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Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada

Deux lois fédérales

Le Canada compte deux lois sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, impose des obligations à quelque 150 ministères et organismes fédéraux en matière de respect des droits à vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des organisations fédérales et à demander qu'ils soient corrigés.

Les particuliers sont également protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui énonce les règles de base de la manière dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La loi confère aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par ces organisations et à demander qu'ils soient corrigés.

Au départ, la LPRPDÉ ne visait que les renseignements personnels concernant les clients et les employés qui avaient été recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales d'organisations du secteur public sous réglementation fédérale, comme des banques, des sociétés de transport aérien et des entreprises de télécommunications. La Loi s'applique maintenant aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par le secteur de la vente au détail, des éditeurs, l'industrie de services, des fabricants et d'autres organisations sous réglementation provinciale. Elle ne s'applique pas aux renseignements personnels des employés de ces organisations sous réglementation provinciale.

Le gouvernement fédéral peut exonérer des organisations ou des activités dans des provinces qui ont adopté leurs propres lois en matière de protection des renseignements personnels si ces lois sont essentiellement similaires à la loi fédérale. La LPRPDÉ continuera de s'appliquer dans ces provinces aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale de même qu'aux renseignements personnels obtenus dans le cadre d'opérations interprovinciales et internationales par l'ensemble des organisations exerçant des activités commerciales.

Il incombe à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada d'assurer la surveillance des deux lois fédérales; le droit de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes sur le sujet lui a été conféré.

Lois provinciales et territoriales

Chaque province et chaque territoire a promulgué des lois sur la protection des renseignements personnels qui régissent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels détenus par des organismes gouvernementaux. Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une loi, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur. Ces lois confèrent aux particuliers le droit général d'avoir accès à leurs renseignements personnels et de les corriger.

La surveillance est assurée par un commissaire ou un ombudsman indépendant qui est autorisé à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes sur le sujet .

Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

La LPRPDÉ s'applique à toutes les organisations qui exercent des activités commerciales, à moins que l'organisation ou l'activité n'ait été exonérée par le gouvernement dans une province ayant adopté une loi essentiellement similaire à la loi fédérale.

La Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec sont les seules provinces à avoir adopté des lois essentiellement similaires à la LPRPDÉ. Ces lois régissent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par les entreprises et d'autres organisations et confèrent aux particuliers le droit général d'avoir accès à leurs renseignements personnels et de les corriger.

Lois régissant la protection des renseignements personnels qui sont propres à un secteur

L'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario ont promulgué des lois qui traitent particulièrement de la collecte, de l'utilisation et de communication de renseignement sur la santé personnels par des professionnels de la santé et d'autres organisations de santé.

Plusieurs lois fédérales et provinciales propres à un secteur contiennent des dispositions traitant de la protection des renseignements personnels. À titre d'exemple, au niveau fédéral, la Loi sur les banques régit l'utilisation et la communication de renseignements personnels par des institutions financières fédérales. La plupart des provinces ont adopté des lois traitant des rapports de solvabilité des consommateurs. En général, ces lois obligent les agences d'évaluation de crédit à veiller à l'exactitude des renseignements. Elles limitent la communication des renseignements et confèrent aux consommateurs le droit d'avoir accès aux renseignements et d'en contester l'exactitude. Les lois provinciales régissant les caisses de crédit contiennent généralement des dispositions qui traitent de la confidentialité des renseignements sur les transactions de leurs membres. Un grand nombre de lois provinciales contiennent des dispositions relatives à la confidentialité concernant les renseignements personnels recueillis par des membres de professions libérales.

Pour de plus amples informations, prière de communiquer avec :

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 1H3
www.privcom.gc.ca
1-800-282-1376

Revisé en octobre 2004