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Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-553/144140.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

DORS/83-553

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS

Décret d'extension no 1 (Loi sur la
protection des renseignements personnels)

DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION À CERTAINES PERSONNES DU DROIT D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VISÉ AU PARAGRAPHE 12(1) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

DISPOSITION GÉNÉRALE

2. Le droit d'accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration de 1976.




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