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Loi et Règles

Règles de présentation des documents imprimés et reliés

Générale (Règle 21)

• 21,5 cm sur 28 cm (format lettre)

• papier blanc de bonne qualité

• texte imprimé sur la page gauche (sauf dans le cas du recueil de sources qui est imprimé sur les deux côtés)

• paginée en chiffres arabes n’importe où en haut de page (sauf pour les pages du recueil de sources qui n’ont pas à être numérotées si les numéros de pages des sources sont bien lisibles et sauf pour la table des matières)

• si le document compte plus de trois cents pages

  • relié en volumes d’au plus deux cents pages

  • sur chaque volume, le numéro du volume en chiffres romains et, sur la même ligne ou sur la ligne suivante, les numéros des première et dernière pages du volume ou, s'il s'agit d'un recueil de sources, les numéros des premier et dernier onglets du volume paraissent sous le titre et la mention exigée par l'alinéa 22(1)f), entre les deux lignes horizontales

  • le numéro du volume en chiffre romains doit figurer sur la tranche inférieure de chaque volume

Page couverture (Règle 23)

• couleur

• en-tête (Formulaire 22)

• à gauche, les noms, numéros de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des procureurs ou des parties qui agissent en leur propre nom et, à droite, ceux de leurs correspondants, le cas échéant

Table des matières (Règles 24)

• au début de tout document et de chacun de ses volumes

• par ordre chronologique, le contenu détaillé de chaque volume du document, y compris les annexes, et en regard dans une colonne distincte, le numéro de page du début

• paginé consécutivement, en chiffre romains minuscules, en haut de chaque page

• dans le cas des recueils de sources, les numéros d'onglet et les références de chaque source

Mémoires de demande d’autorisation d’appel, mémoires d’appel et mémoires de requête (Règles 21)

• caractères utilisés d’au moins 12 points et pas plus de 12 caractères par 2,5 cm

• les paragraphes, à l’exclusion des titres, numérotés dans la marge de gauche

• chaque page imprimée compte au plus 500 mots

• l’interligne d’au moins un et demi, à l’exception des citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait

• marges d’au moins 2,5 cm

Dossier (Règles 21 et 40)

• en-tête sur chaque page

Recueil de sources (Règles 21 et 44)

• chaque source marquée d’onglet

• les par. 44(5), (6) et (7) seront abrogés sous peu

Nombre de copies