|
Renvoi à la Cour suprême relatif à la sécession du
Québec
Le 30 septembre 1996, dans le cadre d'un renvoi, le Procureur général du
Canada déposait trois questions relatives à la sécession du Québec devant la
Cour suprême du Canada. Le 20 août 1998, la Cour suprême répondait à ces
questions en publiant un avis. Elle concluait que l'Assemblée nationale, la
législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent pas, ni en vertu du
droit canadien ni en vertu du droit international, le droit de procéder
unilatéralement à la sécession du Québec du Canada.
Le lien indiqué ci-dessous permet de consulter plusieurs textes sur cette
question, regroupés par le ministère canadien de la Justice.
|
