<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2006-10-29 à 06:44:18. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2006-10-29 at 06:44:18. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Armoiries Cour suprême du Canada
Sautez toute la navigationSautez la navigation principale English Contactez-nous Aide Recherche Side du Canada
Accueil À propos de la Cour Visites de la Cour Jugements Communiqués
Renseignements sur les dossiers de la Cour Bibliothèque Loi et Règles FAQ Plan du site
Cour suprême du Canada

Loi sur la Cour suprême

Règles de la Cour suprême du Canada

Formulaires de la Cour suprême du Canada

Honoraires

Listes de contrôle des documents fréquemment déposés

Avis aux avocats

Mémoires électroniques

Mémoires électroniques

Instructions pour la préparation de la version électronique des mémoires d’appel ou d'appel incident

Généralités

  • Les mémoires électroniques sont réservés à l'usage interne de la Cour et ne sont pas disponibles sur son site.

  • Les avocats sont maintenant tenus de produire et de déposer à la Cour une version papier ainsi qu’une version électronique de leurs mémoires d’appel ou d’appel incident (à l'exception de la partie VII), c'est-à-dire :

    1) un fichier PDF (Portable Document Format) sur cédérom;
    2) une version papier originale plus 23 copies imprimées.

  • La version électronique doit être sur cédérom et ne doit pas être envoyée par courriel.

  • Le cédérom et les copies imprimées doivent être déposés en même temps. Si le cédérom contient des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés, il doit être déposé dans une enveloppe cachetée et portant une marque indiquant clairement que le document est scellé.

  • Le cédérom doit porter une étiquette indiquant au moins le nom des parties et le numéro de dossier de la CSC. S'y ajoute l’intitulé de la cause si l’espace le permet.

  • Si des changements sont apportés à la version imprimée du mémoire, un nouveau cédérom doit être déposé.

  • Les avocats peuvent, à leur discrétion, fournir d’autres documents d’appel en version PDF. Ces derniers doivent être présentés sur un cédérom distinct, clairement identifié.

  • La Cour ne fournit pas de conseils techniques relatifs à la production des fichiers PDF ou des cédéroms. Toutefois, Etienne Perras, gestionnaire, Salle des dossiers de la Cour, répondra aux questions sur cette nouvelle façon de procéder, au (613) 992-7891 ou à perrase@scc-csc.gc.ca.

Production du document PDF

  • L'original imprimé, signé par le procureur inscrit au dossier, constitue le document officiel. La version électronique doit être sauvegardée dans un fichier électronique et être une représentation fidèle de l’original. Seule la version papier doit inclure la signature des avocats-conseils à la fin de la partie V.

  • La Cour exige que les documents PDF se prêtent à la reconnaissance optique des caractères (ROC). Les autres types de PDF ne seront pas acceptés.

  • Fixez la résolution à 300 points par pouce (dpi).

  • Créez des onglets (Bookmarks) pour tout document doté d'une table des matières. Les onglets doivent tous renvoyer aux éléments de la table des matières figurant dans le document.

  • Dans le cas d'un document divisé en volumes multiples, chaque volume est assorti d’onglets qui reflètent le contenu, tel qu'il est indiqué dans la table des matières.

  • Désactivez tous les paramètres de sécurité, lesquels peuvent interférer avec les logiciels pour malvoyants et rendre les documents moins accessibles.

  • N’insérez pas de liens vers des sites extérieurs ni d'autres documents déposés. Les liens renvoyant à un passage du même document sont facultatifs.

  • N’utilisez pas les caractères suivants dans les noms de fichiers : ` ~ ! @ # $ % ^ & * () + = [] {} : ; ' , ? | " /

  • Utilisez le numéro de dossier de la Cour dans le nom du document lorsque vous sauvegardez celui-ci.

 
   
Date de modification : 2005-11-07
Avis importants