PROTÉGÉ ( lorsque complété )
Liste de paye :
CIDP :
PROTOCOLE D'ENTENTE ET ENGAGEMENT
CONCERNANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ
Convention collective du groupe de la direction (Ex)
1. La présente entente entre *________ (employé) et * ________(ministère), au nom de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor, est conclue conformément a l'article 4.4.3 (b) des Conditions d'emploi pour le groupe de la direction approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
2. Comme convenu en 4.4.3 (a) et (b), je m'engage à retourner au travail pour l'employeur le 00/00/00 à moins que cette date ne soit modifiée avec son consentement. Suite à mon retour du congé de maternité non payé, je travaillerai pour une période égale à la période pendant laquelle j'ai reçu l'indemnité de maternité.
3. Nonobstant ce qui précède, et conformément à l'article 4.4.3 (b), je m'engage à retourner au travail à la date à laquelle prendra fin le congé qui m'a été accordé, et à travailler pour l'employeur conformément à l'article 2 du présent Protocole d'entente et engagement.
4. Je sais que je devrai me conformer aux dispositions de l'article 4.4.3 (a) des Conditions d'emploi pour le groupe de la direction si je ne retourne pas au travail selon les modalités précitées.
SIGNÉ À |
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LE |
(ville et province) |
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(jour, mois, année) |
Signatures : |
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Gestionnaire |
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Employé-e |
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