Demande d'accès à des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux résidents du Canada le droit d'accéder à l'information que le gouvernement fédéral possède à leur sujet. Donc, vous pouvez consulter votre dossier de numéro d'assurance sociale (NAS) qui se trouve dans le Registre d'assurance sociale. Le genre d'information conservée se trouve dans le numéro de banque HRDC PPU 390-Immatriculation aux assurances sociales.

Pour obtenir des copies de vos formulaires de demande de NAS déjà produits, vous devez remplir une Formule de demande d'accès à des renseignements personnels (TB35058) ou un Formulaire de demande de numéro d'assurance sociale (NAS) (NAS 2120) et y indiquer que vous demandez ces informations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, banque DRHC PPU 390.

Vous devez joindre au formulaire les documents attestant votre identité et votre statut au Canada.

Les droits ou recours prévus par la Loi et le règlement sur la protection des renseignements personnels peuvent être exercés,

1. au nom d'un mineur ou d'un incapable, par une personne autorisée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires ou les biens de celui-ci;

2. au nom d'une personne décédée, par une personne autorisée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale à gérer la succession de cette personne, mais aux seules fins de gérer la succession; et

3. au nom de tout autre individu, par une personne ayant reçu à cette fin une autorisation écrite de cet individu