Aider les employés à obtenir des renseignements
sur des services de garde d'enfants autres que les garderies en
milieu de travail que finance le gouvernement fédéral, afin de
leur permettre de concilier leurs responsabilités
professionnelles et familiales.
L'employeur appuie la prestation de services
d'information et d'orientation sur la garde des enfants à
l'intention des employés qui sont parents, lorsqu'il n'offre pas
de garderie en milieu de travail ou qu'il juge que ces services
en sont le complément.
La présente politique s'applique à tous les
ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à
la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique.
Les ministères qui offrent des services
d'information et d'orientation sur la garde des enfants doivent
le faire en fonction des besoins de leurs employés.
Les ministères doivent imputer les coûts de mise
en oeuvre et d'exploitation de ces services à leurs budgets.
Les services offerts doivent se limiter à des
services d'information et d'orientation; il doit être entendu que
les ministères ne se portent pas garants des services de garde
accessibles et qu'ils se dégagent de toute responsabilité à cet
égard.
Les ministères mettront en oeuvre des méthodes
appropriées pour contrôler l'application de la présente politique
et en informeront le Secrétariat du Conseil du Trésor sur
demande.
Ces informations pourraient indiquer la portée
des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en oeuvre
(un programme-maison ou un contrat de services d'une part -
ministère unique ou groupe de ministères d'autre part), le nombre
d'employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et
niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et
observations.
Les services d'information et d'orientation
sur la garde des enfants sont des services qui
identifient les sources et les options pour la garde des enfants,
parmi lesquels les clients peuvent retenir la solution qui leur
convient le mieux. Peuvent y être compris, entre autres, des
listes de banques de données sur les programmes de garde
accessibles, des séances de consultation individualisées, des
ateliers en milieu de travail pour les parents et des cours de
supervision sur la conciliation des volets famille et
travail.
Garderies en milieu de travail (volume Ressources
humaines du MCT, chapitre 4-2)
Les demandes de renseignements sur la politique
doivent être adressées aux agents ministériels responsables.
Ceux-ci pourront s'adresser à:
L'analyste de la politique sur les garderies en
milieu de travail
Division de l'élaboration des politiques du personnel en
général et de la rémunération
Direction de la politique du personnel
Secrétariat du Conseil du Trésor
Guide des services d'information et d'orientation
sur la garde des enfants
1. Introduction
Des recherches ont démontré que la disponibilité
de services d'information et d'orientation réduit
considérablement les conflits apparents entre les responsabilités
familiales et professionnelles. Le Conseil du Trésor encourage
donc les ministères à établir de tels services pour la garde des
enfants. Les ministères peuvent allouer des fonds de leur budget
existant aux services d'information et d'orientation sur la garde
des enfants, en vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur la
gestion des finances publiques. Le présent guide décrit
brièvement les services d'information et d'orientation et soulève
les questions méritant l'attention des ministères. Cette
information peut servir à éclairer les ministères sur la
faisabilité d'une telle initiative.
2. Définition
Les services d'information et d'orientation
identifient les sources possibles de services de garde des
enfants pour les employés. Ces services peuvent inclure des
banques de données sur les programmes disponibles, un service de
consultation personnalisé, des séminaires destinés aux parents en
milieu de travail et une formation sur les responsabilités
familiales et professionnelles à l'intention des cadres.
3. Portée des services d'information et d'orientation
Genres de services
Selon les besoins exprimés par les employés, le
ministère doit décider si les services qu'il offrira comporteront
une banque de données, avec capacités de recherche et
d'extraction exclusivement, ou s'ils incluront des services
d'orientation (c'est-à-dire les noms des prestataires et des
services de consultation).
Services accrédités et non accrédités
La décision d'établir des services d'information
et d'orientation portant sur des programmes accrédités ou non
relève des ministères. Les usagers qui préfèrent utiliser des
services accrédités considèrent l'accréditation comme une forme
de protection du consommateur puisqu'ils sont sous la
jurisdiction gouvernementale. Ils doivent donc être conformes aux
normes minimales. Les exigences d'accréditation établies par les
gouvernements provinciaux touchent, entre autres, la formation et
les qualités du personnel ainsi que la conception des programmes
et l'installation matérielle.
D'autres usagers optent cependant pour les
services non accrédités, ceux-ci étant généralement moins
dispendieux et dans certains endroits, les seuls disponibles. Le
ministère devra informer les employés que les services non
accrédités ne sont pas nécessairement conformes aux normes
provinciales et ne sont pas tenus de l'être. Par conséquent,
aucune information n'est disponible sur la qualité des services
non accrédités.
S'il décide d'offrir des services d'information
et d'orientation à ses employés, le ministère doit clairement
indiquer que ces services ne font que compiler les programmes et
les services disponibles. Il appartient à chaque employé et non
au ministère d'arrêter son choix. Le ministère peut décider
d'offrir à ses employés un guide d'information sur la façon de
choisir un service de garde, précisant les indicateurs de qualité
à rechercher. Ce genre du guide est généralement disponible
auprès des régies de garde des enfants dirigées par les
gouvernements provinciaux.
Si un ministère décide d'offrir des services
d'information et d'orientation, accrédités ou non, il lui est
recommandé d'effectuer des recherches sur la responsabilité
civile découlant de chaque option offerte.
Prestataires des services
Un service d'information et d'orientation peut
s'organiser de plusieurs façons. Le tableau qui suit reflète les
combinaisons possibles.
|
Service interne
|
Paiement à l'acte
|
Consortium ministériel
|
|
|
Ministère autonome
|
|
|
Le ministère qui choisit de participer à un
consortium de services bénéficiera du partage de la charge de
travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera
suivant les services demandés, le nombre d'employés à desservir
et les services communautaires existants. La section 8 comprend
des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un
programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.
4. Caractéristiques des services d'information et
d'orientation
Les services d'information et d'orientation
peuvent inclure des renseignements sur les services suivants
concernant la garde des enfants:
Agences et institutions
- garderies
- écoles maternelles
- répertoires de services de garde privées
- agences privées de garde d'enfants à domicile
- registres, coopératives et agences de gardiennage
d'enfants
- agences de bonnes d'enfants
- écoles privées
Services de garde temporaire
- programmes pour enfants d'âge scolaire (périodes avant et
après les heures de classe, déjeuner, demi-journées, journées
pédagogiques, congés scolaires et statutaires)
- programmes d'assistance aux parents
- programmes pour bambins
- centres de consultation
- services de garde d'enfants malades
- services de garde d'urgence
- camps d'été et d'hiver
Services de conseil
- services de conseil à l'intention des parents/enfants
- programmes pour chefs de famille monoparentales et pour
parents d'adolescents
- centres de soutien communautaires
- renseignements d'ordre financier (subventions)
- renseignements d'ordre fiscal
- violence faite aux enfants
Programmes pour enfants ayant des besoins
spéciaux
- pouponnières
- garderies
- assistance aux parents
- cliniques de santé
- écoles
Services de soutien à domicile
- joujouthèques
- centres de ressources pour parents
- services de transport à destination et en provenance du lieu
de prestation de services de garde
Ateliers
- groupes de soutien pour nouveaux parents
- options de services.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Un
service d'information et d'orientation peut aussi:
- suggérer des façons de choisir les services de garde;
- apparier les services et les ressources disponibles aux
besoins des employés;
- organiser des séminaires et des cours à l'intention des
employés sur les services de garde;
- contribuer (de façon directe ou indirecte) au recrutement et
à l'organisation de services supplémentaires dans la
communauté.
Les employés retirent des avantages du fait
qu'ils obtiennent:
- de l'information sur la façon d'évaluer la qualité des
services de garde des enfants;
- de l'aide dans l'identification des services qui leur
conviennent;
- de l'information courante sur les développements survenant
dans ce domaine;
- des données portant sur la disponibilité de ces
services.
Les employeurs bénéficient:
- d'une meilleure productivité de la part des employés;
- d'un déclin des retards, des maladies et des absences;
- du sentiment renforcé d'esprit de corps chez les
employés;
- d'économies accrues résultant de la baisse
d'absentéisme;
- d'un meilleur recrutement et d'une image rehaussée.
5. Avantages et désavantages de la mise en oeuvre des services
d'information et d'orientation:
Lorsqu'on les compare à d'autres programmes sur
la garde des enfants parrainés par un employeur, les services
d'information et d'orientation présentent les avantages et
désavantages suivants:
Avantages
- coût faible de l'établissement
- répond à une gamme étendue de besoins de services de garde
des enfants
- s'adapte à la démographie changeante de la main-d'oeuvre
- stimule l'élaboration de programmes grâce à une plus forte
demande dans la communauté
- s'adapte aux ministères plus petits ou répartis sur plusieurs
emplacements
- visible au sein du ministère
Désavantages
- temps, effort et coûts initiaux requis pour la préparation et
la mise à jour d'une base de données (dans le cadre d'un
programme interne)
- moins utiles dans les centres à démographie plus faible
- n'aide pas les familles qui ne peuvent aborder les coûts de
ces services
- coûts élévés (en temps et en ressources) reliés à la mise à
jour de la base des données
6. Évaluation des besoins de services de garde des enfants
L'évaluation des besoins de leurs employés
permettra aux gestionnaires de décider de la portée des services
d'information et d'orientation. Avant que l'on passe à une
évaluation des besoins, il peut être utile d'obtenir auprès des
gouvernements provinciaux l'information portant sur les services
communautaires s'offrant actuellement dans le domaine des
services de garde des enfants.
On peut obtenir des données auprès des employés
au moyen de questionnaires écrits, d'enquêtes téléphoniques ou
d'entrevues. On peut aussi recueillir l'information suivante
concernant la main-d'oeuvre par l'intermédiaire des systèmes de
gestion du personnel déjà en place. Voici le genre d'information
qui serait utile:
Information personnelle:
âge, sexe, adresse, revenu familial, état
civil
Information relative à l'emploi:
horaire et arrangements de travail, horaire
comprimé, heures supplémentaires, lieux de travail, groupe et
niveau, déplacements
Information relative à la famille:
âge des personnes à charge, dispositions
actuelles pour les services de gardes, préférences/exigences se
rapportant à ces services, problèmes de localisation de sources
de services
Conflits travail/famille:
mesures d'urgence, congé familial
7. Considérations ministérielles
Cette section est conçue pour aider les
ministères à anticiper les questions que pourrait susciter la
décision d'établir un service d'information et d'orientation.
Voici une liste partielle de ces questions:
- Comment les ministère s'organisera-t-il pour offrir des
services d'information et d'orientation:
- en tant que ministère autonome?
- en tant que participant à un consortium par région?
- en tant que participant à un consortium par province?
- en tant que participant à un consortium de ministères (pas
nécessairement par région ou province)?
- Le ministère offrira-t-il un service interne ou un service
par contrat passé avec un organisme externe qui sera payé à
l'acte? Sur quoi cette décision sera-t-elle fondée?
- Le ministère offrira-t-il seulement de l'information, ou
bien:
- un service d'information et d'orientation?
- un service d'information, d'orientation et de consultation
avec des conseillers?
- des séminaires, des cours, etc?
- Si l'on offre un service d'orientation, inclura-t-il
seulement des services de garde et de soins accrédités, ou bien à
la fois des services accrédités et non accrédités?
- Comment le ministère atténuera-t-ils les implications
juridiques relatives à des services de garde et de soins non
accrédités?
- Comment le ministère se protégera-t-il contre la
responsabilité civile?
- Si le ministère établit un service interne, est-ce que ce
ministère:
- formera le personnel en place ou embauché à cette fin pour
qu'il établisse les services d'information et d'orientation?
- fera-t-il appel à des experts des services de garde pour
établir un service d'information et d'orientation?
- Comment exercera-t-il le contrôle de la qualité?
- Si le ministère passe un contrat de paiement à l'acte avec un
organisme externe, comment évaluera-t-il la qualité des services
d'information et d'orientation?
- Comment le ministère informera-t-il ses employés de la
disponibilité des services d'information et d'orientation?
Quelles informations leur seront données?
- Inclura-t-on, par exemple, des détails sur la gamme de
services, les barèmes d'honoraires, etc.?
- Comment le ministère déterminera-t-il le niveau de succès des
services d'information d'orientation à long terme?
- Comment le ministère s'adaptera-t-il aux besoins changeants
de ses employés?
8. Exemples
Exemple A
La compagnie d'assurance Great-West Life de
Winnipeg offre un service d'information, d'éducation,
d'orientation et de conseil à ses 2300 employés. Ce service de
soutien familial est un service interne dont la Great-West Life
elle-même assure le fonctionnement.
La compagnie offre la gamme de services
suivants:
- de l'information sur la recherche et la sélection de services
valables de garde des enfants
- de l'information sur les services de garde des enfants
disponibles dans la communauté
- l'accès à une bibliothèque de prêt de livres, de videos et
d'autre documentation sur les services de garde des enfants
- des séminaires à l'heure du déjeuner sur les services de
garde des enfants
- des programmes d'éducation parentale de dix semaines, sur les
enfants de divers groupes d'âge
- les programmes dits de Minnesota Early Learning Design,
destinés aux nouveaux parents ayant des enfants âgés de moins de
deux ans
- des trousses d'information sur les services de garde
d'enfants, ainsi que des feuillets d'information sur divers
sujets
- l'organisation de transports quotidiens à destination et en
provenance d'un camp d'été dans le cadre d'un programme de
l'Université du Manitoba
- la rédaction d'articles sur les services de garde des
enfants, pour le bulletin de l'entreprise.
Exemple B
La société «International Business Machines» (IBM
Boston) est une entreprise nationale qui assure à ses
260 000 employés un service d'information et d'orientation par
l'entremise de tiers. Ce service est accordé par contrat à
«Work\Family Directions» (Boston), une firme de consultation qui
développe des services d'orientation, pour le compte de sociétés
nationales, par l'entremise d'organismes locaux de services de
garde des enfants.
Ce qui suit décrit la nature et la portée des
services offerts par une agence de paiement à l'acte et cherche à
donner aux ministères une idée de ce qui peut être fourni par un
organisme de ce genre.
Au moment où ils font appel au service de
ressources et d'orientation, les parents reçoivent un manuel sur
les services de garde des enfants et de l'information sur:
- les honoraires pour les soins aux enfants
- la gamme des services de garde d'enfants
- la façon de choisir des soins de qualité.
On remet également aux parents:
- un livret décrivant les principaux règlements portant sur les
services de garde d'enfants dans leur État
- une documentation sur la façon de choisir des services de
garde assurés à domicile, le cas échéant
- une liste de contrôle qui aide à évaluer les services de
garde d'enfants.
On donne aux parents trois références sur des
organismes ayant confirmé qu'une place était vacante. Il ne
s'agit que d'organismes de services de garde accrédités. Lorsque
des programmes accrédité ne sont pas disponibles, le service de
garde des enfants applique des normes approuvées par la firme
«Work/Family Directions».
9. Références
- Cooke, Dr. Katie, Rapport du groupe d'étude sur la garde
des enfants, (1986).
- Emery, Jill Houghton, Employers and Child Care: Benefiting
Work and Family, (1989).
- Ham, Faith Lyman, Bringing the family to the bargaining
table, Business & Health (août 1989): 42, 44.
- Huth, Stephen A., Corporations Provide Variety of Child
Care Options, Examen du plan d'avantages sociaux pour les
employés (septembre 1989): 48-50.
- Johnson, Laura et al., Working Families Project,
Conseil de planification sociale du Toronto métropolitain,
(décembre 1985).
- Mayfield, Margie I., Les garderies en milieu de travail au
Canada, Travail Canada (1990).
- Rhodes, David W., Regan, Margaret, Managing Child Care in
the 1990's, The Journal of Business Strategy (juillet/août
1989): 56-58.
- Ritter, Anne, Dependent Care Proves Profitable,
(section spéciale: aperçu des avantages sociaux) (mars 1990):
12-14.
- Scott, Miriam Bash., Dependent Care: How Companies Help
With Family Care, Examen du plan d'avantages sociaux pour les
employés (mai 1990): 12-14.
- Werther Jr., William B., Childcare and Eldercare
Benefits, Personnel (Section spéciale: aperçu des avantages
sociaux; septembre 1989): 42-44, 46.
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- One or Two Words?, Administrateur du personnel
(octobre 1989): 21.
-
- Employers must show they care, Comptabilité (février
1990): 13.
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