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Le Ministère

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HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE
AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
ET LE BIJURIDISME CANADIEN

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FASCICULE 1

BIJURIDISME ET HARMONISATION : GENÈSE


 

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FASCICULE 2

LE BIJURIDISME AU CANADA ET DANS LE MONDE : QUELQUES CONSIDÉRATIONS


 

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FASCICULE 3

LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET SON IMPACT SUR L'ARTICULATION DU BIJURIDISME
 
MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC


 

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FASCICULE 4

BIJURIDISME CANADIEN : MÉTHODOLOGIE ET TERMINOLOGIE DE L'HARMONISATION


 

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FASCICULE 5

PORTRAIT D'UN HARMONISATEUR JURIDIQUE


 

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FASCICULE 6

S-4 : UN PREMIER PROJET DE LOI D'HARMONISATION
 
ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI S-4 :  MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION


 

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FASCICULE 7

L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FISCALE FÉDÉRALE


 

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FASCICULE 8

L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ : QUELQUES PROBLÉMATIQUES

LA CRÉATION DES MÉCANISMES DE SÛRETÉ PAR LE LÉGISLATEUR FÉDÉRAL DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ


 

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FASCICULE 9 S-4 ADDENDUM

 

 

 

Mise à jour : 2005-10-21 Haut de la page Avis importants