La Loi
canadienne sur les droits de la personne a pour objet
de protéger les personnes contre la discrimination.
Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à
l'égalité des chances, au traitement équitable
et à un environnement exempt de discrimination. Le
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique
ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne
des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à
une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel
et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
Consultez Le TCDP en bref
et Compétence
pour obtenir plus de renseignements au sujet des différents
rôles du Tribunal et de la Commission.
La
décision du Tribunal canadien des droits de la
personne dans laffaire (équité salariale)
Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Commission
canadienne des droits de la personne c. Société
canadienne des postes rendue le vendredi 7 octobre 2005.
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