Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Qu'est ce-que la Commission?

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien qui a été créé en 1977 en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

La Loi prévoit une Commission composée de 10 membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui comptent deux membres, dont le président, qui sont généralement choisis parmi les résidents du Canada; jusqu'à quatre membres, qui sont ou qui ont été des dirigeants, des membres ou des employés de galeries d'art, de musées, d'archives, de bibliothèques ou d'autres établissements analogues sis au Canada; et jusqu'à quatre membres qui sont ou qui ont été des marchands ou des collectionneurs d'objets d'art, d'antiquités ou d'autres objets faisant partie du patrimoine national.

Quelles sont les responsabilités de la Commission d'examen?

La Commission a la responsabilité, entre autres, d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu. À cet égard, elle statue quant à «l' intérêt exceptionnel et l' importance nationale» et la juste valeur marchande des objets ou des collections donnés ou vendus à des musées, des établissements d'archives et des bibliothèques canadiens désignés.

La Commission entend également les appels relatifs aux demandes de licences d'exportation qui ont été refusées. Si elle établit que le bien pour lequel une licence d'exportation a été refusée présente un «intérêt exceptionnel et une importance nationale», elle fixe un délai de deux à six mois durant lequel le bien doit rester au Canada. Pendant cette période, les établissements et les administrations publiques désignés sont informés de la disponibilité du bien et peuvent demander une subvention pour bien culturel afin de faire l'acquisition du bien culturel en question pour le garder au Canada.

Lorsque les établissements désignés demandent une subvention pour bien culturel mobilier, la Commission examine les demandes et fait ses recommandations à la ministre du Patrimoine canadien, qui décide alors d'accorder ou de refuser la subvention.

Saviez-vous que...

• la Commission d'examen se réunit quatre fois l'an et examine 1 500 demandes d'attestation par année?
  
  
• seuls les établissements et les administrations publiques désignés peuvent faire une demande d'attestation d'un bien culturel aux fins de l'impôt sur le revenu auprès de la Commission d'examen?
  
  
• les biens culturels attestés par la Commission offrent des incitatifs fiscaux importants aux particuliers et aux sociétés?
  
  
• 70 % des demandes faites auprès de la Commission concernent des dons d'oeuvres d'art?
  
  
• 25 % des demandes faites auprès de la Commission concernent des dons de documents d'archives?

Pour nous joindre

Dates à retenir

Réunions de la Commission

Réunion du 28 février au 3 mars 2006
La date limite : PASSÉE

Réunion des 24-26 mai 2006
La date limite : le vendredi 24 mars 2006

Réunion des 18-20 septembre 2006
La date limite : le vendredi 21 juillet 2006

Réunion des 6-8 décembre 2006
La date limite : le vendredi 6 octobre 2006

Réunion des 6-9 mars 2007
La date limite : le jeudi 21 décembre 2006

Réunion des 23-25 mai 2007
La date limite : le vendredi 30 mars 2007

NOTA : Seuls les originaux et des demandes complètes reçus au Secrétariat de la Commission au plus tard à la date limite seront acceptés. Nous n'acceptons pas des demandes envoyées par télécopieur.

Avis important

Résolutions de la Commission janvier 2005
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Lignes directrices concernant les critéres de « l'intérêt exceptionnel » et de « l'importance nationale »
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Publications

• Rapport cumulatif 1992-1993 à 2003-2004 – Rapport annuel 2004-2005
  
  
• Formulaire de demande d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu (PDF)
  
  
• Renseignements et procédures concernant les demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu - révisé en octobre 1997 - en vigueur depuis juillet 2002
  
  
• Politiques et directives de la Commission d'examen concernant les demandes d'attestation d'archives audiovisuelles et connexes - révision 2002/2003
  
  
• Politiques et directives de la Commission d'examen concernant les demandes d'attestation d'archives : février 2003
  
  
• Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, 1977

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