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PROTÉGÉ ( lorsque complété )

Liste de paye :

CIDP :

1. La présente entente entre *________ (employée) et * ________(ministère) , au nom de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor, est conclue conformément aux clauses 13.05 et 13.06 de la convention collective du groupe Réparation des navires (SRC), ratifiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral.

2. Comme convenu en 13.06(a)(iii)(A) et (B), je m'engage à retourner au travail pour l'employeur le 00/00/00 à moins que cette date ne soit modifiée avec son consentement. Suite à mon retour du congé de maternité non payé, je travaillerai une période égale à la période pendant laquelle j'ai reçu l'indemnité de maternité.

3. Nonobstant ce qui précède, et conformément à la clause 13.06(a)(iii)(A) et (B), je m'engage à retourner au travail à la date à laquelle prendra fin le congé qui m'a été accordé en vertu de la clause  13.05, et à travailler pour l'employeur conformément à l'article 2 du présent Protocole d'entente et engagement.

4. Je sais que je devrai me conformer aux dispositions de la clause 13.06(a)(iii)(C) de la convention collective si je ne retourne pas au travail selon les modalités précitées.