Programme canadien sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre
Programme sur les crimes de guerre contemporains
Le Programme sur les crimes de guerre contemporains comporte un élément
pénal et un élément touchant l'immigration.
Pour ce qui est de l'aspect pénal, les enquêtes
devant donner lieu à des poursuites pénales pour des crimes
contre l'humanité ou des crimes de guerre sont très
difficiles, complexes et longues. On ne peut pas comparer le processus
de préparation des causes jusqu'à l'étape
du dépôt d'une accusation dans le cas d'un crime
contre l'humanité commis à l'extérieur
du Canada à celui de l'exécution d'une enquête
pénale au Canada, en vertu du Code criminel. D'autres
pays tentant de traîner des criminels de guerre devant la justice
ont la même expérience.
Les trois partenaires participent à l'élaboration
du Programme et au processus décisionnel concernant les cas individuels,
par l'intermédiaire du Groupe interministériel des
opérations. Ces activités sont menées parallèlement
avec les enquêtes, pendant que l'on met en place l'infrastructure
requise. Un certain nombre d'activités importantes liées à l'élaboration
du Programme sont déjà terminées. Parmi ces activités
figurent l'élaboration et la mise en œuvre de lois
et d'une politique, l'affectation (annuelle) des ressources,
l'établissement d'un mécanisme visant à déterminer
les cas éventuels et l'établissement des critères
permettant de cerner les cas où il y a lieu de poursuivre et la
façon d'établir l'ordre de priorité de
ces cas.
Pour évaluer les cas où les poursuites sont possibles
et établir la priorité des enquêtes, le GIO a établi
des critères dans trois catégories.
Nature de l'allégation
- Crédibilité de l'allégation
- Gravité de l'allégation
- Gravité du crime (génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité)
- Poste militaire ou civil
- Solidité de la preuve
Nature de l'enquête
- Progrès de l'enquête
- Capacité d'obtenir la collaboration de l'autre pays ou du tribunal international
- Probabilité de collaboration effective avec d'autres pays
- Présence de victimes ou de témoins au Canada
- Présence de victimes ou de témoins dans d'autres pays dont l'accès est facile
- Probabilité de faire partie d'une enquête collective au Canada
- Probabilité d'enquête parallèle dans un autre pays ou par un tribunal international
- Capacité d'effectuer des recherches de documents pour évaluer la crédibilité de l'allégation
- Probabilité de poursuite de l'infraction ou de danger pour le public concernant les allégations de crimes contre l'humanité et
de crimes de guerre
Autres facteurs
- Probabilité de renvoi nulle (allégation crédible de risque de torture au retour ou citoyen canadien)
- Aucune perspective raisonnable de poursuite équitable et véritable dans l'autre pays
- Mise en accusation par un tribunal international ou demande d'extradition peu probable
- Probabilité de poursuite de l'infraction ou de danger pour le public, sans lien avec les allégations de crimes contre
l'humanité et de crimes de guerre
- Facteurs touchant l'intérêt national
Pendant que ces enquêtes sont en cours, on poursuit la mise en
place de l'infrastructure, ce qui comprend l'amélioration
des techniques spécialisées d'enquête et l'élaboration
d'un modèle de processus visant précisément à faciliter
les poursuites, comme le recommande l'évaluation du Programme
(voir la section intitulée Historique). On est également
en train d'élaborer des mécanismes qui faciliteront
la collaboration internationale.
Parmi les autres défis, mentionnons le fait de faire comparaître
les témoins en cour. Il se peut qu'un tribunal se déplace
pour aller recueillir des témoignages, alors qu'à d'autres
moments, les témoins peuvent devoir venir au Canada. Les expériences
vécues ailleurs indiquent qu'il est complexe de faire venir
des témoins d'un autre pays pour comparaître devant
un tribunal local, en raison entre autres des dépenses liées
au transport et à l'hébergement ainsi que des questions
juridiques liées au séjour temporaire de ces personnes
au Canada.
Le Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC
contribue directement aux objectifs de la LIPR en empêchant les
personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité d'entrer
sur le territoire canadien et en prenant les mesures d'exécution
nécessaires contre ceux qui réussissent à entrer
au Canada.
Depuis la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre contemporains
de l'ASFC en 1998, une stratégie à trois volets a été adoptée à l'égard
des criminels de guerre contemporains, soit empêcher les présumés
criminels de guerre d'entrer au Canada en refusant à l'étranger
leur demande d'immigration, d'asile ou de visiteur; découvrir
les personnes qui ont réussi à entrer au Canada, que ce
soit lors du processus de détermination du statut de réfugié,
de résidence permanente ou de citoyenneté; et prendre les
mesures nécessaires pour les exclure du processus de détermination
du statut de réfugié, les empêcher d'acquérir
la citoyenneté canadienne, ou révoquer leur citoyenneté s'ils
sont découverts après l'acquisition de ce statut,
et les renvoyer finalement du Canada. Pour la plupart, les demandeurs à l'étranger
sont identifiés grâce au mécanisme de présélection
pour la délivrance des visas. En majorité, les criminels
de guerre contemporains ou les personnes ayant commis des crimes contre
l'humanité présents au Canada ne sont pas citoyens
ni résidents permanents, étant entrés au Canada
en revendiquant le statut de réfugié ou comme visiteur.
Une description complète de la participation de l'ASFC au
Programme sur les crimes de guerre contemporains est donnée sous
le titre Aperçu
des activités, des mandats et de la structure.
Le ministère de la Justice et la GRC utilisent les fonds qui
leur ont été attribués pour enquêter sur les
allégations selon lesquelles des personnes maintenant au Canada
ont participé à la perpétration de crimes contre
l'humanité ou de crimes de guerre pendant la Seconde Guerre
mondiale ou à l'époque moderne. Les avocats, les
enquêteurs de police et les analystes se sont également
rendus à l'étranger à plusieurs reprises,
relativement à ces enquêtes.
Le Ministère et la GRC ont travaillé fort pour élaborer
et mettre en œuvre un système intégré afin
de faciliter l'exécution des enquêtes sur les crimes
de guerre contemporains au Canada et à l'étranger.
Les services d'avocats, d'enquêteurs de police et d'analystes
ayant une expérience étendue auprès des tribunaux
pénaux internationaux pour l'ex‑Yougoslavie et le
Rwanda ont été retenus. Le personnel s'est rendu
dans de nombreux pays, dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre,
pour conclure des arrangements officiels avec les gouvernements étrangers
en vue d'établir les contacts nécessaires permettant
aux enquêteurs canadiens de mener des enquêtes sur des crimes
contre l'humanité et des crimes de guerre dans ces pays.
Ces arrangements permettent aux enquêteurs d'interviewer
des témoins éventuels ainsi que de faire des recherches
dans les archives et les documents des gouvernements étrangers
afin de faire avancer les enquêtes.
Le Ministère poursuit ses efforts afin de constituer une base
de données moderne sur les crimes de guerre contemporains qui
lui permettra de gérer l'information obtenue à l'appui
des enquêtes menées en vertu du système intégré susmentionné.
La base de données facilitera la gestion des données obtenues
par nos analystes dans les archives et les documents publics étrangers,
ainsi que dans les documents recueillis lors des enquêtes policières
sur des suspects particuliers, par exemple des déclarations de
témoins, des pièces d'identité et d'autres
preuves scientifiques. La base de données nous permettra également
de faire des renvois croisés faciles concernant la documentation
et les renseignements se trouvant au sein de la Section, afin de mieux
nous permettre d'appuyer le travail réalisé par la
GRC et l'ASFC.