PROTÉGÉ ( lorsque complété )
Liste de paye :
CIDP :
PROTOCOLE D'ENTENTE ET ENGAGEMENT
CONCERNANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ
Convention collective du groupe Réparation des navires (est) (SRE)
(Tous les employés en poste sur la côte est)
Expire le 31-12-03
1. La présente entente entre *________ (employée) et * ________(ministère) , au nom de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor, est conclue conformément aux clauses 13.05 et 13.06 de la convention collective du groupe Réparation des navires (Est) (SRE), ratifiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral
(est)
2. Comme convenu en 13.06(a)(iii)(A) et (B), je m'engage à
retourner au travail pour l'employeur le 00/00/00 à moins que cette date ne
soit modifiée avec son consentement. Suite à mon retour du congé de maternité non payé, je travaillerai
une période égale à la période pendant laquelle j'ai
reçu l'indemnité de maternité.
3. Nonobstant ce qui précède, et conformément à la clause 13.06(a)(iii)(A) et (B), je m'engage à retourner au travail à la date à laquelle prendra fin le congé qui m'a été accordé en vertu de la clause
13.05, et à travailler pour l'employeur conformément à l'article 2 du présent Protocole d'entente et engagement.
4. Je sais que je devrai me conformer aux dispositions de la clause 13.06(a)(iii)(C) de la convention collective si je ne retourne pas au travail selon les modalités précitées.
SIGNÉ À |
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LE |
(ville et province) |
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(jour, mois, année) |
Signatures : |
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Gestionnaire |
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Employé-e |
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