LA LOI VISANT À MODIFIER LES LOIS SUR LES TROUBLES MENTAUX REÇOIT LA SANCTION ROYALE

OTTAWA, le 19 mai 2005 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd’hui que la loi visant à modifier les dispositions du Code criminel en matière de troubles mentaux a reçu la sanction royale.

« Nous sommes résolus à modifier équitablement et efficacement nos lois pour protéger la sécurité de la population ainsi que les droits des accusés. Les personnes souffrant de troubles mentaux qui ont des démêlés avec la loi sont parmi les membres les plus vulnérables de la société. L’adoption de ces réformes en vue de moderniser le droit pénal régissant les accusés souffrant de troubles mentaux reflète et équilibre le double objectif de protéger la sécurité du public et d’offrir des possibilités de traitement et de réinsertion sociale des accusés », a déclaré le ministre Cotler.

Ces réformes modifient les dispositions du Code criminel qui s’appliquent aux personnes qui ne sont pas « responsables criminellement » pour cause de troubles mentaux ou qui sont « déclarées inaptes à subir leur procès » pour cause de troubles mentaux.

Les réformes clés :

• élargiront les pouvoirs des commissions d’examen provinciales et territoriales de prendre des décisions sur la détention, la suspension ou la libération des personnes qui, pour cause de troubles mentaux, sont déclarées non responsables criminellement ou inaptes à subir leur procès;

• permettront à la victime de lire une déclaration de la victime à l’audience d’une commission d’examen , veilleront à ce que la victime ait un préavis suffisant concernant la tenue de l’audience et donneront aux commissions d’examen des pouvoirs analogues à ceux des tribunaux pour protéger l’identité des victimes;

• permettront au tribunal de mener une enquête et d’ordonner une suspension d’instance pour un accusé inapte à subir son procès et qui ne sera vraisemblablement jamais apte à le subir, et qui ne présente pas de danger pour la sécurité du public, lorsqu’une suspension d’instance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice;

• simplifieront les dispositions sur le transfèrement , qui permettent à une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux d’être transférée d’une province à une autre dans l’intérêt de sa réinsertion sociale;

• augmenteront le nombre de possibilités offertes aux policiers d’appliquer les dispositions et les ordonnances d’évaluation , y compris le recours à une sommation ou à des citations à comparaître pour aider à garantir la présence de l’accusé à une audience d’un tribunal ou d’une commission d’examen, plutôt que d’avoir recours à une arrestation et à la détention;

• abrogeront les dispositions non en vigueur adoptées lors de la réforme de 1992 , y compris les dispositions relatives à la durée maximale de la période de détention possible des personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, de même que les dispositions relatives aux accusés souffrant de troubles mentaux graves.

Le Ministre recommandera que les dispositions permettant la suspension d’instances pour un accusé déclaré inapte de façon définitive ainsi que les dispositions complémentaires entrent en vigueur le 30 juin, et les autres en janvier 2006.

Ces réformes ont été énoncées dans la réponse du gouvernement, en 2002, à un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (Examen des dispositions du Code criminel visant les troubles mentaux). En outre, ces modifications répondent à la jurisprudence, plus précisément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Demers, qui demandait la mise en place de dispositions qui mettraient fin aux instances contre un accusé inapte de façon définitive qui ne présente pas de risque grave pour la sécurité du public. Cela assure que les accusés qui ne sont pas dangereux ne languiront pas inutilement dans le système de justice pénale.

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