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PROTÉGÉ ( une fois rempli )
CIDP :
Liste de paye :
Date
Nom
Rue
Ville
Province
Code postal
Monsieur, OU Madame,
OBJET: T4 MODIFIÉ / RELEVÉ 1
Vous trouverez ci-joint un formulaire T4/Relevé 1 modifié pour l'(es) année(s) d'imposition ( ), lequel vous est remis à la suite d'un remboursement de cotisations syndicales. La raison du remboursement est la suivante : ( ).
Ce (ces) document(s) doit (doivent) être transmis à l'Agence du revenu du Canada
(ARC) et/ou au ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour une réévaluation de votre (vos) déclaration(s) de revenu(s) pour l'(es) année(s) susmentionnée(s).
Afin de s'assurer que la disposition d'équité s'applique à votre situation, vous trouverez ci-joint une lettre type adressée au bureau de district de l'ARC et/ou du MRQ, que vous devez remplir et signer. Veuillez vous assurer que la raison susmentionnée pour le remboursement est bien indiquée dans la lettre.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi au
(###) ###-#### ou par courriel INSÉRER L'ADRESSE
COURRIEL.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Conseiller en rémunération
c.c. dossier de l'employé
Lettre de demande de redressement de la cotisation établie pour l'impôt
À : Bureau de district régional
(Agence du revenu du Canada /Ministère du Revenu du Québec)
De : Nom et adresse de l'employé
À qui de droit :
Objet : Nom : _______________________ NAS : _______________
Déclaration de revenus pour les années ________
Mon employeur m'a envoyé un T-4/Relevé 1 modifié pour l'année /les années
______________. Ce document / Ces documents a été modifié/ont été modifiés à la suite de l'émission par mon Employeur d'un remboursement de cotisations syndicales pour l'année / les années indiquées ci-dessus. Le motif du remboursement est (le conseiller en rémunération ou l'agent des ressources humaines du ministère fournit le texte à insérer).
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________________________________________________________________________
Veuillez trouver ci-joint le / les T-4 / le Relevé 1 modifiés afin que votre bureau puisse redresser ma cotisation relative à l'impôt pour cette année / ces années. Je comprends que des pénalités et des frais d'intérêts peuvent être associés aux remboursements effectués cette année pour des années d'imposition antérieures. Je comprends aussi que le règlement comporte une disposition d'équité permettant de déroger à ces pénalités et frais d'intérêts.
Par les présentes, je demande l'application de la disposition d'équité à mon cas puisque je n'avais aucun contrôle sur le délai de déclaration des revenus supplémentaires.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
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