Exemples de plaintes réglées rapidement et de plaintes réglées en cours d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Contexte

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit de nombreuses plaintes et demandes de renseignements des Canadiennes et des Canadiens sur des questions que la commissaire à la protection de la vie privée a déjà traitées. D'autres personnes nous demandent de trouver une solution à un problème qu'ils ont rencontré. Elles veulent peut-être amener l'organisme à reconnaître et corriger son erreur et demandent au Commissariat de prendre des mesures en ce sens.

Règlement de différends

Le Commissariat traite les plaintes par voie de règlement des différends depuis janvier 2004. Les conclusions officielles de la commissaire à la protection de la vie privée, qui précisent si une plainte est fondée, non fondée ou résolue, donnent au plaignant le droit de s'adresser à la Cour fédérale. Or, de nombreux plaignants préfèrent ne pas faire appel aux tribunaux. Ils veulent simplement qu'on réponde à leurs préoccupations.

La plainte découle parfois d'une mauvaise communication entre le plaignant et l'organisme, et le Commissariat s'emploie avec les deux parties à clarifier les enjeux. Dans d'autres cas, l'organisme ne se conforme pas à toutes les exigences de la LPRPDÉ. Le Commissariat travaille alors avec l'organisme pour s'assurer qu'il respecte la loi. Lorsque les plaintes se rapportent à des questions qui ont déjà fait l'objet de conclusions, le Commissariat porte celles-ci à l'attention de l'organisme, ce qui aboutit souvent à un règlement expéditif.

Introduction aux résumés de règlements en cours d'enquête et de règlements rapides

En janvier 2004, le Commissariat a adopté deux nouvelles façons de traiter les plaintes : le règlement en cours d'enquête et le règlement rapide. Dans le premier cas, le Commissariat aide à négocier, en cours d'enquête, une solution qui convient à toutes les parties. Il faut souligner que le Commissariat doit être satisfait des mesures prises par l'organisme pour considérer la plainte comme réglée. Dans le deuxième cas, la plainte est réglée avant le lancement d'une enquête officielle et la commissaire à la protection de la vie privée ne présente pas de conclusions officielles.

Avantages

Il est évidemment impossible de régler toutes les plaintes. La commissaire à la protection de la vie privée continue de tirer des conclusions officielles, et certaines de ces causes seront renvoyées à la Cour fédérale. Les conclusions officielles sont un outil nécessaire pour exposer la position du Commissariat sur les questions liées à la protection des renseignements personnels. Cependant, s'il est possible de régler les plaintes et d'assurer la conformité sans conclusions officielles, le Commissariat s'efforcera de procéder ainsi. Après tout, le règlement des différends est reconnu comme une utilisation judicieuse des ressources limitées du Commissariat et de l'argent des contribuables, car il permet de régler les problèmes de façon efficace et en temps opportun tout en assurant la conformité à la LPRPDÉ.

On trouvera ci­après des exemples de cas dont la résolution a aidé à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens ou à éduquer le public. Comme dans le cas des résumés de conclusions d'enquête de la commissaire, les plaignants ne sont pas nommés et les organismes ne sont pas cités. Le Commissariat à la protection de la vie privée ajoutera, au fur et à mesure, de nouveaux résumés de règlements en cours d'enquête et de règlements rapides.