Les condamnations avec sursis
Fiche d'information nº 3 : Le recours à la condamnation au Canada
( 1996-1999 )
La peine d'emprisonnement avec sursis est une sanction pénale nouvelle qui est entrée en vigueur en 1996. Elle vise à réduire le nombre d'incarcérations d'une manière sécuritaire et ordonnée. Cette peine est imposée aux contrevenants les moins dangereux (ceux qui sont condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans). Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement qu'un contrevenant purge au sein de la collectivité. Le contrevenant doit respecter un certain nombre de conditions obligatoires et facultatives. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrevenant est traduit devant le tribunal, et si le manquement de la part du contrevenant est prouvé, celui-ci peut se voir contraint de purger le reste de la peine en prison.
Cette fiche d'information, publiée dans le cadre d'une série, vise à répondre à certaines des questions que l'on pose le plus souvent au sujet des condamnations avec sursis (pour plus de renseignements sur la nature de la peine d'emprisonnement avec sursis, voir la fiche d'information nº1).
Combien de condamnations avec sursis ont été imposées au Canada jusqu'à
maintenant ?
Partout au Canada, les juges ont suivi les directives du parlement et ont imposé une condamnation avec sursis dans un nombre important de cas. Pour la période du 6 septembre 1996 au 30 septembre 1999, les tribunaux canadiens ont imposé 42,941 peines d'emprisonnement avec sursis. Les statistiques les plus récentes (pour la période 1998-1999) révèlent une légère diminution du nombre de condamnations avec sursis qui ont été prononcées.
Dans quelles provinces compte-t-on le plus grand nombre de condamnations
avec sursis ?C'est au Québec qu'on a imposé le plus grand nombre de condamnations avec sursis. Au Québec, on a imposé 12,690 peines avec sursis, 11,443 en Ontario, et 6,334 en Colombie-Britannique. Ensuite viennent l'Alberta, avec 3,414 peines avec sursis, et la Saskatchewan avec 3121. Au Nouveau-Brunswick, on a imposé 1,578 condamnations avec sursis, en Nouvelle-Écosse, 1,486, 1,245 au Manitoba et 1,078 à Terre-Neuve. On trouve les chiffres les plus bas pour cette période au Yukon (305), dans les Territoires du Nord-Ouest (146), et à l'Île-du-Prince-Édouard (101).
Quels types d'infractions sont les plus susceptibles de donner lieu à une
condamnation avec sursis ?Les crimes contre les biens donnent lieu à la plus grande part (39%) des condamnations avec sursis. Les crimes contre la personne donnent lieu à un tiers de toutes les condamnations avec sursis. Les infractions contre l'administration de la justice donnent lieu à 11% de toutes les condamnations de ce type, et pour les infractions relatives à la conduite de véhicules, le chiffre est de 4%.
Quelle est la durée typique d'une peine d'emprisonnement avec sursis ?À ce jour, la durée moyenne des peines d'emprisonnement avec sursis est de huit mois. Près du quart des peines avec sursis ont une durée de 12 mois ou plus.(Selon le Code Criminel, aucune ordonnance de condamnation avec sursis ne peut spécifier une durée de plus de deux ans moins un jour.) Les crimes de violence ont entraîné les peines avec sursis les plus longues. Les peines les plus courtes ont été imposées à des contrevenants condamnés pour crimes contre l'administration de la justice.
Quels genres de conditions ont été imposées aux contrevenants purgeant des
peines d'emprisonnement avec sursis dans la collectivité?
En ce qui concerne les conditions facultatives, les traitements contre l'alcoolisme et la toxicomanie ont été le plus fréquemment imposés, suivis par les couvre-feux et les travaux communautaires. La plupart des contrevenants purgeant des peines avec sursis doivent respecter un certain nombre de conditions.
Quel pourcentage des condamnations avec sursis entraînent des procédures
?
Un grand nombre de peines avec sursis sont encore purgées au sein de la collectivité. Cependant, pour environ 15% des peines qui sont été expirées, il y a eu non-respect des ordonnances. Dans la majorité des cas, il s'agit de manquement aux conditions de l'ordonnance. Seule une minorité d'ordonnances de peines avec sursis ont été révoquées à la suite de la commission de nouvelles infractions
Autres fiches d'information dans cette série
Fiche d'information nº 1 : Qu'est-ce qu'une condamnation avec sursis?
Fiche d'information nº 2 : La condamnation avec sursis et l'opinion publique
Lectures suggéréesAn Overview of Research on Conditional Sentencing
(1996-1999). Ottawa: Ministère de la Justice du Canada. Rapport disponible à la
Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du
Canada.
Gemmell, J. (1999). Conditional Sentences. In: Making Sense of Sentencing. Toronto: University of Toronto Press.
Cole, D. Conditional Sentencing : Recent Developments, dans : Making Sense of Sentencing, Toronto, University of Toronto Press, 1999.
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Division de la recherche et de la statistique
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
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Courriel : rsd.drs@justice.gc.ca
Site Internet : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html
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