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FAQDemandes d'autorisation d'appel - Directives généralesComment peut-on interjeter appel devant la Cour suprême du Canada?Dans toutes les affaires civiles et dans la plupart des affaires criminelles, il faut demander à la Cour suprême du Canada la permission d'interjeter appel d'une décision d'une cour d'appel. Cela signifie que vous devez obtenir de la Cour suprême du Canada l'autorisation (la permission) d'interjeter appel avant que l'appel lui-même puisse être entendu. Comment la Cour suprême décide-t-elle d'accorder l'autorisation d'appel?La Loi sur la Cour suprême prévoit que la Cour accorde l'autorisation d'appel lorsqu'elle estime, compte tenu de l'importance de l'affaire pour le public, qu'elle devrait en être saisie. Cela signifie que l'affaire doit soulever une question d'importance qui va au-delà de l'intérêt immédiat des parties en cause. La Cour reçoit plus de 600 demandes d'autorisation par année, mais accorde environ 70 autorisations par an seulement. Les autorisations d'appel sont ordinairement décidées par des formations de trois juges de la Cour. Est-ce que j'ai besoin d'un avocat?Vous pouvez vous représenter vous-même devant la Cour suprême du Canada. Cependant, vu la complexité des procédures, nous vous recommandons d'avoir un avocat. Vous ne pouvez représenter que vous-même et vous ne pouvez pas agir au nom d'une autre personne, si vous n'êtes pas avocat. Si plusieurs personnes non représentées veulent obtenir l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement d'une cour d'appel, ces personnes peuvent déposer une seule demande signée par chacune d'elles. Les personnes morales doivent être représentées par un avocat devant la Cour suprême sauf dans les cas suivants: si la personne morale a été autorisée à se faire représenter par une personne autre qu'un avocat devant la juridiction inférieure et elle a choisi de continuer à se faire représenter par cette personne devant la Cour suprême; si un juge accorde à la personne morale, sur requête, l'autorisation de se faire représenter par une personne autre qu'un procureur, conformément à tout texte législatif fédéral ou provincial applicable. Quand peut-on demander une autorisation?En matière criminelle, l'accusé peut déposer une demande d'autorisation contre un jugement de la Cour d'appel qui accueille l'appel de la Couronne ou qui rejette l'appel de l'accusé contre le jugement rendu au procès. En matière civile, une demande d'autorisation peut être déposée contre un jugement de la Cour d'appel. Dans certains cas, on peut déposer une demande d'autorisation contre une décision d'un tribunal inférieur s'il n'existe pas d'appel à un tribunal supérieur dans la province. L'autorisation d'appel est-elle nécessaire dans tous les cas?Dans certaines affaires criminelles, on peut avoir le droit d'interjeter appel sans l'autorisation préalable de la Cour suprême. Par exemple, dans le cas d'un appel concernant un acte criminel, il existe un appel de plein droit si un des juges de la cour d'appel est dissident sur une question de droit ou si la cour d'appel a conclu qu'un verdict d'acquittement était erroné et a inscrit une déclaration de culpabilité. L'avis d'appel doit alors être signifié et déposé au plus tard 30 jours après le jugement de la cour d'appel. Un exemplaire des motifs de jugement de la cour d'appel doit être déposé en même temps que l'avis d'appel. Si vous pensez disposer d'un appel de plein droit, vous devriez entrer en contact avec l'avocat qui vous a représenté devant la cour d'appel. Comment faut-il présenter une demande d'autorisation?Vous devez remplir une demande d'autorisation d'appel, assemblée de la manière prévue à la règle 25. Vos documents doivent être clairs et lisibles, préférablement dactylographiés, paginés et accompagnés d'une table des matières. Les documents de base exigés à l'appui d'une demande d'autorisation d'appel sont les suivants : l'avis de la demande d'autorisation conforme au formulaire 25A, suivi, le cas échéant, de l'avis de dénomination bilingue, conforme au formulaire 14, les copies du dispositif et des motifs de jugement du tribunal de première instance et de la cour d'appel, ainsi que votre mémoire des arguments. Vous devez également inclure avec votre demande le formulaire 25B indiquant s'il existe une ordonnance de mise sous-scellés ou une obligation de non-publication. Ce mémoire des arguments est un élément essentiel de la demande d'autorisation. Il ne peut compter plus de 20 pages et est divisé ainsi :
Vous pouvez également ajouter, dans une partie VI, une table des sources, avec renvoi aux paragraphes du mémoire où elles sont citées dans la partie III, et dans une partie VII, des extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués. Ces parties ne sont pas incluses dans la limite de 20 pages. Que se passe-t-il si je ne dépose pas tous les documents exigés?Tant que vous n'avez pas déposé tous les documents essentiels, votre demande d'autorisation d'appel est considérée incomplète et ne peut être soumise à l'examen d'une formation de juges. S'il manque de nombreux documents ou si la demande n'est pas bien assemblée, le registraire peut retourner les documents. Ceci peut causer le dépassement du délai prévu pour le dépôt de la demande. Nombre de copies.Vous devez déposer à la Cour un original et cinq copies de votre demande d'autorisation d'appel, y compris tous les documents qui l'accompagnent. Coût.Des honoraires de 75 $ sont exigibles au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'appel. Le chèque ou mandat-poste doit être établi à l'ordre du Receveur général du Canada. Veuillez noter que des honoraires additionnels de 75 $ sont également exigibles lors du dépôt de toute requête qui n'est pas incluse dans le même volume que la demande d'autorisation d'appel. Dois-je comparaître devant la Cour?En matière civile et dans la plupart des affaires criminelles, la demande d'autorisation d'appel est présentée par écrit seulement. Vous n'avez pas à comparaître pour faire valoir votre demande devant la Cour. Dans de très rares cas, la Cour peut demander la tenue d'une audience. Dans un tel cas, vous en serez avisé longtemps à l'avance. Sur demande du requérant, la Cour ordonnera la tenue d'une audience pour décider d'une demande d'autorisation déposée contre une décision de la cour d'appel qui annule un acquittement concernant un acte criminel si la cour a ordonné un nouveau procès et s'il n'y a pas de droit d'appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d'appel est dissident. Délais.La demande d'autorisation d'appel doit être déposée à la Cour et signifiée à l'intimé au plus tard 60 jours après la date du jugement porté en appel. Il s'agit de la date à laquelle le jugement a été prononcé oralement à l'audience ou, dans les affaires mises en délibéré, la date que porte le jugement écrit. Veuillez noter que le mois de juillet ne compte pas aux fins du calcul de ce délai. Si vous excédez le délai de 60 jours, vous devrez présenter une demande de prorogation de délai accompagnée d'un affidavit à l'appui exposant les motifs du retard. Cette demande de prorogation sera examinée en même temps que la demande d'autorisation d'appel. La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n'entre pas dans le calcul des délais applicables, selon les règles, au dépôt et à la signification de documents. Cette période n'est pas exclue du calcul des délais prévus pour la signification et le dépôt d'un avis d'appel ou d'une demande d'autorisation d'appel, car ces délais sont régis par l'article 58 de la Loi. Dois-je remettre des copies aux autres parties?Vous devez signifier à tous les intimés votre demande d'autorisation d'appel ainsi que tous les documents qui l'accompagnent. La signification peut se faire en personne, par courrier recommandé ou certifié, par messagerie, ou par télécopie. Vous devez également fournir à la Cour une preuve de cette signification. Les modes de signification et les façons d'en faire la preuve sont décrits à l'art. 20 des Règles. Il n'est pas nécessaire de déposer une copie de la demande à la Cour suprême avant de la signifier à l'intimé. Vous devez aussi envoyer par courrier ou par télécopieur une copie de votre avis de demande d'autorisation d'appel à toute partie devant la juridiction dont le nom ne figure pas dans l'intitulé de cause conformément à l'art. 26(2) des Règles. Ouverture d'un dossier.Un dossier de Cour est ouvert dès la réception d'une demande d'autorisation complète. Le greffe de la Cour vous avisera par écrit du numéro de dossier attribué à votre demande. Que se passe-t-il une fois que la demande est signifiée et déposée?Il y a deux autres étapes avant que le registraire soumette la demande aux juges de la Cour : La réponse de l'intimé : Votre réplique : De plus, il faut que vous sachiez qu'aucun document ne peut être déposé après que la demande d'autorisation d'appel ait été soumise par le registraire à l'examen de la Cour, sauf ordonnance contraire du juge registraire sur requête. Je désire en appeler d’un jugement. Le jugement du tribunal inférieur restera-t-il en vigueur malgré l’appel?En règle générale, le jugement du tribunal inférieur restera en vigueur, même après le dépôt de votre requête en autorisation d’appel. Il n’en est pas toujours ainsi, toutefois. Pour toute question à ce sujet, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat. L’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême permet à toute personne, dès qu’elle a déposé à la Cour un avis de demande d’autorisation d’appel, de demander à la Cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal inférieur jusqu’à la décision sur la demande en autorisation d’appel. L’on peut présenter une requête de sursis au tribunal inférieur. Quand sera prise la décision relativement à la demande d'autorisation d'appel?Les juges rendent habituellement une décision entre un et trois mois après avoir reçu la demande. Quelques jours avant la décision, le greffe vous informera par téléphone de la date du prononcé du jugement. Vous ne recevrez pas un deuxième appel téléphonique du greffe pour vous communiquer la décision. Si vous voulez connaître le résultat le jour du jugement, vous devrez communiquer avec le greffe au (613) 996-8666. (Lien vers Renseignements sur les dossiers) Si la demande est accueillie, cela ne signifie pas que le jugement de la cour d'appel est infirmé. Cette décision vous accorde seulement la permission de présenter votre appel devant la Cour suprême. Dans cette éventualité, le greffe vous avisera quant à la procédure à suivre. Si la demande est rejetée, une copie du jugement de la Cour vous sera envoyée par la poste. Habituellement, l'ordonnance accueillant ou rejetant une demande d'autorisation d'appel n'est pas accompagnée de motifs. Peut-on interjeter appel contre le refus d'accorder une autorisation?La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation d'appel est finale sauf dans des circonstances exceptionnelles. La Règle 74 des Règles de la Cour suprême du Canada indique qu'aucune demande d'autorisation d'appel ne peut faire l'objet d'une nouvelle audition et la Règle 73 indique qu'aucune demande d'autorisation d'appel ne peut faire l'objet d'un réexamen sauf si des circonstances extrêmement rares le justifient. En guise d'exemple, lorsque la loi est changée au moment de la préparation de la demande d'autorisation . Si votre demande d'autorisation est rejetée, et qu'il existe dans votre cas des circonstances "extrêmement rares", nous vous suggérons fortement de consulter un avocat. Dépenses.Vous devez savoir que la Cour peut vous ordonner de payer les dépens réclamés par la partie adverse lorsque la Cour rejette votre demande d'autorisation d'appel. À l'exception des causes concernant un acte criminel, toutes les affaires peuvent entraîner des dépens. Pour vous venir en aide.Afin de vous aider, les documents suivants se rapportent aux autorisations d'appel devant la Cour suprême du Canada : 1. Loi sur la Cour suprême du Canada, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 36 à 43; 2. Règles de la Cour suprême du Canada, Règles 14 à 28, 32, et 47 à 51; Formulaires 14, 20, 22, 23, 25 A & B, et 47; 3. l'art. 691 du Code criminel du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-46; 4. Listes de contrôle des documents fréquemment déposés Pour obtenir davantage de renseignements.Si vous avez des questions concernant les demandes d'autorisation, ou si vous désirez un échantillon, vous pouvez communiquer avec le greffe au numéro de téléphone (613) 996-8666. On s'efforcera de vous aider en vous fournissant les renseignements nécessaires sur la procédure à suivre. Toutefois, le personnel de la Cour ne peut fournir d'avis juridique. Si vous avez des questions quant au choix des arguments et des autres documents que vous voulez soumettre à la Cour, il vous est recommandé de consulter un avocat. Où faut-il envoyer la demande d'autorisation d'appel?Votre demande d'autorisation d'appel peut être envoyée par courrier ou par messagerie à l'adresse suivante : Cour suprême du Canada Assurez-vous que votre envoi contient les documents suivants :( ) Un original et cinq copies de la demande d'autorisation d'appel avec
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Date de modification : 2006-10-03
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