- 1. Quel est le rôle ou mandat de la Cour suprême
du Canada?
-
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou
plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel
de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire
de toutes les parties. Elle a compétence tant à l’égard
des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à
l’égard des affaires touchant la common law applicable dans
les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour
générale d’appel, la Cour suprême du Canada est
habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines
du droit.
- 2. Quelle est l’adresse de la Cour?
-
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : (613) 995-4330
Télécopieur : (613) 996-9138
Courrier électronique : reception@scc-csc.gc.ca
- 3. Peut-on visiter l’édifice de la Cour suprême
du Canada?
-
Oui. Du 1er mai au 31 août, l'édifice est ouvert
au public tous les jours, de 9 h à 17 h. Il y a des visites guidées
à intervalles réguliers.
Du 1er septembre au 30 avril, l'édifice est ouvert du
lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, et les visites guidées sont
offertes sur réservation.
GROUPE D'ÂGE CIBLE : tous les âges
DURÉE : 30 minutes
NOMBRE MAXIMUM DE PARTICIPANTS : 60
FRAIS : aucuns
Pour réserver :
Téléphone : (613) 995-5361 ou 1-866-360-1522
Télécopieur : (613) 941-5817
Courrier électronique : tour@scc-csc.gc.ca
Accès
en fauteuil roulant
-
4.
Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la
Cour suprême pendant les visites?
-
Oui. Il est possible de prendre des photographies des aires publiques tels
le grand hall et la salle d’audience quand la Cour ne siège
pas.
-
5.
Quelles sont les heures d’ouverture de la Cour?
-
La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
-
6.
Les audiences sont-elles ouvertes au public?
-
Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l’horaire
des séances de la Cour, consultez la liste des audiences planifiées
sous la rubrique «
Renseignements sur les dossiers de la Cour
». Les audiences débutent ordinairement à 9 h 30.
- 7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles télédiffusées?
Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l’enregistrement
vidéo d’une audience?
-
La plupart des audiences de la Cour sont télédiffusées
par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), dont l’horaire
figure à l’adresse suivante : http://www.cpac.ca.
Pour obtenir copie d’une transcription, veuillez communiquer avec
le greffe de la Cour au (613) 996-8666. Pour obtenir copie d’un enregistrement
vidéo destiné à des fins personnelles, communiquez
avec International Duplication Services Inc., au (613) 761-7777. Pour obtenir
une copie à des fins commerciales ou pédagogiques, faites
parvenir une demande en ce sens au registraire en lui communiquant les renseignements
suivants: le numéro de l’affaire et l’usage que vous
entendez faire de l’enregistrement vidéo.
- 8. Combien de juges siègent à la Cour suprême
du Canada? Comment s’appellent-ils?
-
La Cour compte neuf juges, le Juge en chef et huit juges puînés.
Voici leurs noms :
-
9.
Combien de juges entendent une affaire?
-
Les pourvois doivent être entendus par au moins cinq juges, mais
ils sont plus souvent entendus par sept ou neuf juges. Dans le cas des demandes
d’autorisation d'appel, trois juges examinent la demande écrite
et rendent ensuite leur décision.
- 10. Comment s’adresse-t-on aux juges?
-
À l'audience, les avocats devraient de préférence
utiliser les expressions «Monsieur le juge» ou «Madame
le juge» lorsqu'ils s'adressent aux juges qui entendent l'appel. Les
avocats devraient éviter l'expression «votre Seigneurie».
Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants:
«le très honorable» ou «la très honorable»,
selon le cas, pour ce qui est du Juge en chef, et «l’honorable»
pour ce qui est des autres juges.
- 11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour
suprême?
-
Le Juge en chef: 288 200 $
Les juges puînés: 266 800 $
-
12.
Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
-
La Cour suprême comprend le Juge en chef du Canada et huit juges
puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis
parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits
depuis au moins dix ans au barreau d'une province ou d'un territoire. Un
juge occupe son poste à titre inamovible jusqu'à ce qu’il
prenne sa retraite ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l'âge
de 75 ans mais peut être révoqué par le gouverneur général,
sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité
ou mauvaise conduite dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur la
Cour suprême prévoit que trois des neuf juges viennent
du Québec. Traditionnellement, le gouvernement fédéral
nomme trois juges de l'Ontario, deux de l'Ouest et un du Canada atlantique.
- 13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte
contre un juge?
-
Vous devez d’abord déterminer si votre plainte vise une décision
d’un juge ou encore sa conduite. Dans le premier cas, il vous faut
communiquer avec un avocat, un bureau d’aide juridique ou une clinique
d’aide juridique communautaire pour savoir si la décision peut
être portée en appel. Les facultés de droit des universités
offrent parfois des services d’assistance juridique.
Si votre plainte vise la conduite d’un juge de la Cour suprême
du Canada, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature,
112, rue Kent, pièce 450, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, no
de télécopieur (613) 998-8889, et précisez la conduite
que vous reprochez au juge. Pour de plus amples renseignements sur le Conseil
canadien de la magistrature, consultez le site suivant : http://www.cjc-ccm.gc.ca/article.asp?id=6.
-
Si votre plainte vise la conduite d’un juge d'une autre cour, communiquez
avec le personnel de la cour à laquelle siège le juge pour
savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du Conseil
canadien de la magistrature ou d’un organisme provincial ou territorial.
-
14.
Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
-
Dans la plupart des cas, la Cour n’entend une affaire que si elle
a accordé une demande d'autorisation d'appeler aux parties en cause.
La Cour accorde cette autorisation lorsqu’il s’agit d’une
affaire importante pour le public.
Dans certains cas, cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire.
En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu’un
acquittement a été annulé par une cour d’appel
provinciale, ou lorsqu’un juge d’une telle cour a exposé
des motifs dissidents sur une question de droit. En outre, la Cour suprême
du Canada est investie par l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême
d’une compétence de première instance particulière
en matière de «renvoi». Le gouverneur en conseil (le
gouvernement fédéral) peut, au moyen de cette procédure,
demander à la Cour de donner son avis sur des questions de nature
constitutionnelle ou autre.
- 15. J’ai un problème d’ordre juridique
et je me demande quoi faire. Pouvez-vous m’aider?
-
Nous ne sommes pas autorisés à donner des conseils juridiques.
Vous devriez plutôt consulter un avocat, un bureau d’aide juridique
ou une clinique d’aide juridique communautaire.
- 16. Que veulent dire ces expressions?
-
Affidavit : Document exposant des faits, appuyé par le serment ou
l'affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.
Appel (ou pourvoi) : Toute procédure visant à l'infirmation
ou la restriction d'un jugement d'une juridiction inférieure.
Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) : Procédure par laquelle
on demande à la Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.
Juge puîné : Juge autre que le Juge en chef.
Jugement (ou arrêt) : Décision de la Cour.
Jugement en délibéré : La Cour n'a pas rendu sa décision
à l'audience, elle la rendra plus tard.
Mémoire : Nom du document que déposent les parties et intervenants.
Il comporte sept parties: l'exposé concis de sa position et des faits,
les questions en litige, l'argumentation, les arguments (le cas échéant)
à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens,
les ordonnances demandées, la tables des sources et extraits des
lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements
administratifs invoqués.
Appel accueilli : La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la
partie qui a interjeté l'appel).
Appel rejeté : La Cour a tranché en faveur de l'intimé
(la partie contre qui l'appel a été interjeté) et contre
l'appelant.
Requête : Demande présentée à la Cour, à
un juge ou au registraire et introduite au moyen d'un avis et appuyée
d'un affidavit.
Transcription : Texte des débats d'une audience de la Cour.
- 17. Ai-je besoin d’un avocat pour préparer
les documents requis et les déposer à la Cour suprême
du Canada?
-
Bien que toute personne soit autorisée à se représenter
elle-même devant la Cour suprême du Canada, nous vous recommandons
d'obtenir les services d'un avocat car les procédures sont complexes.
Il convient de signaler que seuls les avocats sont autorisés à
représenter une autre personne.
Lorsque plusieurs personnes non représentées par un avocat
souhaitent demander l'autorisation d'appeler d'un même jugement d'une
cour d'appel, une seule demande suffit, pourvu qu'elle soit signée
par tous les demandeurs. Dans la plupart des cas, les personnes morales
doivent être représentées par un avocat devant la Cour
suprême. Les Règles de la Cour suprême indiquent
que les personnes morales doivent être représentées
par un avocat devant la Cour suprême sauf dans les cas suivants: si
la personne morale a été autorisée à se faire
représenter par une personne autre qu'un avocat devant la juridiction
inférieure et elle a choisi de continuer à se faire représenter
par cette personne devant la Cour suprême; si un juge accorde à
la personne morale, sur requête, l'autorisation de se faire représenter
par une personne autre qu'un procureur, conformément à tout
texte législatif fédéral ou provincial applicable.
- 18. Est-ce que je dois payer quelque chose pour présenter
une telle demande?
-
Des droits de 75 $ sont payables en cas de dépôt d’une
demande d’autorisation d’appel. Le chèque ou mandat doit
être fait à l’ordre du «Receveur général
du Canada».
Des droits de 75 $ doivent être payés en cas de dépôt
de toute requête qui ne fait pas partie de votre dossier de demande
d’autorisation.
- 19. Quels sont les délais applicables pour déposer
les documents requis?
-
ÉTAPE DE L'AUTORISATION D'APPEL :
Du/de la |
Au dépôt de |
Délai |
Dispositions légilatives
Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles |
jugement de la cour d'appel |
demande d'autorisation d'appel |
60 jours |
al. 58(1)a) Loi |
dépôt de la demande d'autorisation d'appel |
la réponse de l'intimé |
30 jours |
Règle 27(1) |
signification de la réponse de l'intimé |
la réplique du demandeur |
10 jours |
Règle 28(1) |
signification de la demande d'autorisation d'appel |
la demande d'autorisation d'appel incident |
30 jours |
Règle 29(1) |
ÉTAPE DE L'APPEL:
Du/de la |
Au dépôt de |
Délai |
Dispositions légilatives
Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles |
jugement de la cour d'appel |
l'avis d'appel (en cas d'appel de plein droit) |
30 jours |
S. 58(1)b) Loi |
décision accordant l'autorisation |
l'avis d'appel |
30 jours |
S. 58(1)b) Loi |
dépôt de l'avis d'appel |
la demande d'autorisation de former un appel incident (en cas
d'appel de plein droit) |
30 jours |
Règle 29(1) |
décision accordant l'autorisation ou dépôt
de l'avis d'appel dans le cas d'un appel de plein droit |
la requête en formulation d'une question constitutionnelle |
30 jours |
Règle 60(1) |
dépôt de l'avis d'appel |
le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelant |
12 semaines |
Règle 35(1) |
dépôt du mémoire de l'appelant |
le mémoire et recueil de sources de l'intimé |
8 semaines |
Règle 36(2) |
dépôt du dossier de l'appelant |
le dossier de l'intimé |
8 semaines |
Règle 36(1) |
dépôt du mémoire de l'appelant |
la requête en intervention |
4 semaines |
Règle 56b) |
ordonnance autorisant l'intervention |
le mémoire de l'intervenant |
8 semaines
(ou 20 semaines suivant le dépôt de l'avis d'intervention
visé à la règle 61(4)) |
Règle 37 |
REQUÊTE À UN JUGE OU AU REGISTRAIRE :
Du/de la |
Au dépôt de |
Délai |
Dispositions légilatives
Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles |
signification de la requête |
la réponse à la requête |
10 jours |
Règle 49(1) |
signification de la requête |
la réplique à la requête |
5 jours |
Règle 50(1) |
- 20.Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt
d’une cour d’appel est contesté?
-
Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone
au (613) 996-8666, soit par courrier électronique à l’adresse
registry-greffe@scc-csc.gc.ca.
Indiquez alors à l’agent du greffe les noms des parties ou
le numéro du dossier en cour d’appel. Vous pouvez également
consulter la base de données de la Cour, en utilisant divers critères
de recherche sous la rubrique «Renseignements
sur les dossiers de la Cour».
- 21. Comment puis-je faire pour savoir où en est
rendue une affaire?
-
Vous pouvez soit consulter la base de données de la Cour en utilisant
divers critères de recherche sous la rubrique «Renseignements
sur les dossiers de la Cour», soit communiquer avec un agent du
greffe au (613) 996-8666.
-
22.
Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation
et les appels?
-
Les demandes d’autorisation sont tranchées en moyenne 6 mois
après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés
en moyenne 6 mois après avoir été entendus.
- 23. Est-ce que les parties doivent être présentes
lorsque la Cour rend sa décision dans leur affaire?
-
Comme les décisions ne sont pas rendues en salle d'audience, mais
déposées au greffe par écrit, il n'est pas nécessaire
de se rendre à la Cour. Un agent du greffe informe à l'avance
les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Les décisions sont habituellement rendues le jeudi, à 9 h
45. Pour connaître la décision, on peut soit communiquer avec
le greffe au (613) 996-8666, le jeudi après 9 h 45, soit consulter
le communiqué courant sous la rubrique «Communiqués».
Les décisions sont également disponibles le lendemain sous
«Renseignements sur les dossiers
de la Cour».
- 24. Je connais des personnes qui reçoivent un courriel
chaque fois que la Cour suprême rend une décision. Comment puis-je
faire pour obtenir ce service?
-
Vous pouvez vous abonner à la liste d’envoi des communiqués
sous «Communiqués»,
afin d’être avisé chaque fois que la Cour rend jugement
à l’égard d’un appel ou d’une demande d’autorisation.
En plus, vous recevrez la liste des appels qui seront entendus.
- 25. Que dois-je faire pour me procurer une copie d’un
jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m’abonner au Bulletin
des procédures ou au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
-
Chaque jugement coûte 15 $. L’abonnement au Bulletin coûte
300 $ + TPS. Il vous suffit d’envoyer votre demande à l’adresse
indiquée ci-après, accompagnée d’un chèque
fait à l’ordre du Receveur général du Canada
:
Direction générale de gestion des finances et du matériel
Secteur des services intégrés
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
On peut se procurer des numéros du Recueil des arrêts de la
Cour suprême en s’adressant à l’organisme suivant
:
Les Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0S9
Téléphone: 1-800-635-7943 (Amérique du nord seulement)
ou
(819) 956-4800 du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 18 h 00,
heure normale de l'est.
Le prix de chaque numéro varie.
Il est également possible de vous procurer gratuitement les jugements
et le Bulletin via Internet sous la rubrique «Jugements».
- 26. À qui doit-on adresser les questions liées
à la diffusion des jugements, des communiqués et des bulletins
par l'équipe de l'Université de Montréal?
-
La Cour suprême du Canada collabore avec une équipe de recherche
de l'Université de Montréal, LexUM, afin de diffuser gratuitement
sur Internet ses jugements, ses communiqués et ses bulletins. LexUM
est responsable des opérations techniques liées à la
préparation de ces documents pour leur diffusion.
Si vous notez un problème ou une erreur dans ces documents, adressez-vous
directement aux personnes responsables chez LexUM par courrier électronique,
à l’adresse suivante : csc-admin@lexum.umontreal.ca.
Le professeur responsable de LexUM est Daniel Poulin. Il est possible de
le rejoindre aux coordonnées indiquées ci-après, si
le problème que vous avez signalé n'est pas corrigé
:
Courrier électronique : poulind@droit.umontreal.ca
Téléphone : (514) 343-2139
Télécopieur : (514) 343-7508
Notez enfin que l'équipe de Montréal ne donne pas de conseil
juridique. Elle ne dispose pas non plus des ressources qui lui permettraient
de vous aider dans vos recherches.
- 27. Quelle est la fiabilité des décisions
diffusées sur le site de l'Université de Montréal?
-
Tous les efforts sont faits, tant par la Cour que par l'équipe de
l'Université de Montréal, pour s'assurer que les documents
diffusés sur le site Internet de l’Université de Montréal
sont aussi fiables que possible. Cependant, certaines remarques s'imposent.
A. Jugements récents :
Les jugements rendus par la Cour sont immédiatement diffusés.
Cependant, ces jugements peuvent faire l'objet de révisions jusqu'à
leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême
du Canada (R.C.S.). Ainsi, les textes diffusés constituent la meilleure
version disponible.
B. Jugements de 1994 à aujourd'hui :
Ces jugements sont présentés dans leur version publiée
au R.C.S. Au fil des années, aucune erreur ne nous a été
signalée quant à leur contenu. Nous les considérons
fiables.
C. Jugements de 1989 à 1993 :
Le texte des jugements de 1989 à 1993 peuvent ne pas comporter toutes
les révisions faites avant publication. Ils peuvent avoir fait l'objet
de corrections lors de leur publication au R.C.S.
D. Jugements antérieurs à 1989 :
L'ensemble des jugements antérieurs à 1989 a été
assemblé à partir de bandes magnétiques conservées
par l’imprimeur du Recueil. Les textes enregistrés sur ces
bandes ont dû être en partie reconstitués avant d’être
publiés sur Internet. Il est donc possible que certaines erreurs
se soient glissées au cours de ces opérations. De plus, quelques
jugements sont manquants et dans certains cas, une seule des deux versions
officielles est disponible sur le site.
E. Conclusion :
En somme, nous estimons fiable la collection du Recueil depuis 1994. Les
années antérieures nous paraissent d'une qualité suffisante
pour être diffusées. Nous croyons que leur publication sert
l'accessibilité du droit et la recherche.
AVERTISSEMENT
L'utilisation de ces ressources dans le cadre d’activités professionnelles
doit faire l'objet de la plus grande prudence. Les décisions de la
Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été
préparées uniquement pour la commodité du lecteur.
La version officielle des décisions de la Cour suprême du Canada
demeure celle publiée au R.C.S. Notez encore que la Cour suprême
du Canada et l'équipe LexUM de l'Université de Montréal
ne peuvent garantir l'exactitude des ressources diffusées.
- 28. Est-il possible de se procurer les jugements de la
Cour suprême du Canada dans les deux langues officielles?
-
Depuis 1970, les jugements de la Cour suprême sont publiés
dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la
Cour suprême du Canada. Avant 1977, certaines décisions n’étaient
pas publiées dans le Recueil.
Depuis 1983, la Cour rend ses jugements dans les deux langues officielles.
Les versions anglaise et française des jugements sont vendues ensemble.
Par ailleurs, les jugements rendus par la Cour depuis 1986 sont disponibles
dans les deux langues officielles sous la rubrique «Jugements».
- 29. Puis-je consulter en ligne les dossiers de la Cour?
-
Non, ce n’est pas possible présentement. Toutefois, la Salle
des dossiers de la Cour s’efforce d'y faciliter l’accès.
On peut obtenir des copies de documents en communiquant avec la Salle des
dossiers de la Cour soit par téléphone au (613) 996-7933,
soit par courrier électronique à l’adresse records-dossiers@scc-csc.gc.ca.
Les droits payables pour obtenir copie de documents sont 1 $ la page. Les
copies des documents demandés sont postées ou envoyées
électroniquement dans un délai de 48 heures suivant la réception
du chèque.
- 30. Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir, aux
fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du
Canada ou de l’édifice de la Cour?
-
Faites parvenir votre demande à cette fin à la Cour à
l’adresse suivante : reception@scc-csc.gc.ca.
- 31. Comment puis-je faire pour me procurer une copie d’un
discours prononcé par un juge de la Cour?
-
Certains discours se trouvent à la bibliothèque de la Cour,
que vous pouvez rejoindre soit par courrier électronique à
l’adresse library@scc-csc.gc.ca,
soit par téléphone au (613) 996-8120.
Une sélection des discours des juges sont également disponibles
sous la rubrique «À
propos de la Cour - Discours».
- 32. J’aimerais donner mon opinion à la Cour
sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
-
Non. Seules les parties à une affaire ou les personnes auxquelles
la qualité d’intervenants a été accordée
sont autorisées à présenter des documents ou des arguments
de vive voix à la Cour.
- 33. Pourquoi m’est-il parfois impossible d’obtenir
la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
-
Il arrive, à l’occasion, que le serveur du catalogue tombe
en panne subitement. Lorsque cela se produit, nous nous efforçons
de rétablir le service dans les plus brefs délais. Notre catalogue
n'est pas disponible quotidiennement de 04h00 à 05h00 (heure de l'est)
lors du traitement de la copie de sécurité. Pour vous brancher
à notre catalogue en contournant votre cloison pare-feu ou serveur
de remplacement, la cloison pare-feu de sécurité ou le serveur
de remplacement de votre réseau doit être configuré
de façon à permettre l’accès au port 80, un port
Internet standard.
- 34. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible
avec la norme Z39.50? Comment puis-je m’y connecter?
-
Le catalogue de la Cour est compatible avec la norme Z39.50. Les bibliothèques
qui souhaitent configurer les clients Z39.50 pour les connecter à
notre catalogue peuvent obtenir les paramètres de connexion et confirmer
les attributs de recherche en s'adressant par courriel à l'adresse:
bibliotheque@scc-csc.gc.ca.
Veuillez prendre note que votre pare-feu ou le serveur de remplacement doit
permettre le port 2200 d'être ouvert pour que vous puissez vous brancher
à notre catalogue.
- 35. Qui puis-je contacter pour me renseigner au sujet
des possibilités d’emploi à la Cour suprême du Canada?
-
Vous pouvez téléphoner au (613) 943-1558 ou encore écrire
à l’adresse électronique suivante : vallancel@scc-csc.gc.ca.
- 36. Quels sont les critères de candidature aux
postes d’auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
-
Chaque année, en septembre, la Cour suprême du Canada fait
parvenir à toutes les facultés de droit un avis indiquant
les critères auxquels les candidats doivent satisfaire. Les candidatures
doivent parvenir à la Cour au plus tard en février.
D'autres renseignements sont également disponibles sous La Cour,
Programme des auxiliaires
juridiques.
- 37. Où puis-je m’adresser pour obtenir des
renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
-
Des renseignements sur les divorces peuvent être obtenus auprès
du Bureau d’enregistrement des actions en divorce tenu par le ministère
de la Justice fédéral. Voici l’adresse et le numéro
de téléphone de cet organisme :
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone: (613) 957-4519
- 38. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire
pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
-
L’enregistrement des naissances relève de la compétence
des provinces. Pour obtenir votre certificat de naissance, vous devez communiquer
avec les autorités de la province ou du territoire où vous
êtes né(e). Souvent, ce service est offert soit par le ministère
de la santé, soit par les services de protection du consommateur
ou encore par le bureau de l’état civil.
- 39. Est-ce que le site web de la Cour suprême du
Canada met en application les normes prescrites par la Normalisation des sites
Internet?
-
Ce site Web a été conçu afin que tous les utilisateurs
puissent avoir accès aux informations, y compris les personnes handicapées
qui ont recours à des technologies adaptives pour recevoir et diffuser
des renseignements. Notre site a été conçu conformément
aux points de contrôle prioritaires 1 et 2 de W3C et aux normes de
la NSI (Normalisation des sites Internet), et nos pages ont été
validées avec la version HTML 4.01 Transitional.*
-
Nous encourageons le développement et la maintenance de sites Internet
accessibles et nous voudrions que vous nous fassiez part de vos commentaires
et de vos suggestions sur les améliorations que vous désirez
apporter à l'accessibilité de ce site. Si vous avez besoin
d'aide supplémentaire pour accéder au contenu de ce site pour
des raisons d'accessibilité, ou pour nous faire part de vos commentaires
et suggestions, écrivez-nous à information@scc-csc.gc.ca.
- 40. Est-ce possible de créer des hyperliens à
destination et en provenance du site Web de la Cour?
-
Oui, selon certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez
consulter les Critères
applicables à l’établissement d’hyperliens entre
le site Web de la Cour suprême du Canada et des sites extérieurs.
* HTML 4.01 Transitional n'est pas toujours supporté par les versions
plus anciennes de certains fureteurs.