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Tribunal de la dotation de la fonction publique

Crée par la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un organisme indépendant et quasi judiciaire chargé de règler les plaintes liées à des nominations internes et à des mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.  Le Tribunal tient des audiences et fournit des services en médiation.

En s'acquittant de son mandat, non seulement le Tribunal contribue-t-il à des pratiques d'emploi équitables et transparentes et à des relations patronales-syndicales fructueuses et harmonieuses, mais il assure aussi une fonction publique non-partisane qui est axée sur le mérite, vouée à l'excellence et représentative de la diversité canadienne.

 
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