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Partie III : Lois sanctionnées

Fichier en format PDF

Choisissez parmi la liste ci-dessous le fichier PDF que vous désirez visionner. Les numéros de la Partie III entre 1998 et 2004 (du vol. 21 au vol. 27) se trouvent dans nos archives.

Pour la Partie III, seul le format officiel PDF est disponible sur notre site Web. Pour consulter les lois sanctionnées les plus récentes en format HTML, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada.

Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice.


Le vendredi 4 août 2006, vol. 29, no 1, ch. 1 à 4
PDF bilingue 1 533 Ko


Le mercredi 25 janvier 2006, vol. 28, no 5, ch. 37 à 55
PDF bilingue 3 922 Ko


Le lundi 19 septembre 2005, vol. 28, no 4, ch. 26 à 36
PDF bilingue 1 983 Ko


Le mercredi 22 juin 2005, vol. 28, no 3, ch. 15 à 25
PDF bilingue 4 148 Ko


Le mardi 10 mai 2005, vol. 28, no 2, ch. 8 à 14
PDF bilingue 1 815 Ko


Le mercredi 13 avril 2005, vol. 28, no 1, ch. 1 à 7
PDF bilingue 1 353 Ko

 
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Mise à jour : 2006-08-04