Consultation des documents de la Cour
Greffe de la Cour
En règle générale, tous les documents judiciaires
sont des documents publics, sauf si une disposition législative ou
une ordonnance judiciaire en limite la consultation par le public. Les documents
visés par une ordonnance de mise sous scellés
(situation peu fréquente) ne peuvent être consultés
ni par le public ni par les médias. En revanche, les documents
relatifs aux affaires faisant l'objet d'une ordonnance de non-publication
(voir ci-dessous)
peuvent l'être.
Le public et les membres des médias peuvent se présenter
en personne au Greffe de la Cour et consulter les dossiers. Un préavis
de 24 heures est exigé pour consulter des dossiers inactifs,
afin que ceux-ci puissent être apportés au comptoir
du Greffe. Veuillez communiquer avec la Salle
des dossiers de la Cour pour
vérifier si le dossier que vous voulez consulter est disponible.
Il est possible de faire des photocopies au Greffe au coût de 0,50
$ la page. Aucune partie d'un dossier de la Cour ne peut quitter le Greffe.
Il est également possible d'obtenir des copies papier des décisions de la Cour auprès du Greffe.
Internet
Généralement, on ne peut pas consulter les documents inclus
dans les dossiers de la Cour sur
Internet, mais il est possible de le faire au Greffe et d'en faire des copies.
On peut obtenir des renseignements sur les affaires, y
compris les noms et les coordonnées des avocats des parties
et des intervenants, le stade du dossier,
etc., sur Internet, dans la section Renseignements
sur les dossiers.
Les décisions
de la Cour se trouvent sur Internet dans les deux langues officielles. Ce service
est offert dans le cadre d'un projet conjoint entre la Cour suprême du
Canada et l'équipe de LexUM du Centre de recherche en droit public de
l'Université de Montréal. La collection des décisions pouvant
être consultées par l'intermédiaire de LexUM remonte à
1985.
Photographies
La Cour détient les droits d'auteur de toutes les photographies de la Cour et de ses juges qui figurent dans son site Web et dans ses publications. Sur demande, la Cour peut accorder une licence restreinte pour l'utilisation de ses photographies, sous réserve de conditions énoncées dans un engagement que le demandeur doit signer. Les personnes qui souhaitent obtenir une photographie et le droit d'utiliser une photographie doivent envoyer un courriel à l'adresse suivante : media@scc-csc.gc.ca.
Enregistrements vidéo
L'audition de chaque appel est enregistrée sur vidéo. Les
personnes qui souhaitent obtenir un enregistrement vidéo à des
fins éducatives et non commerciales peuvent présenter une demande
par écrit au registraire.
Dans la demande, il faut préciser l'appel visé et la raison
pour laquelle l'enregistrement est demandé. Si la demande est approuvée,
le demandeur doit signer un engagement précisant les modalités
d'utilisation. Le demandeur doit payer des frais de reproduction pour obtenir
une copie de la bande.
Il convient de signaler que certains appels peuvent faire l'objet d'une ordonnance de non-publication. Si une demande d'enregistrement vidéo est accordée, il incombe à la personne ou à l'entité qui diffuse l'enregistrement de s'assurer que l'ordonnance de non-publication est respectée. Pour de plus amples renseignements, voir la section sur les ordonnances de non-publication.
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