Les membres de la Commission d'appel des pensions sont des juges ou d'anciens juges d'une cour fédérale ou provinciale; ils sont nommés par le gouverneur en conseil. Un président, un vice-président et jusqu'à dix membres permanents font partie de la Commission. On compte aussi des membres temporaires.

Les appels à la Commission d'appel des pensions ne sont pas automatiques. Les clients ou le Ministre doivent demander une « autorisation d'interjeter appel ».

Les appels entendus par la Commission le sont par nouveau procès. Ces audiences se tiennent dans toutes les provinces du Canada. Les motifs de la décision sont donnés par écrit pour chaque appel.

Exception faite des cas prévus aux articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale, les décisions de la Commission d'appel des pensions sont définitives et exécutoires aux fins de l'application du Régime de pensions du Canada.

Pour obtenir des renseignements sur un appel en particulier, veuillez appeler au numéro sans frais 1 888 640-8001, par télécopieur au 613 995-6834) ou par courriel à l'adresse suivante : info@pab-cap.gc.ca ou écrire à l'adresse suivante :

Case postale 8567
Succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 3H9