Contactez-nous

Nous ne pouvons pas donner d'avis juridiques ni répondre aux nombreuses demandes de renseignements d’ordre juridique que nous recevons du Canada et de l’étranger. Nous ne pouvons pas non plus répondre aux commentaires qui sont faits à l’égard des décisions de la Cour.

Si vous avez besoin d'assistance en matière juridique, nous vous suggérons de communiquer avec un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat, le Barreau de votre région pourra sans doute vous aider à en trouver un.

De plus, vous pouvez généralement trouver de l'information concernant vos droits ou d'autres questions d'ordre juridique en vous adressant à la bibliothèque publique, scolaire ou universitaire la plus près de chez vous.

Pour tout commentaire à propos de notre site web, écrivez-nous à information@scc-csc.gc.ca ou composez le (613) 996-8029.

Pour des renseignements, les médias peuvent nous écrire à
media@scc-csc.gc.ca ou composer le (613) 996-9296.

Pour tout renseignement sur la bibliothèque de la Cour, écrivez-nous à library@scc-csc.gc.ca ou composez le (613) 996-8120.

Pour tout renseignement sur les visites guidées de la Cour, écrivez-nous à tour@scc-csc.gc.ca ou composez le (613) 995-5361.

Pour tout renseignement sur le calendrier des audiences de la Cour ou sur une affaire donnée, écrivez-nous à registry-greffe@scc-csc.gc.ca ou composez le (613) 996-8666. 

Pour des renseignements généraux écrivez-nous à reception@scc-csc.gc.ca ou composez le  (613) 995-4330

Personnes clés:

Notre adresse:

Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

Tél. : (613) 995-4330
Téléc. : (613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca