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Fiches d'information- 2006

Fiches d'information
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Fiches d'information - 2006

le 22 juin 2006
Projet de loi visant l’âge de protection

le 22 juin 2006
Renforcement et mise à jour du droit pénal

le 8 juin 2006
Mesures en vue d’aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques

le 31 mai 2006
Réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges

le 4 mai 2006
Projet de loi de réforme de l’emprisonnement avec sursis

le 4 mai 2006
Peines minimales obligatoires

 

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