Plaintes présentées au Tribunal de la dotation de la fonction publique

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un nouveau tribunal administratif indépendant qui a été créé dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour traiter les plaintes relatives aux nominations internes, aux mises en disponibilité, aux révocations de nominations internes et aux nominations effectuées ou proposées à la suite de l’application de mesures correctives.

Conformément à la LEFP, la Commission de la fonction publique (CFP) est l’une des parties pouvant intervenir relativement à une plainte.

Rôle de la Commission de la fonction publique

• Dans le cadre de son rôle visant à protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique, la CFP peut intervenir relativement aux plaintes en matière de dotation afin de protéger ses politiques et de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises à l’égard de tous les cas d’abus de pouvoir.
• La CFP :  
• reçoit une copie de chaque plainte présentée au TDFP;  
• elle décide ensuite de se faire entendre ou non par le TDFP concernant les points soulevés dans la plainte. 
• Résumés de la CFP concernant les décisions du TDFP

Liens connexes

• Site Web du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)
• Législation
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique
• Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique
• Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
• Règlement concernant les activités politiques
  
• Commission de la fonction publique
• Cadre de nomination – Guides et outils
• Mise en œuvre de la LEFP : un nouveau cadre de nomination
• Enquêtes sur les processus de nomination
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Cour fédérale du Canada
• Cour suprême du Canada