Tribunal Canadien des droits de la personne - Canadian Human Rights Tribunal Canada
 
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Tribunal Canadien des droits de la personneTribunal Canadien des droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination. Consultez Le TCDP en bref et Compétence pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents rôles du Tribunal et de la Commission.

La décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l’affaire (équité salariale) Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Commission canadienne des droits de la personne c. Société canadienne des postes rendue le vendredi 7 octobre 2005.

 

 


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