Une nouvelle feuille de route - Loi fédérale sur l'imputabilité et plan d'action

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable.

Dans le cadre du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le plan propose la Loi fédérale sur l'imputabilité, des mesures stratégiques et non législatives connexes, ainsi qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information.

Dans le cadre du Plan d'action, le gouvernement compte :

• Réformer le financement des partis politiques
• Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques 
• Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique
• Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
• Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget
• Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
• Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux
• Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement
• Offrir une vraie protection aux divulgateurs
• Renforcer la législation sur l’accès à l’information
• Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
• Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères
• Créer un poste de directeur des poursuites pénales