant à l'étranger leur demande d'immigration, d'asile ou de visa de visiteur; découvrir les personnes qui ont réussi à entrer au Canada, que ce soit lors du processus de détermination du statut de réfugié, de résidence permanente ou de citoyenneté; prendre les mesures nécessaires pour les exclure du processus de détermination du statut de réfugié, les empêcher d'acquérir la citoyenneté canadienne, ou révoquer leur citoyenneté s'ils sont découverts après l'acquisition de ce statut, et les renvoyer finalement du Canada. Pour la plupart, les demandeurs à l'étranger sont identifiés grâce au mécanisme de présélection pour la délivrance des visas de visiteur. En majorité, les criminels de guerre contemporains ou les personnes ayant commis des crimes contre l'humanité présents au Canada ne sont pas citoyens ni résidents permanents, étant entrés au Canada en revendiquant le statut de réfugié.

En réponse aux événements du 11 septembre 2001, CIC a constitué la Direction générale du renseignement, regroupant à l'administration centrale les ressources en cette matière. Cette direction générale a été transférée à l'ASFC le 12 décembre 2003, lors de la création de l'ASFC. Cette mesure permet une approche plus ciblée à l'égard des questions de sécurité et de la collaboration avec les services de renseignement du Canada et des pays étrangers. L'Unité des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité, ou plus simplement l'Unité des crimes de guerre contemporains, est l'un des trois services, avec l'Unité de l'examen sécuritaire et l'Unité du crime organisé, à faire partie de la Division du renseignement tactique de la Direction générale du renseignement.

L'Unité des crimes de guerre contemporains joue un rôle de coordination quant aux questions liées aux crimes de guerre, avec les autres ministères canadiens et étrangers, ainsi qu'avec les tribunaux internationaux. Elle assure la gestion stratégique de la charge de travail constituée par les crimes de guerre contemporains en apportant son soutien aux bureaux situés au Canada et à l'étranger par l'intermédiaire d'analystes géographes; en formulant des directives et des lignes directrices sur les questions liées aux crimes de guerre; en facilitant l'élaboration d'une fonction recherche; en développant l'expertise sur le sujet; en concevant et en donnant de la formation portant précisément sur les questions liées aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité; et en fournissant appui et conseils au ministre responsable de l'ASFC et à CIC sur les cas portant sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les régimes d'oppression.

Le Centre de la gestion de l'information et des ressources, qui fait partie de l'Unité des crimes de guerre contemporains de l'ASFC, offre un appui à la recherche aux agents, au Canada et à l'étranger, et aux autres partenaires dans le domaine de l'exécution de la loi. Le Centre a sa propre bibliothèque de documents publics, qui contient de la documentation, des journaux, des revues et des rapports historiques portant sur les cas actuels et récents de violation des droits de la personne, et fournit des renseignements de nature juridique, militaire, historique et géographique, ainsi que des données sur les réfugiés. Il sert également de dépôt central de renseignements à jour, par exemple les bulletins et les résumés analytiques recueillis auprès des médias et d'organisations internationales de défense des droits de la personne.

Le Centre est également chargé de constituer, de tenir à jour et d'enrichir le Système sur les crimes de guerre contemporains. Cette base de données de source ouverte contient des renseignements sur des personnes, des événements et des organisations qui ont trait à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité, et est à la disposition des agents d'immigration au Canada et à l'étranger ainsi qu'aux unités régionales des crimes de guerre. Cette base de données a également une fonction « documentation » contenant des opinions juridiques, des outils de présélection et d'autres renseignements pertinents. Elle faisait partie de la contribution initiale de l'Immigration au Programme sur les crimes de guerre et constitue une composante clé dans le partage de renseignements permettant de découvrir les personnes ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Les bureaux à l'étranger sont dotés de procédures particulières de filtrage de sécurité pour découvrir les personnes soupçonnées de crimes de guerre et leur faire subir des vérifications plus poussées avant que la décision quant à la délivrance d'un visa ne soit prise. Ces bureaux disposent d'outils de présélection et utilisent des questionnaires conçus spécialement pour découvrir les criminels de guerre éventuels. Si les responsables estiment qu'un cas est douteux et qu'ils ne peuvent le résoudre, ils le renvoient à l'Unité des crimes de guerre contemporains, à Ottawa. Les cas relatifs aux visiteurs sont envoyés aux analystes de la transmission de l'information visant les visiteurs qui effectuent une analyse complète, au besoin avec l'aide des sections de recherche et du renseignement. Les cas complexes relatifs aux visiteurs ou aux immigrants sont envoyés aux analystes de l'Unité des crimes de guerre contemporains, spécialisés selon les secteurs géographiques.

Au Canada, il existe cinq unités régionales des crimes de guerre et de la sécurité publique, à Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Winnipeg et à Halifax. Plusieurs moyens permettent de porter à l'attention des agents de l'ASFC la présence d'un criminel de guerre éventuel au Canada. Les renseignements peuvent être découverts lorsque la personne est interrogée à un point d'entrée pour déterminer son admissibilité. Ils peuvent aussi être trouvés quand elle présente de l'information à l'appui d'une demande d'asile puisque tous les formulaires de renseignements personnels utilisés à cette fin sont examinés par les unités régionales des crimes de guerre afin que soient décelées les activités éventuelles touchant les crimes de guerre. Lorsqu'on a un indice de l'existence d'activités liées à des crimes de guerre, une autre enquête est menée, et, si cela est justifié, un agent de l'une des unités régionales des crimes de guerre et de la sécurité publique dépose devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) une lettre d'intention du ministre d'intervenir à l'audition de la détermination du statut de réfugié du demandeur. Si un commissaire de la CISR conclut que la personne a été complice de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, il lui refusera la protection accordée aux réfugiés. Si les renseignements concernant les activités liées à des crimes de guerre sont révélés à l'enquête sur le statut de réfugié, la CISR peut continuer l'enquête et décider de refuser la protection accordée aux réfugiés ou encore ajourner l'enquête et demander l'intervention du ministre de l'ASFC (agent d'audience) pour que la demande soit déclarée irrecevable. De plus, les communautés d'immigrants et de réfugiés identifient parfois, pour l'ASFC, des personnes se trouvant au Canada, qui auraient commis des atrocités dans leur patrie.

La GRC ou le ministère de la Justice peut également renvoyer des dossiers à l'ASFC, après un examen par le Groupe interministériel des opérations. Si celui‑ci décide qu'une mesure en matière d'immigration est justifiée, l'affaire est renvoyée à l'ASFC en vue d'une mesure d'exécution en vertu de la LIPR, ou à CIC en vue de la révocation de la citoyenneté en application de la Loi sur la citoyenneté. La GRC contribue ensuite à l'enquête, au besoin, et le ministère de la Justice fournit des conseils juridiques et s'occupe des poursuites intentées dans les cas de révocation ou d'immigration lorsque requis.

Enfin, lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a des renseignements selon lesquels un demandeur d'asile, un immigrant éventuel ou un demandeur de la citoyenneté est ou a été impliqué dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, il ne transmet ces renseignements qu'à l'ASFC, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS. L'ASFC effectue alors une enquête plus approfondie, utilisant ses bases de données spécialisées et les renseignements secrets que détient sa Division de la coordination du renseignement et de la recherche afin d'établir si le refus de la demande ou la mesure d'exécution prévue par les dispositions législatives sur les régimes désignés ou les crimes de guerre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est justifié.

L'ancienne Unité de coordination du renseignement sur les crimes de guerre contemporains est devenue la Division de la coordination du renseignement et de la recherche de la Direction générale du renseignement de l'ASFC, et son rôle a été étendu pour viser les questions liées au crime organisé et à l'examen sécuritaire. En plus de fournir les renseignements tactiques aux décideurs de l'Unité des crimes de guerre contemporains et des crimes contre l'humanité, la Division de la coordination du renseignement et de la recherche continue de produire certains outils de travail plus stratégiques comme des questionnaires, des guides de présélection et des profils de pays. Ces outils visent à aider le personnel affecté aux points d'entrée, les agents des visas et les autres employés qui ont besoin de renseignements pour prendre des décisions éclairées.

Fonctionnant comme « centre d'échange » de renseignements secrets au sein du gouvernement, la Division de la coordination du renseignement et de la recherche est en contact avec tous les autres ministères qui pourraient détenir des renseignements secrets sur des gouvernements, des pays, des lieux ou des auteurs de crimes de guerre, pour mieux servir le Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Puisque la plupart des crimes de guerre sont gérés en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on a décidé que la coordination du renseignement sur les crimes de guerre contemporains relèverait de Renseignement de l'immigration, de l'ASFC.

La Division de la coordination du renseignement et de la recherche a établi et resserré des liens avec les services de renseignement au Canada et à l'étranger et avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En particulier, elle a profité considérablement de l'appui du ministère de la Défense nationale. Elle produit aussi un certain nombre de documents de travail sur les pays qui préoccupent le gouvernement du Canada quant aux crimes de guerre, en plus de préparer plusieurs outils de présélection afin d'aider les agents des visas. Elle joue également un rôle essentiel dans l'augmentation de la capacité du Canada de découvrir et d'identifier les criminels de guerre en permettant aux agents d'immigration d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences et en leur fournissant de meilleurs outils.

Étant donné les conflits qui sévissent dans plusieurs parties du monde depuis les 30 dernières années, l'ASFC et CIC se sont rendu compte que certains criminels de guerre éventuels ont peut‑être réussi à immigrer au Canada et à acquérir la citoyenneté canadienne. Malheureusement, c'est une réalité à laquelle il faut faire face étant donné que, avant le début des années 1990, le Canada n'était pas doté des dispositions législatives sur les crimes de guerre qui sont maintenant en vigueur. De meilleures formalités de présélection au début du processus, les dispositions de la LIPR actuellement en vigueur et la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre contemporains en 1998 devraient permettre de réduire de façon significative les risques de ce genre dans l'avenir. CIC est responsable de la révocation de la citoyenneté, notamment lorsque l'allégation porte sur des questions liées aux crimes de guerre contemporains ou aux crimes contre l'humanité. Lorsqu'une personne qui est complice de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité a réussi à acquérir la citoyenneté canadienne, la GRC, appuyée par le ministère de la Justice , enquête sur l'affaire, et le Ministère transmet à CIC une opinion sur le dossier. CIC évalue les renseignements et l'opinion, et détermine s'il convient d'entreprendre une procédure de révocation de la citoyenneté.

Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police nationale du Canada chargé du respect de l'ensemble des lois fédérales, notamment de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La GRC joue aussi un rôle de soutien en matière d'enquête dans le cadre des procédures de révocation de citoyenneté de CIC et d'expulsion gérées par l'ASFC et plaidées par le ministère de la Justice . La Section des crimes de guerre de la GRC est située à Ottawa, où des enquêteurs de police sont affectés à plein temps aux cas liés à la Seconde guerre mondiale et aux crimes de guerre contemporains. Elle bénéficie de l'appui des employés de la GRC en poste partout au Canada et à l'étranger ainsi que des laboratoires judiciaires. L'aide apportée par d'autres forces policières canadiennes et étrangères ainsi que par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) est coordonnée par la GRC.

La GRC donne suite aux allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées par les victimes, les témoins, les gouvernements étrangers, les communautés ethniques et les ONG, ou issues de renseignements du domaine public, ainsi qu'aux allégations pouvant être portées à sa connaissance par le biais des demandes d'asile, d'immigration et de citoyenneté.

La GRC travaille de concert avec la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice pour enquêter sur les allégations concernant la Seconde Guerre mondiale. Les enquêteurs doivent donc, s'appuyant sur les recherches faites dans les archives par les historiens du Ministère, confirmer la présence de suspects au Canada et dresser des listes initiales de témoins. De concert avec les avocats du Ministère, les agents de la GRC organisent et mènent à bien des voyages au cours desquels ils interviewent des témoins, surtout dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, avec l'aide des représentants des services de police et des gouvernements étrangers dans le cadre de protocoles d'entente bilatéraux. Les avocats et les enquêteurs de la GRC analysent les résultats de ces enquêtes pour déterminer si les éléments de preuve suffisent pour que soient portées des accusations criminelles. Dans la négative, les éléments de preuve font l'objet d'une autre analyse et, si cela est justifié, des procédures de révocation et/ou de renvoi sont engagées. Depuis 1996, la GRC a enquêté sur plusieurs suspects présumés avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité pendant la Seconde Guerre mondiale.

En ce qui a trait aux crimes de guerre contemporains, les allégations reçues par la Section des crimes de guerre de la GRC concernent des citoyens de divers pays (pas les mêmes chaque année). Essentiellement, les personnes qui assumaient des fonctions relatives à la sécurité intérieure dans les pays connus pour violer les droits fondamentaux de la personne font éventuellement l'objet d'une enquête si elles choisissent de venir au Canada. Il est possible que certaines personnes présumées avoir participé à des crimes contre l'humanité lors de récents conflits n'aient pas fait l'objet de poursuite; néanmoins, les renseignements recueillis par la GRC à leur sujet contribuent souvent à les exclure de la protection accordée aux réfugiés et à les renvoyer du Canada.

Les défis que pose la poursuite de ces allégations sont importants; les distances entre le Canada et les pays concernés, les longs délais écoulés depuis la perpétration des infractions, les frontières nationales et les barrières linguistiques sont tous des éléments qui compliquent les enquêtes. Même si les archives offrent une mine de renseignements en ce qui a trait aux enquêtes concernant la Seconde Guerre mondiale, on ne peut en dire toujours autant des crimes commis plus récemment. Certains suspects actuellement visés par une enquête n'appartenaient pas à des organisations structurées de manière officielle et peuvent avoir été actifs à des endroits précis, pendant une période très limitée. Comme la preuve documentaire relative à ces atrocités est peu abondante, il faut consacrer davantage d'efforts à trouver des témoins capables d'identifier les auteurs et d'expliquer ce qui s'est passé. Pour faciliter le processus, la GRC a conclu plusieurs ententes de collaboration spéciale avec les services de police et les services publics de certains pays où se trouvent ces témoins. La GRC fait des efforts soutenus pour conclure des ententes avec tous les pays où peuvent se trouver des témoins, que ce soit pour des enquêtes futures ou en cours.

Enfin, les enquêtes criminelles internationales sont à double sens : la Section des crimes de guerre de la GRC prête aussi main-forte aux autorités policières étrangères et aux organismes internationaux chargés d'appliquer la loi, comme les tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques, à rédiger des lois et à les modifier au besoin. Ses responsabilités reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. En tant que ministre, celui‑ci s'occupe des questions de politique et de leurs rapports avec le système de justice et, en sa qualité de procureur général, il est le premier conseiller juridique de la Couronne.

À titre d'avocat du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice a comme mandat de donner des avis juridiques aux autres organismes du gouvernement, notamment l'ASFC et la GRC.

En vertu de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, le procureur général du Canada doit consentir aux accusations avant leur dépôt. Le Ministère est représenté, au sein du GIO, par la Section des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (appelée souvent simplement Section des crimes de guerre du ministère de la Justice).

La Section est une équipe multidisciplinaire composée d'avocats, d'historiens et d'analystes, de techniciens juridiques, d'un groupe de soutien historique, d'adjoints juridiques et d'un personnel de soutien. De plus, la Section retient par contrat les services d'analystes et de spécialistes de ce domaine de façon ponctuelle. La Section donne tous les avis juridiques portant sur des questions de crimes de guerre à l'ASFC, la GRC et CIC.

Cas contemporains de crimes de guerre 

Le Canada a fait preuve de leadership par sa façon de traiter les criminels de guerre qui atteignent ses côtes et par les mesures qu'il prend pour participer à l'effort international visant à traduire en justice les criminels de guerre.

Avec l'adoption de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Canada peut choisir le recours le plus approprié dans un cas donné : poursuites pénales ou extradition des personnes soupçonnées de crimes de guerre au Canada; renvoi, sur demande, devant les tribunaux pénaux internationaux ou la Cour pénale internationale; ou application des recours prévus par la législation sur l'immigration. Par conséquent, le Canada demeure un chef de file mondial dans la lutte contre l'impunité des personnes qui commettent des atrocités, en plus d'être bien placé pour relever les défis que constitueront les guerres et les conflits à venir puisque, dans le cadre de ces conflits, des criminels de guerre pourraient tenter de venir s'établir au Canada.

La GRC et la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice ont une liste de dossiers portant sur les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité commis depuis la Seconde Guerre mondiale, connue également sous le nom de dossiers des crimes de guerre contemporains, provenant du comité des opérations. Ces dossiers en sont à diverses étapes.

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice prête assistance à la GRC dans ses enquêtes sur les allégations portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ces enquêtes visent quiconque au Canada est soupçonné d'avoir participé à des crimes contre l'humanité ou à des crimes de guerre où que ce soit dans le monde.

Les premières vérifications dans les archives de même que les activités de recherche de base sont menées par des historiens et analystes internes qui possèdent des connaissances élémentaires de la région où les crimes se seraient produits. Avec l'aide des avocats de la Justice, les agents de la GRC affectés aux dossiers préparent une liste initiale de témoins et mènent des entrevues auprès des personnes identifiées comme témoins éventuels dans les documents relatifs aux allégations ou par le plaignant. On établit alors une liste plus exhaustive de témoins et, de concert avec les avocats de la Justice, les agents de la GRC mènent des entrevues. Ces entrevues peuvent avoir lieu n'importe où dans le monde. Tout au long de l'enquête, les historiens et analystes internes offrent avis et conseils, au besoin. Lorsque l'enquête tire à sa fin, ils commencent les recherches et prennent contact avec des spécialistes ou analystes de l'extérieur qui témoigneront comme experts au procès.

Lorsque l'enquête est terminée, les avocats et les agents de la GRC évaluent ensemble les preuves obtenues au cours de l'enquête. Si on a réuni des preuves suffisantes étayant les allégations, les avocats rédigent un avis juridique sur les recours possibles en vertu des lois applicables (allant de la mesure d'exécution prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté à la recommandation que le procureur général envisage le dépôt d'une accusation en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ou du Code criminel, etc.).

Le ministère de la Justice offre aussi, par ses bureaux régionaux, une aide considérable à CIC et à l'ASFC en représentant le ministre dans toutes les affaires portées devant la Cour fédérale. De plus, les Services juridiques de CIC offrent des conseils juridiques au Ministère et à l'Agence lorsqu'il faut interpréter la Loi sur l'immigration ou la Loi sur la citoyenneté.

La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice, avec ses partenaires à l'ASFC et à la GRC, déploie tous les efforts possibles pour régler la question de l'impunité concernant les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En plus d'organiser des conférences internationales périodiques sur des questions touchant les enquêtes et la poursuite de ces infractions devant la justice, les membres de la Section publient des articles dans les revues de droit et donnent des exposés dans les facultés de droit et à l'occasion de conférences au Canada et à l'étranger, diffusant de l'information sur le Statut de Rome, les lois canadiennes et les efforts du Canada pour veiller à ce que notre pays ne devienne pas un refuge pour ces criminels.

Pour des renseignements plus détaillés sur le Programme des crimes de guerre contemporains, cliquez ici.

Cas liés aux crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale

Dans le cadre du Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale, le travail principal de la Section des crimes de guerre est d'étudier les allégations pouvant conduire à des poursuites pénales ou à la révocation de la citoyenneté, et même au renvoi, ce dernier étant traité en collaboration avec l'ASFC, malgré le temps qui passe et qui rend ce travail de plus en plus difficile.

Le Canada ne deviendra pas un refuge pour les personnes impliquées dans un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou tout autre acte répréhensible en période de conflit, peu importe l'endroit ou le moment où il a été commis. Le gouvernement ne donne suite qu'aux dossiers pour lesquels il existe une preuve de participation directe ou de complicité aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité. Une personne peut être considérée comme complice si elle est consciente de la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et a contribué directement ou indirectement à leur perpétration. L'appartenance à une organisation responsable d'atrocités peut suffire pour établir la complicité si la raison d'être de l'organisation en cause est de perpétrer des actes de brutalité, par exemple un escadron de la mort.

Pour une description plus détaillée du Programme relatif à la Seconde Guerre mondiale, cliquez ici.

 

Back to Top Important Notices