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Instructions/lignes directrices
Demande d'affranchissement de Droit d'auteur pour les uvres
du gouvernement du Canada
Vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire
de Demande d'affranchissement de droit d’auteur pour les uvres
du gouvernement du Canada. Nous ne traiterons pas les formulaires
incomplets et (ou) illisibles.
Si le matériel demandé doit être utilisé pour
une même uvre, vous pouvez soumettre en même temps plusieurs
formulaires de demande. Vous n'avez qu'à remplir une fois les sections
« Information sur le demandeur » et « Information
sur l’uvre du demandeur », et annexer autant d'exemplaires
de la page 3 qu'il le faut (« Information sur l’uvre
du gouvernement du Canada »).
Si vous désirez attribuer un numéro de référence
ou de suivi à votre demande, vous pouvez l'inscrire à la
section 6 de la page 3.

SECTION 1 – INFORMATION SUR LE DEMANDEUR
-
Vous devez indiquer le nom, l'adresse de livraison, la ville,
la province/l'État, le code postal/code de zone, le pays et
le numéro de téléphone dans les champs appropriés.
-
Le nom de l'organisme, l'adresse du site Web, le numéro de
télécopieur et l'adresse de courriel sont facultatifs,
mais ces renseignements devraient être fournis s'ils existent.
-
Vous devez fournir le nom de la personne, de l'établissement,
de l'entreprise ou de l'organisme au nom duquel vous demandez un affranchissement
des droits d’auteur. Inscrivez un « X » ou un
crochet dans la case prévue à cet effet si vous demandez
un affranchissement des droits en votre nom. Si la demande d'affranchissement
des droits concerne votre entreprise ou votre organisation, vous pouvez
l'indiquer en cochant la case intitulée « organisme
mentionné ci-haut ». Si vous demandez un affranchissement
des droits au nom d'une autre personne ou organisation, son nom doit
être fourni.

SECTION 2 – INFORMATION SUR L’UVRE DU DEMANDEUR
-
Vous devez indiquer le type de permission que vous demandez :
permission de reproduire, d'adapter, de réviser ou de traduire.
En ce qui concerne les adaptations et les révisions, des exemplaires
des documents sources du gouvernement du Canada ainsi que votre adaptation/révision
doivent accompagner le formulaire de demande. Dans le cas d'une
traduction, les langues utilisées pour votre uvre doivent
être indiquées.
-
Vous devez préciser chaque support sur lequel votre
uvre sera produite. Si vous avez l'intention d'utiliser les
documents du gouvernement du Canada pour des raisons publicitaires
ou promotionnelles, vous devez soumettre une lettre explicative
avec votre formulaire de demande.
-
Si vous avez l'intention de publier votre uvre dans Internet, vous
devez fournir les adresses URL précises où elle
sera publiée. Pour tout autre format, vous devez indiquer
le nombre de copies qui seront imprimées/produites.
-
Vous devez préciser l'utilisation finale des publications
du gouvernement du Canada. Si vous avez l'intention de vendre votre
uvre dans un but lucratif, vous devez indiquer le prix de
vente/coût réel ou estimé pour le consommateur.
Si vous prévoyez distribuer l’ouvrage gratuitement, mais dans
le cadre d'un service pour lequel vous demanderez des honoraires,
vous devez fournir des renseignements complets à cet
égard dans une lettre ou une annexe accompagnant le formulaire
de demande.
-
Vous devez indiquer le territoire ou les territoires où
vous distribuerez ou vendrez l’uvre dans laquelle le matériel
du gouvernement du Canada sera inclus.

SECTION 3 – RÉPONSE
- Si vous devez recevoir une réponse du gouvernement du
Canada avant une date particulière afin de pouvoir respecter
une échéance, entrez la date dans le champ « J'aimerais
recevoir une réponse avant le ». Veuillez noter que
« urgent » et « DQP »
ne sont pas des dates. Veuillez attendre 15 jours ouvrables
avant de demander le statut de votre demande.

SECTION 4 – AUTRE
- Si cette demande est identique à une demande pour laquelle
vous avez déjà obtenu une permission, vous pouvez nous
fournir votre ancien numéro de TPSGC ou le numéro de dossier
du droit d'auteur de la Couronne.

SECTION 5 – INFORMATION SUR L’UVRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA
-
Vous devez préciser le titre complet de la publication
du gouvernement du Canada.
-
Le champ « Année/Date de publication »
devrait être rempli si vous disposez de cette information.
Cette date nous permettra de retrouver le document initial exact si
le gouvernement du Canada a produit d'autres uvres dont le titre
est identique.
-
Vous devez indiquer le format sous lequel le document que
vous souhaitez obtenir a été publié. Vous devriez
remplir le champ « autre » pour tout support
qui n’est pas énuméré (p. ex. microfiche).
-
Vous devez fournir l'ISBN/ISSN et (ou) les numéros
de catalogues/publications (s'ils sont accessibles) ou tout autre
numéro (comme un numéro de photo) qui désigne
clairement la source. Si les documents se trouvent dans les sites
Web du gouvernement du Canada, vous devez fournir les adresses
URL exactes où ils se trouvent. Nous n'accepterons
pas les adresses URL qui mènent à la première
page d'un site Web (p. ex., http://www.tpsgc.gc.ca).
-
Vous devez fournir les numéros de volume et de fascicule
des périodiques et magazines, en plus du titre complet de tout
article, de tout chapitre ou de toute publication que vous souhaitez
utiliser. Vous devez mentionner les tableaux, graphiques, figures,
illustrations, etc. par le titre utilisé dans la publication
source, et non le titre que vous utilisez pour votre uvre.
-
Dans tous les cas, vous devez préciser le matériel
spécifique qui sera utilisé (publication complète,
extraits, photos, illustration, tableau, etc.) ainsi que les pages
où on trouvera ce matériel.

REMARQUES
Dans certains cas, les demandes de reproduction, d'adaptation, de révision,
de traduction ou de commercialisation du matériel du gouvernement
du Canada peuvent exiger que vous signiez une entente de licence. Le cas
échéant, un membre de l'équipe de la section Droit
d'auteur de la Couronne et octroi de licences communiquera avec vous.
Rien ne garantit que le matériel du gouvernement du Canada publié
à une adresse URL particulière se trouvera toujours dans
Internet au moment où la demande de permission sera examinée
et traitée. Si le matériel requis n’est plus accessible
dans un site Web, la permission de l'utiliser pourrait ne pas être
accordée.
Si les documents que vous voulez reproduire sont assortis de la mention
© Sa Majesté la Reine, mais que vous ignorez si « l'auteur »
est le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial
ou territorial, veuillez soumettre une copie des pages couvertures externes
et internes de la publication avec votre formulaire. Si vous ne savez
pas si le gouvernement du Canada a créé un document que
vous avez trouvé dans un site Web, veuillez envoyer une copie d'une
ou deux pages Web avec votre formulaire.
Les délais de traitement estimatifs sont indiqués dans
un document intitulé « Traitement
de votre demande d’affranchissement du droit d’auteur pour les uvres
du gouvernement du Canada » (Format PDF, 61 ko).
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