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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des renseignements personnels, Loi sur la Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-83-553/144140.html Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) DORS/83-553 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS Décret d'extension no 1 (Loi sur la DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION À CERTAINES PERSONNES DU DROIT D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VISÉ AU PARAGRAPHE 12(1) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels). 2. Le droit d'accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration de 1976. |
Avis importants |