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D
déduction accordée aux petites
entreprises (small business
deduction (SBD)).
Réduction d'impôt accordée aux sociétés privées sous contrôle
canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral
de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu
tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont
le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de
dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital
imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de
dollars ont droit à une déduction réduite. Pour un complément
d'information, voir la page de petites entreprises du site Web de l'Agence du
revenu du Canada.
déduction fiscale (tax
deduction).
Montant déductible du revenu total
dans le calcul du revenu imposable,
par exemple la déduction pour frais de garde d'enfants et la déduction
pour amortissement.
Voir aussi : déduction accordée aux petites
entreprises.
déduction pour amortissement (DPA) (capital
cost allowance (CCA)).
Déduction fiscale permise au titre des
immobilisations d'entreprise, qui permet leur amortissement pour dépréciation.
Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence
d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 40 catégories
de DPA décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le
taux de DPA s'appliquant à chaque catégorie tient habituellement compte
de la vie utile des biens de la catégorie. Lorsque le taux de la DPA est
nettement supérieur à celui nécessaire pour qu'il soit tenu compte de
la vie utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une DPA accélérée.
déduction relative aux ressources (resource
allowance).
Déduction annuelle à l'intention des producteurs miniers, pétroliers
et gaziers. Elle est égale à 25 % des bénéfices annuels tirés
des ressources par le contribuable, calculés après déduction des frais
d'exploitation et de l'amortissement, mais avant celle
des frais d'exploration, des frais d'aménagement, de l'épuisement
gagné et des frais d'intérêt.
Cette déduction a pour effet de céder aux provinces un « espace
fiscal » qui leur permet d'imposer des redevances et des impôts
miniers sur la production de ressources naturelles. La non-déductibilité
de ces redevances ou impôts, conjuguée à la déduction relative aux
ressources, signifie que ces prélèvements provinciaux n'influent pas sur
le montant des impôts fédéraux à payer sur les bénéfices.
déficit (deficit).
Écart entre les recettes de l'État et ses dépenses
budgétaires pour un exercice.
déflation (deflation).
Taux moyen de baisse des prix.
Voir aussi : inflation.
démutualisation (demutualization).
La démutualisation s'entend de la transformation d'une société
mutuelle en une société par actions. Alors qu'une société mutuelle
appartient à ses souscripteurs ayant droit de vote, une société par
actions est la propriété de ses actionnaires. Pour un complément
d'information, visiter la page Démutualisation
- Questions et réponses du site Web de l'Agence du revenu du Canada.
dépense budgétaire (budgetary
spending).
Dépense dont le gouvernement fédéral est responsable.
Voir aussi : dépense non budgétaire.
dépense de consommation (consumer
expenditure).
Achat effectué par les consommateurs pour répondre à un besoin
personnel. Les dépenses de consommation constituent de loin la proportion
la plus importante des dépenses faites au Canada.
dépense fiscale (tax
expenditure).
Manque à gagner subi par le fisc ou renonciation à des recettes
fiscales en raison d'exemptions, de déductions,
de réductions de taux, de remboursements, d'exonérations, de crédits ou
de reports particuliers qui réduisent l'impôt normalement payable. Parmi
les exemples de dépenses fiscales, mentionnons la déduction des
cotisations de retraite et des cotisations à un régime
enregistré d'épargne-retraite, les crédits pour dons de
bienfaisance et les incitatifs à l'investissement
en recherche-développement. Les dépenses fiscales visent souvent à
stimuler certains types d'activités ou d'autres fins, par exemple venir
en aide aux Canadiens âgés ou à revenu modique. Pour un complément
d'information, voir la page Dépenses
fiscales du site Web du ministère des Finances.
dépense non budgétaire (non-budgetary
spending).
Poste exclus des dépenses budgétaires. Il
s'agit surtout des dépenses effectuées sur des comptes en fiducie
gérés par le gouvernement fédéral pour des tiers, notamment les
paiements effectués au titre des régimes de pension des fonctionnaires fédéraux.
Sont aussi exclus des dépenses budgétaires les débours du Régime
de pensions du Canada, lequel est géré conjointement par le
gouvernement fédéral et les provinces.
désaisonnalisation ou correction
des variations saisonnières (seasonal
adjustment).
Technique que les statisticiens emploient pour éliminer l'effet des
fluctuations saisonnières normales sur les données, de manière à en
faire ressortir les tendances fondamentales. Le taux
de chômage désaisonnalisé atténue les variations dues au profil
saisonnier habituel d'embauche pendant l'été et de mise à pied pendant
l'hiver dans des secteurs d'activité comme l'agriculture et la
construction.
désépargne (dissaving).
Excédent des dépenses
de consommation sur le revenu
disponible au cours d'une période. Il y a désépargne lorsqu'un
particulier, ou l'ensemble des particuliers, utilise une partie du
patrimoine constitué précédemment pour effectuer des achats ou
contracte des emprunts.
dette à taux fixe (fixed-rate
debt).
Titre de créance arrivant à échéance ou dont le taux sera modifié
dans un an ou plus.
dette contractée sur les marchés (marketable
debt).
Titre de créance pouvant être vendu et acheté après son émission
par des investisseurs dans un marché
secondaire. La dette du gouvernement contractée sur les marchés
prend plusieurs formes, dont les obligations
négociables à intérêt fixe, les effets à moyen terme, les bons
du Trésor, les obligations à rendement
réel et les bons du Canada.
L'encours exprimé en dollars canadiens est d'abord vendu aux enchères
aux négociants principaux (banques à
charte et courtiers en valeurs), qui les revendent aux investisseurs
particuliers. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Titres
du gouvernement du Canada du ministère des Finances.
dette extérieure (foreign
debt).
Dette des Canadiens envers les prêteurs de l'étranger, qui n'est pas
exclusive au gouvernement fédéral étant donné que les gouvernements
provinciaux et le secteur privé ont également une dette extérieure
considérable. La dette extérieure a du bon si elle sert à financer l'investissement;
cependant, une dette extérieure élevée signifie qu'une partie de moins
en moins importante du revenu national
revient aux Canadiens, parce qu'un montant de plus en plus élevé sert à
payer des intérêts aux prêteurs étrangers.
dette fédérale brute (gross
federal debt).
Montant total dû par l'État. Elle se compose à la fois de la dette
contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels
que les bons du Trésor et les Obligations
d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée
principalement envers les comptes de pension de retraite des
fonctionnaires fédéraux.
dette fédérale nette (net
federal debt).
Total des déficits et des excédents
fédéraux cumulés depuis la Confédération. La dette nette est la dette
brute diminuée des avoirs financiers de l'État, par exemple les prêts,
placements et avoirs en devises.
développement durable (sustainable
development).
Croissance économique
soutenable à long terme, qui repose sur des politiques et des pratiques
saines en matière d'environnement. La détérioration de l'environnement
au niveau local, national ou international diminue les chances de
poursuite du développement économique. En fin de compte, le développement
durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux
besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de
satisfaire ceux des générations futures. Le développement durable exige
la prise en compte, dès la conception des politiques, des considérations
non seulement économiques, mais aussi environnementales et sociales.
devise (étrangère) ou
monnaie étrangère (foreign
exchange).
Ensemble des monnaies émises par des États souverains, à l'exclusion
de celle du pays considéré.
droit antidumping (anti-dumping
duty).
Droit appliqué aux importations de biens particuliers en provenance
d'un pays déterminé pour éliminer le préjudice causé par le dumping
à la production intérieure de biens semblables dans le pays importateur.
droit compensateur (countervailing
duty).
Droit supplémentaire appliqué par le pays importateur pour compenser
les aides ou subventions dans le
pays exportateur, quand les importations subventionnées causent un préjudice
sensible à la production intérieure de marchandises semblables dans le
pays importateur.
droit de douane (tariff).
Droit ou prélèvement appliqué à l'importation de marchandises. Les
droits de douane sont prélevés sur la valeur (pourcentage de celle-ci)
ou sur une base précise (p. ex. 5 $ les 100 kg). Ils
accordent un avantage sur le plan du prix aux produits nationaux
similaires et procurent des recettes à l'État.
Voir aussi : remise
de droits, surtaxe.
dumping (dumping).
Situation qui survient lorsqu'un pays exportateur écoule ses
marchandises sur les marchés internationaux à des prix inférieurs à
ceux pratiqués sur le marché interne (la « valeur normale »)
ou à des prix inférieurs au coût de production. Les pays sont autorisés
à appliquer des droits antidumping
correspondant à la marge de dumping s'il est établi, par suite d'une
enquête, que les marchandises subventionnées causent ou menacent de
causer un préjudice sensible aux producteurs nationaux de marchandises
similaires.
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