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Notre mandat

Notre mandat est de surveiller l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans ce contexte, de protéger et de promouvoir le droit à la protection de la vie privée.

Notre mission

Notre mission est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes.

Ce que fait notre organisme

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Outre la commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat compte deux commissaires adjoints à la protection de la vie privée, Heather Black et Raymond D'Aoust. Le Commissariat a aussi un comité consultatif externe.

La commissaire est un défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Son mandat comprend notamment :

  • le traitement des plaintes reçues et la responsabilité de veiller à l'application des deux lois fédérales touchant le droit à la vie privée;
  • la publication d'informations sur les pratiques des secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
  • la réalisation de recherches sur des questions se rapportant à la protection de la vie privée;
  • la sensibilisation de la population canadienne aux enjeux touchant la vie privée.

La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes à l'égard du gouvernement fédéral et du secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral.

Tout citoyen peut déposer une plainte auprès de la commissaire pour l'un des motifs stipulés à l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi s'applique aux données à caractère personnel que détient le gouvernement fédéral du Canada.

La commissaire peut également enquêter sur des plaintes touchant le secteur privé en vertu de l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) .

La commissaire est une ombudsman et, à ce titre, elle règle les plaintes principalement par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation si nécessaire. La commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à contraindre à la production de preuves si elle ne peut obtenir une coopération de plein gré.

Notre organisme

Biographie de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Biographie de Heather Black, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

Biographie de Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée du Canada

Comité consultatif externe