Documents du gouvernement du Canada - Conditions d'accès et d'utilisation des documents - Services au public

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Documents du gouvernement du Canada

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) possède de vastes quantités de documents d'archives créés par le gouvernement du Canada. L'accès à plusieurs de ces documents est réglementé par deux lois fédérales.

donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les documents du gouvernement fédéral;

vous donne le droit de demander et de recevoir des renseignements détenus par le gouvernement fédéral du Canada.

Ces renseignements sont soumis à des restrictions légales, telles que la sécurité nationale, l'application de la loi, les intérêts commerciaux et la protection de la vie privée.

vous donne le droit d'accéder aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral qui vous concernent, tout en assurant la protection des renseignements personnels d'autrui;

vous donne le droit de demander que l'on apporte une correction à vos renseignements personnels ou qu'une note soit jointe aux renseignements contenus dans votre dossier.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec :

Bibliothèque et Archives Canada
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) KIA 0N4
CANADA
Téléphone : 613-996-5115 ou 1 866 578-7777 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Télécopieur : 613-992-9350
Courriel : atipd@lac-bac.gc.ca

Dossiers du personnel militaire après 1918

Les dossiers du personnel militaire ayant servi dans les Forces canadiennes après 1918 renferment des renseignements sur chaque soldat. Ces renseignements sont assujettis aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. La page du Centre canadien de généalogie intitulée Forces canadiennes après 1918 vous donne des détails sur la façon de procéder pour demander l'accès à ces dossiers.

Note : Les documents du personnel militaire ayant trouvé la mort (pas uniquement au combat) pendant la Seconde Guerre mondiale sont accessibles au public.

Employés/Chercheurs des ministères du gouvernement du Canada

Les personnes désignées comme « employés/chercheurs des ministères » sont des employés des ministères fédéraux qui doivent consulter, à BAC, des documents qui ont été produits par leur propre ministère et qui sont assujettis aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. La page Employés/Chercheurs des ministères explique comment procéder pour être reconnu comme employé/chercheur d'un ministère.


Création : 2006-03-29 Mise à jour : 2006-03-29	Haut de la page	Avis importants